Tort moral (50,-666)
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Mots-clés: Tort moral
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Jugement 388
43e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Il convient d'avoir [...] égard au dommage matériel et moral que la durée anormale de la procédure interne de recours a pu causer au requérant, la lenteur constatée étant imputable en partie à l'organisation, qui a déposé ses mémoires et pris une décision définitive dans des délais prolongés à l'excès."
Mots-clés:
Lenteur de l'administration; Négligence; Organisation; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
Considérant 9
Extrait:
Il est impossible, après quelques années, de déterminer exactement les conséquences des manquements de l'organisation. En raison de l'hésitation qui subsiste, il se justifie d'octroyer une indemnité ex aequo et bono. La renonciation apparente du requérant à chercher une occupation en dehors de l'organisation, l'incertitude quant aux effets de l'attitude critiquable de l'organisation inclinent à fixer un montant peu élevé. Mais il faut avoir égard au dommage matériel et au tort moral causés par la durée anormale de la procédure interne de recours.
Mots-clés:
Lenteur de l'administration; Montant; Négligence; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 373
42e session, 1979
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Mutation opérée d'une manière irrégulière. "Des positions classées au même niveau peuvent néanmoins présenter de grandes différences en matière de prestige. Le Tribunal estime [...] que la requérante a perdu le prestige professionnel qui s'attache au poste de conseillère régionale. En outre, le transfert a été fait de manière à donner l'impression que l'intéressée était écartée de son poste pour des raisons non précisées, d'où le tort moral dont elle a souffert."
Mots-clés:
Annulation de la décision; Irrégularité; Mutation; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 367
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Après 20 ans de "services dignes d'éloges", le requérant, "excellent élément du personnel", a été muté. L'organisation, dans sa manière de le traiter, a manqué à son obligation de respect de la personnalité du fonctionnaire; les excuses présentées par le Directeur général n'ont pas remédié à la situation.
Mots-clés:
Mutation; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Services satisfaisants; Tort moral;
Considérant 16
Extrait:
Certains éléments du préjudice moral - les nouvelles tâches convenaient beaucoup moins bien au requérant et étaient d'un niveau de responsabilité bien inférieur - "ne donneraient pas lieu à compensation si la décision d'affectation avait été valable." D'autres, "par exemple la façon humiliante dont il a été muté [...] appelleraient une réparation, que la décision ait été valable ou non."
Mots-clés:
Affectation; Mutation; Tort moral;
Considérant 16
Extrait:
"Il n'est pas souvent possible d'éviter des situations difficiles et des déceptions mais, lorsque faire se peut, il importe de ne pas les provoquer. Dans toutes les organisations, le fonctionnaire doit s'accommoder du bon et du mauvais côté des choses et il y a forcément, en matière de direction du personnel, des risques de bévues et de manque de tact que des excuses ou des explications peuvent suffire à faire oublier."
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Relations de travail; Tort moral;
Jugement 361
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal n'est appelé à connaître que des cas de torts graves auxquels il n'a pas été remédié. En pareille occurrence, c'est non pas la décision de prendre la mesure qui est pertinente - au fond, elle peut être correcte ou incorrecte - mais bien celle de lui donner telle ou telle forme et de l'exécuter de telle ou telle manière."
Mots-clés:
Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 42
Extrait:
"Le Tribunal conclut que l'atteinte portée aux sentiments et à la réputation du requérant est si grave qu'elle équivaut à un manquement et à une obligation qui appelle une réparation. Il faut aussi tenir compte à ce titre que l'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à confier à un membre du personnel des tâches et des responsabilités conformes à son grade." [Le requérant a été écarté sommairement des fonctions de directeur par interim d'une division et laissé sans travail et sans responsabilités.]
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Tort moral; Tort professionnel;
Considérants 43-44
Extrait:
Les décisions du Directeur général sont valables, mais non la manière dont elles ont été exécutées. L'administration aurait pu préciser que le requérant était victime de la réorganisation et n'était pas à blamer. Par son silence, elle a rendu la situation encore plus pénible. "En conséquence, la prétention à une réparation pour tort moral est admise. Une réparation financière était la seule forme de compensation pouvant être accordée, son montant doit être assez élevé pour marquer la gravité du tort causé."
Mots-clés:
Décision; Motif; Mutation; Préjudice; Réorganisation; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 367, considérant 16.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 367
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Relations de travail; Tort moral;
Considérant 40
Extrait:
Constater un tort moral pour la façon dont les décisions ont été exécutées, aucune décision n'ayant été jugée non valable, "revient à adopter une ligne de conduite tout à fait exceptionnelle qui ne peut l'être [...] que lorsqu'il n'a pas été remédié à un préjudice grave de nature telle qu'il compromettra vraisemblablement la carrière d'un membre du personnel."
Mots-clés:
Dommages-intérêts; Exception; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 311
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"Les conditions dans lesquelles le transfert du requérant est intervenu sont de nature à justifier le paiement d'une indemnité à titre de réparation du tort moral subi par le requérant; cette indemnité sera équitablement fixée à 10.000 francs suisses."
Mots-clés:
Montant; Mutation; Tort moral;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Il résulte [...] du dossier que si les supérieurs hiérarchiques ont formulé des appréciations peu élogieuses sur le travail effectué par le requérant, ce qu'ils avaient le droit de faire eu égard aux résultats obtenus, ces appréciations ont été exprimées en des termes parfaitement corrects, qui n'étaient nullement de nature à compromettre l'équilibre [psychologique] de l'intéressé."
Mots-clés:
Appréciation des services; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;
Jugement 234
32e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"[I]l ne saurait être formé de requête en ce qui concerne une dévaluation de monnaie en tant que telle." Mais elle peut viser à obtenir une indemnisation pour le retard de paiement. "Dans la circonstance de [l'] affaire, cette indemnisation doit être évaluée en fonction de la diminution de la somme de roupies reçue par le requérant, diminution due à la variation du taux de change roupie/dollar intervenue pendant le laps de temps constituant le retard dans le paiement."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Monnaie de paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Retard de paiement; Taux de change; Tort moral;
Considérants
Extrait:
Le jugement 195 avait ordonné le versement de 20.000 dollars des Etats-Unis à titre d'indemnité pour tort moral et matériel. La période constituant le retard de paiement a commencé un mois après la notification du jugement pour se terminer à la date du paiement. "Le montant de l'indemnité doit être évalué en prenant la différence des taux de change tels qu'ils étaient cotés dans les tableaux des taux de change internationaux à ces deux dates."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 195
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Montant; Paiement; Préjudice; Période; Taux de change; Tort moral;
Jugement 223
31e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Décision de non-renouvellement annulée pour détournement de pouvoir. Il faut tenir compte du préjudice matériel et moral, mais aussi du fait qu'à partir de la date où il atteignait 65 ans, le requérant ne pouvait plus être légalement maintenu en service. "Dès lors, il sera fait une équitable appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en allouant [au requérant] une somme de 35.000 francs, sous déduction de la somme déjà accordée [par l'organisation]."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Limite d'âge; Montant; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Tort moral;
Jugement 210
30e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"La tâche morale qu'implique le congédiement immédiat et les effets que celui-ci entraîne du point de vue des espérances de carrière future du requérant pèsent lourdement sur les conséquences qui découlent inévitablement d'une cessation de service."
Mots-clés:
Renvoi sans préavis; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 195
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé parce que le gouvernement intéressé ne souhaitait pas son retour dans un bureau régional. Le dossier montre qu'il y a eu parti pris, résultant d'un "préjugé grave et injustifié à l'égard du requérant". L'organisation ne s'est pas acquittée de façon satisfaisante de son devoir de porter à l'attention du gouvernement intéressé tous les éléments pertinents de l'affaire. Le requérant reçoit une indemnité de 20 000 dollars pour tort moral et dommage matériel.
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Persona non grata; Tort matériel; Tort moral;
Considérant 5
Extrait:
Dans le cas particulier, "le tort moral consiste en l'atteinte portée à la réputation [du requérant] du fait du préjugé injustifiable [du conseiller général]."
Mots-clés:
Partialité; Tort moral;
Jugement 176
26e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"L'obligation de l'organisation d'accorder une réparation au requérant résulte du jugement no 136 qui la lui a imposée au titre d'indemnité pour non-renouvellement de l'engagement et d'indemnité pour le tort moral que lui cause la suspension illégale de ses fonctions."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 136
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Suspension; Tort moral;
Considérant 5
Extrait:
"Pour l'essentiel, le dommage moral allégué [...] réside dans la suspension brutale et sommaire [des fonctions], fait qui n'est pas contesté. Il serait injuste de fixer l'indemnité due à ce titre en fonction exclusivement du salaire de base. Le désarroi et le préjudice moral peuvent être aussi graves pour quelqu'un dont le traitement est peu élevé que pour un autre dont la rémunération est considérable. Le montant du traitement constitue néanmoins un critère, et le Tribunal estime que six mois de traitement" représentent un montant approximativement exact.
Mots-clés:
Contrat; Critères; Durée déterminée; Montant; Préjudice; Suspension; Tort moral;
Jugement 172
26e session, 1971
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, licencié sans enquête sur la base de faits qui ne sont pas établis, a droit à "un montant au titre des troubles dans ses conditions d'existence et sa vie familiale imposés illégalement par le Directeur [général] et pour le préjudice moral dont il a souffert du fait de l'accusation injustement retenue contre lui. Compte tenu du fait qu'il a retrouvé assez rapidement un travail équivalent, il sera fait une juste appréciation du préjudice en allouant à l'intéressé une indemnité égale à 15.000 francs français."
Mots-clés:
Absence de preuve; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Licenciement; Montant; Préjudice; Tort moral;
Jugement 136
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La suspension du requérant a été suivie d'une décision irrégulière de ne pas renouveler son contrat. Le requérant a reçu son traitement intégral; "il a subi un dommage non matériel, mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon dont il a été traité et au titre de l'atteinte ainsi portée à sa réputation et à sa chance de trouver un nouvel emploi. L'organisation versera donc au requérant une indemnité équitable en raison de l'illégalité de la suspension de ses fonctions".
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Suspension; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 135
22e session, 1969
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Le refus de titulariser le requérant a été annulé pour erreur de droit. L'organisation a pris une nouvelle décision de refus. Les conclusions relatives à une indemnité "ne sont fondées que dans la mesure où elles tendent à la réparation du préjudice né de la décision illégale [...] mais éteint à la date [...] d'intervention de la décision rejetant légalement la demande de titularisation." Le Tribunal décide d'allouer au requérant une somme en réparation notamment du "dommage subi par le requérant en raison de l'état d'incertitude dans lequel il se trouvait à la suite de la décision annulée."
Mots-clés:
Décision; Décision confirmative; Erreur de droit; Irrégularité; Montant; Préjudice; Refus; Titularisation; Tort moral;
Jugement 127
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Suppression de poste; fin du contrat du requérant. "[L]a responsabilité de l'organisation est engagée envers le requérant en raison de la circonstance qui n'a pas été prise en considération, à savoir l'intervention que le conseiller technique principal agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles, a faite sans raisons établies auprès des autorités [nationales]. Le requérant en a subi un préjudice à la fois moral et matériel [...] compte tenu [...] en particulier de l'ignorance où elle s'est trouvée sans sa faute, l'organisation devra payer au requérant une indemnité".
Mots-clés:
Consultation; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Suppression de poste; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 121
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"L'organisation a rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant sans observer les dispositions pertinentes du Règlement du personnel. Le requérant ayant toutefois reçu son traitement intégral, il a subi un dommage non pas matériel mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon brutale dont il a été traité, façon qui équivaut par ses modalités à un renvoi sans préavis, et au titre de l'atteinte portée ainsi à sa réputation et à ses chances de trouver un autre emploi."
Mots-clés:
Disposition; Irrégularité; Préjudice; Renvoi sans préavis; Respect de la dignité; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Tort moral; Tort professionnel; Violation;
Jugement 87
15e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant, responsable syndical, a émis des critiques dans un tract. "Les agissements reprochés [au requérant] pour justifier son renvoi immédiat ne justifient pas une inconduite assez sérieuse pour compromettre ou risquer de compromettre la réputation de l'organisation et de son personnel". Le licenciement avec effet immédiat n'était pas justifié.
Mots-clés:
Activités syndicales; Contrat; Devoir de réserve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Représentant du personnel; Tort moral;
Jugement 60
10e session, 1962
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant II 2 A)
Extrait:
La requérante n'a pas d'intérêt matériel au reclassement. "D'autre part, la simple appartenance à une catégorie déterminée n'a rien d'honorifique, contrairement au port d'un titre, celui de secrétaire, par exemple. D'où l'absence d'intérêt moral."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Classement de poste; Intérêt à agir; Préjudice; Titre du poste; Tort moral;
Jugement 33
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
L'offre de verser au requérant une indemnité pour préjudice moral et matériel équivalent à six mois de traitement, y compris les avantages accessoires, a été maintenue devant le Tribunal; "le fait que le Directeur général a reconnu le principe de l'attribution d'une indemnité au requérant pour le préjudice causé a été de nature à inciter le requérant à introduire sa requête; [...] eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."
Mots-clés:
Acceptation; Dépens; Exception; Offre; Organisation; Préjudice; Règlement du litige; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Tribunal;
Jugement 27
6e session, 1957
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 6
Extrait:
"Le seul reproche qui puisse être fait à l'organisation est de n'avoir pas établi [...] d'une façon claire et précise [la responsabilité de la requérante dans certains incidents], qu'elle ait ainsi laissé planer un doute grave sur les raisons motivant le non-réengagement de la requérante [...]. Il échet, en conséquence, d'allouer à la requérante une indemnité pour le préjudice moral résultant de la motivation équivoque de son non-réengagement, préjudice dont elle trouvera pleine réparation dans l'octroi d'une somme de 1.000 dollars des Etats-Unis."
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Motif; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
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