Partialité (572,-666)

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Mots-clés: Partialité
Jugements trouvés: 145

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• Jugement 421

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  le requerant fait valoir que la recommandation sur laquelle le directeur a agi etait viciee en raison du parti pris manifeste a son egard. il mentionne trois points relatifs a sa nationalite et sa conduite. "il n'y a aucune raison de penser que l'un quelconque de ces points, a supposer que les deux membres du groupe de travail en aient eu connaissance, ait influe sur leur reunion de quelque maniere que ce soit." (le groupe de travail en question avait ete forme pour conseiller le directeur general dans le cadre des reductions de personnel. le jour de la reunion, il n'etait compose que des deux membres designes par l'administration).

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Irrégularité; Organe de recours interne; Partialité; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 405

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "La circonstance que ces rapports aient été moins favorables que ceux établis par [le] prédécesseur ne constitue pas la preuve d'un parti pris à l'encontre de l'intéressé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Partialité; Preuve; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 393

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les pièces du dossier établissent que la requérante, irrégulièrement évincée [d'un concours] a subi, du fait de cette éviction et de l'attitude partiale à son encontre [d'un supérieur] un préjudice moral suffisamment important et précis pour qu'il lui en soit dû réparation."

  Mots-clés:

  Concours; Irrégularité; Partialité; Préjudice; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 373

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante attaque tant la décision de supprimer son poste plutôt qu'un autre dont la description etait identique au sien, que la décision de nommer une collègue plutôt qu'elle-même à ce dernier poste. Le Comité n'a rien trouvé qui établisse positivement un préjugé personnel à l'encontre de la requérante. C'est également le cas du Tribunal. Toutefois, le Comité a attiré l'attention sur certains aspects de l'affaire qui appellent, de l'avis du Tribunal, une explication. Le dossier n'en contient aucune. "[E]n l'absence d'explication, le Tribunal doit conclure que, lorsque la décision (de mutation) a été prise, quelque erreur de fait ou de droit a été commise, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération ou qu'une conclusion manifestement inexacte a été tirée du dossier. La décision doit en conséquence être infirmée."

  Mots-clés:

  Irrégularité; Partialité; Présomption; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 367

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Lorsque des considérations évidentes sont méconnues, il y a des raisons de penser que la question n'est pas examinée objectivement, ce qui à son tour conduit à croire, quand l'examen incombe à des personnes compétentes [...] qu'il s'agit plus de parti pris que d'incapacité de percevoir les choses". Dans le cas particulier, "il est établi que c'était un parti pris non pas contre le requérant, mais bien pour [quelqu'un d'autre]."

  Mots-clés:

  Partialité; Preuve;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Le requérant fait valoir qu'il y avait eu à la fois partialité manifestée à son détriment et examen incomplet des faits. "Comme l'existence de l'un ou de l'autre de ces motifs justifierait la censure par le Tribunal d'une décision prise en vertu du pouvoir discrétionnaire, il importe d'examiner l'argumentation du requérant sur ces deux points. [...] L'examen incomplet des faits [constitue] le motif le plus large [...]."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Mutation; Omission de faits essentiels; Partialité; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  "[S]i une décision inexpliquée est aussi apparemment inexplicable, le silence donnera un motif d'induire qu'un certain élément, tel qu'un préjugé défavorable ou une interprétation erronée des faits, a pesé sur la décision, ce qui amènerait le Tribunal à la censurer. Le Tribunal estime que la décision inexpliquée de relever le requérant, au bout de 12 jours, d'une affectation qui devait manifestement durer jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire du poste pourrait fort bien justifier une induction de ce genre [...]."

  Mots-clés:

  Affectation; Décision; Irrégularité; Motif; Obligation de motiver une décision; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 334

  
  40e session, 1978
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La question d'un prétendu parti pris en l'espèce peut rester indécise. "Il suffit de constater que la décision [de licencier le requérant en raison de la suppression de son poste] ne serait entachée de détournement de pouvoir que si elle était dépourvue de toute base objective". Cette condition n'est pas remplie.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Décision; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Partialité; Preuve; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le point de départ de toute critique de l'appréciation [du supérieur hiérarchique] consiste dans son impossibilité d'expliquer les divergences entre sa façon de juger le requérant et tous les rapports antérieurs de celui-ci, à moins que l'on ne prenne pour hypothèse que tous ceux-ci étaient inexacts. Or cela est extrêmement improbable. Ils portent sur onze années et émanent de sept représentants différents [...]. On ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requérant était sans parti pris."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 303

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que la Commission pour les promotions comprenait le chef du service du personnel, soit le fonctionnaire qui avait procédé à sa notation et qu'elle était donc composée irrégulièrement. "Or la présence du chef du service du personnel dans une telle commission n'a rien que de très normal. D'ailleurs, ce fonctionnaire devait faire preuve d'impartialité en tant qu'il était chargé d'apprécier les qualités du requérant aussi bien que comme membre de la commission [...] il n'y avait donc pas d'incompatibilité entre ces fonctions."

  Mots-clés:

  Commission des promotions; Composition de l'organe de recours interne; Partialité; Récusation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 300

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "S'il est vrai qu'une notation peut dépendre en quelque mesure de facteurs subjectifs plus ou moins étrangers aux prestations effectives du fonctionnaire noté, les requérants n'ont cependant pas prouvé qu'ils avaient pâti de cet état de chose."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Appréciation des services; Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Notation; Partialité; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 268

  
  36e session, 1976
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.

  Mots-clés:

  Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 254

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Partialité; Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 226

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 194
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité; Période probatoire; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 212

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Une politique de discrimination n'est condamnable et inadmissible que si elle a pour objet d'exclure par principe des agents en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs idées. Mais elle est au contraire normale et même souhaitable si elle se fonde sur les capacités professionnelles et les mérites des intéressés."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Critères; Egalité de traitement; Nationalité; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 195

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé parce que le gouvernement intéressé ne souhaitait pas son retour dans un bureau régional. Le dossier montre qu'il y a eu parti pris, résultant d'un "préjugé grave et injustifié à l'égard du requérant". L'organisation ne s'est pas acquittée de façon satisfaisante de son devoir de porter à l'attention du gouvernement intéressé tous les éléments pertinents de l'affaire. Le requérant reçoit une indemnité de 20 000 dollars pour tort moral et dommage matériel.

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Persona non grata; Tort matériel; Tort moral;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Dans le cas particulier, "le tort moral consiste en l'atteinte portée à la réputation [du requérant] du fait du préjugé injustifiable [du conseiller général]."

  Mots-clés:

  Partialité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 188

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante "se prétend victime d'un parti pris d'un supérieur [...] Or, non seulement [l'organe d'appel] a écarté le reproche de parti pris, mais encore [l'organe de première instance] a recommandé le maintien des notes professionnelles incriminées. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'en statuant sur la base de ces notes le Directeur général ait tablé sur des faits erronés."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Notation; Partialité; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 183

  
  27e session, 1971
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'est pas établi que l'appréciation ayant trait à l'attitude de la requérante envers son travail ait été influencée par le fait qu'elle a pris de longs congés de maladie. C'est sur la base de cette appréciation et non pas en raison des congés maladie, dont il a fait expressement abstraction, que le Directeur général a pris sa décision. Le Tribunal ne serait donc pas fondé à la censurer."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Congé maladie; Echelon; Partialité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 179

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En raison de son but, à savoir garantir les particuliers contre l'arbitraire, la règle [sur la récusation] s'applique dans les organisations internationales même en l'absence de textes exprès."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Partialité; Récusation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "A défaut de dispositions statutaires et réglementaires, les fonctionnaires [qui décident ou peuvent exercer une influence sur la décision] sont [...] tenus de se récuser s'ils ont exprimé leurs vues dans l'affaire en cause au point de rendre douteuse leur impartialité pour d'autres motifs, ou s'ils peuvent être suspects de partialité."

  Mots-clés:

  Condition; Partialité; Récusation;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Rien ne permet de supposer que les fonctionnaires dont le requérant se dit la victime aient agi par animosité à son égard ou pour sauvegarder leurs intérêts personnels. Au contraire, le fait que l'enquête a été menée par plusieurs fonctionnaires exclut en l'espèce le soupçon de partialité."

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 149

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Comité de recours, qui a entendu les personnes touchant de près au litige, a constaté que l'augmentation de salaire avait été retenue en raison d'un parti pris personnel. En vertu de la disposition applicable, le Comité était compétent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. C'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le Directeur général a déclaré [...] qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du Comité de recours sur ce point au seul motif que ledit comité n'était pas compétent pour la lui soumettre."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Echelon; Irrégularité; Motif; Organe de recours interne; Partialité; Rapport; Recommandation; Refus; Salaire;
  

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