Contrôle du Tribunal (538, 540, 542, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 553, 555, 557, 558, 862, 559, 561, 563, 565, 569, 571, 572, 927, 841,-666)

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Mots-clés: Contrôle du Tribunal
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• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Contrat de nomination conditionnelle liant les parties. Une condition porte sur les "certificats requis par des gouvernements et autres autorisations internes". Le dossier ne contient aucune explication sur cette expression. "Comme elle figure dans un document établi et diffusé par l'organisation, c'est à celle-ci qu'il appartient en premier lieu de lui attribuer un sens. Sans cet éclaircissement, le Tribunal ne peut admettre que la condition n'a pas été remplie [...]."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Contrat; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Examen médical; Offre;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaître "comme compromettant la capacité de l'organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer. Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait [...] . Il n'y a rien [...] qui établisse un lien entre l'impossibilité d'approuver des mesures proposées et la situation financière." Certains éléments donnent à penser qu'il faut considérer d'autres facteurs.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Annulation de l'offre; Contrat; Contrôle du Tribunal; Motif; Offre; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 337

  
  40e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général, et son refus ne peut être censuré par le Tribunal administratif que dans des cas précis et limités."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Toutes les discussions engagées par [le requérant] ne tendent, en réalité, qu'à contester les appréciations de fait du Directeur général et échappent, par suite, à la censure du Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 335

  
  40e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition prévoit que, par décision spéciale et exceptionnellement, la détermination du lieu d'origine peut être changée en cours d'emploi. "Sans fixer avec précision les conditions auxquelles est subordonné le changement du lieu d'origine, ces dispositions réservent le pouvoir d'appréciation de l'organe chargé de les appliquer." Contrôle restreint du Tribunal.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Exception; Foyer; Lieu d'origine; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 334

  
  40e session, 1978
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant, dont le poste a été supprimé, a été engagé pendant une période d'essai pour d'autres fonctions. Le Directeur avait le devoir de tenir compte des appréciations sur l'activité du requérant dans les différents postes occupés. Le requérant s'était attiré des critiques plus ou moins sévères. Eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, on ne saurait qualifier de manifestement inexactes les conclusions que [le Directeur] en a tirées et qui justifiaient la résiliation des rapports de service.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Réaffectation; Services insatisfaisants; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 330

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Dans le cas particulier, [...] le Tribunal n'a aucune raison d'étendre le contrôle qu'il exerce habituellement dans le domaine des promotions. Au contraire, en prévoyant que les promotions résultent d'un choix, [la disposition pertinente] les qualifie de décisions d'appréciation, soit de décisions que le Tribunal n'examine que sous un angle restreint."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La déclaration du Conseil d'administration citée par le requérant est un document "dépourvu de caractère obligatoire, il ne limite pas le pouvoir d'appréciation du Directeur général". Et les "principes généraux", approuvés par le Conseil, "s'ils donnent [au Directeur général] des directives, [...] ménagent son pouvoir d'appréciation dans une mesure dont le Tribunal doit tenir compte en restant dans le cadre de son contrôle minimum".

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 327

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  En vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, "il appartient au Tribunal d'examiner si le requérant a agi régulièrement auprès des organes auxquels il devait s'adresser."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 326

  
  39e session, 1977
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La disposition 4.4 du Statut du personnel de l'OMS prévoit que "sans entraver l'apport, aux divers échelons, de talents nouveaux, il y aura lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'organisation plutôt que des personnes venant de l'extérieur". L'organisation doit se fier aux membres du Comité de sélection pour prêter l'attention qu'ils jugeront nécessaire aux facteurs dont il est question dans les règlements. "Ce n'est que s'il pouvait être établi qu'un facteur a été négligé volontairement que le Tribunal pourrait envisager de connaître favorablement d'une requête en la matière."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Concours; Contrôle du Tribunal; Critères; Nomination; Poste occupé par le requérant; Poste vacant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut censurer une telle décision [de nomination] que dans le cadre de son pouvoir restreint et pour des motifs tels que les irrégularités de procédure". Dans le cas particulier, "comme le bien-fondé des allégations n'a pas été établi, la décision du Directeur doit être maintenue."

  Mots-clés:

  Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 324

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La décision attaquée refuse de renouveler le contrat du requérant. "Il s'agit d'une décision d'appréciation qui ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 323

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 26

  Extrait:

  "La notion d'acte législatif, autant qu'elle s'applique à des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilatéralement, par une décision de portée générale, la relation créée par le contrat. Le Tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure où il peut toucher les termes du contrat qui ont trait à la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et à des prestations de nature impersonnelle et sujettes à variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit à accepter sa nomination."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Limites; Modification des règles; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 29

  Extrait:

  "[L]a comparaison des taux de salaire, surtout lorsqu'ils comprennent des avantages complémentaires, [...] est une tâche difficile, qui nécessite souvent un choix délicat entre plusieurs solutions de valeur presque égale. [...] Le texte qu'il convient d'interpréter est un ensemble de principes et non pas de prescriptions précises. Lorsqu'il est allégué que le Directeur général a fait une erreur de droit dans leur interprétation, le Tribunal examinera le texte de manière large et veillera à ne pas enserrer le pouvoir discrétionnaire du Directeur général dans un carcan juridique."

  Mots-clés:

  Avantages marginaux; Contrôle du Tribunal; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Toute décision prise par le Directeur général pendant le stage ou à la fin de cette période, de ne pas confirmer la nomination d'un membre du personnel, relève de son pouvoir discrétionnaire; aussi le Tribunal n'interviendra-t-il que sur la base des motifs strictement limités [...]."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 318

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a décision attaquée est fondée exclusivement sur ce que [le requérant], qui voulait constamment imposer ses vues sans discussion, s'est révélé dans l'incapacité de se soumettre aux directives que lui donnaient ses supérieurs et de s'adapter aux méthodes de l'organisation. Les pièces du dossier établissent que ces motifs sont matériellement exacts et ne sont entachés d'aucun des vices [...] que peut censurer le Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Insubordination; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de toute décision du Directeur général, et notamment pour rechercher si ladite décision [comporte un vice qui permet au tribunal de censurer la décision], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 316

  
  39e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général, dont le Tribunal doit accepter la décision quand il conclut que les allégations ne sont pas fondées, à moins que le Directeur général n'ait abusé de son pouvoir."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 310

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[C]'est une décision qui relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et, de ce fait, le pouvoir de censure du Tribunal est restreint à certaines hypothèses, dont une seule pourrait être pertinente en l'espèce, soit une mauvaise motivation [...]. Si le contrat du requérant n'a pas été renouvelé, c'est essentiellement parce que ses supérieurs estimaient qu'il n'est pas homme à pouvoir travailler en équipe. Ils peuvent avoir tort ou raison sur ce point, mais l'étude minutieuse du dossier ne fait pas ressortir l'existence d'un motif erroné ni de toute autre raison qui pourrait justifier l'intervention du Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 305

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il n'importe que, dans son avis [...], la Commission de recours se soit déclarée compétente, perdant vraisemblablement de vue [la disposition qui exclut le recours pour la décision en cause]. Il appartient au Tribunal de vérifier l'application de l'article VII de son Statut, c'est-à-dire en particulier de déterminer au regard de la réglementation de [l'organisation] la date à laquelle l'organe interne de dernière instance s'est prononcé et a déclenché le cours du délai de 90 jours."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Date; Début du délai; Décision; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 304

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le refus de promouvoir [...] relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, cette décision ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 303

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 301

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 300

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "S'il est vrai qu'une notation peut dépendre en quelque mesure de facteurs subjectifs plus ou moins étrangers aux prestations effectives du fonctionnaire noté, les requérants n'ont cependant pas prouvé qu'ils avaient pâti de cet état de chose."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Appréciation des services; Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Notation; Partialité; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement 304, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 304
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 299

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Directeur général "s'est livré à des appréciations de fait qui échappent au contrôle du Tribunal."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 297

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La décision attaquée, qui refuse de prolonger le contrat du requérant [... ], relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 | suivant >