Accident professionnel (402, 403, 404, 405,-666)

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Mots-clés: Accident professionnel
Jugements trouvés: 28

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• Jugement 402

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée du contrat; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Période; Retraite; Réparation;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "La réparation appropriée en pareille occurrence (à savoir, un accident dans l'exercice des fonctions dû à une faute de l'organisation) est l'indemnisation du dommage effectivement subi du fait de l'inexécution du contrat; elle ne saurait être réglée, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, sur la base d'un barème général."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Imputable au service; Montant; Organisation; Responsabilité; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 362

  
  41e session, 1978
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Aux termes de l'article II du Statut du Tribunal, tout fonctionnaire qui [...] a avec l'organisation un litige concernant les indemnités prévues dans le cas d'invalidité et d'accident ('injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a accès au Tribunal [...]."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Compétence du Tribunal; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Statut du TAOIT;
  

  Considérant

  Extrait:

  "De l'avis du Tribunal, il faut donner au mot 'injury' dans la version anglaise [...] le sens limité d'accident corporel. Non seulement cette conception s'harmonise avec le contexte, mais encore si elle n'était ainsi limitée, elle dépasserait de loin la portée du terme 'accident' figurant dans le texte français."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Interprétation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  "Le requérant aurait dû faire valoir sa prétention selon la disposition [applicable], dans les six mois à compter de la date de la lésion ou, au plus tard, dans les six mois suivant la manifestation de conséquences graves, ce qu'il n'a pas fait. Il ne suffit pas de signaler l'accident, ainsi que le requérant déclare l'avoir fait, à un supérieur direct, à l'infirmier de l'organisation ou à un médecin. Il faut qu'il y ait une demande de réparation."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 175

  
  26e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon le dossier, une partie au moins des affections dont le requérant est atteint est imputable exclusivement à l'âge et non aux sequelles de l'accident survenu en service. Il ne peut être regardé comme atteint, à la suite d'un accident imputable au service, d'une incapacité affectant ses possibilités de gain. Il ne remplit donc pas les conditions exigées par la disposition pertinente. C'est à bon droit que le Directeur général a refusé de lui en faire application.

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Condition; Imputable au service; Incapacité; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Bien que l'invalidité post-traumatique ne soit que de 30% d'après les experts, [l']incapacité de travail totale est imputable entièrement à l'accident [survenu], tout autre facteur devant être éliminé. Aussi, le requérant a-t-il droit à la pension prévue par la disposition [applicable], soit au 2/3 du dernier traitement calculé selon cette disposition."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[M]ême si l'accident de travail ne devait entraîner normalement qu'une incapacité de 30%, il ne s'ensuit pas encore que le requérant réclame à tort une pension pour incapacité de travail totale. Au contraire, il a droit à cette pension si, à part l'accident, aucun autre facteur n'apparaît comme une cause de l'invalidité constatée."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant souffre d'une incapacité de travail totale; il demande le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à titre permanent. "Le requérant n'a droit à ce remboursement qu'aussi longtemps que son état le justifie."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Assurance santé; Condition; Frais médicaux; Imputable au service; Incapacité;
  

  
  
  

• Jugement 141

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision avant dire droit

  Extrait:

  "L'état de l'instruction ne permet pas au Tribunal d'apprécier en toute connaissance de cause quel est le degré d'invalidité dont est actuellement atteint [le requérant], ni dans quelle mesure ce degré d'invalidité est imputable à l'accident dont l'intéressé a été atteint en service [...]. Dans ces conditions, conformément d'ailleurs aux conclusions du requérant et vu la demande d'enquête de l'organisation, il y a lieu d'ordonner une expertise".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Enquête; Enquête; Examen médical; Expertise; Invalidité; Supplément d'instruction; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 26

  
  6e session, 1957
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'accident est survenu au cours de l'emploi et doit, en conséquence, être présumé survenu du fait de l'emploi [...] et une compensation équitable doit être versée à la requérante".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Conséquence; Droit; Définition; Imputable au service; Présomption; Réparation;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  La requête est tardive et irrecevable. La requérante, engagée pour un mois, a été victime d'un accident. "L'organisation a offert et a persisté à offrir au cours de la procédure orale de payer à la requérante une somme [...] correspondant à six semaines de traitement pour complète exécution de ses obligations à l'égard de la requérante, nonobstant le fait que la requête soit irrecevable. Le Tribunal donne acte à l'organisation de l'offre d'un tel versement et déboute la requérante."

  Mots-clés:

  Acceptation; Accident professionnel; Forclusion; Imputable au service; Offre; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Réparation; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement .14

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Imputable au service;
  

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