Statut et Règlement du personnel (232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243,-666)

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Mots-clés: Statut et Règlement du personnel
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• Jugement 2089

  
  92e session, 2002
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le point essentiel dans l'argumentation des requérants, et le seul qui mérite un examen sérieux, est que la modification de l'article porte atteinte à certains de leurs droits acquis. Les requérants mettent particulièrement l'accent sur le jugement 61 dans lequel le Tribunal déclare :
  «12. Les conditions d'engagement des fonctionnaires internationaux, et notamment celles des agents de l'[organisation], sont fixées à la fois par un contrat contenant certaines clauses d'ordre strictement individuel, et par le Statut et le Règlement du personnel, auxquels le contrat se réfère. En raison notamment de leur complexité croissante, les conditions de service sont énoncées essentiellement non dans ce contrat, mais sous forme de dispositions du Statut et du Règlement du personnel. Le Statut et le Règlement contiennent, en réalité, suivant les matières qu'ils traitent, deux ordres de dispositions différentes par leur nature : d'une part, des dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables, et d'autre part, des dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager. Les premières présentent un caractère réglementaire et peuvent être modifiées à tout moment dans l'intérêt du service, sous réserve du principe de non-rétroactivité et des limitations que l'autorité compétente aurait elle-même apportées à ce pouvoir de modification. En revanche, les secondes sont assimilables en fait, pour une large part, aux stipulations contractuelles; dès lors, si en raison des nécessités qu'impose le bon fonctionnement de l'organisation dans l'intérêt de la communauté internationale, elles ne doivent pas rester cristallisées au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci, elles ne peuvent toutefois être modifiées à l'égard d'un agent en service et hors son consentement qu'à condition de ne pas bouleverser l'économie du contrat ou porter une atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2088

  
  92e session, 2002
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  "La requérante [...] demande [...] une indemnité de licenciement en application de la disposition 109.5 qui ne traite pas des indemnités. Celles-ci font en fait l'objet de la disposition 109.7 [...] La question de l'indemnité de licenciement n'a pas été discutée devant le Tribunal, probablement parce que la requérante n'a pas invoqué la bonne disposition du Règlement du personnel. Le Tribunal considère que la question relative à la demande d'une indemnité de licenciement en vertu de la disposition 109.7 [...] doit être renvoyée aux parties pour qu'elles débattent de cette seule question".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 109.5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO DISPOSITION 109.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Application; Demande d'une partie; Disposition; Indemnité de cessation de service; Procédure contradictoire; Renvoi; Requérant; Statut et Règlement du personnel; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2081

  
  92e session, 2002
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Selon une jurisprudence constante, une organisation est en principe libre de fixer la rémuneration de ses agents, moyennant le respect de certaines exigences fondées sur les principes généraux du droit de la fonction publique internationale [...] En outre, lorsqu'une norme de l'organisation accorde certains droits aux fonctionnaires quant au niveau de leurs salaires, les organisations ne sauraient s'en écarter dans des décisions individuelles sans modifier la norme dans le respect des formes prévues."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Disposition; Droit; Décision individuelle; Fonctionnaire; Jurisprudence; Modification des règles; Montant; Obligations de l'organisation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2080

  
  92e session, 2002
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé à son expiration. "La disposition 4.4.02, alinéa b), du Règlement provisoire du personnel prévoit que la cessation de service suite à l'expiration d'un engagement n'est pas considérée comme un licenciement [...] La disposition 9.1.01, alinéa b), définit le licenciement [...] comme toute cessation de service décidée par le Directeur général, qui n'est pas due à l'expiration de l'engagement du fonctionnaire. La question d'une éventuelle indemnité de licenciement due au requérant ne se pose donc pas."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4.02, ALINEA B), DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'OIAC, DISPOSITION 9.1.01, ALINEA B), DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'OIAC
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Chef exécutif; Conséquence; Contrat; Différence; Disposition; Décision; Définition; Fonctionnaire; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2069

  
  91e session, 2001
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant, en poste à La Haye, a, comme l'y autorisait le Statut des fonctionnaires, assisté un de ses collègues lors d'une séance de la Commission de recours à Berlin. Il demande une journée de congé supplémentaire en compensation de la journée qu'il a dû prendre pour se rendre dans cette ville. "Ni les textes visés, ni les arguments développés par la défenderesse, ni les circonstances de l'espèce ne permettent de soutenir avec pertinence que le requérant était obligé de prendre un jour sur son congé annuel afin de pouvoir répondre positivement à la demande d'assistance que lui avait adressée son collègue."

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congé compensatoire; Demande d'une partie; Lieu d'affectation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Représentant du personnel; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2054

  
  91e session, 2001
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut donner raison au requérant lorsque celui-ci soutient qu'il a droit, en tant qu'ancien fonctionnaire handicapé, à une réaffectation. Aucune disposition du Règlement du personnel ne permet de lui accorder un statut préférentiel. Comme n'importe quel candidat, il lui faut suivre les procédures prévues et postuler à tout poste vacant qui l'intéresse. En décider autrement reviendrait en fait à introduire un amendement aux textes applicables pour favoriser abusivement les anciens membres du personnel handicapés. Comme le Tribunal l'a estimé dans le jugement 637 [...], les membres du personnel (et encore moins les anciens membres) n'ont 'pas le droit d'exiger la modification des règles qui les concernent'."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 637
  

  Mots-clés:

  Candidat; Cessation de service; Concours; Droit; Handicapé; Modification des règles; Poste vacant; Priorité; Réaffectation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2053

  
  91e session, 2001
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante s'est vu accorder un congé sans solde de 2 ans et 8 mois. A l'expiration de celui-ci, aucun poste approprié n'était vacant et son congé sans solde s'est prolongé pendant 2 ans. "La requérante demandait [à la date de sa réintégration] un nouveau calcul de son expérience reconnue et de son grade; autrement dit, elle demandait à être promue sur la base de l'expérience qu'elle avait acquise pendant son congé sans solde. Les promotions sont réglementées de manière précise par l'article 49 [du Statut des fonctionnaires]. Six types différents de promotion y sont prévus mais il n'y est pas question de promotion qui serait octroyée par suite de l'expérience supplémentaire acquise pendant un congé. Rien n'est prévu non plus pour une révision du calcul effectué lors du recrutement. Cette conclusion échoue donc."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 49 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
  
  

  Mots-clés:

  Calcul; Congé spécial; Expérience professionnelle; Grade; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2018

  
  90e session, 2001
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  L'engagement du requérant n'a pas été confirmé après sa période de stage et son contrat de durée déterminée a été résilié avant que celui-ci ne soit parvenu à son terme. "Le Tribunal considère que les Statut et Règlement du personnel ainsi que les directives administratives en vigueur au moment des faits ne contenaient aucune disposition spécifique régissant la non-confirmation des engagements de durée déterminée pendant ou à la fin d'une période de stage. Les dispositions applicables sont donc celles relatives à la résiliation des engagements de durée déterminée sans période de stage."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Instruction administrative; Licenciement; Période probatoire; Refus; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2006

  
  90e session, 2001
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant soutient que, sur la base d'une circulaire récemment publiée, sa promotion aurait dû avoir un effet rétroactif à la date à laquelle il avait pris ses nouvelles fonctions. "Or donner effet rétroactif à [la] circulaire n'aurait pas été possible puisque la méthode traditionnelle d'interpretation des textes conduit à admettre que les mesures qu'ils prévoient sont d'application immédiate. L'effet rétroactif ne se présume pas.' (voir le jugement 742 [...]). Il ne peut y avoir application rétroactive des droits demandés par le requérant et son statut découle uniquement de la publication de la circulaire en cause. Le grief d'arbitraire serait valable s'il n'était pas justifié d'appliquer la circulaire au cas du requérant, mais comme démontré plus haut, la situation du requérant entrait manifestement dans le champ d'application de ce texte."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 742
  

  Mots-clés:

  Date; Droit; Entrée en vigueur; Interprétation; Non-rétroactivité; Partialité; Principe général; Promotion; Publication; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1996

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6-7

  Extrait:

  "Dans le jugement 1821, le Tribunal avait rappelé qu'en la matière, lorsqu'une méthodologie se réfère à une norme extérieure mais autorise le conseil d'administration à s'écarter de cette norme, l'organisation est tenue d'exposer les raisons qui l'ont amenée à ne pas suivre la norme de référence (voir le jugement 1682 [...]) [...] Le Tribunal observe [...] qu'il ne suffit pas de faire état de raisons pertinentes pour pouvoir s'écarter de l'indice retenu comme orientation dans le Règlement du personnel de l'organisation. Encore faut-il, pour assurer la protection des fonctionnaires contre l'arbitraire, que les critères retenus pour s'écarter de l'orientation suggérée par l'indice extérieur soient objectifs, adéquats et connus du personnel (voir le jugement 1912, au considérant 15)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1682, 1821, 1912
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Critères; Interprétation; Modification des règles; Normes d'autres organisations; Obligation de motiver une décision; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1992

  
  89e session, 2000
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Les requérants affirment [...] que l'organisation, en appliquant son nouveau barème des traitements, n'a pas suivi la pratique des autres agences du système des Nations Unies à New Delhi; ils se considèrent lésés par rapport à leurs collègues. Outre le fait que les requérants n'ont produit aucune preuve convaincante quant à la pratique des autres agences (en réalité, il semblerait plutôt qu'il existe des preuves d'une pratique contraire), la façon de procéder des autres agences est sans pertinence. Si l'organisation a agi correctement et conformément aux dispositions du Règlement du personnel applicables, le fait que d'autres agences, au demeurant susceptibles d'être régies par des règles differentes, aient agi différemment est sans conséquence."

  Mots-clés:

  Barème; Normes d'autres organisations; Pratique; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1983

  
  89e session, 2000
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Quant à l'absence d'un préavis d'un mois, la défenderesse souligne à juste titre que l'obligation résultant des dispositions du Statut du personnel s'applique au cas de licenciement et non pas au non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée. Il reste que, selon la jurisprudence du Tribunal, une décision de non-renouvellement de contrat doit toujours faire l'objet d'une motivation communiquée dans des délais raisonnables aux agents."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Hiérarchie des normes; Intérêt du fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Préavis; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1963

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant [...] demande qu'injonction soit faite au président d'intervenir auprès du conseil d'administration afin que ce dernier procède à des modifications statutaires. Or il n'entre pas dans les compétences du Tribunal d'adresser de telles injonctions, ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante [...] Ce n'est que dans le cas où l'organisation aurait une obligation de modifier sa réglementation en vue d'assurer le respect des garanties accordées à ses agents que ceux-ci seraient en droit d'invoquer, en cas de silence ou d'inertie de la part des autorités responsables, l'illégalité de la situation qui leur serait faite. Mais, en l'espèce, il relève de la pleine compétence du président et du conseil d'administration de modifier ou de laisser en l'état les dispositions contestées du Statut des fonctionnaires. [...] Le requérant ne peut, en tout état de cause, invoquer aucune atteinte à ses droits et garanties du fait du maintien en l'état d'une réglementation qui n'est, par elle-même, entachée d'aucune illégalité".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1456, 1591
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Jurisprudence; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1955

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Resumé

  Extrait:

  Selon l'article 27, premier alinéa, de l'annexe IV des Conditions générales d'emploi de l'Agence Eurocontrol, l'épouse divorcée d'un agent ou ancien agent d'Eurocontrol ne peut prétendre à une pension de survie que si, à la date du décès de son ancien mari, elle peut justifier de ses droits à une pension alimentaire à charge de celui-ci. En l'espèce, un accord intervenu entre les ex-époux prévoyait le versement d'une somme forfaitaire à l'épouse mettant un terme définitif à toute obligation alimentaire à la charge de l'époux. La requérante ne pouvait donc pas prétendre à une pension de survie.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 27 DE L'ANNEXE IV DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI D'EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Capital; Condition; Droits à pension; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1954

  
  89e session, 2000
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante soutient que la candidate sélectionnée pour le poste qu'elle briguait avait été considérée comme une candidate interne pendant le processus de sélection alors qu'elle était en réalité une candidate externe. "L'interprétation correcte de l'article 4.4 du Règlement du personnel est que les personnes déjà au service de l'organisation n'ont la priorité qu'à qualification égale avec les autres candidats (voir le jugement 107). La requérante n'ayant pas été considérée comme étant aussi qualifiée que Mme P., elle ne peut invoquer l'article 4.4."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  Jugement(s) TAOIT: 107
  

  Mots-clés:

  Candidat; Candidat interne; Comité de sélection; Concours; Nomination; Priorité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1929

  
  88e session, 2000
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "La mutation d'office de nature disciplinaire doit réserver au fonctionnaire les garanties de forme reconnues en matière de sanction disciplinaire, soit le respect du droit d'être entendu du fonctionnaire avant que la sanction ne soit ordonnée, avec la faculté pour l'intéressé de participer à toute l'administration des preuves et de présenter tous ses moyens [...] Il importe peu, à cet égard, que selon le Statut du personnel la mutation compte ou non au nombre des sanctions disciplinaires prévues; ce qui est décisif est de savoir si la mutation apparaît comme la conséquence de fautes professionnelles reprochées au fonctionnaire pouvant en raison de leur nature donner lieu à des sanctions disciplinaires."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant a été muté sans préavis et sans avoir eu l'opportunité d'être entendu. "L'ensemble de ces circonstances permet donc de considérer en l'espèce la mutation litigieuse comme constituant en partie une sanction disciplinaire déguisée [...]. Il en résulte que la décision attaquée doit être annulée et que la procédure devra être reprise au stade à partir duquel elle fut viciée [...]."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 10 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UPU
  
  

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation; Renvoi; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1912

  
  88e session, 2000
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  L'organisation a modifié le règlement du personnel. Le texte adopté par le conseil d'administration était une version simplifiée du texte qui avait été soumis pour avis à un comité dans lequel siégeaient des représentants du personnel. L'organisation fait valoir que le président de l'Association du personnel avait indiqué que l'opposition de principe au texte n'était pas susceptible d'être levée par la simplification apportée et qu'une nouvelle réunion du comité susmentionné était inutile. "Ce n'est pas parce que le président de l'Association du personnel a fait connaître la position qui est la sienne que l'on pouvait se dispenser de consulter un organisme officiel, composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel qui peuvent faire connaître leur point de vue en toute indépendance et dont les opinions peuvent évoluer au cours d'une discussion."

  Mots-clés:

  Avis; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  L'organisation a modifié le Règlement du personnel. Le texte adopté par le conseil d'administration était une version simplifiée du texte qui avait été soumis pour avis à un comité dans lequel siégeaient des représentants du personnel. "Une nouvelle consultation d'un organisme qui doit donner son avis sur un projet de texte n'est nécessaire que si des modifications substantielles sont apportées au projet [...]."

  Mots-clés:

  Avis; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Portée; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  "Les fonctionnaires internationaux n'ont pas [...] un droit acquis à une indexation automatique de leurs traitements et [...] la fixation des règlements déterminant l'ajustement périodique des salaires relève du pouvoir d'appréciation des organisations pour autant que ces règlements ne violent pas les principes du droit de la fonction publique internationale et que leur application n'entraine pas une eéosion des rémunerations qui pourrait être considérée comme remettant en cause de manière substantielle l'équilibre des contrats passés par lesdites organisations avec leurs agents."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1118
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Conditions d'engagement; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1897

  
  88e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11 a)

  Extrait:

  "Selon le principe du parallélisme des formes, la modification d'une norme - y compris l'introduction d'une dérogation - doit respecter les formes présidant à son adoption."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Disposition; Exception; Modification des règles; Parallélisme des formes; Principe général; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1888

  
  87e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "La compétence du Tribunal de céans se limite à l'examen des décisions administratives, prises par des organisations internationales, qui ne respectent pas les stipulations du contrat d'engagement de leurs fonctionnaires. Lorsque le Tribunal considère qu'il convient de revenir sur de telles décisions et qu'elles ont causé un préjudice, il a compétence pour ordonner une réparation. Mais le Tribunal n'est pas une juridiction civile ayant compétence générale en matière de délits et de contrat. Même lorsqu'ils ont un lien de cause à effet avec le tort subi par quelqu'un, le parti pris et l'intention de nuire ne sauraient donner lieu, à eux seuls, à une demande de dommages-intérêts, à moins qu'ils ne soient liés à une décision administrative spécifique devenue définitive et contre laquelle le requérant a épuisé tous les moyens de recours internes mis à sa disposition."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision; Epuisement des recours internes; Limites; Partialité; Préjudice; Réparation; Statut et Règlement du personnel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1886

  
  87e session, 1999
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant a accepté une offre de contrat de durée indéterminée qui précisait que le contrat serait soumis aux dispositions des Statut et Règlement du personnel en vigueur au 1er janvier 1997 (ce qui impliquait une réduction de l'indemnité d'expatriation dont il bénéficiait). "En se contentant de la simple mention 'sans préjudice de mes droits acquis', le requérant fait présumer qu'il n'avait aucune raison de refuser dans son principe l'offre qui lui avait été faite mais qu'il voulait seulement préserver son droit de continuer à percevoir l'indemnité d'expatriation à l'ancien taux [...]. [C]ompte tenu de ce qui précède et du fait que l'organisation n'a pas modifié, ni proposé de modifier, son offre malgré la réserve du requérant, il y a lieu de retenir que la relation d'emploi entre celui-ci et l'organisation est fondée sur un contrat conclu postérieurement au 1er janvier 1997 et, donc, a priori régi par les Statut et Règlement modifié tel qu'en vigueur à compter de cette date [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Droit acquis; Durée indéterminée; Entrée en vigueur; Indemnité de non-résidence; Intention des parties; Modification des règles; Offre; Statut et Règlement du personnel; Taux;
  

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