Candidat interne (296,-666)

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Mots-clés: Candidat interne
Jugements trouvés: 26

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• Jugement 1223

  
  74e session, 1993
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "S'il est vrai qu'un fonctionnaire ne saurait invoquer un droit à la promotion et que le choix des candidats aux postes à pourvoir relève du pouvoir d'appréciation de l'administration, qui est seule à même de juger de l'intérêt du service, il n'en reste pas moins que l'exercice de cette discrétion reste soumis à certaines limites juridiques qu'il appartient au Tribunal de contrôler (voir à ce sujet notamment le jugement no 1016 [...]). On ne saurait donc a priori dénier au fonctionnaire le droit de présenter une réclamation ou d'introduire une requête lorsqu'il estime qu'un poste auquel il s'est porté candidat a été attribué à un tiers dans des conditions irrégulières."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1016
  

  Mots-clés:

  Avis de vacance; Candidat; Candidat interne; Concours; Contrôle du Tribunal; Droit; Intérêt de l'organisation; Intérêt à agir; Jurisprudence; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Recevabilité de la requête; Refus; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1077

  
  70e session, 1991
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  L'article 4.4 du Statut du personnel de la PAHO donne la préférence aux candidats internes en matière de nomination, toutes choses égales par ailleurs. En l'espèce, deux éditeurs ont été sélectionnés à l'issue d'un concours après avoir été nommés à titre temporaire aux postes mis au concours. De l'avis du Tribunal, l'Organisation devrait éviter de donner aux candidats internes, par ce procédé, l'impression d'un subterfuge.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Candidat; Candidat interne; Concours; Nomination; Priorité;
  

  
  
  

• Jugement 1071

  
  70e session, 1991
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Conformément à l'article 4.4 du Statut du personnel de la PAHO, les candidats internes devront être préférés aux candidats venant de l'extérieur, en cas de vacance de poste. Selon le Tribunal, cette disposition "n'accorde pas une priorité absolue en matière de promotion aux membres du personnel déjà en place et [il] n'a pas à prendre parti sur la politique du personnel dont le Directeur est responsable. Néanmoins, s'il existait une pratique suivie consistant à recruter des personnes à titre temporaire pour ensuite les nommer, de préférence à des candidats internes, à titre permanent aux postes qu'elles occupent en raison de l'expérience acquise de ce fait, celle-ci serait contraire à l'esprit de la disposition 4.4." (Voir le jugement 1077.)

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA PAHO
  Jugement(s) TAOIT: 1077
  

  Mots-clés:

  Candidat; Candidat interne; Concours; Contrôle du Tribunal; Poste vacant; Priorité;
  

  
  
  

• Jugement 107

  
  17e session, 1967
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Si l'organisation est tenue d'avoir pleinement égard aux qualités et à l'expérience des agents en fonctions, cela ne signifie pas qu'elle doive toujours les désigner de préférence aux candidats qui lui sont étrangers. En accordant automatiquement à son personnel une telle faveur, elle pourrait être amenée à prendre des décisions contraires à ses propres intérêts, ce qui ne répondrait certes pas aux intentions des auteurs du Statut du personnel. En réalité, les fonctionnaires en place n'ont de priorité que si leurs aptitudes se révèlent au moins égales à celles des autres candidats."

  Mots-clés:

  Candidat interne; Concours; Intérêt de l'organisation; Nomination; Priorité;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e requérant s'en prend à tort aux conditions du concours auquel il a participé. Comme il ne conteste pas que ses travaux aient été inférieurs à ceux du candidat qui a été nommé, il ne peut se prévaloir, en tant qu'agent déjà en fonctions, d'un droit de préférence qui n'existe qu'à aptitudes égales."

  Mots-clés:

  Candidat interne; Concours; Concours ouvert; Condition; Priorité;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant, candidat au poste [...] et agent [de l'organisation] lors de cette candidature, a qualité pour déférer la décision nommant à ce poste un autre candidat."

  Mots-clés:

  Autre; Candidat; Candidat interne; Concours; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Nomination; Préjudice; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Le requérant, engagé à titre temporaire, a été muté à un poste qui devait être pourvu ultérieurement par concours. L'octroi d'un engagement de durée indéterminée était subordonné à son succès dans la compétition. "Le requérant n'établit la preuve d'aucune irrégularité dans les opérations de concours; [...] s'il bénéficiait effectivement d'un droit de priorité pour l'examen de sa candidature, [...] il n'en a pas été privé par la nomination au poste d'un autre fonctionnaire, dont la situation était la même et qui bénéficiait du même droit d'examen par priorité."

  Mots-clés:

  Candidat interne; Concours; Contrat; Droit; Durée déterminée; Durée indéterminée; Poste occupé par le requérant; Priorité;
  

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