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Jugements trouvés: 208

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• Jugement 483

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 A)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 1 a).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Résidence; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 481

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Selon une disposition réglementaire, toute absence non autorisée et injustifiée est traitée comme congé spécial non payé. "Il appartient aux agents supérieurs de l'organisation de subordonner ou non à une autorisation des absences durant les heures de travail et de décider de l'opportunité d'autoriser la participation à une manifestation organisée pendant ce temps pour défendre les intérêts professionnels du personnel." En informant l'association que la participation à la démonstration du lendemain (pour faire reconnaître l'association) serait considérée comme une absence non autorisée et injustifiée, le Directeur général est resté dans les limites de ses pouvoirs.

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Activités syndicales; Application; Congé sans traitement; Congé spécial; Disposition; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel; Temps libre;
  

  
  
  

• Jugement 479

  
  47e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "L'insertion dans le texte anglais (de la disposition applicable) du mot 'function' (le texte français dit 'organe') a évidemment pour but de montrer que la perte de l'usage d'un membre ou d'une partie de membre doit être considérée de la même façon que la perte du membre ou de la partie du membre. On peut se demander si la disposition peut signifier davantage. Si tel n'est pas le cas, elle n'est pas applicable à ceux qui, comme le requérant, souffrent d'une incapacité provoquée par une maladie." L'organisation applique une autre disposition par analogie.

  Mots-clés:

  Disposition; Imputable au service; Incapacité; Interprétation; Invalidité; Maladie; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 474

  
  47e session, 1982
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Un article du Statut du personnel exclut le droit de recourir contre le non-renouvellement du contrat. Cet article "a une valeur interne, c'est-à-dire qu'il fait obstacle aux recours présentés dans le cadre de l'organisation. [...] Il ne lie pas le Tribunal, dont l'organisation a reconnu la compétence sans réserve, et qui détermine lui-même les conditions de recevabilité des recours formés devant lui."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Droit de recours; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 D)

  Extrait:

  "Les rapports entre l'organisation et son personnel sont régis par le Statut, le Règlement et le Manuel. Les dispositions du Statut sont complétées par celles du Règlement, qui sont à leur tour précisées par celles du Manuel. Il existe donc une hiérarchie entre les unes et les autres, ce qui signifie que le Règlement ne peut pas déroger au Statut, ni le Manuel au Règlement." Une disposition du Manuel qui restreint la portée d'une disposition réglementaire qui ne prévoit ni explicitement ni implicitement la possibilité d'une telle restriction doit "rester sans effets, parce que contraire au principe de la hiérarchie des normes."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Disposition; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 469

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Un article du Règlement du personnel prévoit à la fois la fin automatique du contrat et la notification préalable de non-renouvellement. Selon une jurisprudence constante, une décision de non-renouvellement est exigée, ainsi que la notification avant la date prescrite. "Interpréter [l'article en question] dans le sens que l'engagement prend fin automatiquement à la date de son expiration, qu'il y ait eu notification ou non, violerait cet article en rendant superflue la disposition relative à la notification et ce serait, de plus, déraisonnable et inéquitable [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Disposition; Durée déterminée; Interprétation; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Préavis; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 462

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La possibilité d'obtenir une prime de connaissances linguistiques sous certaines conditions n'est pas habituellement une question d'importance décisive pour un nouveau fonctionnaire. Ce n'est donc pas un droit acquis au sens de la jurisprudence. [...] L'intéressé a acquis le droit à la prime aux termes des dispositions en vigueur au moment où il l'a obtenue. Cela signifie que les règlements ne peuvent être modifiés de manière à priver arbitrairement les intéressés de ce droit.

  Mots-clés:

  Connaissances linguistiques; Disposition; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 458

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Le requérant a demandé au Directeur son accord pour saisir directement le Tribunal, conformément à une disposition statutaire. N'ayant pas reçu de réponse à la date pour laquelle il l'avait sollicitée, le requerant considère le silence comme une acceptation du Directeur. Or rien n'obligeait le Directeur à répondre dans un délai arbitrairement fixé par le requérant. En outre, le requérant a requis l'accord du Directeur après l'expiration du délai d'appel: il devait donc s'attendre à une réponse négative. La requête est manifestement irrecevable.

  Mots-clés:

  Acceptation; Chef exécutif; Demande d'une partie; Disposition; Délai; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 456

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal: cet article a un double but: a) permettre à l'auteur d'une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal au cas où il se heurterait au silence de l'organisation; b) éviter que les contestations ne se prolongent indefiniment et ne soient soumises au Tribunal à un moment où les faits à la base de la réclamation se sont modifiés ou ne peuvent plus être déterminés avec certitude.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  But; Disposition; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 446

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'absence d'un plan de reclassement, prévu par les dispositions statutaires, n'a pas été considérée comme une lacune par le Comité de recours interne, ni comme un obstacle ne permettant pas de se prononcer sur une demande de reclassement de poste. "Si donc il y a eu violation de ces dispositions, il n'en résulte pas que la décision attaquée [refus de reclassement] soit viciée."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Application; Classement de poste; Disposition; Irrégularité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 444

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal ne peut intervenir qu'en cas d'inexécution de dispositions du Statut du personnel ou du contrat d'engagement.

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13 A)

  Extrait:

  "Si un fonctionnaire peut se plaindre à juste titre d'une inégalité de traitement au cas où les dispositions générales ne sont pas appliquées de la même manière à tous les agents qu'elles visent, il ne saurait comparer les situations qui résultent d'actes individuels (tels que les accords relatifs au réengagement de personnes déterminées) pour en tirer la même conclusion. Les différences qui existent entre les accords de cette nature tiennent aux circonstances propres à chacun des intéressés; elles n'engendrent donc pas une inégalité de traitement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Application; Différence; Disposition; Décision individuelle; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Recours en révision; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 441

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Congé dans les foyers; Disposition; Droit acquis; Frais de voyage; Incorporation; Indemnité; Modification des règles; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Suppression;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La contestation en cause oppose le requérant à l'organisation dont il est l'agent. Elle doit [donc] être jugée selon les clauses contractuelles applicables, y compris les dispositions statutaires et réglementaires. Elle n'est donc pas assujettie à un droit national. Peu importe que le requérant soit de [nationalité] suisse et que l'accident [...] ait eu lieu sur le territoire suisse."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Contrat; Disposition; Droit applicable; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 429

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le droit d'attaquer une décision implique celui de mettre en cause la disposition qui en est le fondement. Cela ne signifie pas, toutefois, que le Tribunal ait la compétence de contrôler la disposition de base aussi librement qu'une décision d'application."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Disposition; Décision; Requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 409

  
  44e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le principe veut évidemment non pas que tous les membres du personnel soient traités également - cela signifierait l'abolition des grades - mais bien que tous les fonctionnaires placés dans des circonstances analogues soient traités de façon analogue. Lorsque, comme cela s'est produit en l'espèce, un changement apporté au Règlement est venu modifier les circonstances, le principe ne s'applique plus."

  Mots-clés:

  Disposition; Egalité de traitement; Limites; Modification des règles; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 403

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "On s'accorde en général à admettre que l'existence d'une bonne association du personnel, efficace, est indispensable à de bonnes relations professionnelles et l'administration doit donc s'y intéresser. Ainsi toutes les organisations ont-elles inscrit dans leur règlement une disposition [...] qui expose d'ordinaire les moyens à utiliser pour maintenir le contact entre l'administration et l'association du personnel."

  Mots-clés:

  Disposition; Intérêt de l'organisation; Liberté d'association; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." Deux hypothèses: a) "il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérants 11 et 13

  Extrait:

  L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués. Les dispositions qui concernent les dérogations et les amendements au Statut n'excluent pas l'application de la disposition qui a trait à la modification des contrats d'emploi, en vertu de laquelle l'organisation a agi. Cette dernière disposition prend le pas sur le texte qui énumère limitativement les retenues.

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles. Il s'ensuit que tous les droits contractuels ne sont pas acquis, fussent-ils de nature pécuniaire; encore faut-il que les parties aient exclu expressément ou implicitement leur restriction."

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Disposition; Droit acquis;
  

  
  
  

• Jugement 381

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Statut du personnel "dispose expressément que le Directeur général est tenu de consulter le personnel. Il est difficile d'en inférer qu'il doit en outre non seulement consulter, mais encore négocier".

  Mots-clés:

  Application; Consultation; Disposition; Négociation; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  L'obligation, pour l'employeur, de négocier les modifications de salaire peut être une condition du contrat d'emploi, mais il y faut une clause expresse dans le contrat individuel, ou que l'obligation implicite soit manifeste. "Il est impossible de déduire de la simple mention de cette condition dans la convention collective que l'obligation est ipso facto reprise dans les contrats individuels de tous les salaries visés par la convention collective."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 380

  
  42e session, 1979
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  Voir jugement no 381, considérant 8.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 381
  

  Mots-clés:

  Application; Consultation; Disposition; Négociation; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  Voir jugement no 381, considérant 6.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 381
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
  

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