Dommages-intérêts pour tort matériel (693, 665,-666)
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Mots-clés: Dommages-intérêts pour tort matériel
Jugements trouvés: 159
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Jugement 640
54e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 4
Extrait:
"Le requérant a été congédié, par mesure disciplinaire, pour avoir prétendument tenté de voler 4 chaises de bois appartenant à l'organisation. [...] En définitive, les arguments invoqués de part et d'autre se neutralisent. Il s'ensuit que la tentative de délit mise à la charge du requérant ne peut être tenue pour prouvée et qu'en conséquence la mesure attaquée est illégale. Le requérant ayant quitté le service de l'organisation, sa réintégration ne s'impose pas. Il est opportun de lui allouer une indemnité".
Mots-clés:
Absence de preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Faute grave; Licenciement; Tort moral;
Jugement 628
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La décision de ne pas renouveler le contrat n'est entachée d'aucun vice. L'organisation admet que le cas du requérant n'a pas été traité régulièrement. La présidente du syndicat a vigoureusement protesté contre la façon de traiter le requérant. L'organisation a reconnu que celui-ci avait été placé inutilement dans une situation pénible et a offert une indemnité égale à six mois de traitement. Le requérant demande 200.000 dollars pour tort moral et remarques diffamatoires. "La prétention est sans commune mesure avec le dommage subi. [...] La proposition de l'organisation est équitable et il est équitable de lui allouer une somme équivalente à six mois de traitement avec allocations familiales."
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Tort moral;
Jugement 620
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant souffre d'angine de poitrine; il n'a pas été examiné périodiquement. En manquant à ses obligations, l'organisation lui a fait perdre une chance d'échapper à la maladie qui l'a atteint dans sa capacité de travail. L'organisation lui doit des dommages-intérêts. "Sans doute ne se justifie-t-il pas de mettre à la charge de l'organisation toutes les prestations qui lui eussent incombé si [la maladie] était imputable avec certitude à l'exécution des tâches professionnelles," mais "une somme d'argent en raison du préjudice qu'il peut avoir subi."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Examen médical; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation; Préjudice;
Jugement 609
52e session, 1984
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1, 2 et 4
Extrait:
"Par son jugement, le Tribunal ordonnait à l'organisation de payer au requérant 40.000 dollars [...] comme indemnité pour la résiliation illicite de son contrat, ainsi que 6.000 dollars pour ses dépens." L'organisation a versé cette somme en exécution dudit jugement. Le requérant demande le remboursement des impôts qu'il doit payer sur cette somme. "Aucune obscurité du jugement n'est alleguée ni précisée [...] Le requérant n'essaie pas de montrer que l'affaire relève des motifs très restreints qui permettent au Tribunal le réexamen ou la révision du jugement." La requête est rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 523
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Impôt; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en interprétation; Recours en révision; Remboursement;
Jugement 541
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Le médecin de l'organisation, en donnant son avis, a omis de tenir compte de faits essentiels. "Dans ces conditions, la requérante a droit à une réparation. Celle-ci peut lui être accordée sous la forme de la réintégration, conformément à l'une des conclusions de la requête, ou par le paiement d'une indemnité, demandée dans une conclusion subsidiaire. En l'occurrence, la seconde solution paraît plus opportune."
Mots-clés:
A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Raisons de santé; Réintégration; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 503
48e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant, engagé comme manutentionnaire, a été licencié à la fin de la période de stage. Le directeur a admis l'incompatibilité de caractère : il n'a pas commis d'erreur de droit. Mais rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que cette incompatibilité rendait impossible le travail d'équipe. Le directeur a tiré du dossier une conclusion manifestement inexacte. Le requérant n'a pas demandé la réintégration. Indemnité de 4 000 marks portant intérêt à 10% dès la date du dépôt de la requête.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
Jugement 480
47e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a dit [...] dans le jugement 431, l'indemnité accordée est en général inférieure à la rémunération que le requérant (dont le contrat n'a pas été renouvelé) aurait obtenue s'il avait été réintégré, étant donné qu'il n'est pas nécessairement privé de toute possibilité de gain."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 427, 431
Mots-clés:
Calcul; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Recours en exécution; Salaire;
Jugement 470
47e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 8-9
Extrait:
La disposition applicable "ne prévoit pas que le fonctionnaire dont le poste a été supprimé ait droit à la réparation exacte du dommage qu'il a subi. Elle contient bien plutôt un barème qui fixe, de façon forfaitaire, l'indemnité à payer d'après le nombre des années de service." Diminution du droit à pension de retraite: la disposition en cause "n'accorde pas au fonctionnaire privé de son poste une indemnité en sus de celle que prévoit le barème établi".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
Baisse de salaire; Barème; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Pension; Suppression de poste;
Jugement 469
47e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Certes, la suppression d'un poste ne met pas automatiquement fin à l'engagement de son titulaire et n'appelle donc pas automatiquement le paiement d'une indemnité en vertu de la disposition [applicable]. Cela donne-t-il à l'organisation la latitude de résilier le contrat en application d'une autre disposition ? En l'espèce, il n'est pas nécessaire que le Tribunal réponde à cette question." Dans le cas particulier, c'est la disposition prévoyant une indemnité en raison de la suppression du poste qui est applicable.
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit applicable; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Suppression de poste;
Jugement 465
47e session, 1982
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le terme de chaque période de contrat doit être l'occasion d'une réflexion sur les stipulations du contrat. "Un bouleversement complet de l'économie du contrat pourrait être regardé comme constituant une rupture qui justifierait l'octroi d'une indemnité. Mais il appartient à l'organisation, sous le contrôle du Tribunal, de proposer, en tenant compte à la fois des intérêts du service et des droits légitimes de l'agent, de nouvelles modalités dans les rapports contractuels [...] toute proposition ne peut avoir pour effet de donner à l'agent la possibilité de quitter l'administration en bénéficiant d'une indemnité. C'est une question de mesure."
Mots-clés:
Conséquence; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Modification des règles;
Jugement 448
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Les vices qui affectent la décision [de non-renouvellement du contrat] peuvent entraîner soit son annulation, soit l'octroi d'une indemnité à la requérante. La première mesure implique la réintégration de la requérante. Or, au vu du dossier, il parait exclu que les rapports de confiance puissent renaître entre la requérante et l'Organisation. Dans ces conditions, le retour de la requérante au sein de l'Organisation n'étant pas opportun, il y a lieu d'inviter la seconde à payer à la première une indemnité".
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 436
45e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
ARTICLE 11 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Enquête; Enquête; Instruction; Préjudice; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction; Tort moral;
Jugement 435
45e session, 1980
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 A)
Extrait:
Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.
Mots-clés:
Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Incapacité; Invalidité; Montant; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Jugement 431
45e session, 1980
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Généralement, en cas de refus irrégulier de renouveler un engagement, le Tribunal accorde au requérant une indemnité inférieure au montant du salaire que celui-ci aurait perçu jusqu'à la fin d'un nouveau contrat."
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 427
45e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19 B)
Extrait:
Non-renouvellement; décision partiale et contraire aux intérêts de l'organisation. Le Tribunal accorde une pleine compensation financière comme si le contrat avait été régulièrement renouvelé. "Le requérant demande également [...] que 'la suspension de ses services décidée à tort n'affecte pas ses droits à pension'. Le Tribunal n'a pas competence pour émettre une injonction sous cette forme, mais il est loisible au requérant de demander des réparations pour perte ou diminution de droits à pension, de même que pour perte de traitement et autres émoluments."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Pension; Préjudice; Suspension;
Jugement 411
44e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
La perte de satisfaction résultant du transfert constitue le principal élément de la compensation à laquelle le requérant a droit. "Certes, le nouveau poste marquait une "déchéance" et, de ce fait, il aurait pu lui faire tort professionnellement si le tort ne lui avait pas été déjà porté par les événements retracés dans le jugement 361; or il a reçu une compensation à ce titre.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 361
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Mutation; Préjudice; Tort professionnel;
Jugement 402
43e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."
Mots-clés:
Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée du contrat; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Période; Retraite; Réparation;
Considérant 6
Extrait:
"La réparation appropriée en pareille occurrence (à savoir, un accident dans l'exercice des fonctions dû à une faute de l'organisation) est l'indemnisation du dommage effectivement subi du fait de l'inexécution du contrat; elle ne saurait être réglée, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, sur la base d'un barème général."
Mots-clés:
Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Imputable au service; Montant; Organisation; Responsabilité; Réparation;
Jugement 396
43e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Tout contrat d'engagement oblige l'organisation, même à défaut de clause expresse, à se soucier de la dignité et de la réputation de ses agents, c'est-à-dire à éviter de les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible. Si l'organisation méconnaît ce devoir, elle peut être condamnée au paiement d'une indemnité, fût-ce en l'absence d'une décision susceptible d'être annulée. Encore faut-il [...] qu'il s'agisse de remédier à un préjudice grave, de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un fonctionnaire."
Mots-clés:
Absence de texte; Dommages-intérêts pour tort matériel; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 374
42e session, 1979
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant Unique
Extrait:
"Il résulte clairement des termes mêmes [du] jugement [no 306] que 'l'année de traitement' attribuée par le Tribunal à défaut de la réintégration est égale, en l'espèce, au traitement que percevait le requérant le jour ou il a cessé ses fonctions, c'est-à-dire au traitement net après déductions des impôts à la source, y compris les indemnités qu'il percevait à cette date et, notamment, l'ajustement de poste. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une augmentation à laquelle le sieur [A.] aurait pu éventuellement prétendre s'il était resté en activité."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 306
Mots-clés:
Ajustement de poste; Augmentation d'échelon; Dommages-intérêts pour tort matériel; Définition; Indemnité; Montant; Recours en interprétation; Salaire; Salaire net;
Jugement 359
41e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Les prétentions en dommages-intérêts du requérant sont exagérées. Depuis qu'il avait été informé qu'une prolongation de contrat était un "ultime essai", "il ne pouvait ignorer que sa situation au sein de l'organisation était précaire [...] la brièveté des prolongations de contrat [...] devait lui faire comprendre qu'il risquait de perdre son poste dans l'espace de quelques mois et qu'en conséquence il eut agi raisonnablement en recherchant une occupation en dehors de l'organisation."
Mots-clés:
Contrat; Contrats successifs; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat;
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