Incapacité (463, 464,-666)

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Mots-clés: Incapacité
Jugements trouvés: 23

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• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Bien que l'invalidité post-traumatique ne soit que de 30% d'après les experts, [l']incapacité de travail totale est imputable entièrement à l'accident [survenu], tout autre facteur devant être éliminé. Aussi, le requérant a-t-il droit à la pension prévue par la disposition [applicable], soit au 2/3 du dernier traitement calculé selon cette disposition."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Par incapacité de travail totale, il faut entendre l'impossibilité où se trouve un fonctionnaire d'exercer une profession correspondant à sa formation et à ses aptitudes."

  Mots-clés:

  Définition; Incapacité;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Tel qu'il est prévu par la disposition [applicable], le remplacement d'une pension par un capital se justifie uniquement en cas d'incapacité permanente. Les experts envisageant comme possible l'amélioration de son état, le requérant n'est pas fondé à réclamer cette substitution."

  Mots-clés:

  Capital; Condition; Incapacité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[M]ême si l'accident de travail ne devait entraîner normalement qu'une incapacité de 30%, il ne s'ensuit pas encore que le requérant réclame à tort une pension pour incapacité de travail totale. Au contraire, il a droit à cette pension si, à part l'accident, aucun autre facteur n'apparaît comme une cause de l'invalidité constatée."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant souffre d'une incapacité de travail totale; il demande le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à titre permanent. "Le requérant n'a droit à ce remboursement qu'aussi longtemps que son état le justifie."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Assurance santé; Condition; Frais médicaux; Imputable au service; Incapacité;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Sans considérer le requérant comme définitivement incapable de travailler, les experts n'excluent pas qu'il puisse reprendre un jour quelque activité. Dès lors, il y a lieu de réserver à l'organisation le droit de faire contrôler périodiquement l'état du requérant et d'adapter les prestations dues aux changements constatés."

  Mots-clés:

  Droit; Examen médical; Incapacité; Organisation; Pension d'invalidité;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Dans le cas particulier, les experts ont constaté que "le requérant est entièrement incapable d'exercer la profession d'ingénieur à laquelle ses études l'ont préparé et qu'il a pratiquée pendant plusieurs années [...] le requérant ne serait [pas] en mesure de se livrer, fût-ce partiellement, à une activité d'ingénieur. Dans ces conditions, le requérant doit être considéré comme totalement incapable de travailler au sens des dispositions applicables."

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Examen médical; Expertise; Incapacité;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "La pension accordée au requérant pour incapacité de travail totale couvre toutes les atteintes causées à sa santé. Il n'est donc pas question de lui attribuer une indemnité supplémentaire pour la perte de telle faculté ou de tel organe."

  Mots-clés:

  But; Incapacité; Pension d'invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 88

  
  15e session, 1965
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il n'est pas exclu qu'à la suite de la résiliation de son engagement un fonctionnaire en soit affecté au point de tomber malade ou d'être hors d'état de travailler durant une période plus ou moins longue. Cependant, en l'espèce, le requérant devait s'attendre à l'expiration de son contrat [en fin de stage] et [...] sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, [il] n'est pas fondà à soutenir que son congédiement a entraîné l'altération de sa santé et son incapacité de travail après cette date."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 69
  

  Mots-clés:

  Cause; Incapacité; Licenciement; Maladie; Préjudice; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 26

  
  6e session, 1957
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La requérante n'apporte pas d'une manière satisfaisante la preuve qu'elle ait été atteinte d'une incapacité de travail quelconque [...]. Aucune preuve convaincante n'a été rapportée pour démontrer que la somme dont le paiement était recommandé par la Commission médicale ne représente pas la réparation complète et généreuse due à la requérante du fait de l'accident dont elle a été la victime".

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Avis; Commission médicale; Incapacité; Montant; Preuve; Réparation;
  

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