Obligations du fonctionnaire (491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506,-666)

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Mots-clés: Obligations du fonctionnaire
Jugements trouvés: 146

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• Jugement 367

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "De même qu'il est implicite, dans tout contrat de service, que le fonctionnaire doit être loyal, porter à ses supérieurs le respect voulu et veiller à la réputation de l'organisation, il est tout aussi implicite que l'administration, dans sa façon de traiter les membres du personnel, doit se soucier de leur dignité et de leur réputation et ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible."

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 367, considérant 16.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 367
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 325

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le requérant était [...] tenu de rejoindre les postes où il a été successivement affecté, à moins de circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en la présente affaire; en acceptant d'entrer dans l'organisation, et a fortiori en y acceptant [...] un contrat de carrière, il n'ignorait pas les sujétions auxquelles il serait soumis comme fonctionnaire international, et spécialement comme fonctionnaire de l'organisation [...]."

  Mots-clés:

  Mutation; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e Directeur tenait des textes [...] le droit de mettre fin aux fonctions [du requérant] qui, par ses refus successifs des postes qui lui étaient assignés par l'autorité compétente, refus fondés sur des motifs d'ordre strictement personnel, avait gravement manqué aux obligations qui lui incombaient."

  Mots-clés:

  Faute grave; Licenciement; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 324

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'utilisation d'un ordinateur par une personne non qualifiée ou dépourvue de scrupules peut entraîner des erreurs ou des indiscrétions. Aussi importe-t-il de déterminer avec précision les tâches des agents d'un organisme tel que le Centre international de calcul et d'exiger de chacun d'eux qu'il respecte strictement les limites qui lui sont fixées. Dès lors, engagé en tant qu'opérateur, le requérant ne pouvait sortir de son rôle sans manquer à un devoir élémentaire. Autrement dit, quelles qu'aient été leurs conséquences effectives, ses actes motivent le refus de reconduire le contrat."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Faute; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "[I]l importe peu que le requérant ait causé ou non un tort matériel à l'organisme qui l'employait; il suffit de constater qu'il a manqué à ses obligations dans une mesure qui justifie le non-renouvellement de son engagement."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Contrat; Faute; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 282

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il importe de distinguer nettement, d'une part, la manière de servir plus ou moins satisfaisante du fonctionnaire, qui se traduit notamment par les notes, et l'avancement dont bénéficie ce dernier, et, d'autre part, des faits précis ou une attitude générale, incompatibles avec les obligations qui lui incombent en sa qualité de fonctionnaire, et de nature à justifier une sanction disciplinaire."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Eléments; Notation; Obligations du fonctionnaire; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "Selon la disposition 330.151 du Manuel [de la FAO], on entend par 'conduite qui ne donne pas satisfaction' 'une conduite qui est incompatible avec les obligations souscrites ou implicites du fonctionnaire envers l'organisation'. L'accomplissement des devoirs de service d'une manière ne donnant pas satisfaction entre clairement dans cette définition générale". La conduite dans la vie privée, les activités syndicales, sauf exception, échappent à la compétence du Directeur général.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 330.151 DU MANUEL DE LA FAO
  
  

  Mots-clés:

  Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant 26

  Extrait:

  "Lorsque la requérante assiste à une séance du conseil de [l'organisation] ou d'une de ses commissions en tant que représentant du personnel, elle doit se comporter avec autant de bienséance que tout autre fonctionnaire. S'il y a eu, en l'occurrence, un acte de conduite non satisfaisante, le fait qu'il a été commis par un représentant du personnel et dans un but sérieux atténue l'infraction aux règles mais ne la supprime pas."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Faute; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  Lorsque la conduite répréhensible est étrangère à l'accomplissement des devoirs de service, "chaque cas doit être examiné avec soin pour déterminer si une obligation n'a pas été respectée". La conduite dans la vie privée ne concerne pas le Directeur général, sauf si elle jette le discrédit sur l'organisation. De même, les activités syndicales échappent à la compétence du Directeur, sauf exceptions.

  Mots-clés:

  Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Contrôle du Tribunal; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  "Les fonctions de représentant du personnel ne sont pas faciles. Il peut arriver que la loyauté envers le personnel entre en conflit avec la loyauté envers l'organisation. Chaque représentant doit résoudre le conflit de la manière qu'il pense devoir adopter et qui ne sera pas la même pour tous."

  Mots-clés:

  Conséquence; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 247

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "[I]l ne résulte absolument pas de l'octroi d'une autorité restreinte dans certains domaines par un directeur à un de ses subordonnés que celui-ci soit automatiquement élevé à un rang hiérarchique supérieur et soit en droit d'exiger tout le respect qui est dû à un fonctionnaire supérieur."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Délégation de pouvoir; Obligations du fonctionnaire; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Dans le cas d'espèce, il y avait contestation sur un point essentiel. "Le requérant ne contestait pas avoir commis un certain acte, ce dont il n'était pas accusé; en revanche, étant accusé d'avoir un comportement insubordonné, il conteste l'existence d'un devoir de subordination."

  Mots-clés:

  Conduite; Insubordination; Obligations du fonctionnaire; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  Si le requérant avait été accusé de porter contre un autre fonctionnaire une accusation qu'il savait être fausse, son cas aurait relevé des mesures disciplinaires. "Dans le cas contraire, il doit être loisible à un fonctionnaire qui dépose une plainte contre un collègue, que celui-ci soit ou non de rang supérieur, de dire ce qu'il croit honnêtement être la vérité sans avoir à craindre de se faire accuser d'insubordination."

  Mots-clés:

  Conduite; Insubordination; Obligations du fonctionnaire; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 189

  
  28e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'est pas certain que le requérant ait fait tout ce qu'il aurait raisonnablement pu faire pour se conformer aux obligations" découlant de la disposition sur les rapports périodiques en cas de maladie. L'organisation avait offert au requérant de lui verser quatre journées de traitement au titre d'un congé spécial; le requérant voulait un congé maladie. L'offre était sensée et raisonnable et "rendait sans objet la demande du requérant, à moins qu'il ne puisse être affirmé qu'une question de principe se posait. De l'avis du Tribunal, aucune question de principe n'est en cause."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Congé maladie; Congé spécial; Intérêt à agir; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Offre; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant conteste la validité de sa déclaration qui admet sa participation à un trafic de devises. Les indications de la déclaration sont trop précises pour avoir été inventées par des tiers. Même si le requérant n'a pas rédigé lui-même sa déclaration, il est lié par la signature qu'il a apposée. Il affirme avoir cédé à des menaces et à des contraintes, qui sont tout à fait invraisemblables et n'étaient pas de nature à l'obliger à confesser des manquements imaginaires. La déclaration en cause doit donc être tenue pour exacte.

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 96

  
  16e session, 1966
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "L'attitude du requérant, qu'il a maintenue pendant plusieurs années malgré les avertissements de l'organisation et même du Tribunal, révélait, de la part de l'intéressé, des violations répétées du Statut du personnel et risquait de jeter publiquement le discrédit sur l'organisation; elle constituait ainsi une faute grave qui, aux termes de [la disposition applicable], était de nature à justifier légalement son renvoi sans préavis."

  Mots-clés:

  Avertissement; Conduite; Faute grave; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Renvoi sans préavis; Requête abusive; Réputation de l'organisation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "En multipliant des recours contre des décisions qui, très généralement, ne mettaient pas en cause ses droits de fonctionnaire, en reprenant à diverses reprises des conclusions déjà rejetées par la juridiction, en s'adressant au Tribunal pour donner plus d'ampleur aux accusations aberrantes et inutilement blessantes qu'il multipliait à l'égard de l'organisation et des autorités [nationales], [le requérant] a complètement détourné de son objet le droit de recours offert devant le Tribunal administratif aux fonctionnaires [de l'organisation] et a porté atteinte à la dignité de son administration et de la justice."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Droit de recours; Obligations du fonctionnaire; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La qualité de représentant du personnel attribue à l'agent des responsabilités et lui confère "des droits particuliers [...], mais aussi des obligations spéciales, par exemple l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits, en utilisant des procédés ou des termes incompatibles avec la dignité exigée tant par le statut de fonctionnaire international que par les fonctions qui lui [sont] assignées par ses collègues."

  Mots-clés:

  Droit; Limites; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le représentant du personnel a "l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits."

  Mots-clés:

  Droit; Droits collectifs; Limites; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 75

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Non seulement la situation juridique du requérant est exclusivement contractuelle, mais encore le contrat qu'il a conclu revêt un caractère très particulier [...]. Quelles que puissent être ses obligations envers l'organisation, le requérant était expressément déclaré responsable envers le gouvernement. [...] Eu égard à la situation juridique ainsi définie, la requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Tribunal de connaître en vertu de l'article II, paragraphe 5, de son Statut. En conséquence, le Tribunal est incompétent pour en connaître."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Etat membre; Obligations du fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 65

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant, chargé de l'information publique, a été invité nommément, mais par erreur, à un dîner diplomatique. En révélant à des correspondants de presse les détails d'une conversation à ce sujet avec son chef, il a violé ses obligations, "compte tenu tant de ce que cette conversation avait trait à une question de service dont, hors de l'organisation, le secret devait être conservé, que du fait que cette révélation était susceptible de porter atteinte au prestige de l'organisation et de nuire à ses bonnes relations avec les Nations Unies."

  Mots-clés:

  Devoir de réserve; Obligations du fonctionnaire; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les violations multiples des obligations du requérant impliquent une faute grave. Non seulement le requérant a jeté le trouble dans le corps enseignant [...] au point de susciter une réaction défavorable des autorités [nationales], mais il a compromis la réputation de [l'organisation] elle-même. Objectivement sa faute est lourde. Elle ne l'est pas moins subjectivement. En tant qu'intellectuel, il ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes et, en sa qualité d'expert chargé d'une mission importante, il aurait dû veiller scrupuleusement à se montrer digne de la confiance qui lui avait été accordée."

  Mots-clés:

  Conduite; Devoir de réserve; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Réputation de l'organisation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il est manifeste que le refus de se rendre [au siège] sur l'ordre du Directeur général de l'organisation justifiait à lui seul la sanction dont le requérant a été frappé. Sur ce point aussi, la violation de ses obligations est patente. Il s'est rebellé contre l'autorité du Directeur général au lieu de s'y soumettre comme [le Statut] lui en faisait le devoir [...]. C'est en connaissance de cause qu'il s'est dérobé aux ordres [...] donnés. Son comportement ne peut être apprécié qu'avec sévérité."

  Mots-clés:

  Conduite; Faute grave; Insubordination; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un fonctionnaire [...] désigné comme membre du Comité exécutif de l'Association du personnel prévue [dans] le Statut, doit jouir en cette dernière qualité d'une liberté d'activité et d'expression qui n'est limitée que par la nécessité pour lui de respecter les obligations du statut des agents de l'organisation et, d'une manière générale, celles qui incombent à tout fonctionnaire international ainsi que l'obligation de respecter le secret des déliberations des organes paritaires auxquelles il participe ou des informations confidentielles qui lui sont communiquées dans l'exercice de ses fonctions syndicales".

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Devoir de réserve; Liberté d'association; Liberté d'expression; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le responsable syndical doit jouir d'une liberté d'activité et d'expression dans le cadre du respect du statut des fonctionnaires, et des obligations incombant à tout fonctionnaire; il doit disposer du temps raisonnable pour l'accomplissement de son mandat. "Toute décision qui serait intervenue à son égard en méconnaissance des droits ainsi définis, et notamment toute mesure qui serait prise contre lui du seul fait d'une activité, en cette qualité, dans le respect des obligations [...] énumérées, serait entachée d'erreur de droit."

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Facilités; Liberté d'association; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel; Temps libre;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le fait de manquer à ses obligations financières et de contracter des dettes dépassant les possibilités de remboursement [...] est incompatible avec les règles de conduite auxquelles un fonctionnaire international doit se conformer au risque de discréditer [...] l'organisation et ses fonctionnaires [...]. La décision du Directeur général de résilier l'engagement du requérant en période de stage [...] est, dans les circonstances de l'affaire, pleinement justifiée."

  Mots-clés:

  Conduite; Dette; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 42

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Quelle qu'ait été l'attitude des organes de [l'organisation], rien n'autorisait le requérant à révéler à une personne étrangere à cette organisation des faits qui ne concernaient que celle-ci."

  Mots-clés:

  Conduite; Devoir de réserve; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a médit d'un fonctionnaire de l'organisation auprès des autorités nationales. "L'attitude du requérant était [...] de nature à lui faire perdre la confiance de [l'organisation]. Elle etait incompatible avec le serment [...] qui l'obligeait à avoir exclusivement en vue les intérêts de l'organisation, avec le devoir d'éviter tout acte de nature à exercer une influence défavorable sur le statut de fonctionnaire ainsi qu'avec l'obligation de discrétion [...]. Autrement dit, [il] a adopté une conduite qui ne donnait pas satisfaction et s'est révélé impropre à exercer des fonctions internationales." Son congédiement se justifie.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 24

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant H)

  Extrait:

  "En consacrant [...] la liberté de conscience entière aux fonctionnaires internationaux au double point de vue de leurs convictions philosophiques et de leurs opinions politiques, le Statut leur impose le devoir de s'interdire tous actes susceptibles d'être interprétés comme les associant à des propagandes ou à des prosélytismes militants en quelque sens que ce soit [...]. Cette abstention leur est rigoureusement imposée par l'intérêt éminent de l'organisation internationale à laquelle ils doivent leur dévouement et leur fidélité."

  Mots-clés:

  Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant M)

  Extrait:

  "Il n'apparaît pas [...] que la requérante ait placé son intérêt personnel au-dessus de l'intérêt véritable de l'organisation".

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire;
  

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