Devoir de connaître les règles (852,-666)

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Mots-clés: Devoir de connaître les règles
Jugements trouvés: 27

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• Jugement 2411

  
  98e session, 2005
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il n'est pas acceptable que l'administration ait tenté de conférer à sa pratique le statut d'une règle de droit alors que rien dans ses règles ne l'y autorise; une organisation ne saurait non plus se prévaloir de sa pratique pour refuser à ses fonctionnaires des droits issus de règles écrites. L’équité, la raison et une juste appréciation des faits établis l’emportent dans cette affaire sur le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Une telle approche conforte en fait ce dernier principe. Le requérant n’a pas agi en violation des principes fondamentaux du droit; il a simplement tardé à faire valoir ses droits — mais ce retard ne peut être considéré comme déraisonnable et l’intéressé a agi de bonne foi —, d’autant qu’aucun délai n’est expressément fixé dans les règles."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Droit; Droit applicable; Ignorance des règles; Obligations de l'organisation; Pratique; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 1877

  
  87e session, 1999
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 c)

  Extrait:

  Aucune circonstance ne permet de reprocher au fonctionnaire l'ignorance du fait que la règle litigieuse pourrait lui être appliquée. En effet, il eût appartenu à l'auteur de la norme d'adopter une règle exempte d'ambiguïté. S'il est sans doute difficile d'adopter une norme écrite ne comportant pas de lacunes qu'il faille combler, une organisation ne saurait en imputer toutes les conséquences au fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 1851

  
  87e session, 1999
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  L'organisation a rejeté la candidature du requérant à un emploi temporaire correspondant aux fonctions qu'il effectuait jusqu'alors en vertu de contrats de courte durée. La défenderesse soutient que sa decision est fondée sur une pratique imposant le respect d'une limite d'âge. "Il est un principe bien établi que l'existence du droit écrit n'a pas à être prouvée; selon la présomption juris et de jure, le droit écrit est connu de tous. En revanche, le droit non écrit doit être prouvé par celui qui l'invoque. Dans le cas présent, le Tribunal n'a pas trouvé la moindre preuve de la prétendue pratique. Il ne peut se prononcer sur une règle dont l'existence n'a pas été prouvée. Le manque de preuves quant à l'existence de la règle invoquée par l'organisation fait apparaître sa décision comme dénuée de fondement juridique."

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Pratique; Présomption; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 1734

  
  85e session, 1998
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 e)

  Extrait:

  C'est ainsi que le Tribunal a pu affirmer que «tout fonctionnaire est censé connaître les dispositions du Statut et du Règlement du personnel, quels que soient les lieux de son affectation et de sa résidence» (voir le jugement 1141, [...] au considérant 18); même si cette affirmation mérite d'être nuancée, elle n'en exprime pas moins à juste titre qu'on peut attendre du fonctionnaire une attention soutenue dans la connaissance et le respect des règles de forme qui régissent ses rapports avec l'organisation. Les risques d'erreur ne sont pas considérables et la diligence des fonctionnaires devrait permettre d'y parer.

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 1700

  
  84e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 28

  Extrait:

  "Les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l'ignorance de la loi n'est pas une excuse valable" pour le dépôt tardif d'un recours interne.

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Forclusion; Ignorance des règles;
  

  
  
  

• Jugement 1168

  
  73e session, 1992
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Dans sa requête initiale, le requérant a exprimé sa demande en dollars et, en conséquence, il a reçu le montant qui lui a été alloué dans cette monnaie. S'il y avait un risque de perte résultant d'une fluctuation du taux de change, il aurait dû soulever la question dans sa requête initiale. [...] Etant donné qu'il a choisi d'exprimer sa demande en dollars et qu'il a obtenu satisfaction, le jugement a acquis force de chose jugée et il n'y a pas a y revenir. Son exception d'inexpérience, par laquelle il expliqué pourquoi il n'a pas pensé à l'effet des fluctuations des taux de change, n'est pas fondée".

  Mots-clés:

  Chose jugée; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Exécution du jugement; Ignorance des règles; Monnaie de paiement; Recours en exécution; Taux de change;
  

  
  
  

• Jugement 1141

  
  72e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  Le requérant n'a pas épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel de l'organisation defenderesse. Le Tribunal considère qu'[il] "ne saurait se justifier en invoquant son ignorance des procédures et son éloignement: tout fonctionnaire est censé connaître les dispositions du Statut et du Règlement du personnel, quels que soient les lieux de son affectation et de sa résidence."

  Mots-clés:

  Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;
  

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