Licenciement (389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969,-666)

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Mots-clés: Licenciement
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• Jugement 90

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 88

  
  15e session, 1965
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé des faits

  Extrait:

  "Dans son jugement [no 69] par lequel il a annulé la décision portant non-confirmation de l'engagement du requérant en fin de stage, pour vice de procédure et méconnaissance du droit d'être entendu, le Tribunal a invité l'organisation à se saisir à nouveau de la cause, à mettre le requérant en état de faire valoir tous ses droits et à examiner s'il convenait de le réintégrer. Il a réservé en même temps la faculté au requérant de réclamer une indemnité, qu'il soit réintégré ou non." Le requérant n'a pas été réintégré, il demande au Tribunal de fixer l'indemnité.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 69
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Licenciement; Période probatoire; Refus; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Vice de procédure;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il n'est pas exclu qu'à la suite de la résiliation de son engagement un fonctionnaire en soit affecté au point de tomber malade ou d'être hors d'état de travailler durant une période plus ou moins longue. Cependant, en l'espèce, le requérant devait s'attendre à l'expiration de son contrat [en fin de stage] et [...] sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, [il] n'est pas fondà à soutenir que son congédiement a entraîné l'altération de sa santé et son incapacité de travail après cette date."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 69
  

  Mots-clés:

  Cause; Incapacité; Licenciement; Maladie; Préjudice; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant, responsable syndical, a émis des critiques dans un tract. "Les agissements reprochés [au requérant] pour justifier son renvoi immédiat ne justifient pas une inconduite assez sérieuse pour compromettre ou risquer de compromettre la réputation de l'organisation et de son personnel". Le licenciement avec effet immédiat n'était pas justifié.

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Contrat; Devoir de réserve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Représentant du personnel; Tort moral;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Exception; Faute; Faute grave; Garantie; Licenciement; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 84

  
  14e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "La demande dont le Tribunal est saisi est en substance une requête aux termes de laquelle l'indemnité versée au requérant est insuffisante [...]. Le requérant a reçu en tout une indemnité représentant 9 mois de traitement. Compte tenu du fait que l'engagement a été résilié alors que le requérant n'avait pas encore terminé sa période de stage, le Tribunal estime que cette indemnité serait suffisante, même dans l'hypothèse où la décision de résilier le contrat serait injustifiée."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'organisation conclut que la requête est sans objet et irrecevable du fait que le requérant, ayant accepté que le paiement de l'indemnité fixée par [l'organe de recours interne] puisse remplacer l'offre d'un nouvel emploi [...] ne peut contester maintenant la décision de licenciement prise à son égard par le Directeur général. Le Tribunal rejette cette conclusion. Il n'est aucunement démontré que le requérant, en acceptant l'indemnité, considérait sa demande comme pleinement satisfaite, de sorte que le fait de l'avoir acceptée ne l'empêche nullement de soutenir qu'elle est insuffisante."

  Mots-clés:

  Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision du Directeur général de résilier le contrat de fin de stage était fondée "sur la conclusion que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants. Le Directeur général est parvenu à cette conclusion en exerçant son pouvoir de libre appréciation. Dès lors, si le Tribunal est compétent pour contrôler cette décision [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 79

  
  13e session, 1964
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Les faits en question "révélaient à la charge [du requérant] des fautes graves et étaient, alors même qu'ils ne concerneraient que la vie privée de l'intéressé - ce qui n'est d'ailleurs pas le cas - de nature à compromettre le bon renom de l'organisation et ainsi à justifier légalement le renvoi sans préavis [...] dans les conditions prévues par" la disposition applicable. La circonstance que le requérant "était, à l'époque, malade et que les congés spéciaux de maladie sont prévus normalement [...] ne pouvait faire obstacle à l'application par le Directeur général de ladite disposition."

  Mots-clés:

  Activités privées; Conduite; Faute grave; Licenciement; Maladie; Renvoi sans préavis; Réputation de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 69

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "L'annulation de la décision attaquée n'étant pas impossible ni ne paraissant inopportune, le Tribunal ne saurait se fonder sur l'article VIII de son Statut pour accorder une indemnité au requérant, qui ne l'a d'ailleurs pas réclamée."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Période probatoire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La sanction prévue étant la plus lourde des peines disciplinaires et pouvant être prononcée sans avis préalable d'un organe paritaire, cette disposition ne doit pas être interprétée d'une manière extensive. Elle s'applique au fonctionnaire qui, d'une part, manque à ses devoirs et, d'autre part, encourt de ce fait une réprobation particulière." En l'espèce, il y a bien eu renvoi sans préavis. "Dès lors, il s'agit d'examiner si les conditions dont dépend la validité de cette mesure sont réalisées, c'est-à-dire si le requérant a violé ses obligations et commis ainsi une faute grave."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Faute grave; Licenciement; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  Les modifications des garanties prévues en cas de licenciement pour suppression de poste "constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement" du requérant. Il est dès lors fondé à soutenir que le Directeur général ne pouvait valablement déclarer applicable à ses conditions d'engagement la disposition en cause.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Garantie; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

  Mots-clés:

  Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le fait de manquer à ses obligations financières et de contracter des dettes dépassant les possibilités de remboursement [...] est incompatible avec les règles de conduite auxquelles un fonctionnaire international doit se conformer au risque de discréditer [...] l'organisation et ses fonctionnaires [...]. La décision du Directeur général de résilier l'engagement du requérant en période de stage [...] est, dans les circonstances de l'affaire, pleinement justifiée."

  Mots-clés:

  Conduite; Dette; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 42

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Bien que la disposition en cause "ne le dise pas expressément, un stagiaire peut être congédié pendant la durée de son stage et perdre dès lors tout droit à traitement, à condition que le préavis soit respecté. Si, après l'expiration du stage, un membre du personnel [...] peut voir son contrat résilié dans un délai d'un mois ou trois mois [...] un stagiaire ne saurait avoir de droits plus étendus."

  Mots-clés:

  Licenciement; Préavis; Période probatoire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a médit d'un fonctionnaire de l'organisation auprès des autorités nationales. "L'attitude du requérant était [...] de nature à lui faire perdre la confiance de [l'organisation]. Elle etait incompatible avec le serment [...] qui l'obligeait à avoir exclusivement en vue les intérêts de l'organisation, avec le devoir d'éviter tout acte de nature à exercer une influence défavorable sur le statut de fonctionnaire ainsi qu'avec l'obligation de discrétion [...]. Autrement dit, [il] a adopté une conduite qui ne donnait pas satisfaction et s'est révélé impropre à exercer des fonctions internationales." Son congédiement se justifie.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 23

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant D)

  Extrait:

  "Le grief [qui a entrainé le licenciement] a pour fondement l'obligation incombant aux fonctionnaires d'avoir en toutes circonstances 'une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaires internationaux', d'observer la réserve et le tact dont leur situation internationale leur fait un devoir' et ne jamais perdre de vue les intérêts de l'institution internationale à laquelle ils appartiennent."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Motif; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  "Le Tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la réintégration, laquelle requiert un acte positif du Directeur général, à l'égard duquel le Tribunal ne dispose d'aucune autorité hiérarchique [...]. Le Tribunal est néanmoins compétent pour ordonner la réparation équitable du dommage causé à la requérante par la mesure dont elle a été l'objet."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 16

  
  5e session, 1955
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "En acquiescant [...] à la réponse qui lui avait été faite par le directeur [...] (réponse selon laquelle la seule réclamation formulée par la requérante au moment de son congédiement et tendant à ce qu'il soit fait mention du titre de rédactrice principale dans son certificat de congé n'était pas fondée), la requérante a abandonné le seul grief qu'elle prétendait avoir à l'époque contre [l'organisation] ce faisant, elle a renoncé aux moyens de recours mis à sa disposition par le Règlement du personnel".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Acquiescement; Licenciement; Recours interne; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Effet; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Priorité; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

  Mots-clés:

  Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

  Considérants

  Extrait:

  "Le pouvoir discrétionnaire qui appartient au Directeur général en la matière ne saurait être exercé pour des raisons laissées dans l'équivoque; [...] il ne peut invoquer un motif pour exercer son pouvoir alors qu'en réalité ce serait un autre motif qui le déterminerait à agir, ce qui constituerait un détournement de pouvoir susceptible d'entraîner l'annulation de la décision."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  Considérants

  Extrait:

  "Le Tribunal administratif des Nations Unies, dans son jugement no 4, a constaté 'que, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au Tribunal de se substituer au Secrétaire général pour juger si les motifs allégués à l'appui du licenciement sont fondés, il lui appartient en revanche de s'assurer que des faits positifs constituant un motif valable de licenciement ont été relevés et que ce résultat a été obtenu en respectant les formes régulières'."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 4
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Période probatoire;
  

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'organisation a refusé de fournir un document concernant le requérant. "Par conséquent, le Tribunal a le devoir de tenir pour établi le fait que la décision [de licenciement] n'est pas fondée en réalité sur l'insuffisance des services, mais sur des considérations personnelles étrangères à ce motif [...]. Elle constitue dès lors un acte de détournement de pouvoir et doit être frappée d'annulation."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Organisation; Partialité; Production des preuves; Présomption; Période probatoire; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 10

  
  2e session, 1951
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 7, 2 c) & d); Décision

  Extrait:

  Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".

  Mots-clés:

  Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants;
  

  Décision

  Extrait:

  Le Tribunal annule le licenciement (irrégularités du rapport de stage) et "ordonne la réintegration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision, dit pour droit que la prolongation de stage de six mois ordonnée par la décision du Directeur général [...] pour sortir ses pleins effets, en conformité avec l'esprit et la lettre du Règlement, doit être recommencée et prendre cours au plus tard" trente jours après la date du jugement.

  Mots-clés:

  Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 5

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[L]e fait d'avoir été congédié [à tort] pour motif grave a eu sur la position morale et sociale du demandeur un retentissement hautement préjudiciable et a nécessairement paralysé sa possibilité de trouver d'autres moyens d'existence par la recherche d'un emploi correspondant à ses facultés et à son expérience[.] [D]e ce chef, [l'organisation] est tenu[e] à indemniser le demandeur d'un préjudice dont le caractère est à la fois matériel et moral".

  Mots-clés:

  Faute grave; Licenciement; Tort matériel; Tort moral;
  

  Considérants

  Extrait:

  Aux termes de la disposition réglementaire, la mesure de licenciement ne pouvait être prise qu'à l'égard d'un fonctionnaire 'convaincu' de faute grave. "[P]our qu'un fonctionnaire puisse être considéré comme 'convaincu', il faut évidemment que, d'abord, il ait été informé avec précision et de façon certaine du motif grave invoqué contre lui et qu'ensuite il ait eu la possibilité de se justifier devant l'autorité compétente avant que celle-ci prenne sa détermination[.] [A]ucune de ces conditions ne se trouve remplie[.] [I]l en résulte, à la charge de [l'organisation], une première cause de responsabilité".

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Décision; Faute grave; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision;
  

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