Prolongation de contrat (309,-666)

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Mots-clés: Prolongation de contrat
Jugements trouvés: 107

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• Jugement 703

  
  57e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Non seulement les assurances alléguées [d'obtenir une prolongation du détachement ou un transfert de l'ONU à la FAO] n'ont pas été données par écrit, mais leur réalité, contestée par la FAO n'est pas démontrée. Au reste, pour avoir des effets obligatoires, elles auraient dû faire l'objet d'une entente entre l'ONU et la FAO."

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 687

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant a été licencié pour services insatisfaisants à l'issue d'un stage d'une année prolongé de six mois, bien que son travail se soit amélioré au cours de la période de prolongation. Le Tribunal a estimé que "les débuts difficiles de la première année de stage ne sauraient entrer en ligne de compte. Le Président de l'OEB, en acceptant une prolongation du stage, a admis une possibilité d'amélioration, hypothèse qui s'est réalisée. Il ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation grave, négliger de tels faits à moins que le dossier ne révèle des éléments qui se seraient produits après la fin du stage normal."

  Mots-clés:

  Licenciement; Omission de faits essentiels; Prolongation de contrat; Période probatoire; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  Résumé

  Extrait:

  Les services du requérant se sont améliorés à l'issue d'une période de prolongation de son stage. Il a néanmoins été licencié. De l'avis du Tribunal, la prolongation du stage engageait l'avenir en donnant au requérant l'espoir, si son travail devenait satisfaisant, qu'il serait engagé. Le Président de l'OEB a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. La décision est annulée, le requérant est réintégré et renvoyé devant l'OEB pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière à compter du jour où il a été licencié.

  Mots-clés:

  Déductions manifestement inexactes; Espoir légitime; Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Reconstitution de carrière; Réintégration; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 607

  
  52e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  Une note du Directeur général envisage les cas où un contrat de durée déterminée peut être prorogé pour cause de maladie. "La note, bien qu'elle ne constitue pas une disposition statutaire peut être utilisée par le Tribunal. Celui-ci estime que le Directeur général aurait omis de tenir compte de faits essentiels si son refus [d'accorder une prorogation] était intervenu alors que le requérant remplissait les conditions fixées par la note."

  Mots-clés:

  Application; Congé maladie; Contrat; Instruction administrative; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Prolongation de contrat;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  La décision de refuser un congé maladie (par prorogation d'un contrat de durée déterminée) est annulée. "Le Tribunal considère que le traitement que le requérant recevra au titre de son congé maladie constitue une réparation suffisante du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité commise par [l'organisation]. Il n'a droit à aucune autre indemnité."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 592

  
  51e session, 1983
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.

  Mots-clés:

  Acceptation; Bonne foi; Condition; Contrat; Estoppel; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 516

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Après le dépôt du recours interne - le requérant demandait un nouveau contrat de durée limitée - il y a eu prolongation du 01/04 au 31/05. Une nouvelle prolongation accordée le 03/11, rétroactivement, du 31/05 au 31/07, "n'implique pas que le recours ait été accepté, ce qui rendrait la [...] requête sans objet [...]. Ces deux prolongations partielles, décidées pour des raisons humanitaires, ne constituent ni l'acceptation de l'appel, ni l'offre au requérant d'un nouveau contrat de durée limitée. Aussi le requérant conserve-t-il un intérêt à voir le Tribunal statuer, conformément à ses conclusions, sur la requête dont il est saisi."

  Mots-clés:

  Contrat; Courte durée; Durée déterminée; Intérêt à agir; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Des raisons humanitaires avaient justifié la prolongation rétroactive du contrat au 31 juillet [...], le requérant ayant été un fonctionnaire correct, de valeur, à qui aucune faute n'a été imputée et qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat en vertu uniquement d'une décision personnelle du Directeur général usant de son pouvoir d'appréciation, ces mêmes raisons pourraient servir de base à une nouvelle et dernière prolongation rétroactive jusqu'au 29 août [*] [...] Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal d'en décider."
  [*] date résultant d'un certificat médical.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal ne peut contrôler la légalité d'une décision de ne pas renouveler un contrat que dans une mesure limitée. Or il n'a constaté l'existence d'aucun des vices qu'il a compétence de redresser. Pas d'omission de faits essentiels, ni détournement de pouvoir, ni inexactitude manifeste des conclusions tirées du dossier. Il a relevé que des considérations humanitaires pourraient motiver une nouvelle prolongation du contrat, mais s'est abstenu de prendre position à ce sujet.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 493

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Selon l'organisation, le délai dans lequel la requête doit être déposée court de [...] la date de la prolongation du contrat. Cette opinion ne pourrait être partagée que si les décisions postérieures [...] avaient purement et simplement confirmé [la décision portant sur la prolongation]. Tel n'est cependant pas le cas. Le fait que le contrat a été prolongé [à la date mentionnée] pour trois mois ne signifie pas nécessairement qu'un renouvellement ultérieur était exclu."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Date de notification; Début du délai; Décision; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 487

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  De l'avis du Tribunal, ni le refus de prolonger le congé de maladie au-delà de la période [en question] ni, compte tenu des éléments d'appréciation pris en considération par l'administration, la convocation [...] de la requérante [...] pour qu'elle se présente le même jour au médecin de [l'organisation] ni le refus de soumettre le cas à un médecin expert, procédure qui n'est pas prescrite par le Statut et Règlement du personnel, ne constituent des mesures vexatoires; au contraire, l'organisation a exercé normalement ses compétences."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Examen médical; Expertise; Prolongation de contrat; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 469

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Expiration du contrat le 30 novembre, la requérante est informée que son poste est supprimé avec effet au 1er février et son contrat prolongé jusqu'au 31 janvier. "La durée fixée pour le contrat de la requérante étant d'une année, du moment [qu'un mois avant la fin du contrat, délai prévu par le Règlement,] la requérante n'avait pas reçu une notification de non-renouvellement, son engagement était prolongé jusqu'au 30 novembre [de l'année suivante]. L'avis de prolongation jusqu'au 31 janvier [...] que la requérante n'a jamais accepté était donc sans effet et il a été mis fin prématurément à son engagement par la suppression de son poste."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Préavis; Refus; Requérant; Suppression de poste;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Si le préavis s'imposait, il a été communiqué trop tard et, partant, l'engagement n'a pas été résilié. S'il n'était pas nécessaire, l'engagement a pris fin automatiquement. "L'organisation estime vraisemblablement que la non-notification du préavis en temps opportun empêche la résiliation automatique, tout en maintenant le droit, pour l'administration, de donner un préavis d'un mois par la suite, à n'importe quel moment, que les circonstances soient normales ou exceptionnelles. Le Tribunal ne saurait faire sienne cette interprétation des textes."

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrat; Date; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 440

  
  45e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant a été nommé le 25/06 pour deux ans; les 12 premiers mois comptaient comme période de stage. Il fut informé le 20/06 de l'année suivante que ses rapports de service prendraient fin le 24/07. Le requérant fait valoir qu'il ne se justifiait pas de prolonger la durée du stage à la seule fin de respecter le délai de préavis d'un mois. L'argument porte à faux: la mesure contestée n'est pas contraire à une mesure réglementaire et elle ne pouvait être qu'avantageuse pour le requérant, qui n'était d'ailleurs pas obligé de s'y soumettre.

  Mots-clés:

  Licenciement; Prolongation de contrat; Préavis; Période; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 431

  
  45e session, 1980
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3-4

  Extrait:

  "Certes un fonctionnaire peut renoncer valablement à ses droits. Toutefois, une telle renonciation ne sera tenue pour établie que si elle ressort clairement de l'ensemble des circonstances. Il ne suffit pas qu'elle puisse se déduire de déclarations faites un jour par l'agent en question. Il faut bien plutôt qu'elle se dégage de toute l'attitude de l'intéressé pendant un certain temps." La signature du requérant (pour une prolongation de contrat) ne peut être interprétée en l'espèce comme une renonciation qui priverait le requérant d'agir devant le Tribunal.

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Droit de recours; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Renonciation à agir;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant prétend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une manière satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvelé de 5 ans en 5 ans. "Il ne s'agit là que d'une pratique généralement observée, non pas d'une règle obligatoire. Autrement dit, elle ne liait pas le Directeur général dans le cas particulier ni n'a créé un droit en faveur du requérant."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Modification des règles; Pratique; Prolongation de contrat; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 363

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

  Mots-clés:

  Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période;
  

  
  
  

• Jugement 359

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Les prétentions en dommages-intérêts du requérant sont exagérées. Depuis qu'il avait été informé qu'une prolongation de contrat était un "ultime essai", "il ne pouvait ignorer que sa situation au sein de l'organisation était précaire [...] la brièveté des prolongations de contrat [...] devait lui faire comprendre qu'il risquait de perdre son poste dans l'espace de quelques mois et qu'en conséquence il eut agi raisonnablement en recherchant une occupation en dehors de l'organisation."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrats successifs; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 351

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La requérante a reçu notification, le 28/06, que son contrat, qui venait à échéance le 30/09, ne serait pas renouvelé. Le 30/06, la requérante demandait l'octroi des congés de maternité, son accouchement étant prévu pour le 22/10. Le directeur n'avait aucune objection au renouvellement du contrat jusqu'à l'expiration des congés de maternité. La requérante a accouché prématurément le 09/08. En conséquence de ce fait nouveau, l'organisation a accordé un congé post-natal de 12 semaines et prolongé le contrat jusqu'au 31/10. La requérante n'a subi aucun préjudice; l'organisation, loin de commettre une faute, a appliqué correctement les dispositions réglementaires.

  Mots-clés:

  Application; Congé maternité; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 337

  
  40e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Par la prolongation de son contrat, "le requérant a bénéficié d'un préavis qui s'est élevé, en fait, à cinq mois; et aucune disposition réglementaire n'obligeait en ce cas l'administration à lui faire connaître les motifs pour lesquels son contrat ne serait pas renouvelé dès lors que ces motifs n'étaient pas entachés de l'un des vices que peut relever le Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 327

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Jusqu'à une certaine date, la requérante était employée, soumise à un règlement d'établissement. Puis elle est devenue fonctionnaire et le Statut du personnel est devenu applicable. Le second engagement n'est pas la simple prolongation du premier, mais doit être considéré "comme un engagement indépendant, d'une durée déterminée. Autrement dit, c'est la question de son renouvellement qui se pose au lieu de celle d'un licenciement."

  Mots-clés:

  Contrat; Effet; Modification des règles; Prolongation de contrat; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 245

  
  33e session, 1974
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le rejet de la demande du requérant de prolonger son contrat "le prive de ses droits à une pension. Il affecte donc, dans une mesure considérable, les intérêts pécuniaires d'un agent qui a rendu à [l'organisation] des services jugés constamment satisfaisants."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Prolongation de contrat; Refus;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le directeur du personnel avait informé le requérant que les contrats de durée déterminée pouvaient être suivis d'autres contrats de durée déterminée, la décision étant fonction des nécessités du programme mis en oeuvre par l'organisation et de la qualité des services du fonctionnaire. "Le requérant ne pouvait [en] déduire [...] qu'il avait le droit de rester au service de l'[organisation] jusqu'à la réalisation du programme à l'exécution duquel il était affecté, et aussi longtemps que son activité était satisfaisante. Au contraire, en employant le [verbe 'pouvoir', l'organisation] se réservait de mettre fin a l'engagement du requérant même si les conditions posées étaient remplies."

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 230

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Au moment de réengager le requérant [...], les fonctionnaires de l'organisation ne se sont pas aperçu qu'ils privaient leur agent de la perspective de devenir membre à part entière de la Caisse commune des pensions. Selon toute vraisemblance, s'ils avaient été attentifs aux conséquences de leur décision, ils auraient prolongé la durée du contrat [...] sans égard à la date d'expiration du projet à exécuter, ce qui eut permis au requérant d'acquérir la qualité d'assuré à part entière."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Participation; Perte des droits aux prestations; Prolongation de contrat; Période d'affiliation;
  

  
  
  

• Jugement 221

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant a accepté une prolongation de contrat, tout en réservant son pourvoi quant aux circonstances de la décision de non-renouvellement antérieure. Cette réserve signifie : soit que, tout en acceptant le renouvellement, il se pourvoit contre le non-renouvellement, ce qui se contredit soi-même; soit que, tout en acceptant, il continue à se plaindre d'un non-renouvellement antérieur; cela "impliquerait l'examen des circonstances d'une décision qui n'est pas attaquee et qui, remplacee par une autre, ne saurait etre attaquee. le tribunal ne peut retenir une reserve de cette sorte."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 215

  
  31e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il n'existe pas, et il n'est pas allégué qu'il existe, de stipulation dans le contrat d'engagement du requérant ou de disposition du Statut du personnel qui exige de l'organisation qu'elle accorde ou qu'elle prolonge un détachement dans une autre organisation internationale. En conséquence, le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la présente requête ou pour examiner la question de savoir si les raisons données par l'organisation à l'appui de son refus, étaient ou non fondées."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Détachement; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 169

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il faut entendre par [période de stage] non seulement le temps d'essai prévu par le contrat d'engagement, mais aussi la durée pour laquelle le stage a été prolongé expressément ou tacitement."

  Mots-clés:

  Prolongation de contrat; Période; Période probatoire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Renseigné sur le caractère aléatoire de sa situation, [le requérant] ne pouvait raisonnablement interpréter l'absence de décision au terme normal du stage [...] comme l'acceptation implicite de la continuation des rapports de service. Au contraire, il devait savoir que le Directeur général attendrait les résultats de l'enquête ouverte pour statuer, c'est-à-dire que le stage était tacitement prolongé aussi longtemps qu'une décision formelle n'était pas prise."

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Prolongation de contrat; Période probatoire;
  

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