Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
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• Jugement 1018

  
  69e session, 1990
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le chef d'une organisation internationale a le devoir de prendre toutes mesures propres à réduire au minimum les tensions qui peuvent exister parmi les membres du personnel, assurer de bonnes relations dans le travail et améliorer l'efficacité. C'est là un des critères qu'il peut prendre en considération lorsqu'il envisage une mutation, et le Tribunal hésitera à censurer l'exercice du pouvoir d'appréciation dans ce domaine, surtout si, comme c'est le cas dans la présente affaire, le transfert ne cause aucun préjudice au fonctionnaire objet de cette mesure".

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 1016

  
  69e session, 1990
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En matière de promotion, deux principes se dégagent de la jurisprudence: "d'une part, le Tribunal ne saurait substituer sa propre appréciation à l'évaluation par le Président des prestations d'un fonctionnaire et n'est pas compétent pour statuer sur les mérites respectifs des candidats. D'autre part, si l'octroi d'une promotion relève, et doit relever, du pouvoir d'appréciation du Président, le simple fait qu'un fonctionnaire réunisse les conditions posées par les règles pour sa promotion ne lui confère aucun droit ayant force exécutoire en la matière."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Condition; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 1001

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Il est admis [...] que le juge est en droit d'exercer son contrôle de légalité aussi au regard d'actes pris par l'administration en vertu d'un pouvoir d'appréciation, sauf que ce contrôle ne peut intervenir qu'en fonction de causes qui, en dehors de l'incompétence et de la méconnaissance des formes et procédures, ont été définies comme étant l'erreur manifeste de fait ou de droit, l'arbitraire, l'abus de pouvoir ou le détournement de pouvoir (voir, en premier lieu, le jugement no 39 [...] et, en dernier lieu, le jugement no 972 [...])".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 39, 972
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 1000

  
  68e session, 1990
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Voir le jugement 1001.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 39, 972, 1001
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 987

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a été licencié avant l'expiration de sa période de stage. "La mesure prise à l'encontre du requérant a pour motif une insuffisance professionnelle. Un tel grief peut être regardé comme une mesure prononcée dans l'intérêt de l'organisation. Le Directeur général disposant d'un pouvoir étendu en la matière, le Tribunal ne censurera la décision attaquée que si elle émane d'un organe incompétent, [etc]".

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 977

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9 D) V)

  Extrait:

  "Le Directeur général a mis fin à la nomination temporaire du requérant parce qu'il estimait que ce dernier ne convenait pas pour le poste. [...] La nationalité était un critère étant donné que le titulaire du poste doit pouvoir se rendre dans les Territoires [arabes occupés] sans risque d'empêchement ou d'autre difficulté. [...] La décision [...] a été prise par le Directeur général dans l'exercice régulier de son pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Critères; Nationalité; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 973

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La jurisprudence du Tribunal a établi plusieurs principes en matière de rapports d'appréciation. Premièrement, la personne appelée à entériner le rapport doit reconnaître au notateur une large liberté d'expression. Deuxièmement, les observations que le fonctionnaire visé formule sur le rapport peuvent remédier aux erreurs d'appréciation dont celui-ci pourrait être entaché. Troisièmement, un refus d'approbation se justifie : a) si l'auteur du rapport s'est trompé clairement sur des points importants; b) s'il n'a pas pris en considération des éléments essentiels; c) s'il est tombé dans de graves contradictions; d) s'il était animé d'un parti pris démontré."

  Mots-clés:

  Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 972

  
  66e session, 1989
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "La décision de renouveler ou transformer ou non les engagements relève du pouvoir d'appréciation du Secrétaire général et, aux termes de sa jurisprudence, le Tribunal n'annulera une telle décision que si celle-ci a été prise par un organe incompétent".

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 968

  
  66e session, 1989
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'attribution de tâches aux membres du personnel, la nature des fonctions à remplir et le classement des postes sont des questions qui relèvent du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Le Tribunal n'annule une décision de ce genre que si elle émane d'un organe incompétent [etc]".

  Mots-clés:

  Affectation; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Limites; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 958

  
  66e session, 1989
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Directeur général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour nommer, muter et promouvoir le personnel dans l'intérêt du service dont il a la responsabilité. Ce pouvoir n'est cependant pas absolu car le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité des décisions prises en ce domaine."

  Mots-clés:

  Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 956

  
  66e session, 1989
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "La jurisprudence du Tribunal consacre le principe selon lequel, lorsque le Directeur général est habilité à refuser, sans préavis ni indemnité, de renouveler une nomination à durée déterminée, il dispose d'un pouvoir d'appréciation subordonné à la condition implicite qu'il ne l'exerce que pour le bien du service et dans l'intérêt de l'administration. Le Tribunal a estimé de façon constante que, s'il ne lui appartient pas de substituer sa propre évaluation des faits à celle du Directeur général, il n'est habilité à contrôler une décision de non-renouvellement et à la censurer qu'au cas où elle émane d'un organe incompétent [...]".

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que c'est en vertu de son pouvoir d'appréciation que le Directeur général a pu estimer que le résultat de la démarche effectuée par le requerant à l'occasion de l'affaire incriminée [l'importation d'une arme à feu] a été 'nuisible à la réputation de l'organisation dans le pays qui (vous) accueille' [...], et en conclure qu'il n'a pas eu une conduite conforme à sa qualité de fonctionnaire international, contrairement aux prescriptions de l'article 301.014 du Statut du personnel de la FAO."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 301.014 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA FAO
  
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 954

  
  66e session, 1989
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Aux termes de l'article 1050.1 du Règlement du personnel de l'OMS, l'engagement temporaire d'un membre du personnel nommé à un poste de durée limitée peut être résilié avant la date d'expiration si ce poste est supprimé. Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression de poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si elles violent une règle de procédure ou de forme [etc]".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 946

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "En principe, toute décision administrative doit être motivée. Or il est évident que la décision de ne pas renouveler un engagement revêt une importance toute particulière pour l'agent. C'est ainsi que celui-ci, même si le Directeur général a toute latitude d'apprécier les faits de la cause, a le droit de connaître les motifs de la décision définitive pour être en mesure, s'il le souhaite, d'introduire tout d'abord un recours interne, puis, le cas échéant, une requête auprès du Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Décision; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé pour raisons budgétaires. Cependant, "la nécessité d'économies ne saurait servir de prétexte à la violation des normes visant à proteger le personnel contre l'arbitraire."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 940

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La promotion, même si elle se fait selon certaines normes, est fondamentalement une question d'appréciation par le Président de l'Office".

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 939

  
  65e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 30

  Extrait:

  "Si les intérêts de l'organisation l'exigent, si le poste correspond aux qualifications de la personne désignée et si son contrat d'engagement ne contient pas de stipulations contraires, un transfert peut avoir lieu contre le gré de l'intéressé."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 929

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. Une telle évaluation ne peut être faite que par des personnes dont la formation et l'expérience leur permettent de juger les différents critères à prendre en compte. L'appréciation à laquelle se livrent les autorités responsables ne peut être critiquée par le Tribunal que s'il est établi que l'organisation a agi en se fondant sur des principes erronés ou sur des erreurs de raisonnement."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Limites; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 916

  
  65e session, 1988
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Dans le cas du licenciement d'un stagiaire, il convient de donner à l'autorité responsable la plus large latitude et la décision ne sera annulée que si l'erreur ou l'illégalité commise est particulièrement grave ou manifeste."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 901

  
  64e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Même dans le cas où la cessation prématurée de l'engagement trouve son origine dans les exigences du service, l'autorité responsable doit exposer et justifier sa position puisqu'il y a rupture unilatérale d'un contrat. Le pouvoir général d'appréciation qui appartient au Directeur général en fin de contrat disparaît. Le Tribunal recherchera notamment si la mesure prise est conforme à l'intérêt du service que l'autorité est chargée de mettre en oeuvre."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "Lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siège, commet des fautes professionnelles ou manque à son devoir de réserve, les autorités gouvernementales ont naturellement la possibilité de demander à l'organisation le départ de l'intéressé. Mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. D'une part, en cours de contrat, le Directeur général ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire; d'autre part, le Directeur général a la possibilité de négocier avec les Etats souverains [...] En tout cas, lorsque l'autorité responsable admet qu'il est nécessaire de faire droit à la demande du gouvernement, cette décision n'implique pas par elle-même la fin du contrat."

  Mots-clés:

  Conséquence; Devoir de réserve; Faute; Hors siège; Licenciement; Obligations de l'organisation; Persona non grata; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 892

  
  64e session, 1988
  Office international des épizooties
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il résulte [...] du dossier que les qualités de la requérante ont été diversement appréciées. Dans ces conditions, il appartenait au Directeur général, en exerçant son pouvoir d'appréciation, de ne retenir, dans l'intérêt du service, que les éléments de nature, selon lui, à justifier le non-renouvellement du contrat."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 890

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prolongeant le stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, le Tribunal, en dehors des vices de forme ou de procédure qu'il ne retient pas en l'espèce, a un pouvoir limité [...] En une telle matière, il convient en effet de donner à l'autorité responsable les plus larges pouvoirs."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
  

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