Contrôle du Tribunal (538, 540, 542, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 553, 555, 557, 558, 862, 559, 561, 563, 565, 569, 571, 572, 927, 841,-666)
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Mots-clés: Contrôle du Tribunal
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Jugement 292
38e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
Le Tribunal ne décide pas si un règlement d'application peut être modifié par une note de service. "Aux fins de la présente affaire, il admettra qu'une modification peut être apportée valablement par une note de service, à condition que : a) le document contenant l'amendement émane du Directeur général lui-même; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement évidents; d) l'amendement ne soit pas réputé priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Condition; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérants 16-17
Extrait:
En vertu de l'article pertinent, "les dispositions générales d'exécution sont fixées par des règlements, instructions et notes de service du Directeur général. [...] L'intention de l'article est-elle de placer les règlements d'application sur un pied d'égalité avec une série hétérogène de notes de service ? Si celles-ci sont en contradiction avec les règlements, quel est le texte qui doit prévaloir ? [...] Le Tribunal n'essaiera pas de répondre à toutes ces questions [...] ni de décider si et dans quelle mesure un règlement d'application peut être modifié par une note de service".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Différence; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 291
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'engagement relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et la décision prise à cet égard par le chef de l'organisation ne peut être censuree par le Tribunal administratif que si la décision de non-renouvellement [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."
Mots-clés:
Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 284
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Une circulaire de cette nature ne fait pas partie, contrairement au Règlement du personnel, des conditions d'emploi du membre du personnel et de ce fait une dérogation à ses dispositions ne suffit pas en soi à donner à l'intéressé un droit à réparation [...] Si une circulaire prescrit la procédure qu'il convient d'appliquer, le Tribunal examinera non pas nécessairement si la procédure a été suivie exactement, mais bien si une éventuelle dérogation a porté préjudice au membre du personnel de manière à l'atteindre dans ses droits."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Procédure devant le Tribunal; Préjudice;
Considérant 2
Extrait:
"En de pareilles circonstances, le Tribunal a appliqué le principe selon lequel il n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général si ce n'est dans des cas particuliers et précis, tels que le parti pris, l'appréciation erronée des faits ou le vice de forme ou de procédure."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Echelon; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
Jugement 283
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e juge doit contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été, à tous égards, régulièrement établies mais il ne peut se substituer à l'autorité hiérarchique pour apprécier la manière de servir de l'intéressé, ni davantage contrôler cette autorité dans une telle appréciation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 281
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant était l'un des candidats à un poste dans l'organisation et se pourvoit contre la décision du Directeur général d'y nommer un autre des postulants. "Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Et elle n'est, partant, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 277
37e session, 1976
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;
Considérant 1
Extrait:
"Si le Tribunal doit s'assurer de l'observation du délai dans lequel il peut être saisi, il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler le respect des règles de procédure applicables devant les organes internes. Il lui suffit de constater que ceux-ci ont statué. Tout au plus en serait-il autrement si, dans sa décision finale, le Directeur général avait fait une réserve sur la régularité de la procédure de recours."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Délai; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 274
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
Lorsque la conduite répréhensible est étrangère à l'accomplissement des devoirs de service, "chaque cas doit être examiné avec soin pour déterminer si une obligation n'a pas été respectée". La conduite dans la vie privée ne concerne pas le Directeur général, sauf si elle jette le discrédit sur l'organisation. De même, les activités syndicales échappent à la compétence du Directeur, sauf exceptions.
Mots-clés:
Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Contrôle du Tribunal; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire;
Considérant 2
Extrait:
"En cas de blâme présentant un caractère disciplinaire, eu égard aux garanties qui doivent être accordées aux fonctionnaires de l'organisation, le Tribunal exerce son plein pouvoir de contrôle sur le fait et sur le droit. En revanche, lorsque la mesure prise est une réprimande sans caractère disciplinaire, le Tribunal exerce son pouvoir de contrôle minimum, c'est-à-dire que la décision attaquée ne peut être censurée que si [...]."
Mots-clés:
Blâme; Contrôle du Tribunal; Différence; Garantie; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
Considérants 6-7
Extrait:
La requérante a été réprimandée pour ses critiques à l'égard de deux membres du Conseil du personnel, dont elle faisait elle-même partie. "L'argumentation de l'organisation se fonde simplement sur le fait que mettre en doute l'intégrité d'un autre fonctionnaire revient à se rendre coupable de conduite non satisfaisante. De l'avis du Tribunal, c'est là une affirmation excessive. [...] Les motifs et les intentions doivent et8re pris en consideration lorsqu'il y a une accusation de conduite non satisfaisante."
Mots-clés:
Conduite; Contrôle du Tribunal; Motif; Représentant du personnel; Réprimande;
Jugement 269
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression d'un poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
Compression de frais d'édition, engagement de collaborateurs contractuels pour l'édition. "[E]n supprimant le poste de la requérante pour attribuer les tâches de cette dernière à un collaborateur contractuel, le Directeur général s'est conformé à la politique de l'organisation. Or il n'appartient pas au Tribunal de juger cette politique, peu importe qu'elle concerne le champ d'activité de l'organisation ou ses méthodes de travail."
Mots-clés:
Collaborateur occasionnel; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 268
36e session, 1976
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci relève [dans le cas particulier] du pouvoir d'appréciation du Directeur régional et, sur recours hiérarchique, du Directeur général; elle n'est, en raison de sa nature même, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte; d'une manière générale, elle ne peut être censurée par le juge que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 266
36e session, 1976
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement total ou partiel d'un contrat à durée limitée, que son titulaire n'a aucun droit à obtenir, est une décision de caractère discrétionnaire, relevant de la seule appréciation du chef de l'organisation; une décision de cette nature ne peut être déférée au Tribunal administratif que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 265
36e session, 1976
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."
Mots-clés:
Affectation; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Suppression;
Jugement 263
35e session, 1975
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le Directeur général peut adopter, avant de prendre ses décisions, des règles de promotion qu'il communique au personnel. [D]ans l'établissement des règles, le Directeur général exerce un véritable pouvoir d'appréciation; en conséquence, lorsque le Tribunal est appelé à se prononcer sur la validité de telle ou telle de ces règles, il restera dans le cadre du contrôle restreint qui a été défini.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n principe, la décision de promouvoir ou non un agent relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et [...] partant, elle n'est soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte. D'une manière générale, elle ne peut être censurée que si [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Jugement 262
35e session, 1975
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement no 263, considérant 2.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement no 263, considérant 2.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Jugement 254
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Le Tribunal n'interprète pas les rapports périodiques comme s'il s'agissait de dispositions du Règlement du personnel. En fait, il ne donne normalement pas suite aux requêtes portant sur le contenu desdits rapports et n'accorde de réparation que si ceux-ci font apparaître une appréciation manifestement erronée de la situation".
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Interprétation; Objections; Rapport d'appréciation;
Jugement 252
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant soutient que ses attributions doivent être classées au grade supérieur. Le Tribunal examine la question dans le détail, en comparant les descriptions de poste et les définitions réglementaires des deux grades en cause ("messager" et "huissier"). Il conclut que l'argument du requérant est mal fondé, que le Directeur général n'a pas dépassé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
"Dans tous les cas, la classification d'un poste suppose une connaissance des conditions dans lesquelles travaille son titulaire. C'est donc une décision d'appréciation qui échappe en principe à la censure du Tribunal, sauf si elle émane d'un fonctionnaire incompétent, viole [...]."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Critères; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"En l'espèce, le refus de reconduire ou de transformer les rapports de service du requérant n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. Il se fonde sur la suppression de l'emploi occupé par le requerant et devenu inutile par suite de l'utilisation de trois ordinateurs, ce qui est un motif plausible de ne pas prolonger un engagement parvenu à son terme."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ou de ne pas le convertir en un contrat de durée indéfinie relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 249
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte des termes de la disposition applicable et du principe de l'intangibilité des actes administratifs que la faculté exceptionnelle reconnue au Directeur général de rouvrir une affaire relève d'un pouvoir purement discrétionnaire; "le Tribunal ne peut contrôler l'exercice de ce pouvoir qu'en cas d'erreur de droit ou de fait ou en cas d'erreur manifeste d'appréciation."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Réouverture d'un dossier;
Jugement 248
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'intéressée a été avisée par ses supérieurs que ses services n'étaient pas satisfaisants; elle a été mutée pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompétence; elle "a été avertie plusieurs fois que si elle n'améliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application [...] du Statut du personnel. [L]e Tribunal estime que, non seulement le licenciement a été, en la forme, régulièrement prononcé, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance à l'égard de la requérante."
Mots-clés:
Avertissement; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Mutation; Services insatisfaisants;
Jugement 247
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[U]ne décision tendant à suspendre le versement d'une augmentation d'échelon est une décision d'appréciation prise sur la base d'une évaluation effectuée par les chefs hiérarchiques du fonctionnaire intéressé. Le Tribunal n'interviendra que si, notamment, elle est fondée sur une erreur de droit ou si elle tire des éléments de fait du dossier des conclusions manifestement erronées."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 245
33e session, 1974
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Pour que [l'] argument [de détournement de pouvoir] puisse être retenu, il faut que le Directeur général se soit laissé guider par des raisons autres que celles dont il devait s'inspirer. Dès lors, comme il incombe au Directeur général d'avoir égard dans toute son activité aux intérêts de l'organisation, il s'agit d'examiner si la décision attaquée (à savoir, le non-renouvellement du contrat du requérant) a été prise en vue de les servir. Quant à la nature de ces intérêts, dont les autorités suprêmes de [l'organisation] sont seules juges, le Tribunal administratif ne substituera pas ses vues aux leurs."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
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