Concours (294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304,-666)
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Mots-clés: Concours
Jugements trouvés: 163
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Jugement 636
54e session, 1984
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La requête porte sur une décision de pourvoir un poste pour lequel la candidature du requérant avait été écartée quatre mois auparavant. De ce fait, il ne peut donner lieu à contestation que si l'on montre qu'il existe un lien entre les deux événements. Le requérant doit établir que la véritable raison du rejet de sa candidature [...] n'était pas un manque de qualification, mais qu'il y avait eu abus de pouvoir, la décision ayant été motivée à tort par l'intention d'assurer la nomination [d'un autre agent] au cours des mois à venir. Les éléments d'appréciation produits [...] sont loin d'y parvenir."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Candidat; Concours; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;
Jugement 619
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal d'apprécier en l'espèce les mérites respectifs des candidats en présence. Il lui suffit bien plutôt d'examiner si la décision attaquée est entachée d'un parti pris. Or rien ne fait penser qu'en désignant [Mme X] au lieu du requérant, l'Organisation se soit laissée guider par des considérations étrangères aux mérites de l'un et de l'autre. Au contraire, elle peut invoquer à titre d'indice de son impartialité le fait que [...] la majorité du comité de sélection s'est prononcée en faveur de la concurrente qui a été retenue."
Mots-clés:
Concours; Nomination; Poste vacant; Procédure de sélection;
Considérant 4
Extrait:
Aucun des trois postulants à un concours ne remplissait toutes les conditions posées. L'organisation annula le concours, renonçant momentanément à choisir le titulaire du poste à repourvoir. La disposition citée par le requérant "n'entend pas obliger l'organisation à engager un candidat qui, même s'il a plus de qualités que ses concurrents, n'est pas apte à occuper le poste vacant." Ce n'était pas violer la disposition en question que "de ne pas nommer un des participants au concours, aucun d'eux ne satisfaisant aux exigences émises."
Mots-clés:
Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Pouvoir d'appréciation;
Considérants 6-7
Extrait:
Lors de la seconde mise au concours du poste à pourvoir, le nouvel avis de vacance modifiait sur plusieurs points les qualifications requises précédemment. "La manière d'agir de l'organisation ne pourrait être critiquée que si les qualifications demandées dans le second avis de vacance étaient insuffisantes par rapport à celles qu'il était normal d'attendre du titulaire du poste à pourvoir."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Contrôle du Tribunal; Modification des règles;
Jugement 564
51e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le jury, composé de quatre fonctionnaires, comprenait le chef du service dont dépendait le poste vacant. "Cette formation respectait les [...] dispositions applicables aux concours qui n'étaient pas réservés aux fonctionnaires de l'organisation. Elle se justifiait donc dans le cas particulier où des personnes étrangères à l'organisation étaient admises à concourir [...] Le fait que les candidats de l'extérieur ont été éliminés au cours des opérations de sélection n'a pas eu pour conséquence d'attribuer au concours le caractère d'une compétition interne."
Mots-clés:
Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne; Concours; Concours ouvert;
Considérant 7
Extrait:
Le requérant considère comme une machination la soumission d'un unique candidat à l'examen écrit. "Si deux candidats appelés à se présenter à l'épreuve écrite y ont renoncé, cela ne signifie pas que le troisième ait bénéficié d'une faveur."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Partialité;
Considérant 3
Extrait:
La désignation du titulaire d'un nouveau poste à la suite d'un concours relève du pouvoir d'appréciation et cette décision est soumise au contrôle du Tribunal dans une mesure limitée. "En l'espèce, le Tribunal fera preuve d'une retenue particulière. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mérites des candidats en présence. Il doit bien plutôt laisser au jury et au Directeur général l'entière responsabilité de leur choix."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 5
Extrait:
"Les dispositions sur les concours ont été révisées en 1981. Les nouvelles règles prévoient la création d'un comité de sélection dont les membres ont été désignés ultérieurement. Ayant été ouvert en juin 1981, le concours dont le requérant conteste le résultat a été soumis aux anciennes règles. Le requérant critique vainement cette décision : non seulement elle n'est pas entachée d'une erreur de droit, mais elle paraît avoir été de nature à accélérer le déroulement du concours, vue la nomination tardive des membres du Comité de sélection."
Mots-clés:
Concours; Disposition; Droit applicable; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 4
Extrait:
La première publication de la mise au concours annonçait que le fonctionnaire ferait partie d'une équipe de rédaction d'un "report on world employment". Dans le second avis, il s'agit de "world labour report", qui correspond au texte français et aux intentions de l'organisation. "La modification intervenue n'a eu manifestement aucune influence sur le déroulement du concours. Il ne s'agit donc pas d'un vice de procédure propre à affecter la validité de la décision attaquée."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Irrégularité; Modification des règles; Vice de procédure;
Considérant 8
Extrait:
Le requérant n'a pas été nommé à un poste pour lequel il s'était porté candidat. "Le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'aptitude du requérant à occuper l'emploi [auquel] il a postulé sans succès. Il doit simplement constater que les mérites dont le requérant fait état ne prouvent pas nécessairement l'existence des qualités requises du titulaire de la fonction vacante. L'ancienneté n'est pas toujours un facteur de supériorité."
Mots-clés:
Ancienneté; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Poste vacant;
Considérant 2
Extrait:
La requête porte sur les conclusions suivantes : déclarer nul et sans valeur le résultat du concours; accorder au requérant (écarté du concours) la réparation de son préjudice matériel et moral. Ces conclusions "tendent à la prise de décisions que l'article II du Statut du Tribunal place dans sa compétence. Elles sont par consequent recevables."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation; Préjudice; Recevabilité de la requête;
Jugement 556
50e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant n'est pas fondé à consulter les procès-verbaux des délibérations du jury. "De futurs jurés ne pourraient pas s'exprimer en toute indépendance si leurs avis personnels étaient susceptibles d'être divulgués."
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Procédure de sélection; Production des preuves; Rapport;
Jugement 535
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 3
Extrait:
Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."
Mots-clés:
Concours; Exception; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 527
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le poste nouvellement créé auquel le requérant avait posé sa candidature a été supprimé. Rien ne donne à penser que la décision constitue un excès de pouvoir ou soit entachée d'un autre vice. Il s'ensuit que le requérant n'a pas droit à une réparation du fait qu'il n'a pas été choisi."
Mots-clés:
Annulation du concours; Candidat; Concours; Poste vacant; Suppression de poste;
Jugement 524
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas nécessaire, pour statuer en l'espèce, que le Tribunal se prononce sur la possibilité d'annuler, dans le cadre des limites établies par son Statut, un acte de nature générale ou ayant des effets généraux. Même s'il se reconnaît la compétence d'annuler un avis de concours, il ne peut, dans le cas particulier, que rejeter la conclusion présentée à cette fin."
Mots-clés:
Avis de vacance; Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation;
Considérant
Extrait:
"L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Poste vacant;
Jugement 521
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, comme deux autres candidats (jugements 519 et 520) n'a pas été retenu pour un certain poste, faute de posséder un titre universitaire. "N'eût été cette lacune, il aurait pu faire valoir de fortes prétentions à voir sa candidature prise en considération car il était depuis cinq ans à l'unité à laquelle le poste appartenait, qu'il avait dirigée pendant plus d'une année lors d'une vacance antérieure de poste."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 519, 520
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
Considérant
Extrait:
Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Nomination; Poste vacant;
Jugement 520
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le Tribunal n'examinera pas si la requérante a [...] le loisir de se plaindre devant lui d'un préjugé imputable à ses activités syndicales. Si on admet qu'elle l'ait et qu'elle soit également fondée à affirmer qu'il incombe à l'organisation de prouver que si elle n'a pas été choisie [pour le poste], ce n'était pas du fait de ses activités syndicales, la défenderesse s'est acquittée de cette obligation : le choix ne s'est pas porté sur la requérante parce qu'elle n'avait pas les qualifications voulues."
Mots-clés:
Activités syndicales; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Partialité;
Jugement 519
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
Jugement 484
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Jugement 393
43e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
Considérant 2
Extrait:
"Les pièces du dossier établissent que la requérante, irrégulièrement évincée [d'un concours] a subi, du fait de cette éviction et de l'attitude partiale à son encontre [d'un supérieur] un préjudice moral suffisamment important et précis pour qu'il lui en soit dû réparation."
Mots-clés:
Concours; Irrégularité; Partialité; Préjudice; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
Jugement 326
39e session, 1977
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La disposition 4.4 du Statut du personnel de l'OMS prévoit que "sans entraver l'apport, aux divers échelons, de talents nouveaux, il y aura lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'organisation plutôt que des personnes venant de l'extérieur". L'organisation doit se fier aux membres du Comité de sélection pour prêter l'attention qu'ils jugeront nécessaire aux facteurs dont il est question dans les règlements. "Ce n'est que s'il pouvait être établi qu'un facteur a été négligé volontairement que le Tribunal pourrait envisager de connaître favorablement d'une requête en la matière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Contrôle du Tribunal; Critères; Nomination; Poste occupé par le requérant; Poste vacant;
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal ne peut censurer une telle décision [de nomination] que dans le cadre de son pouvoir restreint et pour des motifs tels que les irrégularités de procédure". Dans le cas particulier, "comme le bien-fondé des allégations n'a pas été établi, la décision du Directeur doit être maintenue."
Mots-clés:
Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 281
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant était l'un des candidats à un poste dans l'organisation et se pourvoit contre la décision du Directeur général d'y nommer un autre des postulants. "Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Et elle n'est, partant, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 280
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[L]e requérant soutient que la succession insolite des mises en concours ne s'explique que par l'intention de l'éliminer. Autrement dit, il se plaint d'un détournement de pouvoir [...]. Même si ce moyen était déclaré bien fondé, cela ne signifierait pas que les mises en concours aient été entachées d'un vice de procédure." Rien n'interdit à l'organisation de renouveler une mise au concours dans les circonstances relatées.
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Concours; Détournement de pouvoir; Vice de procédure;
Jugement 238
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur les résultats d'un examen, mais aussi sur tous les autres éléments d'appréciation utiles. Parmi ces éléments, et en sus des conditions fixées de manière précise, doivent notamment être retenus les titres des intéressés et l'expérience professionnelle qui, en elle-même, constitue un critère de choix, pouvant être d'autant moins négligé qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires."
Mots-clés:
Concours; Concours ouvert; Condition; Diplôme; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"L'organisation d'un concours interne, qui a essentiellement pour but d'assurer la promotion d'agents déjà en service, implique normalement la prise en considération de tous les éléments dont l'organisation peut disposer en ce qui les concerne, et en particulier le pouvoir d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats."
Mots-clés:
But; Concours; Concours interne; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Considérant
Extrait:
Les décisions attaquées concernent deux concours distincts et sont attaquées par des moyens différents, mais elles sont toutes deux "de nature à affecter la carrière de l'intéressé d'une manière sensiblement analogue. Le requérant est recevable à les déférer par le même pourvoi."
Mots-clés:
Carrière; Concours; Conséquence; Décision; Nomination; Recevabilité de la requête;
Considérant
Extrait:
L'avis de vacance de poste "subordonnait le recrutement, non pas à un concours au sens strict du terme, mais à une sélection; or une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur tous les [...] éléments d'appréciation utiles."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Concours ouvert; Condition; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[I]l appartenait au jury d'apprécier s'il convenait ou non de faire subir un examen écrit aux candidats; aux termes mêmes de l'avis de concours, il n'en avait pas l'obligation. De même, le jury était libre, au vu des résultats de ses investigations, de décider de ne recevoir qu'un seul candidat, alors même que le concours était prévu pour pourvoir deux postes."
Mots-clés:
Concours; Concours interne; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"Le jury, en retenant comme élément d'appréciation parmi d'autres, la manière antérieure de servir [des agents déjà en service], s'est borné à user des pouvoirs qui lui appartiennent de porter un jugement d'ensemble sur ceux-ci et arrêter ses décisions."
Mots-clés:
Appréciation des services; Concours; Concours interne; Condition; Eléments; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[L]e comité de selection, qui devait choisir les meilleurs candidats au vu de divers critères, [...] a pu légalement , après correction de [l'examen] écrit, demander à l'organisation de lui indiquer le nom des candidats afin de poursuivre la mission qui lui incombait en se livrant à l'appréciation de l'aptitude générale de chacun d'eux à la fonction publique internationale."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Candidat; Comité de sélection; Concours; Concours ouvert; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 208
30e session, 1973
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Les irrégularités invoquées par le requérant se rapportent à des mises au concours postérieures à son engagement, soit à des procédures auxquelles il n'était pas partie. Un fonctionnaire n'a cependant pas qualité pour se plaindre du déroulement de procédure qui lui sont étrangères. [...] En l'espèce, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un vice de procédure."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Vice de procédure;
Jugement 166
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur général, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se déterminer, non pas sur un seul critère, mais sur un ensemble d'éléments, tels que les connaissances professionnelles, l'ancienneté, l'expérience, l'ardeur au travail, l'aptitude des intéressés à remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la décision."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Concours; Eléments; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 112
18e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[I]l est indifférent que le requérant ait subi avec plus ou moins de succès les épreuves du concours auquel il a participé; seul compte le travail effectif qu'il a fourni durant son stage." L'omission de tenir compte des résultats de concours ne se rapporte pas à un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Concours; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;
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