Jugement 1901
88e session, 2000
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 8-9
Extrait:
L'organisation a refusé au requérant une pension d'invalidité ou d'incapacité. Elle explique qu'elle ne l'a pas convoqué pour examen médical de sortie au moment de son licenciement car il était incarcéré. "Le Tribunal ne peut accepter cette argumentation : il résulte de l'article R II 4.18 du Règlement du personnel [de l'organisation] qu'un examen médical est obligatoire lors de l'extinction d'un contrat, quelle que soit la cause de celle-ci et, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'organisation aurait dû être particulièrement attentive au respect de cette règle. En l'absence d'un tel examen, il incombait à la Caisse de pensions d'examiner si, à la date de la cessation des services de l'intéressé, il devait être regardé comme inapte à remplir ses fonctions en raison d'une atteinte à sa santé physique ou mentale survenue alors qu'il était au service [de l'organisation]. C'est donc à tort que l'administrateur de la Caisse de pensions a, par sa décision [...], refusé d'examiner les droits du requérant au bénéfice d'une pension d'inaptitude." L'affaire est renvoyée à la Caisse de pensions.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 4.18 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Caisse des pensions du CERN; Droits à pension; Examen médical; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Licenciement; Obligations de l'organisation; Pension; Pension d'invalidité; Procédure devant le Tribunal; Refus;
Jugement 1889
87e session, 1999
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 6-7
Extrait:
Le requérant a été affecté au Tchad en 1991. En 1993, il a été contaminé par l'hépatite B. "Le Comité de recours considère que le service médical n'a pas complètement rempli son rôle et n'a pas conseillé l'agent concerné comme il aurait pu le faire, allant même jusqu'à parler d'une 'négligence partagée'. En réalité, il ne pourrait y avoir de faute grave du service susceptible d'entraîner la responsabilité de l'organisation que s'il apparaissait que des dispositions protectrices émises par une autorité qualifiée ont été méconnues. Or la défenderesse montre qu'en 1991 [...] les directives de l'Organisation mondiale de la Santé ne recommandaient pas spécifiquement la vaccination contre l'hépatite B des personnes appelées à séjourner dans les pays africains en proie à une endémie de ce type."
Mots-clés:
Absence de texte; Imputable au service; Maladie; Médecin conseil; Normes d'autres organisations; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Responsabilité; Violation;
Jugement 1637
83e session, 1997
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
Le requérant prétend avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique. Le Tribunal considère qu'"il paraît difficile d'admettre [...] que les graves tensions qui ont marqué les relations entre le requérant et son supérieur hiérarchique puissent être considérées comme 'des événements normaux de la vie de bureau' ou comme l'effet des 'mesures prises [...] dans le cadre de la gestion ordinaire du bureau et qui pouvaient, au plus, engendrer le stress normal auquel tout fonctionnaire international est censé faire face'."
Mots-clés:
Conditions de travail; Harcèlement; Imputable au service; Obligations de l'organisation; Préjudice; Respect de la dignité; Supérieur hiérarchique;
Considérant 16 c)
Extrait:
Le requérant demande une pension d'invalidité. Le Tribunal considère qu'il n'y a pas droit. En effet, "[les] articles 11.1 et 11.2 [du Règlement du personnel], visant les cas où une invalidité totale ou partielle est imputable à l'exercice de fonctions officielles au service de l'Organisation, ils ne sauraient trouver application dans les cas où, comme en l'espèce, un agent est admis pendant quelques mois en congé de maladie à plein traitement, et ne reprend pas ses fonctions, non pas parce qu'il est inapte à le faire, mais parce qu'il a atteint l'âge normal de la retraite et a dû cesser ses fonctions en application d'une mesure dont la legalité ne peut plus être contestée."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 11.1 ET 11.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
Mots-clés:
Cessation de service; Chose jugée; Congé maladie; Imputable au service; Invalidité; Limite d'âge; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 16 d)
Extrait:
Le requérant se plaint d'avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique. "Le Tribunal note que les conditions dans lesquelles le requérant a été amené à exercer ses fonctions pendant ses derniers mois d'activité ont contribué à la détérioration de son état de santé [...] et lui ont cause des préjudices dont le Tribunal, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article II, paragraphe 2, de son Statut, estime devoir ordonner la réparation".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés:
Conditions de travail; Harcèlement; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation; Préjudice; Respect de la dignité; Réparation; Statut du TAOIT; Tort moral;
Jugement 1606
82e session, 1997
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"L'argument du requérant est qu'il a été porté atteinte à sa capacité de gain, non pas directement mais indirectement, en ce sens que tout emploi qui lui convient exige qu'il voyage, alors que son état de santé [qui s'est détérioré à la suite d'un accident reconnu imputable au service] ne le lui permet guère, voire pas du tout. C'est donc à lui qu'il appartenait, dans le cadre de la procédure interne, de prouver que tout emploi convenable impliquerait de nombreux déplacements."
Mots-clés:
Accident professionnel; Charge de la preuve; Imputable au service; Incapacité; Preuve; Préjudice;
Jugement 1486
80e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO
Mots-clés:
Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Risque anormal; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1284
75e session, 1993
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal ne peut accéder aux conclusions principales de la requête qui tendent à ce que soient déclarées imputables à l'exercice de fonctions officielles les affections dont souffre l'intéressé, ce qui conduirait le Tribunal à substituer son appréciation à celle de la Commission médicale."
Mots-clés:
Commission médicale; Contrôle du Tribunal; Imputable au service; Maladie; Pouvoir d'appréciation; Rapport;
Jugement 889
64e session, 1988
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il appartient au requérant [...] de présenter au Tribunal des éléments qui lui permettent de faire la preuve que l'affection dont il souffre a pour origine son activité professionnelle".
Mots-clés:
Charge de la preuve; Imputable au service; Maladie; Preuve; Requérant;
Considérants 4-5
Extrait:
"Aux termes du nouvel article II 4.01 [de la Caisse des pensions du CERN], "l'inaptitude est la réduction présumée permanente ou de longue durée, d'au moins un tiers de la capacité de gain résultant d'une détérioration de la santé physique ou mentale, survenue alors que la personne concernée était sous contrat avec l'une des organisations participantes. Le Tribunal relève que les conditions requises par l'article II 4.01 ne sont pas réunies dans le cas du requérant."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE II 4.01 DE LA CAISSE DES PENSIONS DU CERN
Mots-clés:
Aptitude au service; Caisse des pensions du CERN; Définition; Imputable au service; Incapacité; Maladie;
Considérant 3
Extrait:
"Si les conflits dont il s'agit [démélés du requérant avec son employeur] ont pu aggraver l'état psychique perturbé du requérant, il n'est pas clairement établi que l'origine de cet état soit en relation directe avec le service."
Mots-clés:
Cause; Imputable au service; Maladie; Relations de travail;
Jugement 875
63e session, 1987
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Les informations disponibles ne permettent pas au Tribunal de déterminer si l'accident survenu le 3 avril 1982 a provoqué toutes les lésions permanentes dont souffre le requérant ou seulement celle du pied gauche. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire procéder à une expertise qui sera confiée à un expert médical dont la mission est fixée ci-dessous."
Mots-clés:
Accident professionnel; Décision avant dire droit; Examen médical; Expertise; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Supplément d'instruction; Taux;
Jugement 770
59e session, 1986
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant fut victime d'un accident d'aviation au cours d'une mission officielle. Il réclama réparation à la compagnie d'aviation dont l'appareil avait été la cause de l'accident. La compagnie accepta de conclure un arrangement raisonnable. L'organisation n'a pas été informée par le requérant de la somme qu'il avait reçue. Dans ces conditions, le Tribunal estime que c'est avec raison que l'organisation a refusé de lui accorder de nouvelles prestations. En effet, en l'espèce, suivant le paragraphe 32 de l'annexe E au Manuel de l'OMS, l'assurance maladie n'est pas tenue d'indemniser un fonctionnaire qui a obtenu satisfaction par l'intervention de tiers.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 32 DE L'ANNEXE E AU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés:
Accident professionnel; Assurance; Assurance santé; Cumul; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Organisation; Refus;
Jugement 641
54e session, 1984
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Le Tribunal estime que les faits de la cause n'établissant pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et le travail supplémentaire qu'il a effectué pour que l'exercice de fonctions puisse constituer la cause du décès. Le décès [du fonctionnaire] n'a pas été la conséquence directe du travail supplémentaire effectué par l'intéressé. C'est dans des circonstances de fait que le Tribunal ne peut que décider le rejet de la requête."
Mots-clés:
Absence de preuve; Cause; Décès; Imputable au service;
Jugement 620
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant souffre d'angine de poitrine; il n'a pas été examiné périodiquement. En manquant à ses obligations, l'organisation lui a fait perdre une chance d'échapper à la maladie qui l'a atteint dans sa capacité de travail. L'organisation lui doit des dommages-intérêts. "Sans doute ne se justifie-t-il pas de mettre à la charge de l'organisation toutes les prestations qui lui eussent incombé si [la maladie] était imputable avec certitude à l'exécution des tâches professionnelles," mais "une somme d'argent en raison du préjudice qu'il peut avoir subi."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Examen médical; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation; Préjudice;
Considérant 2
Extrait:
Selon l'organisation, il eut suffi au requérant de solliciter un examen médical pour en bénéficier. En principe, les textes statutaires sont destinés à être appliqués, sauf s'ils disent le contraire. "[E]n l'espèce, rien ne laisse supposer qu'il était loisible à l'organisation d'ignorer [la disposition sur les examens médicaux périodiques]. À la vérité, en accordant aux agents de cinquante cinq ans ou plus le droit de se faire examiner tous les six mois, cette disposition sous-entend qu'en ce qui concerne les agents des autres classes d'âge, l'organisation doit procéder de son chef aux examens prévus."
Mots-clés:
Examen médical; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation;
Jugement 528
49e session, 1982
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"L'existence d'un tel risque [niveaux de bruit], si elle constitue un élément dans la conviction du Tribunal, n'est pas par elle-même de nature à apporter la preuve de l'origine professionnelle de l'affection."
Mots-clés:
Conditions de travail; Eléments; Imputable au service; Maladie; Preuve;
Considérant 5
Extrait:
Les spécialistes "se contentent d'admettre la probabilité de la relation de cause à effet entre le service et la maladie". Le Comité de recours interne a résumé leur avis par une formule prudente qui ne "permet pas d'affirmer que les conditions exigées [par les dispositions applicables] sont remplies par le requérant. Les présomptions en faveur de celui-ci ne sont, sur tous les points examinés, ni suffisamment précises, ni suffisamment concordantes".
Mots-clés:
Absence de preuve; Imputable au service; Maladie; Preuve; Présomption d'innocence;
Considérant 3
Extrait:
"Si le requérant a attendu plus de 11 ans pour présenter une réclamation, aucune forclusion ne peut lui être opposée en l'absence d'un texte. La forclusion, qui constitue un mode d'extinction des obligations, ne se présume pas. Elle doit être prévue par une disposition expresse. [...] La seule conséquence de cette demande tardive est que les preuves sont plus difficiles à apporter. C'est là une question de fait et non de droit."
Mots-clés:
Absence de texte; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Recevabilité de la requête; Requête;
Considérant 4
Extrait:
"C'est [...] à la personne qui engage un collaborateur de prendre les dispositions nécessaires pour que l'examen médical auquel elle soumet le candidat soit complet. Demander au candidat de prouver qu'il n'est atteint d'aucune affection serait le conduire à apporter une preuve négative, ce qui est matériellement impossible." Quant au requérant, il doit "présenter au Tribunal des éléments qui lui permettront de faire la preuve, positive cette fois, que l'affection dont il souffre a pour origine son activité professionnelle".
Mots-clés:
Aptitude au service; Charge de la preuve; Examen médical; Imputable au service; Maladie; Nomination; Organisation; Requérant;
Jugement 502
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant souffre de maladies dont il a imputé l'origine à ses fonctions dans l'organisation. Avant de saisir le Tribunal, il devait suivre la procédure interne. Il devait s'adresser au Comité consultatif; or cette démarche ayant été omise, la requête est irrecevable. Le requérant a conservé cependant le droit de faire valoir ses prétentions sur le plan administratif. À cet effet, il suffit que les parties procèdent à la désignation de la Commission médicale prévue.
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Commission médicale; Epuisement des recours internes; Imputable au service; Maladie; Recevabilité de la requête; Renvoi à l'organisation;
Jugement 479
47e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le requérant reçoit une pension d'invalidité pour une maladie contractée au cours d'une mission de consultant. Une disposition prévoit une majoration de la pension si une allocation pour personne à charge avait été due. "Ladite allocation n'aurait pas été payable au requérant. Son contrat ne la prévoyait pas en sus de son traitement ou de ses honoraires. [Une disposition réglementaire] exclut les membres du personnel engagés à court terme et les consultants du droit à l'allocation pour personnes à charge." La demande de majoration a été rejetée à juste titre.
Mots-clés:
Collaborateur occasionnel; Contrat; Courte durée; Imputable au service; Indemnité; Maladie; Pension d'invalidité; Personne à charge;
Considérant 10
Extrait:
"L'insertion dans le texte anglais (de la disposition applicable) du mot 'function' (le texte français dit 'organe') a évidemment pour but de montrer que la perte de l'usage d'un membre ou d'une partie de membre doit être considérée de la même façon que la perte du membre ou de la partie du membre. On peut se demander si la disposition peut signifier davantage. Si tel n'est pas le cas, elle n'est pas applicable à ceux qui, comme le requérant, souffrent d'une incapacité provoquée par une maladie." L'organisation applique une autre disposition par analogie.
Mots-clés:
Disposition; Imputable au service; Incapacité; Interprétation; Invalidité; Maladie; Statut et Règlement du personnel;
Résumé
Extrait:
Devenu invalide par suite d'une maladie contractée au cours d'une mission d'un mois, le requérant reçoit une pension d'invalidité. Son incapacité a été évaluée par le Tribunal à 100%. Le montant de la pension doit être déterminé à nouveau. Les déductions d'une pension de retraite d'une université sont indues. Elles doivent être remboursées, avec intérêt (2%), les sommes étant indexées (inflation); dépens.
Mots-clés:
Calcul; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Maladie; Montant; Pension d'invalidité; Remboursement; Taux;
Jugement 435
45e session, 1980
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
L'organisation "n'aurait engagé sa responsabilité au-delà des dispositions statutaires et réglementaires que si elle avait placé le requérant dans une situation dangereuse, incompatible avec l'accomplissement normal des devoirs de sa charge en dehors des prévisions du contrat d'engagement". Cette condition n'est pas remplie. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'organisation a manqué de diligence en ne prenant pas les précautions propres à éviter l'accident en cause.
Mots-clés:
Accident professionnel; Affectation; Imputable au service; Organisation; Responsabilité; Risque anormal;
Jugement 402
43e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."
Mots-clés:
Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée du contrat; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Période; Retraite; Réparation;
Considérant 6
Extrait:
"La réparation appropriée en pareille occurrence (à savoir, un accident dans l'exercice des fonctions dû à une faute de l'organisation) est l'indemnisation du dommage effectivement subi du fait de l'inexécution du contrat; elle ne saurait être réglée, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, sur la base d'un barème général."
Mots-clés:
Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Imputable au service; Montant; Organisation; Responsabilité; Réparation;
Jugement 362
41e session, 1978
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Aux termes de l'article II du Statut du Tribunal, tout fonctionnaire qui [...] a avec l'organisation un litige concernant les indemnités prévues dans le cas d'invalidité et d'accident ('injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a accès au Tribunal [...]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Accident professionnel; Compétence du Tribunal; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Statut du TAOIT;
Jugement 349
40e session, 1978
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 31
Extrait:
"Le requérant aurait dû faire valoir sa prétention selon la disposition [applicable], dans les six mois à compter de la date de la lésion ou, au plus tard, dans les six mois suivant la manifestation de conséquences graves, ce qu'il n'a pas fait. Il ne suffit pas de signaler l'accident, ainsi que le requérant déclare l'avoir fait, à un supérieur direct, à l'infirmier de l'organisation ou à un médecin. Il faut qu'il y ait une demande de réparation."
Mots-clés:
Accident professionnel; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Recevabilité de la requête;
Jugement 250
34e session, 1975
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Une stipulation contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de "maladie", vise-t-elle tous les cas de maladies ou les maladies directement imputables au service ? Dans le deuxième cas, l'intéressé aurait droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi et de ses conséquences directes, par exemple une invalidité. "Sans trancher cette question et en adoptant la deuxième hypothèse pour faire reste de droit à l'intéressé", le Tribunal retient que la maladie n'était pas liée à l'exercice de ses fonctions.
Mots-clés:
Condition; Contrat; Disposition; Imputable au service; Interprétation; Maladie; Préjudice; Réparation;
Considérant
Extrait:
Il résulte des pièces du dossier que "la tâche confiée au requérant, pour importante et délicate qu'elle fut, ne comportait pas par elle-même la nécessité d'un travail excédant, de manière régulière, les limites de celui que l'on peut normalement exiger d'un agent faisant fonction de chef de service." La maladie n'est donc pas directement imputable au service "en raison des difficultés spéciales inhérentes à ce dernier."
Mots-clés:
Cause; Conditions de travail; Imputable au service; Maladie;
Considérant
Extrait:
Si la stipulation contractuelle prévoyant une indemnité n'envisage que les cas des maladies directement imputables au service, en raison de difficultés spéciales inhérentes à ce dernier, "l'intéressé aurait droit, en sus des dispositions contractuelles, et conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité en droit public, à une indemnisation égale au montant total du préjudice subi par lui et de ses conséquences directes, par exemple, une invalidité permanente ou temporaire."
Mots-clés:
Droit; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;
Jugement 235
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le Tribunal n'entend pas dans cette affaire fonder son jugement sur une analyse littérale du Statut et Règlement. Il acceptera, dans le présent cas, la thèse de la requérante selon laquelle ce qu'il convient de démontrer est que l'exercice des fonctions officielles était une cause de décès de son mari."
Mots-clés:
Décès; Imputable au service;
Considérant
Extrait:
La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."
Mots-clés:
Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;
