Raisons de santé (411,-666)

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Mots-clés: Raisons de santé
Jugements trouvés: 27

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• Jugement 376

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[I]l échet pour le Tribunal [...] d'adopter l'avis unanime de la Commission médicale, composée de trois médecins particulièrement qualifiés [...]." L'organisation n'a pu trouver de poste qui, d'après les médecins, aurait convenu. La requérante n'était pas une fonctionnaire irréprochable, mais l'impossibilité de lui trouver un poste convenable "s'explique essentiellement par le caractère très technique de [ses] fonctions et par le petit nombre d'emplois qui, par suite, pouvaient lui être utilement proposés". Il a été mis fin régulièrement à l'engagement de la requérante.

  Mots-clés:

  Avis médical; Commission médicale; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 248

  
  34e session, 1975
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Un licenciement pour raisons de santé ne peut légalement intervenir que si l'agent n'est plus capable physiquement ou intellectuellement de remplir ses fonctions."

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Condition; Incapacité; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 192

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."

  Mots-clés:

  Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant était en vacances, puis malade. Il aurait dû informer le greffier ou prendre toute disposition pour que le pli contenant le mémoire en réponse lui soit réexpédié. "Dès lors, c'est par sa faute qu'il n'a pas reçu l'envoi [...] et n'a pas répliqué en temps utile. Aussi n'y a-t-il pas lieu de lui accorder un nouveau délai de réplique. D'ailleurs, cette mesure ne pouvait être prise que si elle avait été requise avant l'expiration du premier délai fixé; [...] le requérant a présenté sa demande tardivement." Plusieurs mémoires du requérant figurant au dossier, le Tribunal peut statuer en connaissance de cause.

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Instruction; Négligence; Prorogation du délai; Raisons de santé; Requérant; Retard; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 154

  
  23e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 C)

  Extrait:

  Le Directeur général n'était pas obligé de différer le transfert du requérant en raison de prétendus troubles de santé. Les troubles invoqués ne suffisaient pas à prouver l'impossibilité d'obtempérer à l'ordre de transfert. L'attestation médicale est postérieure à la date où le déplacement devait avoir lieu. "En tout cas, il n'incombait pas à l'organisation d'entreprendre d'office une enquête sur l'état de santé du requérant."

  Mots-clés:

  Délai; Examen médical; Mutation; Obligations de l'organisation; Raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "[D]evant la constatation, par décision du 22 mars [...] devenue définitive par suite du présent jugement en date de ce jour, de la nécessité de changer le poste de la requérante, puis en présence de l'impossibilité de lui trouver un autre poste à sa convenance, le Directeur général, après consultation des personnes visées [à la disposition applicable], a pu légalement estimer que le maintien de l'intéressée au sein de [l'organisation] était contraire aux intérêts de l'organisation."

  Mots-clés:

  Demande de mutation; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Organisation; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la recevabilité

  Extrait:

  "Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".

  Mots-clés:

  Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Requête;
  

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