Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
Jugements trouvés: 455

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• Jugement 775

  
  60e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[Si le Tribunal] estime que l'organe de recours interne s'est saisi à tort d'un recours déposé auprès de lui tardivement, il refuse d'entrer en matière sur la requête qui lui est soumise contre la décision consécutive à l'avis de cet organe".

  Mots-clés:

  Avis; Décision; Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 763

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Même si la nomination des requérants est entachée d'irrégularités formelles [...] elle n'en était pas moins susceptible d'être attaquée devant les organes de l'organisation et le tribunal. C'est-à-dire que les vices de forme dont elle est prétendument affectée n'ont pas suspendu les délais de recours."

  Mots-clés:

  Délai; Irrégularité; Nomination; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 752

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant invoque [...] des faits qu'il ignorait à l'origine. Mais cette circonstance n'ouvre pas un nouveau délai, le statut fixant à cet égard une limite absolue et objective. Toute autre conclusion, fût-elle fondée sur des considérations d'équité, irait à l'encontre du principe de stabilité des situations juridiques, qui a conduit à exiger un délai limite pour la présentation des recours. Le principe ne souffre qu'une seule exception dans le cas où l'organisation aurait induit le requérant en erreur ou lui aurait caché un document dans l'intention de lui nuire, manquant ainsi à la bonne foi qui doit présider aux procédures administratives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Délai; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Forclusion; Principe général; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 724

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Selon l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, l'auteur d'une réclamation peut agir devant cette juridiction en l'absence d'une décision de l'administration dans les 60 jours".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 698

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Peu importe que la décision du 24 mai 1984 ait été suivie de diverses lettres. Dans la mesure où cette correspondance se rapporte aux questions tranchées le 24 mai 1984, elle est simplement confirmative et n'a pas fait courir un nouveau délai de réclamation."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 697

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal considère que les voies de recours internes sont censées avoir été utilisées si le requérant, en dépit de sa diligence, n'a pas pu obtenir une décision dans un délai raisonnable. En l'espèce, pour que le Tribunal entre en matière, le requérant aurait dû établir qu'il n'avait objectivement aucune perspective d'être l'objet d'une décision interne dans un délai raisonnable. Tel n'a pas été le cas.

  Mots-clés:

  Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 689

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été informé, en novembre, que sa demande interne était rejetée à titre provisoire, mais transmise à la Commission de recours. Sa requête est de février. La demande interne est parvenue à la Commission de recours en janvier. La Commission de recours n'a pas eu le temps de se prononcer jusqu'en février, date du dépôt de la requête. Le requérant a agi devant le Tribunal sans avoir épuisé préalablement les instances internes. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Décision provisoire; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 685

  
  57e session, 1985
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant conteste les conséquences négatives pour lui et sa famille de son affectation au Népal. La décision qu'il attaque est donc celle lui signifiant sa mutation, notifiée en mars 1981. N'ayant saisi l'organe de recours qu'en mars 1983, sa requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Conséquence; Début du délai; Délai; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 676

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Début du délai; Délai; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organe de recours interne; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Réouverture d'un dossier;
  

  
  
  

• Jugement 660

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "En l'absence d'une disposition prévoyant expressément que toute décision doit mentionner la voie de recours ouverte contre elle, l'organisation n'était pas tenue d'indiquer dans la décision [...] prise sur réclamation la possibilité de l'attaquer devant le Tribunal. Une telle précision eut cependant été désirable, la distinction entre une demande et une réclamation au sens [statutaire] pouvant prêter à discussion. D'ailleurs en agissant ainsi, la défenderesse n'aurait fait que se conformer à une pratique suivie par d'autres organisations."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Droit de recours; Décision; Obligation d'information; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Statut du personnel prévoit deux voies de droit internes : la demande, tendant à la prise d'une décision, la réclamation, qui est dirigée contre un acte faisant grief. Ainsi qu'il ressort d'un jugement du Tribunal (398), tout mémoire qui conteste une décision doit être considéré comme une réclamation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 398
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 659

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 660, au considérant 1, paragraphe 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 660
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Voir le jugement 660, au considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 660
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Droit de recours; Décision; Obligation d'information; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 655

  
  55e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La lettre sous examen se présente avec un intitulé différent des autres lettres avec le titre "Appel pour [...]"; elle est adressée au Directeur général (ce qui n'était pas le cas des autres lettres) et elle formule trois chefs de conclusion précis qui seront pratiquement dans les mêmes termes devant le Tribunal. "Il ne fait donc pas de doute, de l'avis du Tribunal, que seule cette lettre [...] réunit les conditions de procédure et de fond prescrites par [la disposition] pour les réclamations proprement dites" (mais elle est tardive).

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 654

  
  55e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant a adressé une réclamation au Directeur général à une date largement postérieure à la date limite prévue par les dispositions applicables. "Il ne saurait donc être considéré comme ayant épuisé les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel et, partant, la requête [...] est frappée d'irrecevabilité."

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 649

  
  55e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  En l'espèce, "ni les commentaires du Comité des rapports, ni la décision du Directeur général n'apportent aucune modification à leurs observations et décisions précédentes; ils avaient donc, à l'évidence, un caractère purement confirmatif et n'étaient pas susceptibles de rouvrir le délai de recours contentieux venu à expiration [...] De ce chef, la requête apparaît donc irrecevable."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Délai; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Une demande de révision ne se conçoit que devant l'autorité même qui a rendu la décision attaquée [...] En l'occurrence, en sollicitant du Comité des rapports un examen de ses précédents commentaires, le requérant mettait en cause, par là même, la décision du Directeur général [...] devant ce Comité. Le recours ainsi formé par le requérant n'était donc pas légalement justifié et ne pouvait affecter le caractère définitif de la décision en question."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Compétence; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 647

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les délais de recours, s'ils sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration, ne doivent pas avoir pour effet de surprendre la bonne foi d'un requérant."

  Mots-clés:

  Bonne foi; But; Délai; Exception; Recours interne;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "En admettant même que la lettre [...] émane d'une autorité incompétente, cette circonstance n'est pas de nature à rendre inexistante la décision qui émane de cette lettre [...] Dès lors qu'un document adressé à un intéressé se présente sous la forme d'une décision, peu importe pour faire partir le délai de recours que cette décision soit illégale. Une autre solution aurait d'ailleurs pour effet de porter atteinte à la stabilité des situations juridiques qui constitue le fondement et la raison d'être de l'institution des forclusions."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Compétence; Conséquence; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Irrégularité; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 634

  
  54e session, 1984
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les recours internes formés par le requérant étaient tardifs. De ce fait, il "ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article VII du Statut du Tribunal qui exige que tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel aient été épuisés."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 630

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requérante expose que le traitement dont elle se plaint résulte de la durée pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de recours n'a pas pour origine le jour où le chef hiérarchique de la requérante lui a retiré ses fonctions tout en lui conservant son poste. Le préjudice n'a pu naître que de la durée de cette position. Ainsi, la requérante n'était pas forclose lorsqu'après une longue période d'inactivité, elle a demandé au Directeur général, puis au Tribunal, de réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. La requête est donc recevable."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 623

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant se plaint de n'avoir pu se présenter personnellement devant l'organe de recours. "Pour que le droit d'être entendu soit respecté, il suffit que le requérant ait la possibilité de présenter sans aucune limitation arbitraire, ses allégations et ses arguments, que ce soit par écrit ou verbalement."

  Mots-clés:

  Condition; Droit de réponse; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  Considérant

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, "ce sont les intéressés qui peuvent demander à un autre fonctionnaire de présenter leur cas ou de plaider leur cause devant [l'organe de recours]. Il est donc impossible de faire retomber sur l'organisation la responsabilité de la non designation d'un juriste qualifié pour assister le requérant et l'on ne peut déduire de ce point que celui-ci aurait manqué, pour la présentation de sa cause, [...] des garanties de procédure voulues."

  Mots-clés:

  Mandataire; Organe de recours interne; Recours interne; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 614

  
  53e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le mémorandum en question ne peut être assimilé à une réclamation proprement dite. "Non seulement cet écrit n'est pas intitulé réclamation, mais il ne contient pas de conclusions précises."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 564, 565
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 612

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante s'est adressée tardivement aux organes de recours internes; en conséquence, la requête est irrecevable faute d'épuisement régulier des moyens de droit mis par l'organisation à la disposition de son personnel. La découverte d'une prétendue illégalité n'a pas fait courir un nouveau délai de recours interne. Il n'en serait autrement que si l'organisation avait trompé la requérante au mépris du principe de la bonne foi.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Irrégularité; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

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