Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
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• Jugement 4655

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision rejetant leur demande de requalification de leur relation d’emploi.

  Considérant 21

  Extrait:

  [I]l convient de rappeler que les fonctionnaires internationaux sont en droit d’attendre que leur cause soit examinée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, le jugement 3510, au considérant 24, ou le jugement 2116, au considérant 11). Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2116, 3160, 3510, 4100, 4178, 4635
  

  Mots-clés:

  Délai; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4643

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement en cours de période de stage et sollicite l’octroi d’une indemnisation adéquate pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 11

  Extrait:

  Il résulte de la jurisprudence du Tribunal qu’en matière de dommages-intérêts, et notamment de préjudice moral, la charge de la preuve incombe au requérant (voir le jugement 4156, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4642

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend que l’OEB n’aurait pas tenu à jour le dossier concernant sa position administrative.

  Considérant 9

  Extrait:

  L’argumentation présentée par le requérant dans ses écritures concernant les dommages-intérêts pour tort moral semble reposer en grande partie sur le postulat selon lequel le fait qu’une décision soit entachée d’une erreur de droit ou ait été prise avec retard, ou qu’il y ait eu un retard dans le traitement d’un recours ou dans une procédure devant le Tribunal, suffit en soi à ouvrir droit à des dommages-intérêts pour tort moral. Comme le Tribunal l’a relevé dans un autre jugement rendu lors de la présente session (le jugement 4644, en son considérant 7), ce postulat est erroné. Des dommages-intérêts pour tort moral sont accordés en cas de préjudice moral et la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer le préjudice subi et le lien de causalité avec le comportement illicite de l’organisation mise en cause (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 7, 4156, au considérant 5, 3778, au considérant 4, et 2471, au considérant 5). Un retard n’ouvre pas droit en lui-même à de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4487, au considérant 14, 4396, au considérant 12, 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Sans chercher à décrire de manière exhaustive ce qui peut constituer un préjudice moral, on peut citer à ce titre la souffrance morale, l’anxiété, le stress, l’angoisse et les situations éprouvantes (voir, par exemple, les jugements 4519, au considérant 14, 4156, au considérant 6, et 3138, aux considérants 8 et 14).
  Aucun élément probant ne permet de conclure que le requérant aurait subi un préjudice moral résultant de l’un quelconque des faits à raison desquels il réclame une indemnité pour le tort moral causé par le comportement de l’OEB, aussi illégal soit-il. Par conséquent, sa requête, en tant qu’elle vise à l’octroi d’une telle indemnité, doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2471, 3138, 3778, 4147, 4156, 4157, 4231, 4396, 4487, 4519, 4644
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4640

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.

  Considérant 12

  Extrait:

  Sur la question du retard et de l’indemnisation à accorder à ce titre, le Vice-président chargé de la DG4 était, d’une certaine façon, tenu d’expliquer pourquoi il privilégiait le point de vue de la minorité plutôt que celui de la majorité (voir les jugements 4427, au considérant 9, et 3161, au considérant 7) et ne l’a pas fait de manière adéquate. Toutefois, cette question peut rester indécise, dès lors que le requérant n’a pas établi que ce retard avait causé un préjudice moral qui justifierait que lui soit versée une somme supérieure à celle qui lui a effectivement été accordée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3161, 4427
  

  Mots-clés:

  Motivation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4637

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

  Considérant 19

  Extrait:

  S’agissant […] de la demande du requérant tendant à ce que lui soit accordé un dédommagement du grave préjudice moral prétendument subi, il n’y a pas lieu d’y faire droit. Le Tribunal rappelle qu’en matière de dommages-intérêts, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit établir l’illégalité de l’acte lui faisant grief, le préjudice subi et le lien de causalité entre l’illégalité alléguée et ce préjudice (voir, par exemple, les jugements 4158, au considérant 7, 4157, au considérant 9, et 4156, aux considérants 5 et 6). L’illégalité alléguée n’est en tout état de cause pas établie en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156, 4157, 4158
  

  Mots-clés:

  Préjudice; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4635

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejet de son recours interne par lequel il a sollicité la saisine d’un expert en maladies professionnelles.

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant de la demande de dommages-intérêts pour tort moral, le requérant justifie notamment celle-ci par l’état d’angoisse, le sentiment d’insécurité et le stress qu’aurait provoqués chez lui la volonté, qu’il croit pouvoir imputer à l’OEB, de «manipuler la procédure» et d’entreprendre des «manœuvres dilatoires» en vue de lui nuire. Or, le Tribunal observe qu’il ressort des écritures de l’intéressé que les actes donnant lieu à ces accusations sont, pour l’essentiel, des décisions prises par les services de l’Organisation dans le cadre du déroulement habituel d’une procédure de reconnaissance de l’imputabilité d’une invalidité à une maladie professionnelle et que c’est certainement en raison de l’interprétation erronée [...] que le requérant donnait du paragraphe 3 de l’article 90 du Statut des fonctionnaires qu’il a pu ressentir ces actes comme de telles manipulations ou manœuvres.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  [E]n ce qui concerne [...] la demande de dommages-intérêts fondée sur la durée excessive de la procédure de recours interne, qu’il convient en revanche d’examiner dans le cadre du présent jugement, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).
  En l’espèce, le délai d’environ sept ans et neuf mois qui s’est écoulé entre l’introduction du recours interne, le 15 avril 2011, et l’intervention de la décision du 18 janvier 2019 ayant statué sur celui-ci présente, en soi, un caractère manifestement excessif. Mais le Tribunal observe que le préjudice occasionné au requérant par ce retard s’est cependant trouvé substantiellement minoré par la circonstance [...] que son recours était devenu sans objet depuis novembre 2015 au plus tard. En outre, du fait que ce recours visait, comme il a été dit, un acte qui ne faisait pas grief en lui-même, ceci relativise également l’effet néfaste du retard avec lequel il a été examiné (voir notamment, sur ce point, le jugement 4493, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 4100, 4178, 4493
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4631

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière et la décision de lui infliger un blâme à raison de ses absences irrégulières ultérieures les jours où il avait également participé à des grèves.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Grève; Requête rejetée; Tort moral;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  L’argumentation présentée par le requérant dans ses écritures semble reposer en grande partie sur le postulat selon lequel le fait qu’une décision soit entachée d’une erreur de droit ou ait été prise avec retard, ou qu’il y ait eu un retard dans le traitement d’un recours ou dans une procédure devant le Tribunal, suffit en soi à ouvrir droit à des dommages-intérêts pour tort moral. Or, comme le Tribunal l’a relevé dans autre jugement rendu dans le cadre de la présente session (le jugement 4644, en son considérant 7), ce postulat est erroné. Des dommages-intérêts pour tort moral sont accordés en cas de préjudice moralet la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer le préjudice subi et le lien de causalité avec le comportement illicite de l’organisation mise en cause (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 7, 4156, au considérant 5, 3778, au considérant 4, et 2471, au considérant 5). Un retard n’ouvre pas droit en lui-même à de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4487, au considérant 14, 4396, au considérant 12, 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Sans chercher à décrire de manière exhaustive ce qui peut constituer un préjudice moral, on peut citer à ce titre la souffrance morale, l’anxiété, le stress, l’angoisse et les situations éprouvantes (voir, par exemple, les jugements 4519, au considérant 14, 4156, au considérant 6, et 3138, aux considérants 8 et 14). Aucun élément probant ne permet de conclure que le requérant aurait subi un préjudice moral (autre que le préjudice moral, tenant à l’existence d’une menace, qui est de même nature que celui ayant donné lieu à une indemnisation dans le jugement 4433 et pour lequel le requérant a déjà reçu réparation) résultant de l’un quelconque des faits à raison desquels il réclame une indemnité pour le tort moral causé par le comportement de l’OEB, aussi illégal soit-il. En particulier, la conclusion du requérant tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral à raison du caractère apparemment hypocrite (comme il le prétend) des observations supplémentaires présentées par l’OEB dans la présente procédure est manifestement irrecevable. Par conséquent, ses requêtes, en tant qu’elles visent l’octroi de telles indemnités, doivent être rejetées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2471, 3138, 3778, 4147, 4156, 4157, 4231, 4396, 4433, 4487, 4519, 4644
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4626

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les règles, introduites avec effet au 1er juillet 2013, régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Grève; Requête rejetée; Tort moral;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  L’argumentation présentée par le requérant dans ses écritures concernant les dommages-intérêts pour tort moral semble reposer en grande partie sur le postulat selon lequel le fait qu’une décision soit entachée d’une erreur de droit ou ait été prise avec retard, ou qu’il y ait eu un retard dans le traitement d’un recours ou dans une procédure devant le Tribunal, suffit en soi à ouvrir droit à des dommages-intérêts pour tort moral. Or, comme le Tribunal l’a relevé dans un autre jugement rendu dans le cadre de la présente session (le jugement 4644, en son considérant 7), ce postulat est erroné. Des dommages-intérêts pour tort moral sont accordés en cas de préjudice moral et la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer le préjudice subi et le lien de causalité avec le comportement illicite de l’organisation mise en cause (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 7, 4156, au considérant 5, 3778, au considérant 4, et 2471, au considérant 5). Un retard n’ouvre pas en lui-même droit à de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4487, au considérant 14, 4396, au considérant 12, 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Sans chercher à décrire de manière exhaustive ce qui peut constituer un préjudice moral, on peut citer à ce titre la souffrance morale, l’anxiété, le stress, l’angoisse et les situations éprouvantes (voir, par exemple, les jugements 4519, au considérant 14, 4156, au considérant 6, et 3138, aux considérants 8 et 14). Aucun élément probant ne permet de conclure que le requérant aurait subi un préjudice moral (autre que le préjudice moral lié à l’atteinte portée à son droit de grève par la circulaire no 347, qui est de même nature que celui ayant donné lieu à une indemnisation dans le jugement 4430 et pour lequel le requérant a déjà reçu réparation) résultant de l’un quelconque des faits à raison desquels il réclame une indemnité pour le tort moral causé par le comportement de l’OEB, aussi illégal soit-il. Par conséquent, sa requête, en tant qu’elle vise à l’octroi d’une telle indemnité à titre personnel, doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3138, 3778, 4147, 4156, 4157, 4231, 4396, 4487, 4519, 4644
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4622

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.

  Considérant 18

  Extrait:

  L’illégalité entachant la résiliation d’engagement litigieuse a par ailleurs, eu égard à la nature même et aux graves effets de cette mesure ainsi qu’à la méconnaissance des droits de la requérante qui a accompagné son adoption, occasionné à l’intéressée un substantiel préjudice moral, qui appelle également réparation. Ainsi que le souligne à juste titre la requérante, ce préjudice s’est en outre trouvé aggravé par la durée des procédures administratives mises en œuvre, qui, entre le déclenchement de la première initiative visant à une telle résiliation d’engagement, en janvier 2013, et l’intervention de la décision du 9 mai 2018 – soit sans même tenir compte de la procédure de recours interne subséquente – se sont étalées sur plus de cinq ans. La lenteur de ces procédures, que la complexité de celles-ci, invoquée par la défenderesse, ne suffit pas à justifier totalement, a en effet eu pour conséquence de placer abusivement la requérante dans une situation d’incertitude prolongée, par nature génératrice de stress, quant à l’avenir de sa relation d’emploi avec l’Organisation. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste réparation de l’ensemble de ce préjudice moral en allouant à l’intéressée, à ce titre, une indemnité de 30 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4619

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa non-inscription sur une liste de réserve.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal estime qu’il n’y a […] pas lieu d’accorder à la requérante, ainsi qu’elle le demande, des dommages-intérêts supplémentaires à raison de l’attitude procédurale prétendument abusive et vexatoire de la défenderesse dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4618

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’issue de deux procédures de sélection auxquelles elle a participé.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal estime qu’il n’y a […] pas lieu d’accorder à la requérante, ainsi qu’elle le demande, des dommages-intérêts supplémentaires à raison de l’attitude procédurale prétendument abusive et vexatoire de la défenderesse dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Tort moral;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Le refus illégal de soumettre le recours de la requérante à la Commission mixte de recours a eu pour effet, quelle que puisse être la solution qui sera apportée au présent litige, d’en retarder le règlement définitif. Cette décision a ainsi par elle-même causé à la requérante un préjudice […].

  Mots-clés:

  Préjudice; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4609

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la nouvelle décision prise par l’UNESCO en application du jugement 3936 dans le cadre de son recours contre la décision de la transférer à Paris.

  Considérant 16

  Extrait:

  La requérante est […] fondée à soutenir que l’illégalité de la décision attaquée lui a causé un préjudice moral. L’absence d’information préalable de l’intéressée sur la consistance des nouvelles fonctions qui lui seraient confiées et l’excessive brièveté du délai qui lui était imparti pour prendre son poste à Paris étaient en effet de nature à provoquer chez elle des sentiments d’anxiété et de stress et portaient atteinte à ses droits, ainsi qu’à sa dignité, ce qui caractérise l’existence d’un tel préjudice.

  Mots-clés:

  Description de poste; Délai; Mutation; Notification; Obligation d'information; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4592

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert dans le régime d’Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement et sollicite l’octroi d’une indemnisation pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue négligence de l’Organisation.

  Considérant 19

  Extrait:

  L’absence d’examen des réclamations du requérant a eu pour effet, quelle que puisse être la solution qui sera apportée au présent litige, d’en retarder le règlement définitif. Cette carence a ainsi par elle-même causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une juste réparation en condamnant Eurocontrol à lui verser une indemnité de 10 000 euros.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4591

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal considère […] que le requérant n’établit pas, compte tenu notamment du faible enjeu pécuniaire du litige au regard du montant de sa rémunération, que le délai dans lequel est ainsi intervenue la décision statuant sur sa réclamation lui aurait causé un quelconque préjudice moral (voir, dans le même sens, les jugements 4487, au considérant 14, et 4469, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4469, 4487
  

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4586

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de convertir sa suspension avec traitement en suspension sans traitement pendant la durée d’une enquête pour faute le concernant, ainsi que la durée totale de sa suspension.

  Considérant 16

  Extrait:

  En prolongeant de manière illégale la suspension sans traitement du requérant, l’Organisation a causé à celui-ci un préjudice moral, qu’il convient de réparer par l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral, le requérant ayant exposé les effets que la décision de convertir sa suspension avec traitement en suspension sans traitement et la durée de cette suspension avaient eus sur lui.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4559

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.

  Considérant 13

  Extrait:

  S’agissant […] de la réparation du tort moral tenant à la durée excessive de la procédure de recours interne, le Tribunal observe que le requérant a déjà perçu, à ce titre, en vertu de la décision attaquée, une indemnité de 200 euros. Or le requérant ne justifie pas de façon convaincante dans ses écritures d’avoir subi un préjudice d’un montant supérieur. Cette demande sera donc écartée.

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4556

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.

  Considérant 12

  Extrait:

  La jurisprudence du Tribunal rappelle qu’en matière de dommages-intérêts, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer, notamment, un lien de causalité entre le manquement reproché et le préjudice allégué (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5). À cet égard, le requérant soulève, dans ses écritures, des atteintes à sa dignité, à son intégrité et à son honneur, une dégradation de sa santé, et des pertes de chances d’une meilleure thérapie et intégration et de l’amélioration de ses rapports avec ses supérieurs en raison de cette impossibilité matérielle de l’Organisation de lui communiquer ce dossier médical qui n’était pas en sa possession. Or, ce préjudice n’est pas établi, pas plus que le lien de causalité nécessaire entre le manquement reproché et les dommages-intérêts réclamés. Par conséquent, l’avis de la Commission de recours qu’a retenu le Président dans sa décision finale pouvait, dans ce contexte, s’en tenir au seul préjudice moral qu’elle a identifié. De l’avis du Tribunal, l’indemnité de 5 000 euros que la Commission de recours a recommandée et que l’Organisation a reconnu devoir au requérant constitue une juste indemnisation de ce préjudice moral. La demande du requérant tendant à une majoration de ce montant est infondée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156
  

  Mots-clés:

  Dossier médical; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4554

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime que le rejet illégal du recours du requérant pour défaut d’intérêt à agir prononcé par cette décision à l’issue d’un examen en procédure sommaire a eu pour effet de placer celui-ci dans une situation incertaine et stressante. Il en est résulté un préjudice moral […].

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4519

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la suspendre de ses fonctions sans traitement.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal relève certes que la conversion de la suspension avec traitement initialement prononcée – qui, au vu du dossier, était en soi tout à fait légitime – en suspension sans traitement n’a pas eu pour effet d’aggraver sensiblement l’atteinte déjà inévitablement portée à la réputation professionnelle de la requérante car, lorsqu’un agent est suspendu, cette atteinte tient avant tout au fait même que celui-ci se voie retirer ses fonctions. Mais il est évident, en revanche, que la privation brutale et prolongée de toute rémunération résultant de cette mesure ne pouvait que provoquer chez la requérante un vif sentiment d’anxiété et lui occasionner de graves troubles dans les conditions d’existence. De surcroît, la durée déraisonnable de la période de suspension, prise dans son ensemble, a eu pour effet de maintenir longtemps l’intéressée dans une situation d’incertitude sur son avenir professionnel qui était d’autant moins supportable que celle-ci a la charge d’un enfant.

  Mots-clés:

  Suspension sans traitement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4514

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de mettre fin, avec effet rétroactif, à la couverture médicale complémentaire dont bénéficiait son épouse et de procéder, en conséquence, au recouvrement des sommes indûment versées par Eurocontrol au titre de cette couverture.

  Considérant 14

  Extrait:

  S’agissant de la réparation du dommage moral, le Tribunal estime que l’annulation de la récupération de la somme en cause suffit, en l’espèce, à indemniser le requérant de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné.

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu; Tort moral;
  

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