Procédure de sélection (660,-666)

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Mots-clés: Procédure de sélection
Jugements trouvés: 113

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• Jugement 3380

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa candidature à un poste soumis à concours et allègue un parti pris systématique de l’administration à son égard.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3272

  
  116e session, 2014
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de ne pas la nommer à un poste vacant pour vice de procédure et violation de ses droits à une procédure équitable.

  Considérant 15

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante que les comptes rendus des discussions concernant les mérites des candidats à un poste ont un caractère confidentiel. Toutefois, cette règle ne s’étend pas aux rapports concernant les résultats d’une procédure de sélection dans la mesure où ils sont rédigés de manière à assurer aux tierces parties la confidentialité à laquelle elles ont droit."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Comité de sélection; Droit d'être entendu; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Procédure contradictoire; Procédure de sélection; Production des preuves; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3219

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès le rejet de sa candidature à un poste mis au concours, soutenant que la procédure de selection était viciée et inéquitable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Concours; Egalité de traitement; Irrégularité; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3209

  
  115e session, 2013
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante accuse l’UIT d’avoir manqué à son devoir de transparence au cours d'un processus de sélection.

  Considérant 11

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, la décision d’une organisation internationale de procéder à une nomination relève du pouvoir d’appréciation de son chef exécutif et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle limité. Elle ne peut être annulée que si elle a été prise par un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées. Cependant, toute personne qui s’est portée candidate à un poste qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de concours a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d’obtenir le poste à pourvoir (voir notamment le jugement 2163, au considérant 1, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2163
  

  Mots-clés:

  Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure de sélection; Production des preuves; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3206

  
  115e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, qui vise à obtenir l'annulation d'une nomination contestée, est accueillie.

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant conteste la décision de nommer une collègue à un emploi de grade D-2 selon la procédure de recrutement direct. Le Tribunal constate qu’aucune raison valable ne justifiait de recourir à cette procédure. «Aussi est-ce à juste titre que le Directeur général a constaté […] que la nomination [en cause] était entachée d’illégalité. Mais c’est, en revanche, à tort qu’il n’a alors pas cru devoir pour autant retirer cette nomination. Dès lors que cette décision illégale avait fait l’objet d’un recours interne régulièrement formé par un autre fonctionnaire ayant intérêt à la contester, le Directeur général était en effet tenu d’en prononcer purement et simplement le retrait. En particulier, […] la circonstance que [la collègue en question] eût entre-temps quitté le service de l’Organisation était […] sans incidence sur cette obligation.»

  Mots-clés:

  Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Procédure de sélection; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3191

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent avec succès une procédure de recrutement qu'ils considèrent comme irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3188

  
  114e session, 2013
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas actualiser sa description d'emploi, de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-6 et par conséquent de la rétrograder.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Procédure de sélection; Requête admise; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 3186

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejet de sa candidature à plusieurs postes.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3185, 3187
  

  Mots-clés:

  Concours; Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3182

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès la décision de ne pas la nommer à un poste auquel elle s'était portée candidate, alors qu'elle avait été classée en première position lors de l'évaluation technique.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Nomination; Procédure de sélection; Recommandation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3177

  
  114e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision rejetant sa promotion à la classe P-5.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3176

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la nomination par choix direct d'une fonctionnaire.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3175
  

  Mots-clés:

  Nomination; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3157

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la régularité du processus de sélection pour un poste auquel il s'était porté candidat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3136

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Intérêt à agir; Procédure de sélection; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3130

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Nomination; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3129

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3110

  
  113e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  [C]omme il est dit dans le jugement 3032 à propos des mêmes dispositions que celles sur lesquelles la requérante se fonde, «lorsqu’une organisation internationale décide de procéder à une nomination en mettant le poste à pourvoir au concours, il lui appartient de respecter les règles fixées à ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui découlent des principes généraux mis en évidence par la jurisprudence».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3032
  

  Mots-clés:

  Concours; Nomination; Obligations de l'organisation; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 3103

  
  112e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3101

  
  112e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3087

  
  112e session, 2012
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Procédure de sélection; Prolongation de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3077

  
  112e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Concours; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant reproche à la Commission d’avoir violé le principe du contradictoire en ne lui donnant pas accès au dossier du concours ou, à tout le moins, en ne soumettant pas aux débats la question de savoir si celui-ci présentait effectivement un caractère confidentiel justifiant sa non-divulgation totale ou partielle.
  La procédure devant la Commission est régie par l’annexe IV au Statut du personnel, dont le paragraphe 20 prescrit que «[t]ous les travaux de la commission sont confidentiels» et que «[t]oute divulgation de renseignements confidentiels sera considérée comme une faute grave». Dans le jugement 3032 [...], le Tribunal a jugé que la consultation in camera du dossier d’un concours par ladite commission ne constitue pas un manquement de nature à entacher la procédure d’un vice justifiant l’annulation de la décision attaquée. Un candidat à un concours n’a en effet ni le droit de consulter les procès-verbaux des délibérations du jury ni celui de prendre connaissance des noms des autres candidats éliminés (voir les jugements 556, au considérant 4 b), et 2142, aux considérants 16 et 17). En l’espèce, il y a lieu de s’en tenir à cette règle de confidentialité dont le but est de protéger tant l’intérêt général, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation, que la sphère privée des candidats. Le requérant, qui avait pu obtenir toutes informations utiles du chef responsable et s’exprimer à leur propos, a également pu commenter à sa convenance, dans le cadre de la procédure de recours interne, l’argumentation substantielle de la défenderesse.
  Ce grief doit donc [...] être écarté.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 556, 2142, 3032
  

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Procédure de sélection; Production des preuves;
  

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