Vice du consentement (561,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Vice du consentement
Jugements trouvés: 27

< précédent | 1, 2

• Jugement 567

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Les requérants ont fait une erreur d'appréciation en croyant que le Tribunal leur donnerait raison et que, dès lors, la poursuite d'une procédure interne ne se justifiait plus. Cette erreur "ne saurait être assimilée à un vice de consentement ayant pour effet de rendre nulle [...] la position prise. Les rapports entre une organisation et ses fonctionnaires doivent reposer sur la stabilité des situations. Les requérants sont responsables de leurs actes et des positions qu'ils prennent. [...] Fonctionnaires responsables de leur attitudes, ils doivent en assumer le risque."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Négligence; Recevabilité de la requête; Requérant; Saisine directe du Tribunal; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 309

  
  38e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La démission du requérant, "donnée de son plein gré, sans contrainte, était juridiquement pleinement valable; si elle a été envoyée un peu légèrement, l'intéressé est seul responsable et cette circonstance n'en affecte pas la légalité."

  Mots-clés:

  Démission; Offre; Requérant; Vice du consentement;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[S]i [la secrétaire] eut dû, en raison de son attitude, être, depuis longtemps, à tout le moins déplacée d'office et si, en revanche, [le requérant - son chef] a toujours fait preuve d'une grande correction, le comportement regrettable de ladite secrétaire et l'absence non moins regrettable de toute intervention du Directeur [...] ne peuvent avoir eu pour conséquence de mettre le requérant dans une situation rendant impossible, en fait, son maintien à la tête de l'unité [...] soit d'avoir entaché d'un vice sa volonté."

  Mots-clés:

  Conséquence; Démission; Relations de travail; Requérant; Supérieur hiérarchique; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant conteste la validité de sa déclaration qui admet sa participation à un trafic de devises. Les indications de la déclaration sont trop précises pour avoir été inventées par des tiers. Même si le requérant n'a pas rédigé lui-même sa déclaration, il est lié par la signature qu'il a apposée. Il affirme avoir cédé à des menaces et à des contraintes, qui sont tout à fait invraisemblables et n'étaient pas de nature à l'obliger à confesser des manquements imaginaires. La déclaration en cause doit donc être tenue pour exacte.

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 150

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La démission d'un agent d'une organisation entraîne la cessation de ses services, à moins qu'il ne soit établi que cette démission n'a pas été donnée librement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Conséquence; Démission; Exception; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 89

  
  15e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."

  Mots-clés:

  A défaut; Chef exécutif; Droit de réponse; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant se plaint "d'avoir fait l'objet d'une pression inadmissible en vue d'obtenir sa démission, reprochant ainsi implicitement au Directeur général d'avoir enfreint une règle générale du droit, également applicable à la fonction publique internationale. Ainsi motivée, la présente requête est au nombre de celles dont connaît le Tribunal."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Démission; Principes de la fonction publique internationale; Vice du consentement;
  

< précédent | 1, 2