Raisons budgétaires (380,-666)

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Mots-clés: Raisons budgétaires
Jugements trouvés: 50

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• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Rien ne donne à penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. La lettre d'annulation ne suggérait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. Le motif avancé était la situation financière d'un autre organisme qui aurait constitué un cas de force majeure. Sur ce point, le raisonnement n'a pas été poussé plus loin. Le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaître "comme compromettant la capacité de l'organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer. Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait [...] . Il n'y a rien [...] qui établisse un lien entre l'impossibilité d'approuver des mesures proposées et la situation financière." Certains éléments donnent à penser qu'il faut considérer d'autres facteurs.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Annulation de l'offre; Contrat; Contrôle du Tribunal; Motif; Offre; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 312

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]es avis prétendument trompeurs donnés au Directeur général relatifs aux capacités et aptitudes de la requérante ne sauraient avoir joué un role dans la décision, qui a été motivée par des raisons budgétaires exposées en procédure de façon plausible par l'organisation."

  Mots-clés:

  Motif; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 229

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 h)

  Extrait:

  "Le Directeur général n'a pas tiré des faits portés à sa connaissance une conclusion manifestement erronée. Jointes aux critiques adressées ici et là, sous une forme plus ou moins voilée, du comportement de la requérante avec ses collègues, les difficultés financières de l'organisation [...] justifiaient la décision de se séparer d'une employée dont la collaboration ne paraissait plus nécessaire."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 166

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat, il résulte du dossier [...] , d'une part, que cette mesure était justifiée par l'expiration de la mission [...] pour laquelle [le requérant] avait été engagé et par l'épuisement des crédits affectés à cette mission, d'autre part, qu'elle a été générale et n'a pas visé seulement [le requérant]." Le Tribunal ne retient ni animosité ni favoritisme.

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 139

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[À] elle seule, l'intention de rompre le contrat d'un agent indésirable ne peut motiver la suppression de son poste. Ce serait priver ce fonctionnaire des garanties de procédure qui lui sont accordées, ou du moins, en dissimulant les véritables motifs de son congédiement, risquer d'entraver la défense de ses intérêts. Toutefois, si la suppression de poste tend à réaliser une économie permanente, elle n'est pas entachée d'une irrégularité du fait qu'elle a aussi pour conséquence l'élimination d'un agent."

  Mots-clés:

  Conduite; Motif; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "La décision de supprimer un poste relève de la libre appréciation du Directeur général. [...] Pour échapper au grief d'abus de pouvoir, cette décision doit se justifier dans l'intérêt du service. Elle doit avoir pour effet durable de réduire l'effectif du personnel, c'est-à-dire les charges de l'organisation. Les fonctions peuvent être assignées à d'autres agents, mais cette mesure ne doit pas avoir un caractère purement provisoire."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Effet; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Priorité; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement .08

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement .07

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement .06

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement .05

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat; Statut local;
  

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