Services insatisfaisants (398,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Services insatisfaisants
Jugements trouvés: 122
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >
Jugement 268
36e session, 1976
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.
Mots-clés:
Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Jugement 254
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."
Mots-clés:
Condition; Conséquence; Partialité; Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"[Q]uoique le requérant ait bénéficié d'augmentations de traitement régulières, ses prestations ont parfois laissé à désirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'échec de ses multiples candidatures permet de le supposer. En revanche, l'agent qui lui fut préféré avait été formé pour l'emploi mis au concours et s'était révélé pleinement capable de l'exercer. Dans ces conditions, même si la décision prise est discutable, le Directeur général n'a pas tiré du dossier une conclusion manifestement erronée."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Augmentation d'échelon; Autre; Candidat; Nomination; Poste vacant; Salaire; Services insatisfaisants;
Jugement 248
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'intéressée a été avisée par ses supérieurs que ses services n'étaient pas satisfaisants; elle a été mutée pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompétence; elle "a été avertie plusieurs fois que si elle n'améliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application [...] du Statut du personnel. [L]e Tribunal estime que, non seulement le licenciement a été, en la forme, régulièrement prononcé, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance à l'égard de la requérante."
Mots-clés:
Avertissement; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Mutation; Services insatisfaisants;
Jugement 247
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[U]ne décision tendant à suspendre le versement d'une augmentation d'échelon est une décision d'appréciation prise sur la base d'une évaluation effectuée par les chefs hiérarchiques du fonctionnaire intéressé. Le Tribunal n'interviendra que si, notamment, elle est fondée sur une erreur de droit ou si elle tire des éléments de fait du dossier des conclusions manifestement erronées."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Considérant 21
Extrait:
Le Directeur général a fait une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers un autre fonctionnaire de services insatisfaisants; il a fait une erreur de droit en concluant que, pendant la période pertinente, ce fonctionnaire était le supérieur ou le surveillant du requérant; en concluant que le requérant était coupable d'insubordination, il a tiré des faits des conclusions manifestement erronées. "La décision est annulée; le requérant reçoit l'augmentation qui lui était due, assortie d'un intérêt à 6% l'an."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Insubordination; Intérêts; Irrégularité; Montant; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Considérants 15, 16 et 21
Extrait:
Etant accusé d'avoir eu un comportement insubordonné, le requérant a contesté l'existence d'un devoir de subordination. "Il s'ensuit que la faute du requérant, si faute il y avait, était une faute disciplinaire, et c'est à tort que le Directeur général l'a traitée comme une question de services non satisfaisants." [L]e Directeur général a fait "une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers [un autre fonctionnaire] de services non satisfaisants."
Mots-clés:
Conduite; Faute; Insubordination; Requérant; Sanction disciplinaire; Services insatisfaisants;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
L'organisation "au lieu de mettre fin à l'activité du requérant dès [qu'elle] s'apercut de l'inaptitude de l'intéressé à servir dans une organisation internationale [...] s'est efforcée de l'employer à d'autres travaux pour lesquels il s'est révélé aussi inefficace; [l'organisation] lui a proposé des postes hors Siège qu'il a refusés. [L'organisation] a fait ainsi preuve de bienveillance à son égard."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants;
Considérant 6
Extrait:
"Il résulte [...] du dossier que si les supérieurs hiérarchiques ont formulé des appréciations peu élogieuses sur le travail effectué par le requérant, ce qu'ils avaient le droit de faire eu égard aux résultats obtenus, ces appréciations ont été exprimées en des termes parfaitement corrects, qui n'étaient nullement de nature à compromettre l'équilibre [psychologique] de l'intéressé."
Mots-clés:
Appréciation des services; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;
Jugement 241
33e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Selon la requérante, la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur des motifs fallacieux, soit sur des faits erronés. En constatant qu'il n'y avait pas eu de partialité, que la situation avait fait l'objet d'un examen complet, que malgré les avertissements la qualité des services ne s'était pas améliorée, le Directeur général "a tenu compte de faits dont l'inexactitude n'est pas établie". Chacun de ces points se vérifie dans le dossier.
Mots-clés:
Avertissement; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;
Jugement 200
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il résulte des pièces du dossier que cette décision (ajournement de l'augmentation d'échelon) est uniquement fondée sur l'insuffisance des services de l'intéressé, et qu'elle n'est entachée d'aucun des vices que le Tribunal peut censurer pour des décisions de cette nature [...]."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Services insatisfaisants;
Considérant
Extrait:
L'augmentation d'échelon du requérant a été ajournée pour services insatisfaisants. "[I]l résulte du procès-verbal de la séance du Comité consultatif que, contrairement à ses allégations, le sieur p. a été entendu par cet organisme; qu'en tout état de cause, il a pu présenter toutes observations écrites et orales devant le Conseil d'appel dont le Directeur général a adopté l'avis."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Organe consultatif; Organe de recours interne; Services insatisfaisants;
Jugement 194
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Services insatisfaisants;
Jugement 191
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur général a commis l'erreur de supposer que l'activité tres partielle du requérant, dont il avait été personnellement témoin, n'étant pas à son avis satisfaisante, il s'ensuivait que l'activité du [requérant] ne donnait pas, dans son ensemble, satisfaction [...] En passant outre à l'avis exprimé unanimement par ceux qui étaient renseignés sur l'ensemble de la manière de servir du [requérant], il a omis de prendre en considération des éléments essentiels de l'affaire. Sa décision doit, dès lors, être annulée."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Considérant
Extrait:
"S'il appartenait au Directeur général [...] d'avoir un avis différent de celui exprimé par les fonctionnaires de grade élevé [...] il devait, dans ce cas, avant de prendre la décision définitive qui relevait de sa seule compétence, non seulement considérer l'attitude de l'intéressé dans les cas particuliers où il l'avait 'vu personnellement à l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requérant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle était appréciée, d'une façon très favorable, par les supérieurs hiérarchiques directs."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Jugement 188
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La requérante "se prétend victime d'un parti pris d'un supérieur [...] Or, non seulement [l'organe d'appel] a écarté le reproche de parti pris, mais encore [l'organe de première instance] a recommandé le maintien des notes professionnelles incriminées. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'en statuant sur la base de ces notes le Directeur général ait tablé sur des faits erronés."
Mots-clés:
Appréciation des services; Notation; Partialité; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Considérant 2
Extrait:
"La décision par laquelle le Directeur général a maintenu les notes professionnelles de la requérante et lui a refusé temporairement une augmentation de traitement relève du pouvoir d'appréciation de son auteur."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 152
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[M]ême en faisant abstraction des normes en vigueur [dans l'Organisation], lesquelles ne peuvent être retenues que comme un élément d'appréciation parmi d'autres, [...] compte tenu de la difficulté du travail et des conditions dans lesquelles il était exécuté, [le requérant] ne fournissait pas [...] le nombre de traductions qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui; averti [...] , il n'a pas amélioré sa production. Or l'insuffisance de la production constitue un élément important de l'insuffisance professionnelle."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Licenciement; Productivité; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
Le requérant "n'a pas été informé de l'intention de l'Organisation de mettre fin à ses rapports de service ni invité à s'exprimer à ce sujet. Toutefois, il est constant que devant le Comité de recours, le requérant a été dûment renseigné sur les raisons pour lesquelles il a été licencié et qu'il a été en mesure de les discuter. Ainsi, dans les circonstances de l'affaire, il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Motif; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 116
19e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
A chacun des renouvellements partiels de contrat, la requérante fut invitée à améliorer la qualité de son travail. En estimant que la manière de servir de l'intéressée restait insuffisante et qu'il n'y avait pas lieu de prolonger son contrat au-delà du terme, le Directeur général s'est livré à une appréciation qui, en l'espèce, n'apparaît entachée d'aucun vice que peut censurer le Tribunal. Notamment, il n'est pas établi que les critiques adressées à la requérante étaient fondées sur des faits matériellement inexacts.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 112
18e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.
Mots-clés:
But; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 4
Extrait:
Les critiques adressées au requérant, "pour peu fréquentes qu'elles furent, étaient tout de même de nature à le renseigner sur les manquements qui lui sont imputés." L'absence d'avertissement avant la communication du rapport défavorable ne porte pas sur un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Avertissement; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 4
Extrait:
"[I]l est indifférent que le requérant ait subi avec plus ou moins de succès les épreuves du concours auquel il a participé; seul compte le travail effectif qu'il a fourni durant son stage." L'omission de tenir compte des résultats de concours ne se rapporte pas à un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Concours; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 109
17e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La décision attaquée a été prise notamment au vu des rapports établis par les deux supérieurs [de la requérante]; ces rapports sont fondés sur des points précis dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. De l'ensemble des faits ainsi relevés, le Directeur [...] a pu conclure, sans excéder son pouvoir d'appréciation, à une manière insuffisante de servir de la part de l'intéressée. Il n'a d'ailleurs pris sa décision qu'après avoir entendu personnellement la [requérante], qui a été ainsi mise à même de défendre ses intérêts d'une manière complète."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 93
16e session, 1966
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
L'alinéa vi) de la disposition en cause prévoit que l'engagement peut être résilié dans l'intérêt de l'organisation. "Le pouvoir accordé par l'alinéa vi) ne peut être regardé comme un pouvoir susceptible d'être exercé dans tous les cas, mais doit être considéré comme ayant un champ d'application limité. Cette limite doit être déterminée selon le principe que le licenciement d'un agent dont les services ne sont pas satisfaisants doit être prononcé sur le fondement d'un des alinéas i) à v) de la disposition."
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 90
15e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;
Jugement 84
14e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La décision du Directeur général de résilier le contrat de fin de stage était fondée "sur la conclusion que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants. Le Directeur général est parvenu à cette conclusion en exerçant son pouvoir de libre appréciation. Dès lors, si le Tribunal est compétent pour contrôler cette décision [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 65
11e session, 1962
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."
Mots-clés:
Appréciations différentes; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Considérant 5
Extrait:
"La mention de la conduite du requérant figurait légitimement au dossier, comprenant tant le rapport périodique que les observations auxquelles il avait donné lieu, et son inclusion n'avait pas soulevé, en tant que telle, d'objections de la part du requérant. Dès lors, c'est à bon droit que le Directeur général a pu en tenir compte pour décider si, à la lumière des faits révélés dans le rapport portant sur l'année 1960 et les observations y annexées, il y avait lieu de renouveler l'engagement du requérant."
Mots-clés:
Acceptation; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requérant; Services insatisfaisants;
Jugement 56
9e session, 1961
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le Directeur général était fondé à considérer que [...] le comportement de [la requérante] laissait à désirer et que [...] son rendement était insuffisant et son attitude envers ses collaborateurs intolérable. Dans ces conditions, il est manifeste que le refus de renouveler son engagement n'est pas entaché d'un vice qui justifierait l'annulation de cette décision ou l'octroi d'une indemnité."
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Productivité; Relations de travail; Services insatisfaisants;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >
|
