Contrôle du Tribunal (538, 540, 542, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 553, 555, 557, 558, 862, 559, 561, 563, 565, 569, 571, 572, 927, 841,-666)

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Mots-clés: Contrôle du Tribunal
Jugements trouvés: 548

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• Jugement 23

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 22

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  La requérante a été licenciée en raison de doutes quant à son intégrité. "Le fait qu'en la circonstance, les doutes formulés quant au loyalisme de la requérante vis-à-vis de son gouvernement émanent d'un gouvernement national qui jouit à tous égards du plus grand prestige, ne peut influencer en rien l'appréciation des faits de la cause et la détermination des principes dont il incombe au Tribunal d'assurer le respect."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Attendu A)

  Extrait:

  "Toute décision non motivée échapperait au contrôle général de la légalité qui appartient au Tribunal et serait susceptible de prendre un caractère arbitraire."
  Il s'agit, en l'espèce, du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Attendu A)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant a).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant a).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant a.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Le Tribunal administratif des Nations Unies, dans son jugement no 4, a constaté 'que, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au Tribunal de se substituer au Secrétaire général pour juger si les motifs allégués à l'appui du licenciement sont fondés, il lui appartient en revanche de s'assurer que des faits positifs constituant un motif valable de licenciement ont été relevés et que ce résultat a été obtenu en respectant les formes régulières'."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 4
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 12

  
  4e session, 1954
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 18

  Extrait:

  "L'appréciation du Directeur général est souveraine et, [dans le cas d'espèce], elle n'était soumise à aucune règle qui n'aurait pas été observée; [...] dès lors, le Tribunal est incompétent pour apprécier le bien-fondé de la détermination prise par le Directeur général agissant dans la plénitude de son pouvoir statutaire."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

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