Retrait d'une décision (44,-666)

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Mots-clés: Retrait d'une décision
Jugements trouvés: 25

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• Jugement 994

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a bénéficié successivement d'une promotion par pourvoi de poste par choix direct du grade G.6 au grade P.3 avec effet au 1er juillet 1986; d'une promotion personnelle du grade G.6 au grade G.7 avec effet au 1er janvier 1985; et d'une promotion, à la suite d'une procédure de reclassement de son poste, du grade G.6 au grade P.3 avec effet au 1er février 1984. Par la décision contestée, l'administration est revenue sur la décision de reclassement. Cette dernière, acceptée par le requérant, a été prise regulièrement et par suite n'était entachée d'aucune illégalité. Elle est devenue définitive à l'expiration du délai de recours contentieux. L'administration n'a pas le pouvoir de la remettre en cause.

  Mots-clés:

  Catégorie professionnelle; Classement de poste; Condition; Décisions cumulatives; Délai; Irrégularité; Promotion; Promotion personnelle; Retrait d'une décision;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a bénéficié parallèlement d'une promotion par pourvoi de poste par choix direct du grade G.6 au grade P.3, avec effet au 1er juillet 1986; d'une promotion personnelle du grade G.6 au grade G.7, avec effet au 1er janvier 1985; et d'une promotion du grade G.6 au grade P.3, avec effet au 1er février 1984, à la suite du reclassement de son poste. Un choix lui a été offert entre : - ou bien admettre que la promotion rétroactive au 1er février 1984 avait effacé les autres et que la rémuneration considérée aux fins de la pension à retenir conformément à l'article 3.4.4 du Statut du personnel correspondrait au niveau atteint à cette date; - ou bien conserver le bénéfice de la promotion personnelle, étant entendu cependant que la rémunération considérée aux fins de la pension serait au niveau atteint au 1er juillet 1986, date à laquelle la promotion par choix direct avait pris effet. Le requérant ayant refusé de choisir, c'est la seconde option qui a été retenue. Cette décision a été annulée dans la mesure où elle remettait en cause le reclassement au grade P.3 avec effet au 1er février 1984.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Catégorie professionnelle; Classement de poste; Conséquence; Décisions cumulatives; Pension; Promotion; Retrait d'une décision; Rémunération considérée aux fins de la pension; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 986

  
  67e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "L'auteur d'une décision a la possibilité de se retracter à condition qu'il ne viole pas de droits acquis par des tiers. Le retrait de l'acte est alors l'équivalent d'une annulation contentieuse. Si le juge a été saisi, le litige n'a plus alors de raison d'être."

  Mots-clés:

  Conséquence; Droit acquis; Limites; Retrait d'une décision; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 618

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "En principe, toute décision administrative - sous réserve d'une interdiction expresse et sans préjudice de la sauvegarde des droits qui auraient pu être acquis - peut faire l'objet d'un réexamen, d'une modification ou d'une révision par l'autorité compétente." [Le requérant contestait la nomination d'un fonctionnaire, intervenue après le réexamen du retrait de l'offre d'emploi.]

  Mots-clés:

  Droit acquis; Décision; Limites; Modification des règles; Retrait d'une décision;
  

  
  
  

• Jugement 587

  
  51e session, 1983
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il était [...] parfaitement possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages attachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie. Dans la mesure où la décision de retrait rétablit le requérant dans sa qualité de membre, le recours qui tend à l'annulation de la décision de radiation devient effectivement sans objet, en même temps que tous les chefs de conclusion qui apparaissent comme liés à la décision de radiation [...] Le Tribunal de céans déclare donc n'y avoir lieu à statuer sur ces points du litige."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Retrait d'une décision; Règlement du litige;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est de principe qu'une autorité administrative qui a pris une décision peut toujours la rapporter par la suite si elle n'a fait acquérir aucun droit à personne. En l'espèce, [...] il était donc possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages rattachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie."

  Mots-clés:

  Droit acquis; Limites; Retrait d'une décision;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En approuvant l'octroi d'une somme forfaitaire pour frais de voyage, l'organisation a mal interprété les textes. Cette approbation était conditionnelle. Le requérant devait prouver qu'il avait pris des arrangements définitifs pour le voyage; le requérant ne l'a pas établi. "[E]n révoquant une approbation irrégulière, avant toute mesure d'exécution et l'accomplissement de la condition requise, sans même imposer aucun frais au requérant, [l'organisation] n'a pas agi contrairement au droit."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Erreur de droit; Frais de voyage; Indemnité; Irrégularité; Retrait d'une décision;
  

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