Disposition (241,-666)

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Jugements trouvés: 208

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• Jugement 260

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable permet le licenciement si l'intéressé n'est pas agréé par le gouvernement ou s'il est inapte à occuper son poste. Le gouvernement n'a pas déclaré l'intéressé "persona non grata"; la déclaration d'un fonctionnaire public participant à l'exécution du projet ne suffit pas; le requérant n'était pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agréait pas au fonctionnaire public. Le terme mis au contrat du requérant n'avait aucune justification. La décision est annulée.

  Mots-clés:

  Agrément; Application; Aptitude professionnelle; Contrat; Disposition; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 257

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La règle en cause "laisse la possibilité de trouver une solution par des mesures particulières pour maintenir la rémunération soumise à retenue pour pension à son niveau antérieur [lorsque la promotion a entraîné une diminution]. Si l'on interprète l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'à son niveau antérieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait été atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet [...] Etant donné l'objet manifeste de la règle, le Tribunal ne considère pas que l'interprétation qu'il en donne force à l'excès le sens des mots."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Disposition; Interprétation; Mesure de compensation; Pension; Promotion; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 250

  
  34e session, 1975
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Une stipulation contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de "maladie", vise-t-elle tous les cas de maladies ou les maladies directement imputables au service ? Dans le deuxième cas, l'intéressé aurait droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi et de ses conséquences directes, par exemple une invalidité. "Sans trancher cette question et en adoptant la deuxième hypothèse pour faire reste de droit à l'intéressé", le Tribunal retient que la maladie n'était pas liée à l'exercice de ses fonctions.

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Disposition; Imputable au service; Interprétation; Maladie; Préjudice; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  De l'avis du Tribunal, les transferts de la catégorie des services généraux à la catégorie professionnelle constituent une "promotion". De telles promotions sont prévues par le Règlement et ont effectivement lieu. "[Etant donné qu']elles ne sont régies par aucune disposition spéciale du Règlement, il s'ensuit qu'elles doivent tomber sous le coup de la disposition [générale sur les promotions]".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Catégorie professionnelle; Disposition; Promotion; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le but de la disposition 220.2 du Règlement du personnel de l'OPS, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "La fixation de l'échelon ne doit donc être considérée que comme le moyen permettant d'atteindre le véritable but de la disposition. Les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prévus ne doit pas frustrer le but, qui, dès lors, doit être atteint par un autre moyen approprié."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation; But; Critères; Disposition; Interprétation; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 220

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant n'avait jamais usé de la faculté de transférer une partie de sa rémunération qu'il tenait d'une ancienne disposition. Il avait alors la possibilité à tout moment d'en demander le bénéfice; "par suite, il avait un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation d'une décision qui le privait de cette possibilité."

  Mots-clés:

  Disposition; Décision; Instruction administrative; Intérêt à agir; Modification des règles; Préjudice; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 217

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement et de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés à partir [de la mise en vigueur du] nouveau Statut. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Il résulte des textes que les bonifications en raison d'activités antérieures font partie des conditions d'engagement. Le requérant a été titularisé avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur; il ne peut donc s'en prévaloir. "Il n'en serait autrement que si cette disposition rétroagissait au moment où le requérant a été recruté, ce qui n'est pas le cas."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 208

  
  30e session, 1973
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement, le requérant était soumis aux anciennes normes de classement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés conformément aux nouvelles normes. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Classement de poste; Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 204

  
  30e session, 1973
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Aux termes de la disposition applicable, les fonctionnaires de l'organisation sont mis à la retraite à 62 ans. En prenant sa décision, le Directeur général n'a fait que se conformer à la disposition en question. Si cette disposition autorise le Directeur général à maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, l'exercice de cette faculté, reservé à des cas exceptionnels, dépend du pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, le Directeur général s'est livré à une appréciation de fait qui n'est entachée d'aucun des vices susceptibles de censure par le Tribunal.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Disposition; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 202

  
  30e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les bonifications d'ancienneté font partie des conditions d'engagement. Si le requérant recevait une bonification supplémentaire sur la base des nouvelles dispositions mises en vigueur, ce ne pourrait être que par une application rétroactive de ces dispositions. Or le nouveau statut n'a pas d'effet rétroactif, et le requérant s'en prévaut à tort.

  Mots-clés:

  Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement et lors de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés [...] conformement au nouveau statut. [F]aute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 199

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il est clair que l'organisation a agi en stricte conformité avec le règlement tel qu'il existait [à la] date à laquelle la requérante a été promue [...] Il est également clair qu'il aurait été personnellement avantageux pour la requérante que sa promotion soit retardée jusqu'après que la modification du règlement soit entrée en vigueur" (un mois plus tard). Le Tribunal n'a pas de motif pour censurer la décision de promotion.

  Mots-clés:

  Application; Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 192

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."

  Mots-clés:

  Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 173

  
  26e session, 1971
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La présente requête ayant pour objet le taux d'une rente d'invalidité accordée en vertu des statuts de la caisse d'assurance de l'organisation [...] soit de dispositions qui ont été édictées sur la base du statut [...] de son personnel et sont censées y être incorporées, il appartient au Tribunal de se prononcer sur les conclusions du requérant. Peu importe [...] que [les statuts de la caisse] ne prévoient pas expressément la possibilité de saisir le Tribunal. Quels que soient les textes de droit matériel au regard desquels la requête doit être examinée, la compétence du Tribunal résulte de son statut même."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 141
  

  Mots-clés:

  Application; Assurance; Assurance santé; Compétence du Tribunal; Disposition; Pension d'invalidité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 168

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour soutenir que la disposition en cause ne lui est pas applicable, la requérante affirme que cette règle ne vise pas son cas, parce qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, ni acceptée par elle à l'époque de son engagement. L'argument est mal fondé. "Le contrat a été conclu sous réserve expressément des dispositions du Statut et Règlement du personnel et il n'est pas nécessaire qu'une disposition particulière de ces textes ait été portée à l'attention de la requérante ou ait été expressément acceptée par elle."

  Mots-clés:

  Application; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Du fait de son mariage, la requérante a perdu le statut non local qui était lié à la nationalité. Pour contester la validité de la nouvelle règle appliquée, elle invoque "la discrimination sur la base du sexe, la discrimination en fonction de la catégorie, le fait que le conseil du personnel n'avait pas agréé la règle [...] Le Tribunal considère que même si ces allégations étaient fondées, cela n'affecterait pas la validité de la [règle] dans la mesure où, adoptant cette règle, le Directeur général n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère le règlement général de l'organisation."

  Mots-clés:

  Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nationalité; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante soutient que la disposition qui lui fait perdre son statut non local à cause de son mariage ne lui est pas applicable parce qu'elle avait acquis un droit au statut non local en vertu de ses premiers contrats. Le Tribunal ne se prononce pas sur le droit acquis : "si [la requérante] avait un tel droit, il s'est éteint quand lesdits contrats sont venus à expiration et le dernier d'entre eux a expiré avant son mariage."

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 167

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir jugement no 168, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 168
  

  Mots-clés:

  Application; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir jugement no 168, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 168
  

  Mots-clés:

  Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nationalité; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir jugement no 168, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 168
  

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 136

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant a été suspendu de ses fonctions au motif qu'il aurait fait un usage abusif des moyens dont dispose le Bureau pour repandre au dehors des allégations sans fondement. "La suspension ainsi intervenue n'entre dans aucun des cas [prévus par le Statut du personnel] et présente, en réalité, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une sanction disciplinaire. L'organisation a donc rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant en violation des dispositions pertinentes".

  Mots-clés:

  Devoir de réserve; Disposition; Faute; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 121

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "L'organisation a rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant sans observer les dispositions pertinentes du Règlement du personnel. Le requérant ayant toutefois reçu son traitement intégral, il a subi un dommage non pas matériel mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon brutale dont il a été traité, façon qui équivaut par ses modalités à un renvoi sans préavis, et au titre de l'atteinte portée ainsi à sa réputation et à ses chances de trouver un autre emploi."

  Mots-clés:

  Disposition; Irrégularité; Préjudice; Renvoi sans préavis; Respect de la dignité; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Tort moral; Tort professionnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 113

  
  18e session, 1967
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En règle générale, les modifications apportées par l'autorité compétente au Règlement du personnel sont immédiatement applicables aux agents en fonction. Il en est toutefois autrement lorsque, notamment, le Règlement lui-même prévoit que la situation des agents est sur un point particulier, définitivement réglée à une date déterminée."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Droit acquis; Exception; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 92

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Lorsqu'un requérant conclut à l'annulation d'une disposition générale, "le Tribunal se bornera à examiner la légalité de cette derniere et, s'il la tient pour non valable, à annuler la décision qui l'applique ou les décisions consécutives. [...] Il se demandera en l'espèce si [...] la disposition [en cause] est contraire à un principe général du droit et si, dans l'affirmative, l'annulation de la décision attaquée doit s'ensuivre."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 90

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Exception; Faute; Faute grave; Garantie; Licenciement; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

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