Erreur de droit (567,-666)

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Mots-clés: Erreur de droit
Jugements trouvés: 43

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• Jugement 203

  
  30e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."

  Mots-clés:

  Erreur de droit; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le refus de titulariser le requérant a été annulé pour erreur de droit. L'organisation a pris une nouvelle décision de refus. Les conclusions relatives à une indemnité "ne sont fondées que dans la mesure où elles tendent à la réparation du préjudice né de la décision illégale [...] mais éteint à la date [...] d'intervention de la décision rejetant légalement la demande de titularisation." Le Tribunal décide d'allouer au requérant une somme en réparation notamment du "dommage subi par le requérant en raison de l'état d'incertitude dans lequel il se trouvait à la suite de la décision annulée."

  Mots-clés:

  Décision; Décision confirmative; Erreur de droit; Irrégularité; Montant; Préjudice; Refus; Titularisation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En approuvant l'octroi d'une somme forfaitaire pour frais de voyage, l'organisation a mal interprété les textes. Cette approbation était conditionnelle. Le requérant devait prouver qu'il avait pris des arrangements définitifs pour le voyage; le requérant ne l'a pas établi. "[E]n révoquant une approbation irrégulière, avant toute mesure d'exécution et l'accomplissement de la condition requise, sans même imposer aucun frais au requérant, [l'organisation] n'a pas agi contrairement au droit."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Erreur de droit; Frais de voyage; Indemnité; Irrégularité; Retrait d'une décision;
  

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