Absence de préjudice (47,-666)

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Mots-clés: Absence de préjudice
Jugements trouvés: 85

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• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande réparation du préjudice subi du fait du retard de l'organisation à exécuter le jugement. Les intervenants x, y et z, en tant qu'ils agissent en leur nom personnel, ne justifient d'aucun droit susceptible d'être affecté par le présent jugement, ils agissent aussi au nom du personnel, qui n'a pas qualité pour agir en l'espèce. Leurs interventions ne sont, par suite, pas recevables.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal n'est compétent pour se prononcer sur de prétendues irrégularités de l'organe de recours que si, "en raison notamment de leur gravité, elles auraient pu influer sur la décision du Directeur général." Tel n'est pas le cas en l'espèce : la procédure a été contradictoire; les allégations du requérant sont dépourvues de fondement ou de pertinence.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2 A)

  Extrait:

  La requérante n'a pas d'intérêt matériel au reclassement. "D'autre part, la simple appartenance à une catégorie déterminée n'a rien d'honorifique, contrairement au port d'un titre, celui de secrétaire, par exemple. D'où l'absence d'intérêt moral."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Classement de poste; Intérêt à agir; Préjudice; Titre du poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 45

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La lettre en cause "se borne à faire connaître à la requérante que, en l'état de la procédure, l'organisation estime inutile de poursuivre une correspondance avec elle sur l'une quelconque des questions se rapportant à son cas, sauf en ce qui concernait directement les demandes pendantes devant [l'organe de recours]. Ladite lettre ne contient aucun élément faisant par lui-même grief à l'intéressé; par suite, et en tout état de cause, elle ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au Tribunal et la requête n'est pas recevable."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En l'absence de décision faisant grief au requérant, sa requête apparaît comme dénuée de tout fondement."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Requête;
  

  Attendus

  Extrait:

  "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

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