Tort matériel (49,-666)

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Mots-clés: Tort matériel
Jugements trouvés: 69

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• Jugement 494

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  La requérante a été licenciée en raison d'un refus de mutation. Un réengagement lui a été offert par la suite. "Il ne ressort pas du dossier que, si la procédure régulière avait été appliquée avant la résiliation de l'engagement, la requérante en aurait fait usage pour modifier son attitude; en fait, elle a refusé la réintégration. Elle n'a donc pas prouvé qu'elle avait souffert d'une perte financière, qu'elle n'a d'ailleurs pas subie. [...] Il se peut fort bien, ainsi que la requérante le prétend, qu'en raison de la façon abrupte dont il a été mis fin à ses services, on a pu se demander si elle n'avait pas mal agi. Elle a droit au paiement d'une somme suffisant à marquer que son licenciement a été illicite."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Licenciement; Mutation; Offre; Refus; Réintégration; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il convient d'avoir [...] égard au dommage matériel et moral que la durée anormale de la procédure interne de recours a pu causer au requérant, la lenteur constatée étant imputable en partie à l'organisation, qui a déposé ses mémoires et pris une décision définitive dans des délais prolongés à l'excès."

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Négligence; Organisation; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Il est impossible, après quelques années, de déterminer exactement les conséquences des manquements de l'organisation. En raison de l'hésitation qui subsiste, il se justifie d'octroyer une indemnité ex aequo et bono. La renonciation apparente du requérant à chercher une occupation en dehors de l'organisation, l'incertitude quant aux effets de l'attitude critiquable de l'organisation inclinent à fixer un montant peu élevé. Mais il faut avoir égard au dommage matériel et au tort moral causés par la durée anormale de la procédure interne de recours.

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Montant; Négligence; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 195

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé parce que le gouvernement intéressé ne souhaitait pas son retour dans un bureau régional. Le dossier montre qu'il y a eu parti pris, résultant d'un "préjugé grave et injustifié à l'égard du requérant". L'organisation ne s'est pas acquittée de façon satisfaisante de son devoir de porter à l'attention du gouvernement intéressé tous les éléments pertinents de l'affaire. Le requérant reçoit une indemnité de 20 000 dollars pour tort moral et dommage matériel.

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Persona non grata; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 127

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Suppression de poste; fin du contrat du requérant. "[L]a responsabilité de l'organisation est engagée envers le requérant en raison de la circonstance qui n'a pas été prise en considération, à savoir l'intervention que le conseiller technique principal agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles, a faite sans raisons établies auprès des autorités [nationales]. Le requérant en a subi un préjudice à la fois moral et matériel [...] compte tenu [...] en particulier de l'ignorance où elle s'est trouvée sans sa faute, l'organisation devra payer au requérant une indemnité".

  Mots-clés:

  Consultation; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Suppression de poste; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Les dégâts causés aux effets personnels du requérant, à l'égard desquels il réclame une indemnité [...] sont survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Que cette indemnisation soit ou non couverte par la police d'assurance de l'organisation, celle-ci est tenue d'assurer la réparation de ce dommage."

  Mots-clés:

  Assurance; Effets personnels; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Réparation; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  L'offre de verser au requérant une indemnité pour préjudice moral et matériel équivalent à six mois de traitement, y compris les avantages accessoires, a été maintenue devant le Tribunal; "le fait que le Directeur général a reconnu le principe de l'attribution d'une indemnité au requérant pour le préjudice causé a été de nature à inciter le requérant à introduire sa requête; [...] eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."

  Mots-clés:

  Acceptation; Dépens; Exception; Offre; Organisation; Préjudice; Règlement du litige; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 6

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[E]n ce qui concerne la demande de valorisation du franc, [...] les principes généraux ne permettent pas d'accueillir la demande telle qu'elle est formulée, mais [...]il est constant que le retard apporté à la liquidation des sommes auxquelles la demanderesse avait incontestablement droit, a causé à celle-ci un préjudice certain et considérable[.] [E]n dehors du préjudice moral résultant de l'inquiétude et des souffrances auxquelles elle a été livrée, [la requérante] a dû pourvoir à ses besoins [...] dans des conditions de plus en plus onéreuses; [...] elle a dû, en outre, pourvoir par les moyens réduits dont elle disposait à la défense de ses droits".

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Paiement; Salaire; Taux de change; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 5

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[L]e fait d'avoir été congédié [à tort] pour motif grave a eu sur la position morale et sociale du demandeur un retentissement hautement préjudiciable et a nécessairement paralysé sa possibilité de trouver d'autres moyens d'existence par la recherche d'un emploi correspondant à ses facultés et à son expérience[.] [D]e ce chef, [l'organisation] est tenu[e] à indemniser le demandeur d'un préjudice dont le caractère est à la fois matériel et moral".

  Mots-clés:

  Faute grave; Licenciement; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 9

  Extrait:

  "[L]e retard apporté au règlement des sommes dues, la modification cruellement pénible des conditions économiques [pendant la guerre], la nécessité où [le requérant] s'est trouvé de pourvoir à sa défense justifient, en dehors même de toutes considérations relatives à la modification de la puissance d'achat du franc, l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Paiement; Préjudice; Salaire; Taux de change; Tort matériel;
  

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