Intervention (70, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811,-666)

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Mots-clés: Intervention
Jugements trouvés: 85

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• Jugement 911

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Tout membre du personnel bénéficie [du] droit [d'association], qui est susceptible d'être affecté par le jugement qui sera rendu. Les interventions sont donc recevables."

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Liberté d'association; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 886

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Les droits que M. B. fait valoir à l'appui de [sa demande d']intervention ont été fixés définitivement, à son égard, par le jugement no 855. L'autorité de ce jugement s'oppose donc à ce que l'intéressé soulève une nouvelle fois le même problème par voie d'intervention."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 855
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 879

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 13-14

  Extrait:

  "L'autorité de la chose jugée s'étend aux intervenants qui, du fait même de leur intervention, se sont identifiés à la cause des parties principales. Le fait que le Tribunal n'ait pas rencontré expressément dans les jugements cités certains arguments soulevés à nouveau dans la présente affaire n'empêche pas qu'il y ait entre les demandes de M. Andres et les jugements cités la triple identité - en ce qui concerne les parties, l'objet et la cause".

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conséquence; Effet; Identité d'objet; Identité de cause; Identité des parties; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 860

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "En intervenant dans une requête déjà pendante, [le requérant dans la présente affaire] s'est identifié à son auteur et il a accepté le litige en l'état dans lequel il se trouvait au moment de son intervention [...] [Il] est donc devenu partie à l'instance en question et le jugement [657] a acquis force de chose jugée à son égard."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 657
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conséquence; Effet; Identité des parties; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 666

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Toute personne ayant accès au Tribunal aux termes de l'article II du Statut, peut demander à intervenir si elle remplit les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 17 du Règlement; des demandes d'intervention peuvent être formulées à tout moment. Le Tribunal statue sur leur recevabilité. Les demandes d'intervention déposées en l'espèce sont recevables et la décision définitive sur le fond vaudra pour elles comme pour les requêtes."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT;
  ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Intervention; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 608

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "En ce qui concerne les interventions, l'organisation ne soulève aucune objection et s'engage à appliquer le jugement rendu par le Tribunal en l'espèce à tous les membres de son personnel local dont la situation est identique à celle du requérant."

  Mots-clés:

  Application; Intervention; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 574

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'organisation soutient que la requête se heurte à l'exception de chose jugée, vu le jugement 365 dans une procédure à laquelle le requérant s'était joint en tant qu'intervenant. Le Tribunal a écarté l'exception, faute d'identité d'objet entre les deux affaires : la première portait sur un acte réglementaire, la seconde met en cause une décision individuelle. Le Directeur général est invité à statuer derechef. Le Tribunal a souligné que l'organisation n'aurait pas dû se borner, dans sa réponse, à soulever l'exception de chose jugée et s'abstenir de se prononcer sur le fond sans y avoir été autorisée par le Tribunal lui-même.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 365
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Chose jugée; Décision générale; Décision individuelle; Identité d'objet; Intervention; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  La condition de l'identité des parties est remplie en l'espèce : "Certes, M. [H.] n'était pas requérant dans l'affaire jugée par le Tribunal. [...] Mais il s'était joint aux requérants à titre d'intervenant. Le jugement a admis cette intervention et a décidé que les interventions suivraient le sort des requêtes. Ainsi, il était bien partie à l'instance."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Effet; Identité des parties; Intervention; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 518

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le fait que le recours interne d'un requérant a été rejeté et que celui-ci ne s'est pas alors pourvu auprès du Tribunal n'empêche pas l'intéressé de demander à intervenir dans une affaire dont le Tribunal est saisi, s'il remplit les conditions posées à l'article 17 du Règlement et à l'article II du Statut, et si le jugement qui doit être rendu peut, éventuellement, affecter ses droits."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT;
  ARTICLE 17 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Forclusion; Intervention; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 496

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Comme c'est une atteinte au droit d'association qui constitue le manquement allégué et qu'il s'agit d'un droit dont tout membre du personnel bénéficie, il est manifeste que tout fonctionnaire est titulaire d'un droit susceptible d'être affecté par le jugement qui doit être rendu. Il n'y a donc aucune nécessité, pour un membre du personnel, de présenter un motif supplémentaire à intervenir." Les intervenants qui auraient cessé d'appartenir au personnel au moment de l'intervention "doivent avancer un motif particulier pour intervenir".

  Mots-clés:

  Cessation de service; Fonctionnaire; Intervention; Intérêt à agir; Liberté d'association;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "L'association du personnel en sa qualité d'association officielle créée en application [des dispositions réglementaires] demande à intervenir en tant que 'personne morale'. Point n'est besoin de décider si l'association possède ou non la personnalité morale. Si l'on admet qu'elle la possède, il ne s'agit pas d'une personne ayant un contrat d'engagement à l'organisation, de sorte qu'elle n'a pas accès au Tribunal aux termes de l'article II [du Statut]." L'intervention n'est pas recevable.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Intervention; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 473

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Les fonctionnaires en cause, intervenants, ont des droits susceptibles d'être affectés par le jugement qui doit être rendu [...] en admettant même qu'[ils] n'aient pas présenté de réclamation auprès de l'organisation. [...] Les interventions [...] sont recevables.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Faute [pour les intervenants] d'avoir déposé eux-mêmes une requête en temps utile, ils ne peuvent faire valoir des moyens différents de ceux des requérants ni prendre d'autres conclusions que les leurs. Il n'y a donc lieu de statuer que sur le contenu des requêtes, dont les interventions suivront le sort."

  Mots-clés:

  Conclusions; Conclusions identiques; Intervention; Requête;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Un grand nombre de fonctionnaires de l'organisation se sont joints aux requérants à titre d'intervenants. Ils ont le droit de participer en cette qualité à la présente procédure dans la mesure où ils se trouvent dans une situation de fait et de droit identique ou du moins analogue à celle des requérants."

  Mots-clés:

  Condition; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Conclusions identiques; Intervention; Requête;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Condition; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 314

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les intervenants "ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée [concernant une retenue sur salaire pour fait de grève] et, par suite, leur intervention est recevable."

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Intervention; Prélèvement; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 300

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le rejet de tous les moyens des requérants entraîne celui des interventions, dont il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité."

  Mots-clés:

  Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 278

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si les demandes d'intervention [...] émanant toutes de fonctionnaires [...] ayant intérêt à l'annulation des décisions attaquées sont recevables, elles ne sont, comme les requêtes, pas fondées."

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Les intervenantes n'établissent pas de façon claire et positive quelle était la résidence au moment de l'engagement. "[I]l convient de renvoyer les intervenantes au Directeur général pour que celui-ci, compte tenu du présent jugement, [...] puisse modifier la formule [...] de façon à ce qu'elle indique dans chaque cas la résidence exacte, convenue entre les parties, immédiatement avant la nomination, chaque intervenante ayant la latitude de se pourvoir devant le Tribunal à défaut d'accord."

  Mots-clés:

  Intervention; Nomination; Renvoi à l'organisation; Résidence;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Étant donné que le cas des intervenants est renvoyé devant le Directeur général en raison de l'insuffisance des éléments de preuve fournis, le Tribunal ne saurait accorder des dépens en ce qui concerne les interventions."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Dépens; Eléments; Intervention; Refus d'allouer les dépens; Renvoi à l'organisation; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 220

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant attaque une décision dans la mesure où celle-ci "l'atteint en sa qualité de Français". Les fonctionnaires de nationalité française, qui ont des intérêts identiques, "ont par suite, intérêt à intervenir [...] Leur intervention est, dès lors, recevable. Les fonctionnaires [...] de nationalité belge et luxembourgeoise, qui sont soumis à une législation nationale différente, n'ont, en revanche, pas le même intérêt que le [requérant] et leur intervention n'est, en conséquence, pas recevable."

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Nationalité; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les intervenants [A et B] auxquels le jugement [dont l'exécution est demandée] avait alloué le bénéfice des dépens par eux exposés, sont titulaires de droits susceptibles d'être affectés par le présent jugement. En revanche, les intervenants [X, Y et Z] en tant qu'ils agissent en leur nom personnel, ne justifient d'aucun droit de cette nature, et l'association du personnel n'a pas qualité pour agir en l'espèce. Leurs interventions ne sont, par suite, pas recevables."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande réparation du préjudice subi du fait du retard de l'organisation à exécuter le jugement. Les intervenants x, y et z, en tant qu'ils agissent en leur nom personnel, ne justifient d'aucun droit susceptible d'être affecté par le présent jugement, ils agissent aussi au nom du personnel, qui n'a pas qualité pour agir en l'espèce. Leurs interventions ne sont, par suite, pas recevables.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Les intervenants ont déposé un document le 2 avril. Le jugement est intervenu le 10 avril, après audience publique le 6. Les demandes d'intervention peuvent être formulées à tout moment; "cela ne signifie pas nécessairement que les intervenants ont la faculté d'invoquer jusqu'au jour des débats tous faits, moyens de preuve et documents nouveaux. [Le document] déposé traite uniquement de questions de droit sans en soulever de nouvelles. Dès lors [...] l'organisation, qui a eu connaissance de ce document trois jours avant les débats, a été en mesure d'en discuter utilement l'argumentation et les conclusions. Ainsi, le caractère contradictoire de la procédure a été respecté."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Débat oral; Délai; Intervention; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Les interventions de MM. X et Y, au nom de l'association du personnel, ne sont pas recevables, l'association "n'ayant pas qualité pour agir en l'espèce." En tant que les intervenants "ont agi en leur nom personnel, ils sont titulaires des droits susceptibles d'être affectés par le présent jugement et leur intervention est recevable dans la mesure où le Tribunal [...] est compétent pour statuer sur la requête elle-même."

  Mots-clés:

  Intervention; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Les intervenants étant titulaires des mêmes droits que la requérante, il y a lieu de déclarer leur intervention recevable et de leur accorder le bénéfice du présent jugement."

  Mots-clés:

  Conséquence; Effet; Intervention; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête;
  

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