Vice de forme (558, 862,-666)

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Mots-clés: Vice de forme
Jugements trouvés: 44

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• Jugement 763

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Même si la nomination des requérants est entachée d'irrégularités formelles [...] elle n'en était pas moins susceptible d'être attaquée devant les organes de l'organisation et le tribunal. C'est-à-dire que les vices de forme dont elle est prétendument affectée n'ont pas suspendu les délais de recours."

  Mots-clés:

  Délai; Irrégularité; Nomination; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 420

  
  45e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Une sanction (réprimande) infligée par le Directeur général devrait être signée par lui personnellement. "Lorsque le Directeur général lui-même inflige une réprimande [...], et qu'il n'est pas exceptionnellement urgent de l'expédier [...], il est préférable que le document, qui est versé au dossier du fonctionnaire, soit signé par le Directeur général en personne. Mais le Tribunal n'estime pas que le mode de signature adopté invalide le document."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Réprimande; Sanction disciplinaire; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 229

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 b)

  Extrait:

  "Le refus de renouveler l'engagement d'un fonctionnaire n'est pas soumis à une forme déterminée. Communiquee par écrit, la décision attaquée échappe à toute critique au point de vue formel."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 226

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Par son jugement 194, le Tribunal avait annulé, pour insuffisance de motif, la décision de ne pas confirmer l'engagement de la requérante. En exécution de ce jugement, une commission ad hoc a examiné le cas. Au vu du rapport très documenté de cette commission, "le Directeur général a, en toute connaissance de cause, pris une décision motivée. L'organisation a ainsi régularisé le vice de forme qui avait entrainé l'annulation de la décision".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 194
  

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Exécution du jugement; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Vice de forme;
  

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