Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
Jugements trouvés: 455

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• Jugement 483

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Comité de recours interne n'a pas respecté le droit d'être entendu. Dans le cas particulier, "non seulement la requérante a eu toute latitude de faire valoir ses droits dans la présente instance, mais il appartient au Tribunal de se prononcer d'office sur les questions que le Comité de recours a posées aux fonctionnaires de l'organisation [à l'insu des parties]. Le vice qui entache la procédure d'appel reste donc sans conséquence. Il doit être considéré comme réparé par la procédure introduite devant le Tribunal."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 476

  
  47e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le droit d'être entendu comprend la faculté de participer à l'administration des preuves. "Le Comité de recours aurait dû convoquer le requérant et un représentant de l'organisation lors de la déposition du témoin expert, ce qu'il a omis de faire [...]. Toutefois, le vice qui affecte la procédure de recours interne est resté sans effet." L'expert s'est exprimé uniquement sur les caractéristiques de l'ancien et du nouveau poste du requérant et ce point a été entièrement élucidé au cours de la procédure engagée devant le Tribunal. Ni les déclarations de l'expert ni les conclusions du Comité ne peuvent donc influer sur le sort de la cause.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 474

  
  47e session, 1982
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Un article du Statut du personnel exclut le droit de recourir contre le non-renouvellement du contrat. Cet article "a une valeur interne, c'est-à-dire qu'il fait obstacle aux recours présentés dans le cadre de l'organisation. [...] Il ne lie pas le Tribunal, dont l'organisation a reconnu la compétence sans réserve, et qui détermine lui-même les conditions de recevabilité des recours formés devant lui."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Droit de recours; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 466

  
  47e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Bien qu'elle n'ait pas été précédée d'un recours interne, la requête ne viole pas l'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal, que l'organisation elle-même tient pour inapplicable en l'espèce." L'organisation avait précisé que les voies de recours interne générales étaient inapplicables dans la mesure où il existait une procédure spéciale faisant appel à un comité des rapports qui avait eu l'occasion de se prononcer en l'espèce. L'introduction d'un recours interne n'aurait vraisemblablement pas modifié la situation finale du requérant.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Exception; Procédure devant le Tribunal; Rapport d'appréciation; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 461

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant n'a pas observé la voie hiérarchique prévue par la disposition statutaire pertinente. D'autre part, pour qu'il y ait réclamation, il faut que l'intéressé ait manifesté son intention de contester la décision qui lui fait grief.

  Mots-clés:

  Condition; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 456

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  Le délai de 90 jours fixé par le paragraphe 2 de l'article VII du Statut du Tribunal est à compter à partir de l'expiration du délai de 60 jours imparti par le paragraphe 3. Le texte de l'article VII, paragraphe 3, prévoit expressément l'addition des deux délais, excluant ainsi la recevabilité d'une requête après l'écoulement de 150 jours.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Début du délai; Délai; Epuisement des recours internes; Recours interne; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 451

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue dans le Statut du Tribunal. Lorsqu'un requérant a fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas rendre sa décision dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. [...] Lorsque le retard est excessif et inexcusable, on peut en inférer que telle est bien son intention."

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 440

  
  45e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant se plaint de n'avoir pas été invité à s'expliquer sur le rapport d'évaluation avant d'avoir reçu notification de la décision qui mettait fin aux rapports de service. L'irrégularité a été reconnue par l'organisation, mais elle a été réparée pendant la procédure d'appel qui s'est déroulée devant le Directeur général: le requérant a eu toute latitude de présenter ses observations. Il n'en serait autrement que si la compétence du Directeur général avait été plus limitée que celle de l'auteur du rapport. Cependant, comme ce dernier, le Directeur général s'est prononcé librement, en fait et en droit, sur tous les aspects de la cause.

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Rapport de stage; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La règle de l'épuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requête adressée au Tribunal se fonde sur des faits déjà invoqués dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne dépasse pas celui des prétentions émises dans le cadre de l'organisation. En revanche, rien n'empêche le requérant de soulever devant le Tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procédures internes; le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requérant de présenter à cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute façon retenir de son chef."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 2 A)

  Extrait:

  Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.

  Mots-clés:

  Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Incapacité; Invalidité; Montant; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 424

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "D'une part, si l'augmentation de traitement a été décidée non pas spontanément par l'organisation mais à la suite d'une procédure de réclamation régulièrement ouverte par le fonctionnaire intéressé, elle devient effective à partir de l'introduction de cette instance. Une solution différente favoriserait indûment le fonctionnaire qui obtient satisfaction sans être intervenu par rapport à celui qui a été obligé d'entreprendre des démarches pour défendre ses intérêts. D'autre part, si la procédure de mutation se prolonge dans une mesure anormale pour des raisons imputables à l'organisation, le fonctionnaire en cause n'a pas à pâtir du retard qui survient. Par conséquent, l'augmentation sortira ses effets dès le moment où elle aurait dû être accordée."

  Mots-clés:

  Augmentation; Date; Entrée en vigueur; Recours interne; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 423

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Lorsqu'un fonctionnaire demande des informations complémentaires et des éclaircissements au sujet d'une décision que l'organisation lui a signifiée, il y a tout lieu de penser que son opinion s'écarte de celle que l'organisation a exprimée. Mais la simple constatation que les opinions ne coïncident pas n'est pas suffisante pour être conforme à la notion de réclamation. Les moyens de recours internes, qui exigent que l'autorité compétente soit saisie d'une réclamation, n'étaient pas épuisés lorsque la requête a été introduite; la requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 421

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  FAITS D)

  Extrait:

  "bien que le requerant n'ait pas attendu les 60 jours prevus au paragraphe 3 de l'article vii du statut du tribunal pour deposer sa requete, [l'organisation] n'en conteste pas la recevabilite car aucune decision n'a finalement ete adressee au requerant en reponse a son recours, meme apres l'expiration du delai de 60 jours."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DU TAOIT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 408

  
  44e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Dans la présente espèce, dont le sort dépend au moins autant de l'appréciation de déclarations orales que de l'examen des pièces écrites, le Tribunal serait embarrassé de se faire une opinion avant de connaître la manière de voir du [Comité de recours]. Le recours à cet organe n'est donc pas une vaine formalité."

  Mots-clés:

  But; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Recommandation; Recours interne; Tribunal;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Peut-être [l'organe de recours interne] a-t-il fait preuve d'une patience excessive envers l'organisation. [...] Toutefois, au vu des pièces du dossier, sa volonté de statuer sur l'appel dont il était saisi ne paraît pas douteuse. [...] Au moment où les requérants présentaient leurs requêtes au Tribunal le Comité [de recours] était sur le point de se prononcer. Dans ces circonstances, une exception à la règle de l'utilisation des voies de droit internes ne se justifiait pas."

  Mots-clés:

  Décision tardive; Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation fait valoir que la seconde décision attaquée confirme la première, que le délai doit donc être calculé à partir de la date de la première décision (3 octobre). "En réalité, sans être purement confirmative, la décision du 18 décembre [seconde décision] rejette la demande de la requérante de soumettre son cas à la Commission paritaire; autrement dit, elle ferme une voie de recours interne. On pourrait dès lors hésiter à fixer le point de départ du délai de la requête au 3 octobre plutôt qu'au 18 décembre." Le Tribunal ne tranche pas, les moyens étant manifestement mal fondés.

  Mots-clés:

  Date de notification; Début du délai; Décision; Décision confirmative; Organisation; Recours interne; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 398

  
  43e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Demande et réclamation sont deux voies de droit prévues par le Statut. La "demande" en cause se caractérisait comme une réclamation. Le délai prescrit ayant été manifestement dépassé, le Directeur a déclaré avec raison la forclusion. C'est à bon droit que, saisi d'une nouvelle réclamation, il a maintenu cette décision.

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  L'article 92 du Statut administratif du personnel d'Eurocontrol prévoit la possibilité de présenter une demande ou une réclamation. "Une demande n'est admissible que dans les cas non susceptibles d'être l'objet d'une réclamation. [...] Un mémoire dirigé contre une décision doit être qualifié de réclamation et traité comme tel, quelle que soit sa dénomination [...]. Par mémoire dirigé contre une décision, il faut entendre mémoire qui tend à l'annulation ou à la modification d'une décision, en se fondant exclusivement sur l'état de fait à la base de cette dernière."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Différence; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 397

  
  43e session, 1980
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation soutient que la requête est irrecevable parce que le Comité interne ne devait pas entrer en matière sur le recours et que les voies de droit n'ont pas été épuisées régulièrement. "Si le Comité d'appel n'a pas appliqué rigoureusement les règles de procédure de l'organisation, il a cependant, comme il le déclare, tenu compte de leur esprit [...]. Eu égard à la marge d'appréciation qu'il y a lieu de reconnaître au Comité d'appel dans l'interprétation des dispositions internes de procédure, ne peut-on reprocher à cet organisme de les avoir enfreintes."

  Mots-clés:

  Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il convient d'avoir [...] égard au dommage matériel et moral que la durée anormale de la procédure interne de recours a pu causer au requérant, la lenteur constatée étant imputable en partie à l'organisation, qui a déposé ses mémoires et pris une décision définitive dans des délais prolongés à l'excès."

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Négligence; Organisation; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Il est impossible, après quelques années, de déterminer exactement les conséquences des manquements de l'organisation. En raison de l'hésitation qui subsiste, il se justifie d'octroyer une indemnité ex aequo et bono. La renonciation apparente du requérant à chercher une occupation en dehors de l'organisation, l'incertitude quant aux effets de l'attitude critiquable de l'organisation inclinent à fixer un montant peu élevé. Mais il faut avoir égard au dommage matériel et au tort moral causés par la durée anormale de la procédure interne de recours.

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Montant; Négligence; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 370

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[E]n l'espèce, l'exclusion d'un recours interne était si évidente que l'on ne saurait guère reprocher à l'organe de transmission de ne pas avoir laissé l'autorité de recours prendre la décision d'irrecevabilité. En tout cas, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'annuler la décision attaquée en raison d'une irrégularité qui ne pouvait avoir quelque influence sur le déroulement de la procédure et, partant, sur le sort de la cause."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 364

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Selon le paragraphe 1 de l'article VII du Statut du Tribunal, "une requête n'est recevable que si l'intéressé a épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel applicable. Cela signifie que lorsque le Statut du personnel prévoit, comme c'est le cas en l'espèce, un conseil d'appel, l'intéressé doit l'avoir saisi dans le délai prescrit par le Statut. La question qui se pose au Tribunal est donc de déterminer si le Conseil d'appel était fondé à rejeter le recours au motif qu'il n'avait pas été formulé en temps opportun."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les conclusions de la requête et celles de la réclamation tendent au même but. "[S]i les prétentions émises diffèrent, c'est par les motifs qui en sont le fondement. Or le principe de l'identité des conclusions de la requête en justice et de la réclamation interne ne vaut qu'en ce qui concerne les fins visées. Il a été respecté en l'espèce."

  Mots-clés:

  But; Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

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