Vice de procédure (559,-666)

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Mots-clés: Vice de procédure
Jugements trouvés: 145

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• Jugement 88

  
  15e session, 1965
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé des faits

  Extrait:

  "Dans son jugement [no 69] par lequel il a annulé la décision portant non-confirmation de l'engagement du requérant en fin de stage, pour vice de procédure et méconnaissance du droit d'être entendu, le Tribunal a invité l'organisation à se saisir à nouveau de la cause, à mettre le requérant en état de faire valoir tous ses droits et à examiner s'il convenait de le réintégrer. Il a réservé en même temps la faculté au requérant de réclamer une indemnité, qu'il soit réintégré ou non." Le requérant n'a pas été réintégré, il demande au Tribunal de fixer l'indemnité.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 69
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Licenciement; Période probatoire; Refus; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 69

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Loin d'avoir pu défendre normalement ses intérêts devant le Directeur général, le requérant n'a pas été invité [...] à se prononcer sur les documents déposés à son insu [...] même si la procédure d'appel s'était déroulée régulièrement, la transgression antérieure du droit d'être entendu n'aurait pas été corrigée pour autant, l'organe qui a statué le premier s'étant fondé, dans une mesure importante, sur des appréciations que l'autorité supérieure a vraisemblablement adoptées sans les contrôler personnellement."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Recours interne; Vice de procédure;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le droit d'être entendu a été doublement méconnu. Le directeur régional a licencié le requérant sans lui soumettre le rapport périodique ni lui donner l'occasion de se justifier. Dans l'instance d'appel, des rapports ont été produits dont le requérant n'a appris l'existence qu'au cours de la procédure devant le Tribunal et au sujet desquels il n'a donc pu s'expliquer en temps utile. La décision de licenciement est annulée.

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Rapport de stage; Vice de procédure;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "La violation du droit d'être entendu suffisant à emporter l'annulation de la décision attaquée, le Tribunal n'a pas à examiner si quelque autre raison eut également justifié cette solution."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal n'est compétent pour se prononcer sur de prétendues irrégularités de l'organe de recours que si, "en raison notamment de leur gravité, elles auraient pu influer sur la décision du Directeur général." Tel n'est pas le cas en l'espèce : la procédure a été contradictoire; les allégations du requérant sont dépourvues de fondement ou de pertinence.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Vice de procédure;
  

  Attendus

  Extrait:

  L'organisation offrit de soumettre le cas du requérant à un comité."Ce comité s'étant effectivement réuni dans ce but, son avis devait dès lors être acquis dans des conditions régulières." Deux membres du comité n'ont pas participé à toutes les réunions. L'un n'a pas vu le rapport, l'autre a signé un texte où ne figurait qu'une seule des recommandations formulées. "Même en l'absence de règlement intérieur, ces faits constituent de graves irrégularités, dont la conclusion du comité [...] se trouve ainsi entachée."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

  Mots-clés:

  Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

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