Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)
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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 609
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Jugement 265
36e session, 1976
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."
Mots-clés:
Affectation; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Suppression;
Jugement 263
35e session, 1975
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le Directeur général peut adopter, avant de prendre ses décisions, des règles de promotion qu'il communique au personnel. [D]ans l'établissement des règles, le Directeur général exerce un véritable pouvoir d'appréciation; en conséquence, lorsque le Tribunal est appelé à se prononcer sur la validité de telle ou telle de ces règles, il restera dans le cadre du contrôle restreint qui a été défini.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n principe, la décision de promouvoir ou non un agent relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et [...] partant, elle n'est soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte. D'une manière générale, elle ne peut être censurée que si [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Jugement 262
35e session, 1975
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement no 263, considérant 2.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement no 263, considérant 2.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Jugement 252
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant soutient que ses attributions doivent être classées au grade supérieur. Le Tribunal examine la question dans le détail, en comparant les descriptions de poste et les définitions réglementaires des deux grades en cause ("messager" et "huissier"). Il conclut que l'argument du requérant est mal fondé, que le Directeur général n'a pas dépassé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
"Il appartient à l'organe compétent et, en dernier ressort, au Directeur général de déterminer la classe de chaque agent. Cette opération obéit à certains critères. [...] En outre, l'organe de classement ne se fondera pas exclusivement sur les termes utilisés dans le [Règlement] et la description de poste; il aura également égard aux aptitudes et aux responsabilités prévues par l'un et l'autre."
Mots-clés:
Classement de poste; Critères; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
"Dans tous les cas, la classification d'un poste suppose une connaissance des conditions dans lesquelles travaille son titulaire. C'est donc une décision d'appréciation qui échappe en principe à la censure du Tribunal, sauf si elle émane d'un fonctionnaire incompétent, viole [...]."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Critères; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le refus de reconduire les rapports de service du requérant est fondé sur la suppression de l'emploi du requérant devenu inutile. En raison de la durée de son activité, le requérant pouvait espérer travailler encore pour l'organisation, mais "il ne s'ensuit pas que le Directeur général ait outrepassé son pouvoir d'appréciation en prenant une décision dont la conformité aux intérêts de l'administration ne paraît pas douteuse."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ou de ne pas le convertir en un contrat de durée indéfinie relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 249
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte des termes de la disposition applicable et du principe de l'intangibilité des actes administratifs que la faculté exceptionnelle reconnue au Directeur général de rouvrir une affaire relève d'un pouvoir purement discrétionnaire; "le Tribunal ne peut contrôler l'exercice de ce pouvoir qu'en cas d'erreur de droit ou de fait ou en cas d'erreur manifeste d'appréciation."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Réouverture d'un dossier;
Jugement 247
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[U]ne décision tendant à suspendre le versement d'une augmentation d'échelon est une décision d'appréciation prise sur la base d'une évaluation effectuée par les chefs hiérarchiques du fonctionnaire intéressé. Le Tribunal n'interviendra que si, notamment, elle est fondée sur une erreur de droit ou si elle tire des éléments de fait du dossier des conclusions manifestement erronées."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 245
33e session, 1974
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Pour que [l'] argument [de détournement de pouvoir] puisse être retenu, il faut que le Directeur général se soit laissé guider par des raisons autres que celles dont il devait s'inspirer. Dès lors, comme il incombe au Directeur général d'avoir égard dans toute son activité aux intérêts de l'organisation, il s'agit d'examiner si la décision attaquée (à savoir, le non-renouvellement du contrat du requérant) a été prise en vue de les servir. Quant à la nature de ces intérêts, dont les autorités suprêmes de [l'organisation] sont seules juges, le Tribunal administratif ne substituera pas ses vues aux leurs."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]e Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision [...] portant refus de renouveler un contrat à durée déterminée, peut seulement contrôler si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 6
Extrait:
"Il résulte [...] du dossier que si les supérieurs hiérarchiques ont formulé des appréciations peu élogieuses sur le travail effectué par le requérant, ce qu'ils avaient le droit de faire eu égard aux résultats obtenus, ces appréciations ont été exprimées en des termes parfaitement corrects, qui n'étaient nullement de nature à compromettre l'équilibre [psychologique] de l'intéressé."
Mots-clés:
Appréciation des services; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;
Considérant 4
Extrait:
"[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."
Mots-clés:
Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
Jugement 238
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur les résultats d'un examen, mais aussi sur tous les autres éléments d'appréciation utiles. Parmi ces éléments, et en sus des conditions fixées de manière précise, doivent notamment être retenus les titres des intéressés et l'expérience professionnelle qui, en elle-même, constitue un critère de choix, pouvant être d'autant moins négligé qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires."
Mots-clés:
Concours; Concours ouvert; Condition; Diplôme; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"L'organisation d'un concours interne, qui a essentiellement pour but d'assurer la promotion d'agents déjà en service, implique normalement la prise en considération de tous les éléments dont l'organisation peut disposer en ce qui les concerne, et en particulier le pouvoir d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats."
Mots-clés:
But; Concours; Concours interne; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Considérant
Extrait:
L'avis de vacance de poste "subordonnait le recrutement, non pas à un concours au sens strict du terme, mais à une sélection; or une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur tous les [...] éléments d'appréciation utiles."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Concours ouvert; Condition; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[I]l appartenait au jury d'apprécier s'il convenait ou non de faire subir un examen écrit aux candidats; aux termes mêmes de l'avis de concours, il n'en avait pas l'obligation. De même, le jury était libre, au vu des résultats de ses investigations, de décider de ne recevoir qu'un seul candidat, alors même que le concours était prévu pour pourvoir deux postes."
Mots-clés:
Concours; Concours interne; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"Le jury, en retenant comme élément d'appréciation parmi d'autres, la manière antérieure de servir [des agents déjà en service], s'est borné à user des pouvoirs qui lui appartiennent de porter un jugement d'ensemble sur ceux-ci et arrêter ses décisions."
Mots-clés:
Appréciation des services; Concours; Concours interne; Condition; Eléments; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[L]e comité de selection, qui devait choisir les meilleurs candidats au vu de divers critères, [...] a pu légalement , après correction de [l'examen] écrit, demander à l'organisation de lui indiquer le nom des candidats afin de poursuivre la mission qui lui incombait en se livrant à l'appréciation de l'aptitude générale de chacun d'eux à la fonction publique internationale."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Candidat; Comité de sélection; Concours; Concours ouvert; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 232
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
En matière de notes professionnelles attribuées par le Directeur général à un agent, il n'appartient au Tribunal "que de contrôler si la décision attaquée, d'une part, émane d'un organe incompétent, est irrégulière en la forme, se trouve entachée d'un vice de procédure, ou, d'autre part, si elle est fondée soit sur des motifs de choix erronés, soit sur des faits inexacts, ou si ses auteurs ont omis de prendre en considération des éléments de faits essentiels ou s'ils ont tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées, ou enfin, s'ils ont usé de leurs pouvoirs à des fins étrangères à l'intérêt de l'organisation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Jugement 230
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler le contrat du requérant est une décision d'appréciation. En conséquence, elle ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 226
32e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le Tribunal, "saisi d'un recours contre une décision du Directeur général mettant fin au stage d'un agent ou refusant de titulariser ce dernier, peut seulement contrôler si cette décision [...] émane d'un organe incompétent [...]".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Refus;
Considérant
Extrait:
"Le stagiaire est un agent qui est normalement appelé à être titularisé à l'issue d'une période probatoire [...] et la décision par laquelle le Directeur général refuse, en cours ou à l'issue du stage, de prononcer la titularisation de l'intéressé est une décision qui ressortit de la libre appréciation de son auteur."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 225
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 2-3
Extrait:
Une disposition prévoit la possibilité de renoncer, d'accord avec le Directeur général, à la juridiction interne et de recourir directement au Tribunal. "La décision du Directeur général, autorisant un agent à une telle renonciation, déroge à la procédure statutaire normale et ne peut être valablement prise que dans des cas exceptionnels dont cette haute autorité est seule juge. Il n'appartient pas au Tribunal [...] de dispenser la requérante du recours préalable à [l'organe interne]."
Mots-clés:
Acceptation; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Pouvoir d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 223
31e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La retraite est fixée, en principe, à 60 ans. Le Directeur peut, exceptionnellement, "dans des cas particuliers, maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à 65 ans. Le texte [...] laisse toute latitude au Directeur pour apprécier les cas exceptionnels où un agent peut être maintenu en fonction au- delà de la limite d'âge normale. Le Directeur jouit aussi en la matière d'un pouvoir discrétionnaire".
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Jugement 220
31e session, 1973
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le contrôle que peut exercer le Tribunal sur la légalité des décisions prises par le Directeur général dans le cadre de [son] pouvoir [d'appréciation] est un contrôle limité, comportant notamment la vérification du point de savoir si la décision attaquée est ou non fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur de droit et si elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent transférer une partie de leur rémunération. Les mesures que la réglementation des changes peut exiger relèvent du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. Le contrôle du Tribunal "sur la légalité des décisions prises par le Directeur général dans le cadre de ce pouvoir est un contrôle limité".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Taux de change;
Jugement 212
31e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"L'affectation d'un fonctionnaire à un poste déterminé dépend de la seule autorité du Directeur général qui jouit, à cet égard, comme chef responsable de l'organisation, d'un pouvoir de libre appréciation. Il ne ressort pas du dossier que la décision du Directeur général soit, sur ce point, entachée de l'un des vices que peut censurer le Tribunal."
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 211
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le principe selon lequel - si ce n'est dans des cas particuliers et précis tels que le parti pris, l'appréciation erronée des écrits ou le vice de forme ou de procédure - le Tribunal n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général dans des domaines relevant de son pouvoir discrétionnaire, s'applique tout spécialement en ce qui concerne le fond et la forme de documents tels que des rapports d'évaluation de service ou des certificats de service."
Mots-clés:
Appréciation des services; Certificat de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Considérant 3
Extrait:
"Dans la préparation de tels documents, des différences d'opinion se manifesteront nécessairement quant aux aspects du service sur lesquels l'accent doit être mis et quant aux appréciations à faire; il appartient [...] au Directeur général de trancher ces divergences; il a en effet la responsabilité de déterminer si un certificat de service est juste et équitable tant quant au fond qu'à la forme."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Certificat de service; Conditions de forme; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 208
30e session, 1973
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Pour rejeter en l'espèce le grief d'incompétence, il suffit de constater que le Directeur général est resté dans le cadre de ses attributions; point n'est besoin d'examiner encore comment il les a exercées."
Mots-clés:
Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
Dans l'application des dispositions régissant le classement des emplois, le Directeur général exerce sa liberté d'appréciation. En écartant la demande de reclassement du requérant, le Directeur général a agi en vertu des dispositions en question, "c'est-à-dire pris une décision qui relève de sa liberté d'appréciation."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n tant qu'ils attribuent au Directeur général une compétence en matière de classement, les textes réglementaires ne determinent pas le contenu des mesures à prendre. [...] Aussi, en se fondant en 1971 sur des normes différentes de celles qui étaient applicables en 1968, le Directeur n'a-t-il pas outrepassé les pouvoirs qui lui appartenaient."
Mots-clés:
Application; Classement de poste; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 207
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le Directeur général a adopté l'avis de l'organe de recours interne; pas plus que ce dernier, il n'était lié par les recommandations du Comité de discipline "et il pouvait légalement prendre une sanction plus sévère que celle proposée par ces recommandations."
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Décision; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Sanction disciplinaire; Valeur obligatoire;
Considérant
Extrait:
"[I]l n'appartient qu'au Directeur général d'apprécier la sanction à infliger, et le Tribunal administratif ne peut substituer son appréciation à celle du chef de l'organisation, hormis le cas où il constaterait une disproportion manifeste entre la gravité de la faute commise et la gravité de la sanction infligée." En l'espèce, le requérant a été suspendu de ses fonctions, après s'être présenté plusieurs fois en état d'ébriété à son travail, puis licencié.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 | suivant >
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