Statut et Règlement du personnel (232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243,-666)
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Mots-clés: Statut et Règlement du personnel
Jugements trouvés: 494
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Jugement 380
42e session, 1979
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 18
Extrait:
Voir jugement no 381, considérant 8.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 381
Mots-clés:
Application; Consultation; Disposition; Négociation; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 5
Extrait:
Ce qui est significatif pour le Tribunal, c'est que l'organisation défenderesse a décidé d'appliquer le Statut et Règlement du personnel de l'ONU. "Aussi, le Tribunal [...] hesiterait-il à s'écarter de toute interprétation que le Tribunal des Nations Unies peut avoir donnée d'une disposition de ces textes réglementaires. Cependant, la question fondamentale en jeu ne peut pas être tranchée comme un simple problème d'interprétation." (référence à l'affaire no 225, jugement no 236, TANU).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 236
Mots-clés:
Application; Conséquence; Interprétation; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; TANU; TAOIT;
Jugement 372
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Le caractère acquis d'un droit résulte soit d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance était de nature à déterminer un candidat fonctionnaire à entrer au service d'une organisation, soit d'une clause prévue expressément ou implicitement par le contrat d'engagement d'un agent et considérée par les parties comme intangible."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 371
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
"Les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de s'engager dans une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 5
Extrait:
Selon l'organisation, il ne s'agit pas de la modification d'un Statut du personnel mais de son remplacement par un autre. Il n'appartient donc pas au Tribunal d'appliquer les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur. "[S]i les prétentions du requérant sont bien fondées, le Tribunal ne remettra pas en force les dispositions [de l'ancien Statut], mais il les assimilera aux conditions d'un contrat d'engagement et, le cas échéant, allouera des dommages-intérêts en raison de leur violation."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Incorporation; Modification des règles; Organisation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 370
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le refus de promouvoir est une décision d'appréciation. Dans le cas particulier, le Tribunal constate que le Directeur n'a pas abusé de sa liberté d'appréciation. "Au demeurant, les effets du refus de promouvoir le requérant résultent des dispositions applicables. Si préjudiciables qu'ils puissent paraître au requérant, ils ne justifient pas sa promotion."
Mots-clés:
Application; Contrôle du Tribunal; Disposition; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
En vertu du Statut, la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers. "Par suite, le Tribunal ne saurait se saisir d'une requête tendant à l'annulation ou à la modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. En tranchant une telle requête, il se prononcerait en dehors d'un cas particulier; il sortirait donc de la compétence que son Statut lui assigne."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 368
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 366
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son titulaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Il s'agit, notamment, soit d'un droit qui résulte du contrat d'engagement d'un fonctionnaire et auquel les parties ont entendu attribuer un caractère intangible, soit d'un droit que prévoit une disposition du Statut et Règlement du personnel et qui avait une importance décisive, de nature à déterminer un agent à entrer au service de l'organisation."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
"De même qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le Tribunal peut enjoindre à l'organisation intéressée d'appliquer l'ancien texte plutôt que le nouveau, il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international (*) imposer l'application des premières de préférence aux secondes." Il est donc compétent. (*) il s'agissait de l'incorporation de l'IIB dans l'OEB
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
"[L]e droit acquis à la promotion n'a pour objet que la simple possibilité d'une amélioration de situation, seule cette éventualité pouvant déterminer à s'engager. En revanche, les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de se lier à une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit bien plutôt de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 365
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Carrière; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 357
41e session, 1978
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
On peut se demander si l'application de l'ancienne disposition "ne se justifie pas en vertu du principe de non-rétroactivité, qui soustrait à l'emprise d'une loi nouvelle les faits entièrement réalisés au moment de son entrée en vigueur. Dans la mesure où les congés accumulés dans le cas particulier ont été accordés avant [la mise en vigueur de la nouvelle disposition], ne s'agit-il pas d'un état de chose définitif [...] qui reste soumis au droit abrogé ?" Le Tribunal ne tranche pas.
Mots-clés:
Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"Un fonctionnaire peut tirer un droit acquis ou bien d'une clause de son contrat de nomination, ou bien d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance devait normalement l'engager à entrer au service de l'organisation". [Dans le cas particulier, la disposition sur la compensation des congés accumulés a été modifiée; mais rien ne laisse penser qu'un candidat à un poste de fonctionnaire serait devenu agent de l'organisation eu égard à la disposition primitive.]
Mots-clés:
Compensation des congés accumulés; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 351
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante a reçu notification, le 28/06, que son contrat, qui venait à échéance le 30/09, ne serait pas renouvelé. Le 30/06, la requérante demandait l'octroi des congés de maternité, son accouchement étant prévu pour le 22/10. Le directeur n'avait aucune objection au renouvellement du contrat jusqu'à l'expiration des congés de maternité. La requérante a accouché prématurément le 09/08. En conséquence de ce fait nouveau, l'organisation a accordé un congé post-natal de 12 semaines et prolongé le contrat jusqu'au 31/10. La requérante n'a subi aucun préjudice; l'organisation, loin de commettre une faute, a appliqué correctement les dispositions réglementaires.
Mots-clés:
Application; Congé maternité; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 349
40e session, 1978
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 35
Extrait:
"Dans les cas appropriés, lorsqu'un requérant a obtenu satisfaction, il est d'usage que le Tribunal ordonne à l'organisation de verser à l'intéressé une somme déterminée pour ses dépens." En vertu d'une disposition réglementaire, "le requérant est en droit de prétendre au remboursement, par l'organisation, de toutes les dépenses qu'il a exposées raisonnablement au cours de la procédure. Il ne serait donc pas indiqué que le Tribunal ordonne le paiement de dépens tant que le requérant n'a pas épuisé les droits que ladite disposition lui accorde."
Mots-clés:
Application; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 339
40e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le litige porte sur la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat. "Pour savoir si la présente affaire relève du Statut du personnel, il faut se demander si une personne que l'organisation a accepté d'engager formellement en tant que membre du personnel sera réputée avoir ipso facto la qualité de fonctionnaire au sens du Statut."
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Application; Contrat; Offre; Organisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 323
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 21
Extrait:
"Bon nombre des obligations que le Statut [du personnel] impose à l'organisation sont conçues en termes généraux, laissant à celle-ci le choix de la méthode qu'elle appliquera pour s'en acquitter. [...] Une fois déterminée, [la méthode] devient, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, partie intégrante des obligations de l'organisation. [...] Tant qu'il n'y a pas eu de changement, le fonctionnaire est en droit de voir l'obligation exécutée de la manière choisie par l'organisation elle-même [...]."
Mots-clés:
Application; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 26
Extrait:
"La notion d'acte législatif, autant qu'elle s'applique à des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilatéralement, par une décision de portée générale, la relation créée par le contrat. Le Tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure où il peut toucher les termes du contrat qui ont trait à la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et à des prestations de nature impersonnelle et sujettes à variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit à accepter sa nomination."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Limites; Modification des règles; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 322
39e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou de normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises, en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 319
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le paragraphe 311.112 du Manuel de la FAO dispose que le statut d'un membre du personnel, tel qu'il a été établi à la date de la nomination, peut être modifié ultérieurement. Pris dans son contexte, le texte mentionné "constitue une disposition introductive ou un exposé de faits qui doit être distingué d'une règle d'application. Il a un caractère informatif et non pas normatif, comme le montre également la façon dont il est rédigé. En lui-même, il ne prévoit aucune obligation de faire quelque chose ni ne confère un pouvoir de commandement sur qui que se soit. Il se contente de signaler [...] qu'un changement de statut peut être provoqué par un certain nombre de facteurs [...]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 311.112 DU MANUEL DE LA FAO
Mots-clés:
Condition; Critères; Disposition; Modification des règles; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Jugement 317
39e session, 1977
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"[L]e Tribunal ne saurait en aucun cas se prononcer sur la validité de la réglementation appliquée [...]. [Celle-ci] échappe à la censure du Tribunal dont la compétence se limite à l'examen des décisions, soit d'actes individuels et concrets."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Décision individuelle; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 308
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[S]i les requérants sollicitent des mesures générales et abstraites, soit des normes réglementaires, [leur conclusion est irrecevable]; le Tribunal étant compétent pour redresser la fausse application de clauses contractuelles ou des dispositions du Statut du personnel, non pas pour ordonner l'adoption de nouveaux textes réglementaires."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Modification des règles; Requérant; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 294
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"il est inutile de determiner si la decision du conseil amendait automatiquement la disposition du reglement dont l'ancien bareme des traitements constituait une annexe ... on ne saurait attendre du conseil qu'il ait examine lui-meme et prevu dans le detail les incidences de ce changement. en matiere de personnel, le conseil a pour attribution de determiner ou d'approuver les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels des membres du personnel."
Mots-clés:
Barème; Compétence; Conditions d'engagement; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 8
Extrait:
La requérante a atteint le maximum de son grade depuis plusieurs années. Une modification a introduit trois échelons supplémentaires dans son grade. La requérante doit obtenir les augmentations d'échelon successives à la date à laquelle elle en remplissait les conditions. Le Directeur général doit faire en sorte que : a) la requérante soit traitée comme si à l'époque de la mise en vigueur de la modification, elle avait été classée à l'échelon XIV depuis 5 mois; b) chaque intervenant soit traité de la même façon, conformément à la durée de ses services.
Mots-clés:
Application; Augmentation d'échelon; Date; Echelon maximum; Entrée en vigueur; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
"Le Directeur général a l'obligation d'user de ses pouvoirs de façon à faire en sorte qu'un amendement autorisé par le Conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inégalités de traitement que le Conseil ne saurait être réputé avoir voulues."
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 293
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il n'est pas contesté que [...] le conseil de l'organisation pouvait, par voie de résolution, compléter ou modifier le Statut du personnel sans préjudice des droits acquis des membres du personnel."
Mots-clés:
Compétence; Droit acquis; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 292
38e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"La question qui se pose en l'espèce est [...] de savoir si un document dont l'objet est de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article [en cause] peut imposer des conditions non prévues audit article". Le Tribunal tranche par la négative.
Mots-clés:
Application; Disposition; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 17
Extrait:
Le Tribunal ne décide pas si un règlement d'application peut être modifié par une note de service. "Aux fins de la présente affaire, il admettra qu'une modification peut être apportée valablement par une note de service, à condition que : a) le document contenant l'amendement émane du Directeur général lui-même; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement évidents; d) l'amendement ne soit pas réputé priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Condition; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 18
Extrait:
"Une modification des conditions de rémunération n'est pas un problème administratif ordinaire; c'est une question que le Directeur général, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-même. En l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le règlement puisse être délégué par le Directeur général. [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."
Mots-clés:
Absence de texte; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 20
Extrait:
"La note de service est l'instrument par lequel l'administration communique, en termes généraux, avec le personnel. Elle peut être utilisée à de nombreuses fins, outre la modification de règlements d'application. Pour qu'elle ait valeur d'amendement, il doit être dûment précisé qu'elle a pour objet de modifier un règlement."
Mots-clés:
But; Condition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 15
Extrait:
"Si l'on admet que le pouvoir de prendre un règlement comprend nécessairement celui de le modifier, le Directeur général pouvait amender unilatéralement le règlement [...] mais uniquement par l'exercice de son pouvoir réglementaire. Or aucune pièce du dossier ne montre expressément qu'il aurait exercé ce pouvoir."
Mots-clés:
Adoption; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérants 16-17
Extrait:
En vertu de l'article pertinent, "les dispositions générales d'exécution sont fixées par des règlements, instructions et notes de service du Directeur général. [...] L'intention de l'article est-elle de placer les règlements d'application sur un pied d'égalité avec une série hétérogène de notes de service ? Si celles-ci sont en contradiction avec les règlements, quel est le texte qui doit prévaloir ? [...] Le Tribunal n'essaiera pas de répondre à toutes ces questions [...] ni de décider si et dans quelle mesure un règlement d'application peut être modifié par une note de service".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Différence; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 18
Extrait:
"En l'absence de dispositions expresses, il n'y a [...] pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le Règlement [sur certaines conditions de rémunération] puisse être délégué par le Directeur général. [...] [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."
Mots-clés:
Absence de texte; Compétence; Disposition; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 22
Extrait:
"[L]es instructions revêtent la forme de textes nouveaux et contradictoires; elles ne précisent pas quels sont les éléments du texte ancien qui sont annulés ni ceux qui sont maintenus [...]. Le fait que les documents ont été signés sans méthode par le Directeur général et tantôt par le directeur du personnel [...] donne fortement à penser qu'il n'y avait absolument pas été envisagé de procéder dans les formes requises pour un amendement. Il en va de même pour le non-emploi des termes appropriés pour un amendement. [...] Les instructions ont pour effet non pas d'amender l'article [...], mais bien d'en appliquer les dispositions."
Mots-clés:
Application; Conditions de forme; Disposition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 12
Extrait:
L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 25
Extrait:
"[L]e Directeur général est habilité à établir par voie d'instruction, des critères pour déterminer ce qui est considéré ou non comme une 'proximité raisonnable', pourvu que, ce faisant, il tienne dûment compte de la nature et du but [de la disposition en cause]. [...] Il doit se guider sur la commodité de l'accès de l'école [...] disposer que pour tout fonctionnaire [...] toute école dans un rayon de 50 kilomètres [...] doit être réputée accessible n'est pas exercer comme il se doit le pouvoir de décision. En conséquence, la disposition à cet effet [...] n'oblige pas le requérant."
Mots-clés:
Application; Chef exécutif; Compétence; Condition; Critères; Disposition; Frais d'études; Instruction administrative; Interprétation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;
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