Allocations familiales (334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341,-666)

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Mots-clés: Allocations familiales
Jugements trouvés: 30

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• Jugement 927

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  A la suite d'une séparation provisoire, préalable à un divorce, l'organisation a cessé de verser à la requérante l'allocation de famille et a diminué le taux de l'indemnité de non-résidence dont elle bénéficiait. Le Tribunal a estimé que "la séparation provisoire des époux avant le jugement de divorce, prévue par le droit français, même si elle est prononcée par voie d'ordonnance d'un tribunal, n'est pas une 'séparation de droit' ni une 'situation juridique analogue' au sens de l'article R IV 1.13 [du Règlement du personnel du CERN]. En effet, la séparation provisoire est un préalable au divorce requis par la loi. Elle est limitée dans le temps et réversible. Elle ne déploie aucun effet sur la situation matrimoniale des époux qui peuvent l'utiliser à leur convenance. Elle ne se range pas dans la même catégorie que la séparation de droit, qui est une solution permanente." La décision est annulée, l'organisation ayant commis une erreur de droit.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R IV 1.13 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
  
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Conséquence; Droit national; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Interprétation; Irrégularité; Situation matrimoniale;
  

  
  
  

• Jugement 793

  
  60e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Selon les dispositions en vigueur à la FAO, un fonctionnaire n'a pas droit au versement d'une allocation pour son beau-père, à titre de personne à charge de deuxième catégorie.

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Lien de parenté; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 743

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En cas de divorce, l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant est assumée à titre principal par celui des parents auquel l'enfant est confié. L'autre parent ne conserve qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire. Ainsi l'époux auquel l'enfant est confié doit être regardé, en principe, comme en ayant la charge effective et permanente et percevoir le montant des allocations familiales."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Définition; Enfant à charge; Frais d'études; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 498

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que le principe d'égalité ne peut être appliqué qu'entre les fonctionnaires se trouvant dans la même situation." En l'espèce, un fonctionnaire de la catégorie organique voulait se prévaloir des dispositions sur les allocations familiales applicables aux services généraux.

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Catégorie professionnelle; Egalité de traitement; Indemnité; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 463

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Les prestations familiales ont pour objet d'assurer au fonctionnaire un supplément qui s'ajoute à son traitement sur la base de sa situation de famille durant la période d'emploi.

  Mots-clés:

  Allocations familiales; But;
  

  
  
  

• Jugement 426

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un droit acquis, c'est-à-dire d'un droit dont il ne saurait être privé par un amendement décidé unilatéralement, pour chacune des prestations que lui assure son contrat, mais uniquement pour celles qui ont un caractère fondamental. Le droit au traitement et à des allocations dûment établies, par exemple pour les personnes à charge, est, par essence, un droit fondamental. Mais cela ne signifie pas que chaque élément constitutif du traitement ou des allocations et le moindre détail des modalités de leur calcul soient réputés intouchables, ni que des prestations secondaires - que l'on qualifie parfois de "marginales" - doivent être considérées comme des caractéristiques intangibles d'un contrat qui pourra durer 30 ans ou davantage."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Calcul; Droit acquis; Indemnité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Pour des motifs d'ordre privé, le requérant a attendu six ans avant d'annoncer à l'organisation la naissance d'un enfant naturel. Il réclame la rétroactivité, au jour de la naissance, des allocations. Selon le Tribunal, il est déchu du droit à un paiement rétroactif, car il n'a pas agi dans un délai raisonnable. Prétendre à un paiement en capital, après avoir attendu plusieurs années, c'est méconnaître la raison d'être des allocations familiales.

  Mots-clés:

  Allocations familiales; But; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Non-rétroactivité;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Peu importe que, selon [la disposition pertinente] un fonctionnaire ne puisse renoncer à son droit à une rémunération. [...] Si un agent omet d'annoncer une naissance dans un délai raisonnable et qu'il est privé des allocations familiales, c'est pour cause de tardiveté, et non par suite d'une renonciation expresse ou implicite de sa part."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Forclusion;
  

  
  
  

• Jugement 219

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Si le fonctionnaire astreint au paiement d'une pension devait être bénéficiaire de l'allocation pour enfants, les auteurs des textes applicables auraient normalement réglé la situation d'une façon spéciale, "soit en accordant au Directeur général le pouvoir de déterminer de cas en cas, selon sa libre appréciation, le montant des allocations, soit en faisant dépendre ce dernier de celui de la pension; ils eussent ordonné à tout le moins [...] le versement des allocations au gardien des enfants."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "[N]on seulement le requérant n'assume pas la garde de ses enfants, mais les prestations pécuniaires qu'il fournit en leur faveur n'atteignent vraisemblablement pas celles de la mère. Aussi n'entretient-il pas effectivement ses enfants au sens étroit retenu. [...] C'est donc à tort qu'il prétend bénéficier des allocations pour enfants à charge."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 216, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 216
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Enfant à charge; Indemnité; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 216

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Droit; Enfant à charge; Parents séparés;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant reconnaît "qu'il n'a pas droit à une allocation de chef de famille en raison des sommes qu'il verse pour les enfants issus de son premier mariage et confiés à leur mère. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé non plus à exiger l'allocation pour enfants à charge, l'attribution des deux allocations étant subordonnée à une même condition."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Enfant à charge; Indemnité; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  Le versement d'allocations familiales a été supprimé dans certains cas, mais le bénéfice en a été correlativement étendu et leur taux augmenté. L'organe de décision, "loin de porter atteinte aux droits du [requérant], s'est borné à aménager dans le cadre d'une politique familiale qu'il lui appartient de définir, les modalités d'octroi des prestations familiales, au surplus dans un sens généralement favorable aux intéressés. La requête n'est, dès lors, pas fondée sur ce point".

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Indemnité de cessation de service; Modification des règles; Pension; Suppression de poste;
  

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