Contrôle du Tribunal (538, 540, 542, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 553, 555, 557, 558, 862, 559, 561, 563, 565, 569, 571, 572, 927, 841,-666)
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Mots-clés: Contrôle du Tribunal
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Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]e Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision [...] portant refus de renouveler un contrat à durée déterminée, peut seulement contrôler si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 241
33e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Selon la requérante, la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur des motifs fallacieux, soit sur des faits erronés. En constatant qu'il n'y avait pas eu de partialité, que la situation avait fait l'objet d'un examen complet, que malgré les avertissements la qualité des services ne s'était pas améliorée, le Directeur général "a tenu compte de faits dont l'inexactitude n'est pas établie". Chacun de ces points se vérifie dans le dossier.
Mots-clés:
Avertissement; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;
Jugement 237
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La faute grave dont le requérant était accusé consistait à 1) avoir pris la voiture officielle, l'avoir utilisée à des fins privées et l'avoir rendue endommagée; 2) s'être présenté le lendemain à son poste en état d'ivresse. Sur le premier point, le Tribunal "conclut que les circonstances de la faute du requérant justifiaient son licenciement en vertu des règles applicables." Le deuxième point ne suffit pas à justifier un licenciement, mais le premier étant suffisant, "cette conclusion est sans importance."
Mots-clés:
Conduite; Contrôle du Tribunal; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 232
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
En matière de notes professionnelles attribuées par le Directeur général à un agent, il n'appartient au Tribunal "que de contrôler si la décision attaquée, d'une part, émane d'un organe incompétent, est irrégulière en la forme, se trouve entachée d'un vice de procédure, ou, d'autre part, si elle est fondée soit sur des motifs de choix erronés, soit sur des faits inexacts, ou si ses auteurs ont omis de prendre en considération des éléments de faits essentiels ou s'ils ont tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées, ou enfin, s'ils ont usé de leurs pouvoirs à des fins étrangères à l'intérêt de l'organisation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Jugement 230
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler le contrat du requérant est une décision d'appréciation. En conséquence, elle ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 229
32e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 e)
Extrait:
La disposition applicable prévoit l'expiration automatique des engagements d'une durée déterminée et dénie expressément à leurs titulaires le droit d'en escompter le renouvellement. "Conforme à cette disposition, la décision attaquée ne repose pas sur une erreur de droit. La durée des services de la requérante n'infirme pas cette constatation, aucun texte statutaire ou contractuel n'obligeant l'organisation à tenir compte d'un tel élément en l'espèce." (La requérante a été avertie du non-renouvellement de son contrat, après 6 ans de service).
Mots-clés:
Contrat; Contrats successifs; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
Jugement 227
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
En donnant sa démission, le requérant s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation. "N'étant entaché d'aucune illégalité, le refus de réintegrer le requérant n'engendre pas en sa faveur le droit à une indemnité."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Démission; Organisation; Refus; Réintégration;
Jugement 226
32e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité; Période probatoire; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Considérant
Extrait:
Le Tribunal, "saisi d'un recours contre une décision du Directeur général mettant fin au stage d'un agent ou refusant de titulariser ce dernier, peut seulement contrôler si cette décision [...] émane d'un organe incompétent [...]".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Refus;
Jugement 223
31e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La retraite est fixée, en principe, à 60 ans. Le Directeur peut, exceptionnellement, "dans des cas particuliers, maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à 65 ans. Le texte [...] laisse toute latitude au Directeur pour apprécier les cas exceptionnels où un agent peut être maintenu en fonction au- delà de la limite d'âge normale. Le Directeur jouit aussi en la matière d'un pouvoir discrétionnaire".
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Considérants
Extrait:
"[L]e Tribunal n'est compétent pour exercer le contrôle qui lui incombe que pour apprécier notamment si l'acte attaqué est entaché de détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 220
31e session, 1973
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le contrôle que peut exercer le Tribunal sur la légalité des décisions prises par le Directeur général dans le cadre de [son] pouvoir [d'appréciation] est un contrôle limité, comportant notamment la vérification du point de savoir si la décision attaquée est ou non fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur de droit et si elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent transférer une partie de leur rémunération. Les mesures que la réglementation des changes peut exiger relèvent du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. Le contrôle du Tribunal "sur la légalité des décisions prises par le Directeur général dans le cadre de ce pouvoir est un contrôle limité".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Taux de change;
Jugement 212
31e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"L'affectation d'un fonctionnaire à un poste déterminé dépend de la seule autorité du Directeur général qui jouit, à cet égard, comme chef responsable de l'organisation, d'un pouvoir de libre appréciation. Il ne ressort pas du dossier que la décision du Directeur général soit, sur ce point, entachée de l'un des vices que peut censurer le Tribunal."
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 211
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le principe selon lequel - si ce n'est dans des cas particuliers et précis tels que le parti pris, l'appréciation erronée des écrits ou le vice de forme ou de procédure - le Tribunal n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général dans des domaines relevant de son pouvoir discrétionnaire, s'applique tout spécialement en ce qui concerne le fond et la forme de documents tels que des rapports d'évaluation de service ou des certificats de service."
Mots-clés:
Appréciation des services; Certificat de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Jugement 208
30e session, 1973
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Pour rejeter en l'espèce le grief d'incompétence, il suffit de constater que le Directeur général est resté dans le cadre de ses attributions; point n'est besoin d'examiner encore comment il les a exercées."
Mots-clés:
Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
Dans l'application des dispositions régissant le classement des emplois, le Directeur général exerce sa liberté d'appréciation. En écartant la demande de reclassement du requérant, le Directeur général a agi en vertu des dispositions en question, "c'est-à-dire pris une décision qui relève de sa liberté d'appréciation."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 207
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[I]l n'appartient qu'au Directeur général d'apprécier la sanction à infliger, et le Tribunal administratif ne peut substituer son appréciation à celle du chef de l'organisation, hormis le cas où il constaterait une disproportion manifeste entre la gravité de la faute commise et la gravité de la sanction infligée." En l'espèce, le requérant a été suspendu de ses fonctions, après s'être présenté plusieurs fois en état d'ébriété à son travail, puis licencié.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 204
30e session, 1973
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Aux termes de la disposition applicable, les fonctionnaires de l'organisation sont mis à la retraite à 62 ans. En prenant sa décision, le Directeur général n'a fait que se conformer à la disposition en question. Si cette disposition autorise le Directeur général à maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, l'exercice de cette faculté, reservé à des cas exceptionnels, dépend du pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, le Directeur général s'est livré à une appréciation de fait qui n'est entachée d'aucun des vices susceptibles de censure par le Tribunal.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Disposition; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 200
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il résulte des pièces du dossier que cette décision (ajournement de l'augmentation d'échelon) est uniquement fondée sur l'insuffisance des services de l'intéressé, et qu'elle n'est entachée d'aucun des vices que le Tribunal peut censurer pour des décisions de cette nature [...]."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Services insatisfaisants;
Considérant
Extrait:
L'augmentation d'échelon du requérant a été ajournée pour services insatisfaisants. "[I]l résulte du procès-verbal de la séance du Comité consultatif que, contrairement à ses allégations, le sieur p. a été entendu par cet organisme; qu'en tout état de cause, il a pu présenter toutes observations écrites et orales devant le Conseil d'appel dont le Directeur général a adopté l'avis."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Organe consultatif; Organe de recours interne; Services insatisfaisants;
Jugement 197
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le Directeur général "a estimé que l'intéressé (qui effectuait un stage) n'avait pas les aptitudes nécessaires pour le poste qui lui avait été confié [...] [Il] n'a pas fondé sa décision [de licenciement] sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, n'a pas omis de prendre en considération des éléments de fait essentiels et n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. En la matière, les pouvoirs de contrôle du Tribunal sur le fond se limitent à ces quatre points, [...] il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 194
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Services insatisfaisants;
Jugement 192
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."
Mots-clés:
Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 191
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur la legalité
Extrait:
Il appartient au Tribunal de rechercher si une décision prise en vertu du libre pouvoir d'appréciation - en l'espèce le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée - "émane d'un organe compétent, est régulière en la forme, si la procédure a été correctement suivie et, en ce qui concerne la légalité interne, si l'appréciation à laquelle l'autorité administrative a procédé est fondée sur une erreur de droit ou des faits inexacts ou si elle révèle que des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
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