Jugement 888
64e session, 1988
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
En l'espèce, le requérant a été accusé d'avoir présenté de faux certificats médicaux. Il a été licencié pour faute grave. Le requérant prétend qu'il ignorait que les certificats étaient faux et que, en attendant les résultats de l'enquête judiciaire qui a été ouverte à ce sujet, sa culpabilité n'est pas établie. Le chef du personnel confirme le licenciement. Cette décision est viciée en ce sens qu'elle omet "et de répondre à la lettre du requérant demandant si l'organisation ne voulait pas attendre les résultats de son procès, et de lui demander de fournir toutes les preuves à sa décharge. L'administration a pris la décision sans avoir permis au requérant d'exercer pleinement son droit d'être entendu." La décision est annulée pour vice de procédure et le Tribunal ordonne la réintégration du requérant ainsi que le versement d'une somme égale au montant du traitement dont il a été privé entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration.
Mots-clés:
Certificat médical; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Fausse déclaration; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Montant; Renvoi sans préavis; Réintégration; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 849
63e session, 1987
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Il ressort de l'ensemble des éléments d'appréciation que le Directeur général n'a fondé sa décision [de ne pas renouveler le contrat] ni sur l'inaptitude du requérant à s'acquitter de ses tâches, ni sur des considérations relatives aux exigences de service ou aux intérêts de l'organisation. Il est clair que si le Directeur général a exercé son pouvoir discrétionnaire comme il l'a fait, c'est uniquement parce qu'il avait conclu [...] que le requérant s'était rendu coupable d'une faute grave. Or le Tribunal a annulé cette décision par son jugement no 848 et il estime que la décision attaquée en l'espèce, fondée uniquement sur une conclusion juridiquement erronée, constitue un détournement de pouvoir et ne saurait être maintenue."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 848
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Fausse déclaration; Faute grave; Motif; Nationalité; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 848
63e session, 1987
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a déclaré dans le formulaire de candidature être de nationalité chilienne. Apprenant qu'il ne possédait pas de passeport chilien, le Directeur général lui a infligé un avertissement écrit pour faute grave. Selon le Tribunal, "le Directeur général a commis une erreur de droit et a omis de tenir compte de faits essentiels en décidant que le requérant n'avait pas établi qu'il possédait la nationalité chilienne. Aussi la décision ne peut-elle être maintenue."
Mots-clés:
Avertissement; Fausse déclaration; Faute grave; Irrégularité; Nationalité; Omission de faits essentiels; Preuve; Sanction disciplinaire;
Jugement 640
54e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 4
Extrait:
"Le requérant a été congédié, par mesure disciplinaire, pour avoir prétendument tenté de voler 4 chaises de bois appartenant à l'organisation. [...] En définitive, les arguments invoqués de part et d'autre se neutralisent. Il s'ensuit que la tentative de délit mise à la charge du requérant ne peut être tenue pour prouvée et qu'en conséquence la mesure attaquée est illégale. Le requérant ayant quitté le service de l'organisation, sa réintégration ne s'impose pas. Il est opportun de lui allouer une indemnité".
Mots-clés:
Absence de preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Faute grave; Licenciement; Tort moral;
Jugement 635
54e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
La requérante proteste contre l'accusation de manquement grave au devoir de réserve. Elle affirme ne pas avoir eu de rapports ni directs ni indirects avec la presse. "La requérante ne peut aller au-delà de ces affirmations, car elle ne saurait apporter une preuve négative. Dès lors qu'elle affirme qu'elle n'a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées, la charge de la preuve appartient à l'organisation. Le Tribunal n'exigera pas une preuve absolue qui, en une telle matière, est à peu près impossible à apporter." Il suffit qu'un faisceau de présomptions précises et concordantes soit apporté au Tribunal.
Mots-clés:
Charge de la preuve; Devoir de réserve; Faute; Faute grave; Niveau de preuve; Organisation; Preuve; Présomption d'innocence;
Considérant 11
Extrait:
L'organisation accuse la requérante de graves manquements au devoir de réserve. Le Tribunal estime que la décision de renvoi a été prise au vu de faits insuffisamment établis. "L'exclusion définitive du service est une mesure trop grave pour que le doute ne profite pas au fonctionnaire. L'annulation de la décision doit conduire à la réintégration de la requérante à son poste; le Tribunal n'aperçoit pas, en effet, de raisons qui justifieraient l'octroi d'une indemnité au lieu d'une réintégration pure et simple. La requérante ne demande une indemnité que si elle n'est pas réintégrée. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette conclusion."
Mots-clés:
Bénéfice du doute; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Réintégration; Sanction disciplinaire;
Considérant 9
Extrait:
L'organisation accuse la requérante de graves manquements au devoir de réserve. Elle lui attribue une responsabilité directe dans les fuites qui ont été à l'origine d'articles de presse. "Il est exact [...] que les trois articles sont en faveur de la requérante et présentent [l'organisation] sous un jour désagréable. Ces constatations ne constituent pas à elles seules les présomptions qui pourraient justifier la mesure prise [licenciement]."
Mots-clés:
Devoir de réserve; Faute; Faute grave; Licenciement; Présomption d'innocence; Réputation de l'organisation;
Jugement 630
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Ce n'est que dans le cas où le comportement de l'intéressé rend la situation intolérable qu'il peut peut être envisagé, sous le contrôle du juge, de le priver de toute fonction. Il en est de même si des fautes graves sont commises par un agent. Mais dans ce dernier cas, une disposition est prévue par les Statuts : c'est la suspension avec traitement pendant la durée d'une enquête administrative."
Mots-clés:
Conduite; Contrôle du Tribunal; Enquête; Enquête; Faute grave; Privation de fonctions; Statut et Règlement du personnel; Suspension;
Jugement 540
49e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le Règlement du personnel veut que tout fonctionnaire sache précisément de quoi il est accusé. En particulier, le requérant aurait dû être informé de la période durant laquelle il aurait produit, selon l'OMS, des demandes de remboursement de frais médicaux ou scolaires en présentant à l'appui des faux ou des documents falsifiés. En principe, l'Organisation a l'obligation, en raison d'une disposition réglementaire, de motiver de façon détaillée les reproches adressés à un membre du personnel. "Il n'est pas difficile de concevoir des cas où pareille omission aurait constitué un vice irréparable entachant la procédure prescrite". Dans les circonstances spéciales du cas particulier, le Tribunal n'a pas retenu l'existence d'une infraction au Règlement.
Mots-clés:
Demande d'une partie; Fausse déclaration; Faute grave; Frais d'études; Frais médicaux; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Remboursement;
Considérant
Extrait:
"Même en présumant que [la disposition qui oblige l'organisation à motiver de façon détaillée ses reproches] n'a pas été entièrement respectée, les éléments de preuve qui s'étaient dégagés durant la procédure devant le Comité régional emportaient à tel point l'adhésion que l'on ne peut dire qu'il y aurait eu déni de justice."
Mots-clés:
Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;
Jugement 539
49e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Voir le jugement 540, considérant sur la procédure.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 540
Mots-clés:
Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision;
Considérant
Extrait:
Voir le jugement 540, considérant sur la procédure, paragraphe 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 540
Mots-clés:
Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;
Jugement 513
49e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Les faits qui ont motivé la révocation du requérant [détournement de fonds] constituent un cas typique de faute grave et, quand bien même ils sont étrangers à l'exercice des fonctions, ils tombent sous le coup de" la disposition sur la révocation pour faute grave, qui doit être interprétée en considération "des qualités de travail, de compétence et d'intégrité" qu'une disposition requiert des fonctionnaires.
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Faute grave; Licenciement;
Considérant
Extrait:
Pour justifier l'application de la disposition sur la révocation pour faute grave, "il n'est pas nécessaire que l'organisation prouve que la conduite du personnel l'a effectivement discréditée aux yeux du public. Cette disposition figure sous le titre 'Règles de conduite pour les membres du personnel' et énonce celles auxquelles le fonctionnaire doit se conformer, que leur inobservation soit ou non de notoriété publique."
Mots-clés:
Application; Conduite; Disposition; Faute grave; Licenciement; Réputation de l'organisation;
Jugement 427
45e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19 D)
Extrait:
"Ce n'est pas un simple cas de non-renouvellement. Le requérant a été victime d'une accusation non fondée de faute grave, dont le Directeur l'avait reconnu coupable. La lettre par laquelle celui-ci abandonnait l'accusation ne la retirait pas ni ne contenait d'excuses et elle était rédigée comme si l'abandon était un acte de clémence [...]. Le recours illicite à la disposition [sur le congé spécial] donne l'impression que le requérant a été licencié sommairement. [...] Tous ces actes doivent avoir plongé le requérant dans une profonde détresse. Comme les tiers intéressés pouvaient naturellement partir de l'idée que le Directeur avait poursuivi dans cette voie en faisant preuve de sagesse et d'impartialité, ils ne pouvaient pas manquer de conclure que le requérant avait de quelque façon manqué à l'honneur".
Mots-clés:
Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 12
Extrait:
"L'accusation de faute grave est si dénuée de sens et l'insistance mise par le Directeur, avant d'avoir entendu la défense de l'accusé, à s'en servir comme motif de renvoi est si manifeste que le ressentiment fournit la seule explication possible. En conséquence, le Tribunal ne peut estimer que la lettre [de renvoi] est celle d'un homme qui pouvait se prononcer sereinement sur la conduite du requérant à propos soit d'une accusation entraînant des sanctions disciplinaires, soit d'une appréciation de l'utilité future de l'intéressé pour l'organisation." La décision pèche par partialité.
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Partialité;
Jugement 325
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur tenait des textes [...] le droit de mettre fin aux fonctions [du requérant] qui, par ses refus successifs des postes qui lui étaient assignés par l'autorité compétente, refus fondés sur des motifs d'ordre strictement personnel, avait gravement manqué aux obligations qui lui incombaient."
Mots-clés:
Faute grave; Licenciement; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Refus;
Jugement 266
36e session, 1976
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]'instruction a révélé [que] l'attitude du [requérant] était devenue incompatible avec celle d'un fonctionnaire international; que l'intéressé s'est notamment livré à des actes graves mettant en cause son intégrité. L'ensemble des faits reprochés au requérant, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, est de nature à justifier légalement la décision attaquée. Si, en raison de ces faits, le Directeur général avait la possibilité d'engager contre l'intéressé une procédure disciplinaire, il était en droit - ainsi qu'il l'a fait - de se borner à refuser de renouveler son contrat."
Mots-clés:
A défaut; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire;
Jugement 237
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La faute grave dont le requérant était accusé consistait à 1) avoir pris la voiture officielle, l'avoir utilisée à des fins privées et l'avoir rendue endommagée; 2) s'être présenté le lendemain à son poste en état d'ivresse. Sur le premier point, le Tribunal "conclut que les circonstances de la faute du requérant justifiaient son licenciement en vertu des règles applicables." Le deuxième point ne suffit pas à justifier un licenciement, mais le premier étant suffisant, "cette conclusion est sans importance."
Mots-clés:
Conduite; Contrôle du Tribunal; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Considérant
Extrait:
"Se présenter à son travail en sentant l'alcool est répréhensible, mais ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement."
Mots-clés:
Conduite; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité;
Jugement 210
30e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le Tribunal conclut que les 4 déclarations cruciales étaient fausses; que le requérant était responsable des 4 fausses déclarations; qu'elles auraient pu avoir de sérieuses conséquences sur les relations entre l'organisation et le gouvernement : cela revient à une faute grave. Mais le requérant n'avait pas de motifs malhonnêtes, ses anciens états de service étaient satisfaisants, il n'a pas été tenu compte de circonstances atténuantes. Le congédiement immédiat était hors de proportion avec la gravité de la faute.
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Contrat; Devoir de réserve; Durée déterminée; Fausse déclaration; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Renvoi sans préavis;
Considérant 4
Extrait:
Le Règlement du personnel prévoit une gamme de sanctions et "le principe de la proportionnalité doit garantir que les sanctions les plus sévères, telles que le congédiement, ne seraient appliquées que dans les cas les plus graves."
Mots-clés:
Faute grave; Garantie; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Considérant 5
Extrait:
La question qui se pose est de savoir si, dans le cas d'espèce, "la sanction imposée tient suffisamment compte non seulement du caractère de la faute grave en tant que telle, mais encore de la mesure dans laquelle, étant donné les circonstances du cas, le requérant peut être tenu pour responsable. A cet égard, il existe des circonstances atténuantes dont [...] le Directeur général ne [semble] pas avoir tenu compte."
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 203
30e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[L]a faute lourde imputable au requérant ne doit pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuent la gravité. [L]e requérant ne paraissait pas inapte à remplir un emploi [dans l'organisation]. Aussi, en le congédiant, le Directeur ne s'est-il pas conformé au principe de proportionnalité."
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité;
Considérant 3
Extrait:
La décision est annulée, la réintégration est inopportune "[C]ompte tenu de toutes les circonstances notamment de la gravité de la faute commise, de la durée des rapports de service, du montant du traitement et des sommes versées au moment du licenciement, le Tribunal alloue au requérant une indemnité de 1 million de lires italiennes."
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute grave; Licenciement; Montant; Proportionnalité;
Considérant 3
Extrait:
"[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."
Mots-clés:
Erreur de droit; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Vice de procédure;
Jugement 170
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Constituant une violation grave des devoirs de service au sens de [la disposition applicable], les malversations imputées au requérant justifient sa révocation en vertu de cette disposition."
Mots-clés:
Conduite; Faute grave; Licenciement;
Jugement 162
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le Directeur "était en droit de suspendre le requérant et d'interrompre le paiement de son traitement pendant la durée de [l'enquête]. [...] L'accusation d'avoir participé contre rétribution au trafic de devises porte sur une faute grave, tout acte par lequel un agent utilise sa situation officielle pour s'assurer un avantage personnel tombant sous cette notion selon [la disposition applicable]. [...] Les manquements reprochés au requérant devaient le priver de la confiance de ses chefs, c'est-à-dire que la continuation de son activité risquait d'être préjudiciable à l'organisation."
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
Jugement 161
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Jugement 160
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Jugement 159
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
