Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)
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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
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Jugement 204
30e session, 1973
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Aux termes de la disposition applicable, les fonctionnaires de l'organisation sont mis à la retraite à 62 ans. En prenant sa décision, le Directeur général n'a fait que se conformer à la disposition en question. Si cette disposition autorise le Directeur général à maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, l'exercice de cette faculté, reservé à des cas exceptionnels, dépend du pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, le Directeur général s'est livré à une appréciation de fait qui n'est entachée d'aucun des vices susceptibles de censure par le Tribunal.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Disposition; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 197
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[I]l appartient au Directeur général, saisi d'une réclamation [...] d'apprécier s'il peut être utile, pour la manifestation de la vérité, d'entendre personnellement l'intéressé ou si les arguments et documents fournis par lui et les renseignements donnés par le chef de service sont suffisants pour lui permettre de prendre une décision."
Mots-clés:
Appréciation des services; Droit de réponse; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant
Extrait:
Le Directeur général "a estimé que l'intéressé (qui effectuait un stage) n'avait pas les aptitudes nécessaires pour le poste qui lui avait été confié [...] [Il] n'a pas fondé sa décision [de licenciement] sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, n'a pas omis de prendre en considération des éléments de fait essentiels et n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. En la matière, les pouvoirs de contrôle du Tribunal sur le fond se limitent à ces quatre points, [...] il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 192
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."
Mots-clés:
Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 191
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur la legalité
Extrait:
Il appartient au Tribunal de rechercher si une décision prise en vertu du libre pouvoir d'appréciation - en l'espèce le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée - "émane d'un organe compétent, est régulière en la forme, si la procédure a été correctement suivie et, en ce qui concerne la légalité interne, si l'appréciation à laquelle l'autorité administrative a procédé est fondée sur une erreur de droit ou des faits inexacts ou si elle révèle que des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 190
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Si, au cours de l'exécution de son contrat régulièrement prolongé, le requérant a été appelé à changer de service, "le Directeur général s'est, ce faisant, borné à appliquer les dispositions [...] du Statut du personnel qui lui permettaient d'affecter l'intéressé au mieux de l'intérêt de l'organisation".
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 188
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"La décision par laquelle le Directeur général a maintenu les notes professionnelles de la requérante et lui a refusé temporairement une augmentation de traitement relève du pouvoir d'appréciation de son auteur."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 182
27e session, 1971
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu des rapports périodiques; il est essentiel pour la pertinence de ceux-ci que le supérieur hiérarchique se voie accorder une grande liberté d'expression et, normalement, s'il commet une erreur de jugement, il est possible d'y remédier suffisamment en incorporant dans le rapport périodique les observations du membre du personnel intéressé."
Mots-clés:
Appréciation des services; Compétence; Contrôle du Tribunal; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
Jugement 178
26e session, 1971
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]a détermination du grade affecté à chaque emploi est opérée exclusivement d'après des éléments objectifs. [Si la titulaire] du poste [...] a des qualifications supérieures aux normes exigées pour ce poste, qu'elle a accepté parce qu'elle croyait qu'il serait reclassé au grade [supérieur], et si par suite, il est compréhensible dans une certaine mesure qu'elle estime avoir lieu de se plaindre, ces circonstances ne peuvent donner aucune base légale au reclassement qu'elle réclame."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Classement de poste; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
Il appartient au Directeur général, dans le cadre du pouvoir d'appréciation, "de définir, puis de classer dans les différents grades de la hiérarchie les emplois occupés par le personnel; par suite, le Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de ces autorités classant un emploi déterminé dans un grade de la hiérarchie, peut seulement contrôler si cette décision [etc.]."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
En estimant que pour le poste en cause la connaissance de deux langues seulement était indispensable, le Directeur général s'est borné à user du pouvoir dont il est investi, si l'appréciation "peut être discutée sur le plan de l'opportunité, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle repose sur des faits materiellement inexacts ou qu'elle révèle soit une erreur manifeste, soit une dénaturation des pièces du dossier, soit une méconnaissance grave des exigences du service."
Mots-clés:
Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 169
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Selon la disposition applicable, le Directeur général peut mettre fin en tout temps à l'engagement d'un agent en période de stage lorsqu'il estime cette mesure conforme aux intérêts de l'organisation. Une telle décision relève de son pouvoir d'appréciation".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 166
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur général, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se déterminer, non pas sur un seul critère, mais sur un ensemble d'éléments, tels que les connaissances professionnelles, l'ancienneté, l'expérience, l'ardeur au travail, l'aptitude des intéressés à remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la décision."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Concours; Eléments; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[S]i d'autres agents dont le contrat, comme celui [du requérant], n'avait pas été renouvelé, ont pu trouver un autre emploi à [l'organisation], cette circonstance ne peut, par elle-même, établir que les décisions ne nommant pas l'intéressé aux postes [sollicités] sont entachés de détournement de pouvoir; si on peut regretter que [le requérant], dont la compétence n'est pas contestée, ait dû quitter [l'organisation], le Tribunal doit seulement constater que les décisions attaquées sont juridiquement correctes."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Egalité de traitement; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"En ce qui concerne la non-nomination [du requérant], il résulte de l'instruction qu'après avoir consulté les diverses personnes susceptibles de donner un avis qualifié sur les candidats [...], le chef de service a choisi [un fonctionnaire] qui était déjà son collaborateur et dont il avait apprécié personnellement la compétence et le dévouement. Un tel choix, qui est normal, ne peut être regardé par lui-même comme contraire à l'intérêt du service ou comme entaché de favoritisme."
Mots-clés:
Appréciation des services; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Titularisation;
Considérant
Extrait:
"L'acte par lequel le Directeur général [...] ou un fonctionnaire agissant sous ses ordres décide de ne pas renouveler le contrat temporaire d'un agent [relève] du pouvoir discrétionnaire conféré au chef de l'organisation dans l'intérêt de celle-ci. L'existence de ce pouvoir discrétionnaire exclut tout droit [...] au renouvellement [du] contrat [...] et, d'autre part, limite le pouvoir de contrôle du Tribunal."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 155
24e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]a décision par laquelle le Directeur général [...] refuse de renouveler, à son expiration, le contrat d'un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens du Règlement du personnel. Elle relève du pouvoir de libre appréciation qui appartient à cette autorité."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 154
23e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les décisions de transfert relevent du pouvoir d'appréciation de leur auteur et ne sont soumises au contrôle du Tribunal que dans certaines limites; "dans la mesure où le Tribunal se reconnaît la compétence de les examiner, les griefs adressés par le requérant à la décision de transfert n'en motivent pas l'annulation, ni ne justifient l'octroi de dommages-intérêts."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 2
Extrait:
"Qu'elles se fondent sur le Statut du personnel ou une clause d'engagement, les décisions de transfert relèvent du pouvoir d'appréciation de leur auteur, et, partant, ne sont soumises au contrôle du Tribunal que dans certaines limites."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 153
23e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant unique
Extrait:
"[L]e Tribunal ne substituera pas sa propre évaluation à celle du Directeur général ou n'ordonnera pas qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation. En adoptant ce point de vue, le Tribunal se fonde sur le principe bien établi qu'il ne contrôle pas une décision de cette nature à moins que [...]."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 152
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le Directeur général est toujours en droit de prolonger [la] période d'essai. Dans le cas particulier, il "disposait d'éléments d'appréciation qui justifiaient la mesure d'attente que constitue une prolongation de stage."
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur la décision imposant un stage
Extrait:
Une disposition prévoit que les agents recrutés par l'Organisation "après avoir exercé des fonctions aux Nations Unies ou dans une autre organisation spécialisée peuvent être dispensés de l'obligation d'accomplir un stage; cette disposition [...] ne confère aucun droit aux intéressés, mais se borne à donner au chef du personnel le pouvoir d'accorder une telle dispense lorsqu'il le juge opportun."
Mots-clés:
Exception; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 151
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant unique
Extrait:
Le Directeur général a le pouvoir "d'affecter au mieux de l'intérêt du service les agents placés sous son autorité; ce pouvoir dont est investi le chef de l'organisation est un pouvoir de large appréciation dont le Tribunal ne peut contrôler l'exercice que dans des cas limités".
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 140
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, "un agent peut être licencié au cours de la période d'essai s'il résulte d'un examen impartial qu'il ne remplit pas de façon satisfaisante les devoirs de sa charge. Les décisions prises en vertu de cette disposition relèvent du pouvoir d'appréciation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 133
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[I]l résulte du dossier que, sans être dirigée contre la personne du requérant, la suppression de son poste fait partie de mesures de réorganisation adoptées à la suite [d'une conférence]. Peu importe que les fonctions exercées par le requérant aient été maintenues et confiées à d'autres fonctionnaires. Cela n'empêche pas la suppression de poste de s'expliquer pour des raisons objectives qui la soustraient au contrôle du Tribunal."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
"[E]n tant qu'acte d'organisation du service, la décision de priver un agent de son poste relève de la libre appréciation du Directeur général et ne peut être revue par le Tribunal que si elle est entachée d'un vice de procédure ou d'une erreur de droit, se fonde sur des faits inexacts, omet de tenir compte de faits essentiels ou tire des conclusions manifestement erronées des pièces du dossier. Tel est notamment le cas toutes les fois qu'elle a pour seule fin d'éliminer un agent contre lequel aucun motif de renvoi ne peut être régulièrement retenu."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Jugement 132
21e session, 1969
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il résulte de l'instruction que des faits auxquels [le requérant] avait été mêlé avaient provoqué [au bureau régional] une situation telle que le bon fonctionnement du service en était compromis. Dès lors, quelles que puissent être les responsabilités dans les incidents survenus, constatant cette situation, le Directeur général était en droit d'user du pouvoir qu'il tient de [la disposition sur les mutations dans l'intérêt du service]."
Mots-clés:
Conduite; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 131
21e session, 1969
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon la disposition applicable, si le membre du personnel a été engagé, par contrat de durée déterminée, pour un an ou davantage, l'organisation doit lui notifier la décision de ne pas renouveler son contrat avec un préavis d'au moins un mois. "La décision prise en vertu de cette disposition par le Directeur général relève de sa libre appréciation. Dès lors, elle n'est susceptible d'être revue par le Tribunal que dans la mesure où [...]" (etc.).
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Préavis;
Jugement 129
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant unique
Extrait:
Le Tribunal tient pour acquis que la décision de transfert a été prise purement dans l'intérêt de l'organisation. Lorsque tel est le cas, le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général, à moins que celui-ci n'ait fondé sa décision sur des faits inexacts ou n'ait négligé de prendre en considération des faits essentiels, ou encore n'ait tiré du dossier des conclusions erronées tirées des pièces du dossier."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
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