Jonction (52, 53, 54,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Jonction
Jugements trouvés: 171

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

• Jugement 874

  
  63e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En principe, le Tribunal n'admet la jonction de cause que si les requêtes tendent au même résultat, se fondent sur les mêmes faits et sont dirigées contre la même organisation. [...] Le Tribunal ordonnera cependant la jonction pour des raisons tirées du bon fonctionnement de la justice. Au-delà des divergences, le Tribunal constate que les deux recours tendent à faire trancher par le juge le différend qui les oppose en ce qui concerne les conséquences d'une annulation contentieuse".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 792
  

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 862

  
  63e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal constate que les requêtes [...] tendent au même résultat et s'appuient sur les mêmes faits et les mêmes moyens. Leur jonction peut donc être ordonnée."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 762

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et faire l'objet d'un seul jugement, il faut : 1) que les conclusions prises visent le même résultat, quelle que soit leur rédaction; 2) qu'elles se fondent sur les mêmes faits, du moins dans la mesure où ils sont pertinents, c'est-à-dire utiles à l'examen des questions soulevées [...] Peu importe que les requérants développent des arguments plus ou moins différents, le Tribunal appliquant le droit d'office."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Définition; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 666

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En l'espèce, "les conclusions et les moyens ne sont pas exprimés de manière identique, mais au fond, les affaires sont semblables [...] Les trois requérants se trouvent dans la même situation de fait [...] Autre fait pertinent vu la nature de leurs conclusions, il s'agit de fonctionnaires mariés ayant des enfants [...] La question à examiner dans les trois affaires est essentiellement la même et le Tribunal statuera sur la seule et même question juridique soulevée dans les trois requêtes."

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 663

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Pour que plusieurs requêtes puissent être jointes pour y être statué par une seule décision, une double condition doit être réunie. Premièrement, il faut d'abord que les conclusions des requêtes tendent au même résultat. Peu importe que la rédaction soit différente, il suffit que le Tribunal soit en mesure d'y répondre dans un dispositif unique. Secondement, il faut que les faits pertinents, à savoir ceux qui sont invoqués à l'appui des conclusions, soient identiques. En revanche, point n'est besoin que les requêtes fassent valoir les mêmes arguments et reposent sur le même raisonnement juridique. Le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'est pas lié par les dispositions invoquées par les parties."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Bien qu'il y ait certaines différences entre les quatre requêtes, qui attaquent differentes decisions et qui formulent des conclusions qui ne se recouvrent pas exactement, elles constituent un ensemble, chaque requête contestant un élément différent, mais toutes étant étroitement, voire indissolublement, unies par l'identité de fond; elles posent toutes un problème préliminaire commun - à savoir la recevabilité d'une requête visant une décision générale du conseil d'administration - sur lequel le Tribunal doit se prononcer par une décision unique."

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 657

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et donner lieu à un seul jugement, il faut des conclusions tendant au même résultat, et l'identité des faits pertinents. "En revanche, point n'est besoin que chaque requérant fasse valoir des arguments semblables. Appliquant le droit d'office, le Tribunal n'est pas lié par les moyens que soulèvent les parties et dont les divergences ne jouent par conséquent aucun rôle."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 656

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 657, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 657
  

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 626

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les requêtes "posent en fait et en droit des questions identiques, [...] il y a donc lieu de joindre les deux causes et d'y mettre fin par un même jugement."

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Dans sa réplique, la requérante invite le Tribunal à juger la présente requête en même temps qu'une autre requête qu'elle a déposée, mais qui n'est pas encore instruite; elle sollicite donc le renvoi de la cause." Elle a ensuite proposé la jonction de ces deux requêtes avec une nouvelle. "Il y a lieu de statuer séparément sur la présente requête, qui soulève des problèmes clairement délimités et tout à fait indépendants. Le Tribunal réserve sa décision au sujet de la jonction des requêtes ultérieures."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Jonction; Refus; Requérant; Requête; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les requérants "ont déposé chacun, contre l'organisation, une requête et une réplique qui [...] reposent sur les mêmes faits, invoquent les mêmes moyens et portent les mêmes conclusions. Pour sa part, l'organisation a produit une réponse et une duplique identiques dans les deux procédures. Il y a donc lieu de joindre celles-ci et de statuer à leur sujet dans un seul jugement."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 154

  
  23e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les deux requêtes portent partiellement sur les mêmes faits et sont dirigées contre des décisions dont l'une est la conséquence de l'autre. Dans ces conditions, la jonction de causes proposée par le requérant doit être ordonnée."

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction; Requête;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9