Salaire (329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 677,-666)

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Mots-clés: Salaire
Jugements trouvés: 233

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• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "[M]ême si un agent est promu sans recevoir d'augmentation de salaire, cela ne signifie pas nécessairement que sa situation reste inchangée. Non seulement il peut être appelé à exercer une activité qui lui procurera plus de satisfaction que la précédente, mais il sera mieux placé pour bénéficier d'une future promotion, accompagnée celle-ci d'une majoration de traitement."

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Quant aux méthodes d'ajustement des rémunérations, les requérants n'ont pas un droit acquis à l'application de celles qui étaient pratiquées [...]."

  Mots-clés:

  Ajustement; Calcul; Droit acquis; Salaire;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 323

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Comme les barèmes des salaires sont établis à la suite de consultations et sur la base de certains principes directeurs, le Directeur général doit [...] lors des révisions, tenir compte desdits principes. Sous réserve de ce qui précède, il jouit pour fixer les salaires en vertu de [la disposition applicable] d'un pouvoir discrétionnaire."

  Mots-clés:

  Barème; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
  

  Considérant 34

  Extrait:

  "[L]orsque l'organisation a calculé et notifié le montant qui sera payé, les fonctionnaires qui doivent recevoir le salaire acquièrent un droit que l'organisation n'est pas habilitée à supprimer."

  Mots-clés:

  Droit acquis; Montant; Salaire;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  Une conception selon laquelle "une décision du Conseil qui, une fois mise à exécution, aura inévitablement un effet sur les droits du fonctionnaire, modifie ipso facto ces droits du moment où elle a été prise et avant son exécution", est une conception erronée. "[C]'est le Directeur général, et non pas le Conseil, qui, vis-à-vis du fonctionnaire, fixe le salaire de celui-ci. Cela est vrai, que le Directeur général soit tenu ou non, en arrêtant la rémunération, de se conformer aux décisions du Conseil."

  Mots-clés:

  Application; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Décision; Décision générale; Organe législatif; Salaire;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, le Directeur général est chargé, en ce qui concerne la catégorie des services généraux, "d'arrêter les barèmes des traitements sur la base des conditions les plus favorables. Il s'agit là d'une obligation de caractère général et le Directeur général jouit d'une très grande latitude pour ce qui est des moyens de s'en acquitter."

  Mots-clés:

  Barème; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe Flemming; Salaire; Services généraux;
  

  Considérant 29

  Extrait:

  "[L]a comparaison des taux de salaire, surtout lorsqu'ils comprennent des avantages complémentaires, [...] est une tâche difficile, qui nécessite souvent un choix délicat entre plusieurs solutions de valeur presque égale. [...] Le texte qu'il convient d'interpréter est un ensemble de principes et non pas de prescriptions précises. Lorsqu'il est allégué que le Directeur général a fait une erreur de droit dans leur interprétation, le Tribunal examinera le texte de manière large et veillera à ne pas enserrer le pouvoir discrétionnaire du Directeur général dans un carcan juridique."

  Mots-clés:

  Avantages marginaux; Contrôle du Tribunal; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Taux;
  

  Considérant 28

  Extrait:

  Selon l'organisation, la modification du barème des salaires a été décidée par acte législatif du Conseil. Si cette affirmation est vraie, "cela signifie qu'aucun contrôle ne peut être exercé sur les relations d'un organe législatif tel que le Conseil avec le personnel de l'organisation. [...] Comme le Directeur général, dans ses rapports avec le personnel, est assujetti au contrôle du Conseil, cela signifie que le contrat du fonctionnaire ne donne à celui-ci aucun droit que le Conseil ne pourrait annuler et, en particulier, que son salaire lui est versé à titre gracieux et non pas en vertu du contrat. De l'avis du Tribunal, tel ne saurait être le droit."

  Mots-clés:

  Application; Barème; Contrat; Droit; Modification des règles; Organe législatif; Salaire;
  

  Considérant 25

  Extrait:

  Selon l'organisation, "la décision entreprise a été arrêtée par l'un des organes directeurs [...] dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, et représentait un acte de caractère législatif. [L]'expression 'organe directeur' n'est pas utilisée dans l'acte constitutif de l'organisation en cause [...] sa signification ne fait l'objet d'aucune definition." Le Conseil est l'organe exécutif de la Conférence, organe suprême. L'acte constitutif confère au Conseil les pouvoirs que la Conférence peut lui déléguer. "[L]'organisation ne dit rien d'un pouvoir qui habiliterait le Conseil à priver un fonctionnaire d'une partie du salaire auquel les règlements lui donnent droit."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence; Organe exécutif; Salaire;
  

  Résumé

  Extrait:

  Selon les principes directeurs pour l'établissement et la révision des conditions de service des fonctionnaires de la catégorie des services généraux, le calcul d'un ajustement intérimaire est simple. Toute hausse de 5 pour cent de l'indice des salaires s'accompagne d'une augmentation de 5 pour cent de la rémunération du fonctionnaire. Cette augmentation a été réduite pour la requérante à 1 pour cent. Le Tribunal, recherchant d'éventuelles explications dans la progressivité de l'impôt italien sur le revenu ou la prise en compte d'avantages marginaux, n'a trouvé dans le dossier aucun calcul à cet effet. Il en a conclu que la réduction avait été soit arbitraire soit conçue pour répondre à quelque fin qu'il ignorait.

  Mots-clés:

  Ajustement; Avantages marginaux; Baisse de salaire; Barème; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 315

  
  39e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et établissent formellement que le salaire précisé au contrat était exclusif de toute indemnité, de tout supplément ou complément de rémunération, quels qu'ils soient. Le [requérant] n'est donc pas fondé à demander le paiement d'une "prime de départ" qui n'était pas prévue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."

  Mots-clés:

  Contrat; Droit; Indemnité; Interprétation; Requérant; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 314

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En vertu d'un principe de la fonction publique internationale, selon lequel, en règle générale, un salaire n'est dû qu'en cas de service fait, l'organisation est fondée à ne pas accorder de rémunération à un agent qui a fait grève pendant le temps où il a cessé son travail."

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Principes de la fonction publique internationale; Prélèvement; Salaire;
  

  Considérant

  Extrait:

  Les intervenants "ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée [concernant une retenue sur salaire pour fait de grève] et, par suite, leur intervention est recevable."

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Intervention; Prélèvement; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 307

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "[I]l y a une nette distinction entre un contrat en vue d'une nomination et l'engagement lui-même. Et il est normal qu'un intervalle sépare l'un de l'autre, de façon à permettre l'établissement des pièces nécessaires. Le paiement du traitement et le début de l'exercice d'une fonction, y compris le voyage au lieu d'affectation, devront naturellement être concomitants et commencer à une date fixée dans la lettre d'engagement."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Délai; Nomination; Paiement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 294

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Nouveau barème; échelons supplémentaires. "Le Directeur général avait raison de penser que la disposition du Règlement ne pouvait pas être interprétée de manière à égaliser les effets du changement. Son tort a été de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'égaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'échelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'ancienneté et de l'expérience. [...] Ce changement [...] appelait des dispositions transitoires pour prendre en considération des cas exceptionnels et le Directeur général se devait d'en établir."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Barème; Droit; Echelon maximum; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "il est inutile de determiner si la decision du conseil amendait automatiquement la disposition du reglement dont l'ancien bareme des traitements constituait une annexe ... on ne saurait attendre du conseil qu'il ait examine lui-meme et prevu dans le detail les incidences de ce changement. en matiere de personnel, le conseil a pour attribution de determiner ou d'approuver les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels des membres du personnel."

  Mots-clés:

  Barème; Compétence; Conditions d'engagement; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[L]e fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services insatisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation [...]. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience qui l'accompagne et le numéro de l'échelon constitue simplement un moyen commode d'indiquer le niveau de traitement atteint par l'intéressé."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; But; Echelon; Motif; Salaire;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "Il est évidemment inévitable, quand un barème des traitements fixe un maximum, qu'aucune majoration pour ancienneté ne puisse être accordée lorsque le plafond a été atteint. Que cela soit équitable ou non [...], la situation est la même pour tous."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Application; Barème; Echelon maximum; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "Une modification des conditions de rémunération n'est pas un problème administratif ordinaire; c'est une question que le Directeur général, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-même. En l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le règlement puisse être délégué par le Directeur général. [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 284

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En de pareilles circonstances, le Tribunal a appliqué le principe selon lequel il n'exerce pas son contrôle sur les décisions du Directeur général si ce n'est dans des cas particuliers et précis, tels que le parti pris, l'appréciation erronée des faits ou le vice de forme ou de procédure."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Echelon; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La déclaration se borne à constater que le Conseil a arrêté un ensemble de propositions tendant à aligner les rémunérations sur celles des Communautés européennes. "Il s'agit [...] d'une simple manifestation d'intention qui n'impliquait pas d'engagement ferme de la part de l'Institut et qui, partant, n'a pas créé de droit dont le personnel puisse se prévaloir. Le requérant ne saurait dès lors se fonder sur ladite déclaration pour se mettre au bénéfice des dispositions applicables aux agents des Communautés européennes."

  Mots-clés:

  Application; Droit; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Pension; Proposition; Salaire; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 257

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Des barèmes de traitement distincts sont prévus pour les deux catégories et des systèmes différents leur sont appliqués pour le calcul des variations et des ajustements nécessaires pour répondre aux augmentations du coût de la vie, etc. Les problèmes découlent du fait qu'il n'y a pas de connexion entre les deux systèmes; il s'ensuit qu'à défaut de mesures spéciales la situation financière du membre du personnel promu pourrait souffrir de la promotion."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Différence; Promotion; Salaire; Services généraux;
  

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Après la promotion de la requérante, les changements du barème des traitements et les ajustements dans la catégorie des services généraux ont été plus avantageux pour le personnel que les modifications dont les fonctionnaires du cadre organique ont bénéficié [...] En conséquence, sa pension annuelle est aujourd'hui inférieure [...] à ce qu'elle eut été si elle n'avait pas accepté la promotion." La requérante n'a pas à souffrir de sa promotion.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Modification des règles; Pension; Promotion; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 251

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[Q]uoique le requérant ait bénéficié d'augmentations de traitement régulières, ses prestations ont parfois laissé à désirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'échec de ses multiples candidatures permet de le supposer. En revanche, l'agent qui lui fut préféré avait été formé pour l'emploi mis au concours et s'était révélé pleinement capable de l'exercer. Dans ces conditions, même si la décision prise est discutable, le Directeur général n'a pas tiré du dossier une conclusion manifestement erronée."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Augmentation d'échelon; Autre; Candidat; Nomination; Poste vacant; Salaire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le but de la disposition 220.2 du Règlement du personnel de l'OPS, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "La fixation de l'échelon ne doit donc être considérée que comme le moyen permettant d'atteindre le véritable but de la disposition. Les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prévus ne doit pas frustrer le but, qui, dès lors, doit être atteint par un autre moyen approprié."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation; But; Critères; Disposition; Interprétation; Promotion; Salaire;
  

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable vise à garantir à un fonctionnaire promu à un grade supérieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "Le minimum fixé est le montant que le fonctionnaire [...] aurait reçu s'il avait été promu non dans une catégorie supérieure, mais à l'échelon supérieur de l'ancienne catégorie. La rédaction de la disposition présume qu'il existera dans la nouvelle catégorie un échelon comportant un traitement assez élevé pour atteindre ce but."

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Droit; Echelon; Grade; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 220

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition en cause ouvre aux fonctionnaires un droit auquel il ne peut être porté atteinte que dans le cas où la règlementation des changes, notamment, ne le permettrait pas. La règlementation instituée par le gouvernement français obligeait l'organisation à s'approvisionner en francs financiers, ce qui n'était pas spécialement difficile. En refusant le bénéfice de la disposition aux fonctionnaires français, le Directeur général a meconnu le sens et la portée de la disposition et violé le principe d'égalité de traitement. Les décisions attaquées doivent être annulées.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Nationalité; Obligations de l'organisation; Salaire;
  

  Considérant

  Extrait:

  Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent transférer une partie de leur rémunération. Les mesures que la réglementation des changes peut exiger relèvent du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. Le contrôle du Tribunal "sur la légalité des décisions prises par le Directeur général dans le cadre de ce pouvoir est un contrôle limité".

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Taux de change;
  

  
  
  

• Jugement 209

  
  30e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant prétend que le versement de son salaire en dollars et non plus en francs suisses méconnaît ses conditions d'engagement. Il ne s'agit pas d'un droit acquis, et d'ailleurs le requérant a accepté le paiement en dollars depuis 12 ans sans contestation. Les décisions qui avaient été prises à l'égard de ces versements par les autorités de l'organisation ne sont pas susceptibles de recours contentieux. Le Directeur général n'était nullement tenu de prendre des mesures contraires à ces décisions, à la suite de la dévaluation du dollar, et le juge ne peut pas se substituer à lui.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Droit acquis; Modification des règles; Monnaie de paiement; Salaire; Taux de change;
  

  
  
  

• Jugement 190

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 183

  
  27e session, 1971
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'est pas établi que l'appréciation ayant trait à l'attitude de la requérante envers son travail ait été influencée par le fait qu'elle a pris de longs congés de maladie. C'est sur la base de cette appréciation et non pas en raison des congés maladie, dont il a fait expressement abstraction, que le Directeur général a pris sa décision. Le Tribunal ne serait donc pas fondé à la censurer."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Congé maladie; Echelon; Partialité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Directeur "était en droit de suspendre le requérant et d'interrompre le paiement de son traitement pendant la durée de [l'enquête]. [...] L'accusation d'avoir participé contre rétribution au trafic de devises porte sur une faute grave, tout acte par lequel un agent utilise sa situation officielle pour s'assurer un avantage personnel tombant sous cette notion selon [la disposition applicable]. [...] Les manquements reprochés au requérant devaient le priver de la confiance de ses chefs, c'est-à-dire que la continuation de son activité risquait d'être préjudiciable à l'organisation."

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Faute grave; Intérêt de l'organisation; Salaire; Sanction disciplinaire; Suspension;
  

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