Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
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• Jugement 318

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte de la disposition applicable, "comme des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stagiaire, par le caractère provisoire de sa situation, ne peut bénéficier des garanties dont dispose un agent titulaire ou muni d'un contrat de durée déterminée. Le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."

  Mots-clés:

  Garantie; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de toute décision du Directeur général, et notamment pour rechercher si ladite décision [comporte un vice qui permet au tribunal de censurer la décision], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 316

  
  39e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général, dont le Tribunal doit accepter la décision quand il conclut que les allégations ne sont pas fondées, à moins que le Directeur général n'ait abusé de son pouvoir."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 312

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Directeur "n'a pas illégalement agi en supprimant le poste de langue espagnole détenu par la requérante, [...] en créant un nouveau poste de langue anglaise et en maintenant un poste existant en langue française; il s'est livré à une appréciation de fait qui, sur ces points, est souveraine."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a circonstance que la requérante ait été, selon l'avis du Comité d'appel [...] digne d'éloges à tous égards et que la poursuite de son activité eut été très utile à l'organisation ne pouvait faire obstacle au pouvoir du Directeur général, seul responsable de la bonne marche de l'organisation, de choisir, après l'expiration du contrat [...] soit [...] de ne pas renouveler ce dernier, soit de signer un nouveau contrat, avec elle-même ou avec une personne ayant [d'autres qualifications]."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 310

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[C]'est une décision qui relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et, de ce fait, le pouvoir de censure du Tribunal est restreint à certaines hypothèses, dont une seule pourrait être pertinente en l'espèce, soit une mauvaise motivation [...]. Si le contrat du requérant n'a pas été renouvelé, c'est essentiellement parce que ses supérieurs estimaient qu'il n'est pas homme à pouvoir travailler en équipe. Ils peuvent avoir tort ou raison sur ce point, mais l'étude minutieuse du dossier ne fait pas ressortir l'existence d'un motif erroné ni de toute autre raison qui pourrait justifier l'intervention du Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 304

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le refus de promouvoir [...] relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, cette décision ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 303

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 301

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le rôle des commissions de carrières étant purement consultatif, les critères qu'elles adoptent n'ont pas un caractère obligatoire. Par conséquent, même si les critères sont discutables, les décisions prises par le Directeur général ne sont pas viciées pour autant."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Commission des promotions; Critères; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Valeur obligatoire;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 300

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "S'il est vrai qu'une notation peut dépendre en quelque mesure de facteurs subjectifs plus ou moins étrangers aux prestations effectives du fonctionnaire noté, les requérants n'ont cependant pas prouvé qu'ils avaient pâti de cet état de chose."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Appréciation des services; Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Notation; Partialité; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 299

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Directeur général "s'est livré à des appréciations de fait qui échappent au contrôle du Tribunal."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Le Tribunal se fondant sur les dispositions [applicables] estime que, si la description des tâches incombant à un poste déterminé est la seule base qui doit être prise en l'espèce en considération, elle comporte nécessairement à la fois un élément matériel purement descriptif et un élément subjectif tenant compte notamment de la responsabilité incombant à ses exécutants."

  Mots-clés:

  Description de poste; Eléments; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 297

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La décision attaquée, qui refuse de prolonger le contrat du requérant [... ], relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 291

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'engagement relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et la décision prise à cet égard par le chef de l'organisation ne peut être censuree par le Tribunal administratif que si la décision de non-renouvellement [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 284

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e fonctionnaire compétent [...] et le Directeur général étaient saisis tant de l'ensemble des documents pertinents, dont le requérant avait également connaissance, que des réponses écrites de l'intéressé. Ils avaient à dire non pas si l'appréciation des services par le requérant lui-même ne devait être préférée à celle du directeur de sa division, mais bien si cette dernière était injustifiée. En pareille occurrence, le membre du personnel ne saurait prétendre au droit d'être entendu, son audition relève du pouvoir discrétionnaire du supérieur en cause et elle n'est normalement pas nécessaire."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Droit de réponse; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "En de pareilles circonstances, le Tribunal a appliqué le principe selon lequel il n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général si ce n'est dans des cas particuliers et précis, tels que le parti pris, l'appréciation erronée des faits ou le vice de forme ou de procédure."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Echelon; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 283

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e juge doit contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été, à tous égards, régulièrement établies mais il ne peut se substituer à l'autorité hiérarchique pour apprécier la manière de servir de l'intéressé, ni davantage contrôler cette autorité dans une telle appréciation."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 281

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant était l'un des candidats à un poste dans l'organisation et se pourvoit contre la décision du Directeur général d'y nommer un autre des postulants. "Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Et elle n'est, partant, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte."

  Mots-clés:

  Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Selon l'organisation, le mémorandum en question représentait l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Or le mémorandum est rédigé "à la façon de conclusions et non d'allégations. Il est impossible de soutenir que l'auteur d'une lettre disant que si la conduite non satisfaisante se renouvelle, le coupable pourra être renvoyé n'avait pas encore tranché dans son esprit s'il y avait eu ou non conduite non satisfaisante. [...] La rédaction du mémorandum ne permettait pas au Directeur général d'infliger soit un blâme soit une réprimande."

  Mots-clés:

  Blâme; Conséquence; Décision; Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 271

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation soutient qu'en matière de remboursement de frais de voyage lors d'un congé dans les foyers, il faut tenir compte des coûts. "Il s'agit [...] de questions de politique du personnel qui doivent être résolues avant la rédaction de la disposition, de façon que la solution puisse figurer dans le texte de celle-ci. Une fois rédigée, la disposition tranche les questions de principes généraux et de politique du personnel. On ne peut déduire de ses termes que le Directeur général est habilité à ne l'appliquer que lorsqu'il a la certitude que la mesure est rentable pour l'organisation."

  Mots-clés:

  Application; But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Intérêt de l'organisation; Limites; Montant; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]e Directeur général est habilité à décider que les membres du personnel dont les foyers se trouvent dans le pays d'affectation n'ont pas droit au voyage, car celui-ci ne répondrait pas à l'objectif du maintien du lien avec le pays d'origine. Mais, dès que l'on admet, ainsi que le fait le Tribunal, que la disposition correctement interprétée prévoit que les ayants droit doivent recevoir la totalité des frais de voyage, le Directeur général n'est pas autorisé à dire que, dans certaines circonstances, seuls seront admis au bénéfice de la disposition les membres du personnel disposés à supporter eux-mêmes une partie des frais."

  Mots-clés:

  Condition; Congé dans les foyers; Limites; Montant; Personne à charge; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 269

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression d'un poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si [...]."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Compression de frais d'édition, engagement de collaborateurs contractuels pour l'édition. "[E]n supprimant le poste de la requérante pour attribuer les tâches de cette dernière à un collaborateur contractuel, le Directeur général s'est conformé à la politique de l'organisation. Or il n'appartient pas au Tribunal de juger cette politique, peu importe qu'elle concerne le champ d'activité de l'organisation ou ses méthodes de travail."

  Mots-clés:

  Collaborateur occasionnel; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 268

  
  36e session, 1976
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci relève [dans le cas particulier] du pouvoir d'appréciation du Directeur régional et, sur recours hiérarchique, du Directeur général; elle n'est, en raison de sa nature même, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte; d'une manière générale, elle ne peut être censurée par le juge que si [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 267

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Selon les dispositions applicables, les agents du siège doivent prendre leur retraite à 62 ans "à moins que le Directeur général n'en [décide] autrement pour des raisons exceptionnelles dans l'intérêt de l'organisation". Dans le cas particulier, "non seulement le Directeur général n'a pas dérogé à la règle, mais rien ne l'y obligeait."

  Mots-clés:

  Agent du Siège; Contrat; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  Résumé

  Extrait:

  Limite d'âge : agents du siège, 62 ans, sauf décisions exceptionnelles du Directeur; agents hors-siège : possibilité de rester en service jusqu'à 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps déterminé). Le requérant avait été nommé directeur d'un projet, puis il fut rappelé au siège et avisé que son contrat prendrait fin. Le Tribunal rejette sa demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite.

  Mots-clés:

  Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 266

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le renouvellement total ou partiel d'un contrat à durée limitée, que son titulaire n'a aucun droit à obtenir, est une décision de caractère discrétionnaire, relevant de la seule appréciation du chef de l'organisation; une décision de cette nature ne peut être déférée au Tribunal administratif que si [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

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