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Mots-clés: Contrôle du Tribunal
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Jugement 885
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 3-4
Extrait:
"Il est dans l'intérêt de la justice et d'une administration équitable d'exiger que l'organisation subisse les attaques dirigées contre ses décisions : ce n'est pas à l'organisation, mais au Tribunal lui-même, de se prononcer sur le point de savoir si le requérant a abusé de son droit de recours et, dans l'affirmative, de décider des mesures qu'il convient de prendre. [...] La défenderesse a la possibilité [...] de faire valoir que [le requérant] a abusé de son droit de recours et d'inviter le Tribunal, non pas à simplement rejeter la requête, mais à la déclarer de caractère vexatoire et, s'il y a lieu, à prendre toute mesure qu'il jugera appropriée. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Tribunal estime que l'organisation a eu tort d'infliger le blâme au requérant et cette décision doit être annulée."
Mots-clés:
Blâme; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Organisation; Requête abusive; Sanction disciplinaire;
Jugement 880
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Ainsi que le Tribunal l'a relevé dans une jurisprudence constante, les rapports de notation ne peuvent avoir une utilité qu'à la condition que les supérieurs hiérarchiques puissent s'exprimer en toute liberté et conscience sur les prestations des fonctionnaires placés sous leur autorité [...] Ce n'est donc qu'en cas de dépassement manifeste par l'administration de son pouvoir d'appréciation ou en cas de violation de règles de forme ou de procédure que le juge peut exercer son contrôle en cette matière."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Jugement 849
63e session, 1987
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"La jurisprudence du Tribunal consacre le principe selon lequel, lorsque le Directeur général est habilité à ne pas renouveler une nomination de durée déterminée, et à le faire sans préavis ni indemnité, son pouvoir est discrétionnaire et subordonné à la condition implicite qu'il ne l'exercera que pour le bien du service et dans l'intérêt de l'organisation. Le Tribunal a estimé qu'il est habilité à contrôler une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire tout en posant en principe de façon constante qu'il ne peut censurer la décision que si elle émane d'un organe incompétent, [...]".
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 831
62e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 18
Extrait:
"Peu importe que les décisions de la CFPI soient incorporées ou non au Statut du personnel de l'organisation. Dans l'un et l'autre cas, elles ne lient le Directeur général que sous réserve de l'examen de leur légalité."
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;
Considérant 22
Extrait:
"De l'avis des requérants, la CFPI a commis un détournement de pouvoir en utilisant le système des ajustements à une fin qui lui est étrangère, à savoir pour éviter un élargissement prétendu excessif de la marge qui existe entre la rémunération des fonctionnaires internationaux et celle des fonctionnaires fédéraux des Etats-Unis. Cet argument doit d'abord être écarté pour le motif qui exclut l'excès de pouvoir invoqué. En effet, si l'Assemblée générale des Nations Unies a valablement habilité la CFPI à suspendre les ajustements, elle a par là même couvert de son autorité le but de cette mesure."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
"Le Tribunal de céans n'est pas compétent pour contrôler la légalité des résolutions de l'Assemblée générale."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Jugement 830
62e session, 1987
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 18
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 18.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;
Considérant 22
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 22.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Jugement 829
62e session, 1987
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 22.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Considérant 18
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 18.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;
Jugement 828
62e session, 1987
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 21
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 22.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 20
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Jugement 827
62e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 22.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Considérant 18
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 18.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;
Jugement 826
62e session, 1987
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 22.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Considérant 18
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 18.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;
Jugement 825
62e session, 1987
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 21
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
Considérant 22
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 22.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
Considérant 18
Extrait:
Voir le jugement 831, au considérant 18.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 831
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;
Jugement 824
62e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou les aptitudes du fonctionnaire de l'organisation et son pouvoir de contrôle se limite à examiner toute décision de nomination, de promotion ou de mutation dans la mesure où elle émane d'un organe incompétent, se trouve affectée d'un vice de procédure ou de forme, repose sur une erreur de droit ou de fait, ou l'omission d'éléments de faits essentiels, et si elle est entachée de détournement de pouvoir ou résulte de conclusions manifestement erronées tirées des pièces du dossier."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Conduite; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Jugement 820
62e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Ce n'est que très exceptionnellement que le juge peut peut être amené, comme le Tribunal l'a fait dans le jugement no 182, à annuler des appréciations contenues dans un rapport de notation. L'exercice du pouvoir hiérarchique nécessite une large liberté d'expression."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 182
Mots-clés:
Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Jugement 818
62e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le juge a [...] le devoir de rechercher si la règle de droit n'a pas pour objet ou même seulement pour effet de favoriser d'une manière grave certains agents par rapport à d'autres. Si les modifications apportées au calcul de l'ancienneté aboutissaient à un tel résultat, le Tribunal devrait examiner si le changement de statut répond bien aux nécessités de service, tout en considérant que l'organisation dispose en une telle matière d'un large pouvoir d'appréciation."
Mots-clés:
Ancienneté; Calcul; Contrôle du Tribunal; Disposition; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 810
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"L'autorité responsable dispose de larges pouvoirs d'appréciation pour affecter dans l'intérêt du service le personnel dont elle a la responsabilité, le pouvoir n'est cependant pas absolu. Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité des décisions prises en ce domaine. Mais son pouvoir est limité, car il ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement même de l'administration."
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 767
59e session, 1986
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"L'article 11.16 donne au Directeur général le droit de proposer ou de ne pas proposer à un fonctionnaire la résiliation de son engagement. Mais, en tout état de cause, ce pouvoir n'est pas absolu. Il est soumis au contrôle du Tribunal qui examinera, au moins, si la décision émane d'une autorité incompétente, [...]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 736
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le requérant prétend principalement que son licenciement est injustifié. Il a été mis fin à ses services aux termes de l'article 13(2) du Statut des fonctionnaires en raison de deux rapports de stage défavorables. Si les rapports sont corrects et équitables, ils fournissent des motifs appropriés de licenciement, lequel constitue une décision qui relève du pouvoir discretionnaire du Président."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13.2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 726
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Les requérants attaquent la décision par laquelle le conseil d'administration de l'Office a institué un prélèvement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. Le Tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il détenait. Il estime de plus que les droits acquis des requérants n'ont pas été violés, étant donné le caractère temporaire du prélèvement prévu, son montant réduit et la garantie dont bénéficie le salaire de base nominal.
Mots-clés:
Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décision; Décision générale; Impôt; Organe exécutif; Prélèvement; Salaire;
Jugement 723
58e session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Les décisions par lesquelles le Directeur général a maintenu implicitement les notes professionnelles du requérant, prononcé le report de l'augmentation de son traitement et ordonné son transfert de poste relèvent de la discrétion de son auteur et, de surcroît, du domaine de son pouvoir d'appréciation où le Tribunal ne se prononce normalement pas."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 722
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"La décision attaquée, qui entérine le rapport de notation sur les prestations du requérant en 1980 et 1981, relève du pouvoir d'appréciation. Par conséquent, elle ne peut peut être annulée que pour des motifs limités, à savoir : un vice de forme ou de procédure, l'omission de tenir compte de faits pertinents, un détournement de pouvoir ou encore des déductions manifestement inexactes tirées du dossier."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Considérants 4-7
Extrait:
En l'espèce, au début de 1980 et de 1981, le niveau de la productivité du requérant a été fixé à celui de l'année précédente; or la productivité n'a pas varié de 1979 à 1980 et s'est améliorée en 1981; dans ces conditions, ayant atteint en 1980 et 1981 l'objectif qui lui avait été assigné, le requérant dénonce à juste titre une contradiction entre les deux rapports. De plus, le Tribunal est d'avis que le requérant n'était pas tenu d'augmenter spontanément sa productivité. Par conséquent, le Président de l'Office a tiré du dossier une déduction manifestement inexacte en approuvant dans son intégralité le rapport pour 1980 et 1981. La requête est admise.
Mots-clés:
Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Productivité; Rapport d'appréciation;
Considérant 3
Extrait:
"Un refus d'approbation ne se justifie, d'une manière générale, que si l'auteur du rapport s'est trompé clairement sur des points importants, s'il n'a pas pris en considération des éléments décisifs, s'il est tombé dans de graves contradictions ou s'il était animé d'un parti pris démontré. Le simple fait que les appréciations d'un notateur pour une période déterminée diffèrent de celles qu'un autre notateur a émises pour une période antérieure ou postérieure n'implique pas nécessairement l'existence d'un parti pris. La décision qui entérine un rapport vicié tire du dossier des déductions manifestations inexactes. Aussi doit-elle être censurée."
Mots-clés:
Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Objections; Partialité; Rapport d'appréciation;
Jugement 699
57e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Selon l'article 59 du Statut des fonctionnaires de l'OEB, le Président de l'Office établit la liste des jours fériés, qui ne doivent pas dépasser le nombre de 10. Le 8 novembre 1983, le Président a publié une liste de 14 jours fériés, la perte des 4 jours ouvrables étant compensée par la prolongation d'une demi-heure de la durée quotidienne du travail. Le Tribunal estime que si le Président peut dépasser la limite de 10 jours fériés, il ne saurait prolonger la semaine de travail de 40 heures, à moins de verser une rémunération ou d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui n'existent pas en l'espèce.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Augmentation; Congés; Contrôle du Tribunal; Durée du travail; Heures supplémentaires; Jour férié; Mesure de compensation; Pouvoir d'appréciation;
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