Indemnité pour tort moral (692,-666)

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Mots-clés: Indemnité pour tort moral
Jugements trouvés: 42

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• Jugement 2196

  
  94e session, 2003
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Les requêtes sont accueillies et les décisions attaquées annulées. Chaque requérant a droit à 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral et les requérants recevront une somme globale de 1000 euros à titre de dépens. L'intervenant bénéficiera de la nullité des décisions attaquées, mais il n'a droit ni à des dommages-intérêts ni à des dépens.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 1331

  
  76e session, 1994
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  L'Organisation n'a pas contesté le droit de [...], autre candidate au poste, d'intervenir dans la requête. Son intervention est accueillie mais, comme elle a échoué à prouver un tort moral, aucune somme ne lui est allouée de ce chef.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Intervention;
  

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