CCPPNU (440, 441, 442, 443, 444, 961, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457,-666)

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Mots-clés: CCPPNU
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• Jugement 81

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "S'il est vrai que le droit à répétition de l'indû est généralement reconnu et, par conséquent, assimilable à un droit statutaire, le [fonctionnaire] n'eût pas été fondé à exiger le remboursement des prestations qu'il avait faites à la caisse [...] d'ailleurs en connaissance de cause, en vertu d'une décision qui était devenue définitive à son égard. La requérante ne saurait avoir davantage de droits."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Cotisations; Droit; Pension; Remboursement; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 2

  
  1ère session, 1947
  Caisse des pensions (Société des Nations)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant réclame la restitution des retenues opérées sur son traitement après que le maximum de la pension a été assuré. "[L]orsqu'il a continué ses fonctions actives, alors qu'il avait droit déjà au maximum de la pension de retraite, il n'a formulé [...] aucune protestation ni réserve au sujet des retenues[.] [C]elles-ci s'expliquent[:] il s'agit d'une mutualité constituée dans le but d'assurer à l'ensemble du personnel des droits à la retraite jugés satisfaisants[.] [D]ès lors les affiliés consentent nécessairement à l'abandon des sommes versées en surplus par les uns au profit des autres, ce dans le cadre nettement défini des règles statutaires de la Caisse des Pensions".

  Mots-clés:

  CCPPNU; Cotisations; Pension; Remboursement;
  

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