Licenciement (389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Licenciement
Jugements trouvés: 377

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 | suivant >

• Jugement 543

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Selon un principe élémentaire du droit des contrats, si l'une des parties refuse clairement et nettement d'honorer ses obligations, il est possible à l'autre de résilier le contrat, peu importe qu'une disposition le dise expressis verbis." [Tout en affirmant vouloir rester au service de l'organisation, la requérante refusait l'affectation prévue.]

  Mots-clés:

  Absence de texte; Licenciement; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 541

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le médecin de l'organisation, en donnant son avis, a omis de tenir compte de faits essentiels. "Dans ces conditions, la requérante a droit à une réparation. Celle-ci peut lui être accordée sous la forme de la réintégration, conformément à l'une des conclusions de la requête, ou par le paiement d'une indemnité, demandée dans une conclusion subsidiaire. En l'occurrence, la seconde solution paraît plus opportune."

  Mots-clés:

  A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Raisons de santé; Réintégration; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  Considérants

  Extrait:

  La requérante a été déclarée "inapte à l'emploi". Il a été mis fin à son contrat. Le Tribunal a considéré que le médecin de l'organisation, en n'accordant pas à l'opinion médicale du médecin traitant l'examen sérieux et approfondi qu'elle méritait, a omis de tenir suffisamment compte d'un fait essentiel. La décision est entachée d'un vice que le Tribunal doit retenir.

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Avis médical; Licenciement; Médecin conseil; Omission de faits essentiels; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 540

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Règlement du personnel veut que tout fonctionnaire sache précisément de quoi il est accusé. En particulier, le requérant aurait dû être informé de la période durant laquelle il aurait produit, selon l'OMS, des demandes de remboursement de frais médicaux ou scolaires en présentant à l'appui des faux ou des documents falsifiés. En principe, l'Organisation a l'obligation, en raison d'une disposition réglementaire, de motiver de façon détaillée les reproches adressés à un membre du personnel. "Il n'est pas difficile de concevoir des cas où pareille omission aurait constitué un vice irréparable entachant la procédure prescrite". Dans les circonstances spéciales du cas particulier, le Tribunal n'a pas retenu l'existence d'une infraction au Règlement.

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Fausse déclaration; Faute grave; Frais d'études; Frais médicaux; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Remboursement;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Même en présumant que [la disposition qui oblige l'organisation à motiver de façon détaillée ses reproches] n'a pas été entièrement respectée, les éléments de preuve qui s'étaient dégagés durant la procédure devant le Comité régional emportaient à tel point l'adhésion que l'on ne peut dire qu'il y aurait eu déni de justice."

  Mots-clés:

  Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 539

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Voir le jugement 540, considérant sur la procédure.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 540
  

  Mots-clés:

  Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision;
  

  Considérant

  Extrait:

  Voir le jugement 540, considérant sur la procédure, paragraphe 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 540
  

  Mots-clés:

  Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 523

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le poste du requérant n'ayant été supprimé ni formellement ni effectivement (mais transféré dans un autre lieu d'affectation), la résiliation du contrat était illicite. Si une autre manière de voir devait être admise, le requérant serait privé du droit accordé par une disposition au personnel des services généraux de ne pas être affecté sans son consentement à un nouveau lieu de travail. La réintégration n'étant pas opportune, l'organisation doit payer une indemnité de 40 000 dollars et 6 000 dollars de dépens.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Licenciement; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation; Services généraux; Suppression de poste;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant demande [...] réparation pour le préjudice causé à sa carrière de fonctionnaire international; il aurait sans doute pu s'attendre, n'eût été la réorganisation, au renouvellement de son contrat [au siège]. Néanmoins, avec le tour que les choses ont pris, la réorganisation aurait été un bon motif de non-renouvellement."

  Mots-clés:

  Carrière; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Préjudice; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 515

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Il a été mis fin au contrat du requérant, et la disposition pour suppression de poste de durée limitée lui a été appliquée. Le requérant demande l'application relative aux postes de durée illimitée. Le Tribunal a considéré comme étant de durée limitée un poste rattaché à un projet dont la durée est elle-même limitée, tel que le projet à l'exécution duquel le requérant était affecté.

  Mots-clés:

  Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Licenciement; Personnel de projet; Poste; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 513

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les faits qui ont motivé la révocation du requérant [détournement de fonds] constituent un cas typique de faute grave et, quand bien même ils sont étrangers à l'exercice des fonctions, ils tombent sous le coup de" la disposition sur la révocation pour faute grave, qui doit être interprétée en considération "des qualités de travail, de compétence et d'intégrité" qu'une disposition requiert des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Faute grave; Licenciement;
  

  Considérant

  Extrait:

  Pour justifier l'application de la disposition sur la révocation pour faute grave, "il n'est pas nécessaire que l'organisation prouve que la conduite du personnel l'a effectivement discréditée aux yeux du public. Cette disposition figure sous le titre 'Règles de conduite pour les membres du personnel' et énonce celles auxquelles le fonctionnaire doit se conformer, que leur inobservation soit ou non de notoriété publique."

  Mots-clés:

  Application; Conduite; Disposition; Faute grave; Licenciement; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 507

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal a admis qu'une disposition permettait le licenciement dans le cas de difficultés économiques permanentes. Le dossier n'explique pas quelles circonstances rendaient inévitable une réduction d'emploi. La prudence pouvait y conduire, mais elle ne suffisait pas pour appliquer la disposition en cause. "À supposer même que cela eût suffit, le Directeur général aurait mal interprété le règlement et, partant, abusé de ses pouvoirs. Il n'était donc pas habilité à prendre la décision [de licenciement], qui doit donc être annulée."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée indéterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  "Les requérants disent qu'à la suite de négociations collectives, une étude sur les salaires est faite chaque année et suivie d'une amélioration générale du niveau des traitements. Cependant, ils ne prétendent pas que l'organisation a l'obligation contractuelle d'augmenter les traitements de cette façon. L'organisation admet que, si amélioration il y a, elle sera payée à tous les agents qui se trouvent dans la même situation, y compris les requérants. La compensation due aux requérants pour leur licenciement injustifié devrait être déterminée en conséquence."

  Mots-clés:

  Ajustement; Eléments; Licenciement; Montant; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 503

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant, engagé comme manutentionnaire, a été licencié à la fin de la période de stage. Le directeur a admis l'incompatibilité de caractère : il n'a pas commis d'erreur de droit. Mais rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que cette incompatibilité rendait impossible le travail d'équipe. Le directeur a tiré du dossier une conclusion manifestement inexacte. Le requérant n'a pas demandé la réintégration. Indemnité de 4 000 marks portant intérêt à 10% dès la date du dépôt de la requête.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il ressort de [la disposition applicable] ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale que le stage a pour but de déceler si l'intéressé présente les qualités qui permettront de stabiliser sa situation dans l'organisation. Il appartient au [directeur], au vu des éléments en sa possession, de décider soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans ses cadres permanents."

  Mots-clés:

  But; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie d'un pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, en dehors des vices de forme ou de procédure, le Tribunal ne peut que rechercher si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 494

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  La requérante a été licenciée en raison d'un refus de mutation. Un réengagement lui a été offert par la suite. "Il ne ressort pas du dossier que, si la procédure régulière avait été appliquée avant la résiliation de l'engagement, la requérante en aurait fait usage pour modifier son attitude; en fait, elle a refusé la réintégration. Elle n'a donc pas prouvé qu'elle avait souffert d'une perte financière, qu'elle n'a d'ailleurs pas subie. [...] Il se peut fort bien, ainsi que la requérante le prétend, qu'en raison de la façon abrupte dont il a été mis fin à ses services, on a pu se demander si elle n'avait pas mal agi. Elle a droit au paiement d'une somme suffisant à marquer que son licenciement a été illicite."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Licenciement; Mutation; Offre; Refus; Réintégration; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;
  

  Résumé

  Extrait:

  La requérante a refusé le changement de son affectation. Elle a été licenciée, de manière précipitée et abrupte. La mutation en cause se justifiait pour des raisons objectives; aucune preuve de partialité n'a été fournie; l'intéressée a pu étudier la description du poste qui lui avait été offert. Indemnité pour nullité de la mutation refusée. Mais indemnité pour tort moral et dépens.

  Mots-clés:

  Licenciement; Mutation; Refus; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 475

  
  47e session, 1982
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante est partie sans aviser elle-même le chef du personnel d'une absence dont elle ne connaissait pas la durée. Elle n'a pas écrit à l'organisation comme elle aurait pu le faire. Elle a prolongé son séjour sans être formellement autorisée à rester sur place. Le Directeur était donc fondé à résilier l'engagement, conformément aux dispositions applicables. "Eu égard au comportement de la requérante, il n'a pas dépassé les bornes de sa liberté d'appréciation en appliquant la prescription la plus sévère."

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Conduite; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 C)

  Extrait:

  L'article 1050.2 du Règlement du personnel de la PAHO prévoit les conditions et les conséquences d'une suppression de poste. "Il n'y a pas de raison suffisante de faire bénéficier de l'article 1050.2 les seuls agents dont le poste est aboli pendant une période de service, à l'exclusion de ceux dont l'emploi est supprimé à la fin du contrat. Certes, en général, les premiers subissent un dommage plus grave que les seconds. Toutefois, la différence de situation entre les uns et les autres n'est pas telle qu'elle justifie une différence de traitement."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Egalité de traitement; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 455

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Contrat de durée déterminée pour deux ans, dont un an de stage. Prolongation du stage avec la précision qu'à défaut d'amélioration notable, il serait mis fin à l'engagement. Contrat résilié en vertu d'une disposition "selon laquelle le Directeur général peut à tout moment mettre fin à l'engagement d'un membre du personnel qui effectue une période de stage s'il apparaît que cette mesure est dans l'intérêt de l'organisation [...] Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le Directeur général est amplement fondé à conclure que le travail du requérant n'était pas satisfaisant [...], il n'appartient pas au Tribunal de réévaluer les éléments de preuve".

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 453

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Les raisons sur lesquelles l'organisation se fonde pour justifier la décision du Directeur général [de licencier le requérant à l'issue de son stage] ne sont pas à l'abri de toute critique". Certains éléments sont en défaveur du requérant, mais "il n'appartient pas au Tribunal de formuler une appréciation et de la substituer à celle du Directeur général. Il suffira donc de dire que le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion dégagée par le Directeur général [...] était manifestement erronée."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Période probatoire;
  

  Considérants 5-6

  Extrait:

  Pour le Tribunal, il y a suffisamment d'éléments pour montrer que le requérant était un homme avec qui il était difficile, voire impossible, de collaborer. Pouvait-on raisonnablement présumer que pareil défaut aurait pu être guéri grâce à des recommandations et à des avertissements ? Le Directeur général a conclu par la négative. Le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion du Directeur général, à savoir que le requérant était inapte à l'exercice de fonctions internationales, était manifestement erronée.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 440

  
  45e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant a été nommé pour deux ans, les 12 premiers mois comptant comme période de stage. À la fin de cette période, il a été mis fin à ses rapports de services, conformément aux dispositions réglementaires qui accordent un large pouvoir d'appréciation aux organes chargés de les appliquer. Le pouvoir de contrôle du Tribunal est limité. Les critères sur lesquels il se fonde "s'appliquent avec une retenue particulière en cas de congédiement d'un stagiaire. Sinon la période de stage perdrait son caractère de temps d'essai."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant a été nommé le 25/06 pour deux ans; les 12 premiers mois comptaient comme période de stage. Il fut informé le 20/06 de l'année suivante que ses rapports de service prendraient fin le 24/07. Le requérant fait valoir qu'il ne se justifiait pas de prolonger la durée du stage à la seule fin de respecter le délai de préavis d'un mois. L'argument porte à faux: la mesure contestée n'est pas contraire à une mesure réglementaire et elle ne pouvait être qu'avantageuse pour le requérant, qui n'était d'ailleurs pas obligé de s'y soumettre.

  Mots-clés:

  Licenciement; Prolongation de contrat; Préavis; Période; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 396

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En se référant à l'intérêt de l'organisation, la disposition [sur la fin de l'engagement pendant la durée du stage] accorde au Directeur général, charge de l'appliquer, un pouvoir discrétionnaire étendu."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant avait été engagé comme assistant spécial du Directeur général en raison de ses relations personnelles avec lui. Après un temps de collaboration, la défiance a gagné le Directeur général. "Dans ces circonstances, le requérant n'était plus en mesure de rendre à l'organisation les services qu'elle attendait de lui". Le Tribunal doit admettre, "qu'en mettant fin à l'engagement du requérant, le Directeur général a agi dans l'intérêt de l'organisation".

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant prétend que la résiliation de son contrat est une mesure disciplinaire déguisée, prise au mépris de la procédure prévue: il se plaint d'un détournement de pouvoir et du vice de procédure qui en serait la conséquence. "Aucune pièce du dossier ne contient ni n'implique l'accusation de conduite non satisfaisante. [...] les manquements signalés sont manifestement dépourvus d'un caractère fautif, propre à entraîner une sanction disciplinaire."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Licenciement; Période probatoire; Sanction déguisée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les malentendus qui divisent un stagiaire et son chef hiérarchique ne motivent pas nécessairement un renvoi immédiat. En règle générale, avant de prendre cette mesure, il y a lieu d'envisager le déplacement du fonctionnaire à l'essai, notamment s'il occupe un poste subalterne."

  Mots-clés:

  Licenciement; Mutation; Période probatoire; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4, 6, 7 et 8

  Extrait:

  L'abandon suppose l'intention, celle-ci est présumée par la disposition applicable en cas d'absence de 15 jours sans explication. La requérante n'a pas obtempéré à l'ordre de se rendre auprès de son chef. "En contestant l'ordre de la manière prescrite par les dispositions réglementaires, la requérante confirmait le contrat, elle n'y renonçait pas". Un recours à des fins d'atermoiement ne peut suffire. Dans le cas particulier, la requérante a agi avec sérieux. La décision de licenciement pour abandon de poste doit donc être annulée.

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Absence non autorisée; Annulation de la décision; Licenciement;
  

  
  
  

• Jugement 389

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "N'ayant pas répondu à l'attente de l'organisation pendant le temps d'essai, le requérant n'avait pas le droit d'exiger son transfert à un nouveau poste". Le refus de l'engager ailleurs échappe à toute critique. Dans la mesure où la décision se fonde sur le travail insatisfaisant du requérant, elle se justifie par un état de fait soustrait à la censure du Tribunal. "L'organisation n'était pas tenue de procurer une occupation à un agent régulièrement remercié durant une période d'essai."

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  À plusieurs reprises, le requérant a été critiqué pour son inaptitude à remplir sa mission (conceptions trop théoriques; manque de sens pratique; ignorance de la langue de communication). Son transfert a été sollicité. "Émanant de supérieurs directs du requérant [...] ces renseignements méritaient d'être pris en considération. [...] Sans dépasser sa liberté d'appréciation ni en abuser, le Directeur général pouvait estimer incompatible avec les intérêts de l'organisation la continuation de l'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant a perdu son emploi en vertu d'une disposition sur la suppression de poste. Vu l'âge du requérant, la durée de ses états de service, l'échéance prochaine de sa retraite et ses charges familiales, "le requérant avait un certain droit de préférence, même par rapport à des candidats plus qualifiés que lui [...]. Cela ne signifie pas qu'il devait l'emporter sur tous ses concurrents. [...] En mettant le requérant sur le même pied qu'un autre postulant, l'organisation n'a pas pris dûment en considération tous les facteurs qui entraient en ligne de compte."

  Mots-clés:

  Contrat; Licenciement; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Personnel de projet; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 378

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Selon les dispositions applicables, le Directeur est en droit de procéder à des suppressions d'emplois, en tenant compte de certains critères. Le Directeur était tenu de supprimer des emplois et il n'a pas méconnu les critères applicables. L'organisation n'avait pas l'obligation de prendre des dispositions exceptionnelles et temporaires; les dispositions en vigueur dans d'autres organisations ne sont pas pertinentes. Le licenciement est donc valable.

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 | suivant >