Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 609

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• Jugement 884

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un fonctionnaire n'a pas droit à être promu du seul fait d'avoir l'ancienneté minimale requise. En effet, l'ancienneté n'est pas le seul critère à prendre en compte, la décision relative à une promotion étant laissée à l'appréciation du Président."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Condition; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 883

  
  64e session, 1988
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Sous réserve de respecter la procédure prévue à cet effet, le Directeur a toute latitude pour décider des mutations des membres du personnel de la catégorie professionnelle."

  Mots-clés:

  Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  En matière de mutation, le Directeur d'une organisation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ce pouvoir n'est cependant pas illimité. Le Directeur doit avoir égard à l'intérêt de l'organisation et aux capacités et intérêts particuliers de l'agent. Mais en cas de divergence, l'intérêt de l'organisation est prépondérant.

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 880

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Quant à l'appréciation générale, il y a lieu de faire remarquer, tout d'abord, qu'elle implique un jugement synthétique portant à la fois sur les différentes rubriques analytiques du rapport de notation et sur les divers impondérables qui sont à prendre en considération pour donner une image juste de la contribution de chaque fonctionnaire au climat général de travail et à l'accomplissement des tâches de l'organisation."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Eléments; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Ainsi que le Tribunal l'a relevé dans une jurisprudence constante, les rapports de notation ne peuvent avoir une utilité qu'à la condition que les supérieurs hiérarchiques puissent s'exprimer en toute liberté et conscience sur les prestations des fonctionnaires placés sous leur autorité [...] Ce n'est donc qu'en cas de dépassement manifeste par l'administration de son pouvoir d'appréciation ou en cas de violation de règles de forme ou de procédure que le juge peut exercer son contrôle en cette matière."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 872

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  En vertu de l'article LS VI 1.08 des Statut et Règlement du personnel de l'ESO, "le Directeur général peut nommer une commission [...] pour le conseiller sur des cas particuliers de différences et de recours." "Le pouvoir qui est conféré au Directeur général en ce domaine est discrétionnaire. Il a décidé, en l'espèce, qu'il n'était pas nécessaire de désigner une commission pour le conseiller; aucun motif n'a été avancé qui justifierait l'annulation de sa décision, qui demeure donc incontestée."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE LS VI 1.08 DES STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ESO
  
  

  Mots-clés:

  Consultation; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 857

  
  63e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal constate que le non-renouvellement de l'engagement de la requérante n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu. Le Directeur général a utilisé son pouvoir d'appréciation en se fondant sur le travail insuffisant de la requérante et également sur les besoins de l'organisation.

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 856

  
  63e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En ce qui concerne l'Unesco, les dispositions statutaires exigent un préavis de trois mois pour les agents titulaires d'un engagement de durée indéterminée, ce qui est le cas de la requérante, le Directeur général pouvant, à sa discrétion, accepter les démissions à l'expiration d'un préavis plus court."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Démission; Pouvoir d'appréciation; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 849

  
  63e session, 1987
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La jurisprudence du Tribunal consacre le principe selon lequel, lorsque le Directeur général est habilité à ne pas renouveler une nomination de durée déterminée, et à le faire sans préavis ni indemnité, son pouvoir est discrétionnaire et subordonné à la condition implicite qu'il ne l'exercera que pour le bien du service et dans l'intérêt de l'organisation. Le Tribunal a estimé qu'il est habilité à contrôler une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire tout en posant en principe de façon constante qu'il ne peut censurer la décision que si elle émane d'un organe incompétent, [...]".

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 824

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou les aptitudes du fonctionnaire de l'organisation et son pouvoir de contrôle se limite à examiner toute décision de nomination, de promotion ou de mutation dans la mesure où elle émane d'un organe incompétent, se trouve affectée d'un vice de procédure ou de forme, repose sur une erreur de droit ou de fait, ou l'omission d'éléments de faits essentiels, et si elle est entachée de détournement de pouvoir ou résulte de conclusions manifestement erronées tirées des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Conduite; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 820

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ce n'est que très exceptionnellement que le juge peut peut être amené, comme le Tribunal l'a fait dans le jugement no 182, à annuler des appréciations contenues dans un rapport de notation. L'exercice du pouvoir hiérarchique nécessite une large liberté d'expression."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 182
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 818

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le juge a [...] le devoir de rechercher si la règle de droit n'a pas pour objet ou même seulement pour effet de favoriser d'une manière grave certains agents par rapport à d'autres. Si les modifications apportées au calcul de l'ancienneté aboutissaient à un tel résultat, le Tribunal devrait examiner si le changement de statut répond bien aux nécessités de service, tout en considérant que l'organisation dispose en une telle matière d'un large pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Contrôle du Tribunal; Disposition; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 810

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "L'autorité responsable dispose de larges pouvoirs d'appréciation pour affecter dans l'intérêt du service le personnel dont elle a la responsabilité, le pouvoir n'est cependant pas absolu. Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité des décisions prises en ce domaine. Mais son pouvoir est limité, car il ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement même de l'administration."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant. "Le Directeur général utilisera son pouvoir d'appréciation pour exécuter le jugement. Le Tribunal n'a pas le pouvoir de fixer en ce domaine des règles qui s'imposeraient à l'organisation. Il exprime seulement le souhait que l'étude de la question soit réalisée, après avoir consulté l'intéressé, dans un souci d'apaisement."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Reconstitution de carrière;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "Le pouvoir du Directeur général n'est [...] pas absolu. Il est manifeste qu'en l'espèce le Directeur général, en prévoyant que l'intéressé serait affecté à un poste P.5, n'a pas pris en considération les titres, aptitudes et expérience de celui-ci."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Diplôme; Expérience professionnelle; Grade; Limites; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 808

  
  61e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "Le Directeur général est libre, dans le respect du grade des agents et des correspondances typiques qui existent entre ces grades et les emplois, d'affecter les fonctionnaires qui sont à sa disposition, selon les besoins du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 767

  
  59e session, 1986
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'article 11.16 donne au Directeur général le droit de proposer ou de ne pas proposer à un fonctionnaire la résiliation de son engagement. Mais, en tout état de cause, ce pouvoir n'est pas absolu. Il est soumis au contrôle du Tribunal qui examinera, au moins, si la décision émane d'une autorité incompétente, [...]."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 740

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 739

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 736

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le requérant prétend principalement que son licenciement est injustifié. Il a été mis fin à ses services aux termes de l'article 13(2) du Statut des fonctionnaires en raison de deux rapports de stage défavorables. Si les rapports sont corrects et équitables, ils fournissent des motifs appropriés de licenciement, lequel constitue une décision qui relève du pouvoir discretionnaire du Président."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13.2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 723

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Les décisions par lesquelles le Directeur général a maintenu implicitement les notes professionnelles du requérant, prononcé le report de l'augmentation de son traitement et ordonné son transfert de poste relèvent de la discrétion de son auteur et, de surcroît, du domaine de son pouvoir d'appréciation où le Tribunal ne se prononce normalement pas."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 722

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La décision attaquée, qui entérine le rapport de notation sur les prestations du requérant en 1980 et 1981, relève du pouvoir d'appréciation. Par conséquent, elle ne peut peut être annulée que pour des motifs limités, à savoir : un vice de forme ou de procédure, l'omission de tenir compte de faits pertinents, un détournement de pouvoir ou encore des déductions manifestement inexactes tirées du dossier."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 703

  
  57e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Bien qu'ils soient nommés pour un temps déterminé, les fonctionnaires détachés se trouvent dans une situation spéciale. Ils doivent savoir que leur contrat ne durera pas plus de deux ans, sauf décision contraire des organisations intéressées. S'ils cessent leurs fonctions dans l'organisation auprès de laquelle ils ont été détachés, ils retrouvent leur poste dans l'organisation qui a procédé au détachement [...] Dans ces conditions, il se justifie de reconnaître à chacune des organisations en cause le droit de mettre fin au détachement, de leur plein gré, à l'expiration de la période prévue, sans avoir à motiver leur décision."

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Réintégration;
  

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