Proportionnalité (210,-666)

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Mots-clés: Proportionnalité
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• Jugement 1346

  
  77e session, 1994
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant a été licencié pour faute disciplinaire. Il affirme "que la sanction prononcée à son égard est disproportionnée par rapport aux fautes qu'il a éventuellement commises. Le Tribunal ne peut accepter cette argumentation. Comme l'a relevé à juste titre la Commission mixte de discipline dans son avis unanime, l'intéressé 'a commis un acte d'insubordination délibéré et répété à plusieurs reprises, sans avoir eu à un quelconque moment un regret ou l'intention de changer d'attitude' et 'les justifications mises en avant pour expliquer cet acte ne sauraient être retenues'. Le Tribunal estime dans ces conditions que la sanction litigieuse n'a rien d'excessif."

  Mots-clés:

  Avis; Faute; Insubordination; Obligations du fonctionnaire; Organe consultatif; Procédure disciplinaire; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1334

  
  76e session, 1994
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  "Le Tribunal tient [...] à souligner qu'il n'entend pas intervenir dans la liberté d'appréciation de l'[organisation] en ce qui concerne l'identification de contraintes qui doivent donner lieu à une compensation particulière, en plus de la rémunération des tâches ordinaires du fonctionnaire. Au cas où l'[organisation] reconnaît la justification d'une indemnisation particulière, il n'appartient pas non plus au Tribunal, sauf dans le cas d'une disproportion manifeste, de porter un jugement sur la nature et les modalités de cette compensation."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Indemnité compensatrice; Limites; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1271

  
  75e session, 1993
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Voir le jugement 1070, au considérant 9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1070
  

  Mots-clés:

  Faute; Faute grave; Jurisprudence; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1250

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 22-23

  Extrait:

  Le requérant a été licencié pour faute grave après avoir refusé d'être muté hors du Siège. Il allègue que le fait de lui infliger la sanction du licenciement sans préavis était incompatible avec le principe de proportionnalité. Le Tribunal constate que "le licenciement n'a pas été une décision soudaine. De plus, même après la proposition de licenciement, deux possibilités de changer d'avis lui ont été offertes. [...] La décision de licencier le requérant a relevé de l'exercice correct du pouvoir d'appréciation de l'organisation et n'a pas violé le principe de proportionnalité."

  Mots-clés:

  Décision; Faute grave; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Proportionnalité; Refus; Sanction disciplinaire; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 1238

  
  74e session, 1993
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal avait ordonné la réintégration du requérant dans son jugement no 999. Le Directeur général a toutefois décidé que la réintégration n'était pas dans l'intérêt de l'organisation et lui a accordé une réparation. "Condamner quelqu'un au chômage pour un seul acte de négligence dénué de toute mauvaise intention, dans des circonstances qui ne justifient pas la perte de confiance de l'employeur, revient à exiger un niveau de résultats humainement impossible à atteindre par l'agent et rend illusoire le droit à la réintégration."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 999
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Droit; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Limites; Négligence; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Refus; Requérant; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 1210

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant a été accusé de détournement de fonds et, après enquête, il a été licencié pour inconduite. Il soutient que la sanction de licenciement est disproportionnée par rapport à la faute qu'il a commise. Le Tribunal considère qu'il n'existe "aucun élément de preuve donnant lieu de croire que la sanction de licenciement était en aucune manière excessive ou déraisonnable en l'espèce".

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1070

  
  70e session, 1991
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Lorsqu'une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire apparaît hors de proportion par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis, la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit." Le licenciement du requérant qui s'est rendu coupable de fraude vis-à-vis de la Caisse de santé BIT/UIT n'est pas une sanction disproportionnée.

  Mots-clés:

  Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 962

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Aux termes du paragraphe 4 de la circulaire 34, du 15 mai 1979, "pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'avancement d'échelon dans le grade attribué au fonctionnaire, la durée de l'exercice des fonctions à mi-temps est prise en compte de la même façon que lorsqu'il s'agit d'un travail régulier à plein temps." Le Tribunal a estimé que, contrairement aux objections de la requérante, la pratique de l'OEB qui consiste à prendre en compte le travail à temps partiel pour la promotion au prorata des services effectifs, et qui n'est qu'une application du principe selon lequel les prestations sont accordées en proportion des services effectivement fournis par le fonctionnaire, n'est nullement contraire aux directives de la circulaire en question.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 4 DE LA CIRCULAIRE 34 DU 15 MAI 1979
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Conséquence; Différence; Echelon; Emploi à temps partiel; Expérience professionnelle; Promotion; Proportionnalité;
  

  
  
  

• Jugement 937

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "Lorsqu'une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire apparaît hors de proportion, par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis, la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit. Cette étude doit être particulièrement attentive lorsque la sanction prononcée consiste en un congédiement."

  Mots-clés:

  Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 805

  
  61e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "En cas de grève, [une organisation internationale] est en droit, entre autres, de procéder à la réquisition de certains membres de son personnel. A condition de respecter le principe de proportionnalité, une telle action de l'administration n'est pas de nature à rompre l'équilibre nécessaire entre les droits et les devoirs des parties en cas de conflit social".

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Proportionnalité; Réquisition;
  

  
  
  

• Jugement 635

  
  54e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  L'organisation accuse la requérante de graves manquements au devoir de réserve. Le Tribunal estime que la décision de renvoi a été prise au vu de faits insuffisamment établis. "L'exclusion définitive du service est une mesure trop grave pour que le doute ne profite pas au fonctionnaire. L'annulation de la décision doit conduire à la réintégration de la requérante à son poste; le Tribunal n'aperçoit pas, en effet, de raisons qui justifieraient l'octroi d'une indemnité au lieu d'une réintégration pure et simple. La requérante ne demande une indemnité que si elle n'est pas réintégrée. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette conclusion."

  Mots-clés:

  Bénéfice du doute; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Réintégration; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 481

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Il ressort des dispositions applicables "qu'un salaire mensuel s'élève à 1/12 du salaire annuel et que le salaire journalier représente 1/360 du salaire annuel ou 1/30 du salaire mensuel. Dès lors, la requérante s'étant absentée sans autorisation pendant 2 heures, c'est-à-dire durant le quart d'une journée de travail normale, il se justifiait de fixer la déduction à 1/120 du salaire mensuel, ce qui a eu lieu."

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Montant; Principe du service fait; Proportionnalité; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 463

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la règle dite du service fait, le fonctionnaire a droit à une rémunération en raison de prestations exécutées. Certes, cette règle ne s'applique que d'une manière générale. Dans certaines circonstances, le Directeur général peut délier l'intéressé de l'obligation de travailler tout en lui conservant son droit au traitement. Toutefois, ce ne peut être que pour des raisons clairement manifestées.

  Mots-clés:

  Exception; Principe du service fait; Proportionnalité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 403

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  L'organisation a enjoint à la requérante de ne pas utiliser le papier officiel pour les communications de l'association du personnel non reconnue. Le Tribunal ne trouve pas que l'emploi de mémorandums internes pourrait être interprété comme donnant un certain caractère officiel à la correspondance. "Le Tribunal n'estime pas que la notion soit si claire ou que le manquement, si manquement il y a, soit si grave qu'il appelle un avertissement menaçant de sévères mesures disciplinaires."

  Mots-clés:

  Avertissement; Faute; Proportionnalité; Représentant du personnel; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 32

  Extrait:

  Le requérant a été renvoyé sommairement pour manque de respect. Ce licenciement était abusif. "Le Tribunal n'ordonnera pas la réintégration du requérant. Celle-ci créerait une situation difficile [...] dont la responsabilité retomberait en partie sur le requérant en raison de son comportement irritant". La compensation doit être substantielle: emploi de durée indéterminée, poste excellent; graves répercussions financières de la perte d'emploi. "Le Tribunal doit toutefois tenir compte d'un autre élément: si le requérant [alors âgé de 30 ans] pouvait demeurer au service de l'organisation pendant le reste de sa vie active, un homme de son tempérament aurait risqué de donner lieu tôt ou tard à un juste motif de licenciement."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute; Insubordination; Licenciement; Montant; Proportionnalité;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  L'attitude et les expressions du requérant ont été considérées comme un manque de respect par son supérieur direct, qui n'avait pourtant fait aucune remontrance dans des occasions antérieures, et qui s'était trouvé confronté, comme négociateur, dans les réunions sur les conditions de travail au requérant. "[L]e Tribunal conclut que toute faute éventuellement commise ne méritait pas plus qu'une réprimande." Le choix de la sanction relève du pouvoir discrétionnaire, mais celui-ci doit être exercé compte tenu de la proportionnalité. "[L]e renvoi sommaire constitue une sanction sans commune mesure avec l'infraction qui peut avoir été commise."

  Mots-clés:

  Conduite; Faute; Insubordination; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 237

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La faute grave dont le requérant était accusé consistait à 1) avoir pris la voiture officielle, l'avoir utilisée à des fins privées et l'avoir rendue endommagée; 2) s'être présenté le lendemain à son poste en état d'ivresse. Sur le premier point, le Tribunal "conclut que les circonstances de la faute du requérant justifiaient son licenciement en vertu des règles applicables." Le deuxième point ne suffit pas à justifier un licenciement, mais le premier étant suffisant, "cette conclusion est sans importance."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrôle du Tribunal; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Se présenter à son travail en sentant l'alcool est répréhensible, mais ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement."

  Mots-clés:

  Conduite; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité;
  

  
  
  

• Jugement 210

  
  30e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal conclut que les 4 déclarations cruciales étaient fausses; que le requérant était responsable des 4 fausses déclarations; qu'elles auraient pu avoir de sérieuses conséquences sur les relations entre l'organisation et le gouvernement : cela revient à une faute grave. Mais le requérant n'avait pas de motifs malhonnêtes, ses anciens états de service étaient satisfaisants, il n'a pas été tenu compte de circonstances atténuantes. Le congédiement immédiat était hors de proportion avec la gravité de la faute.

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Contrat; Devoir de réserve; Durée déterminée; Fausse déclaration; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Renvoi sans préavis;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Règlement du personnel prévoit une gamme de sanctions et "le principe de la proportionnalité doit garantir que les sanctions les plus sévères, telles que le congédiement, ne seraient appliquées que dans les cas les plus graves."

  Mots-clés:

  Faute grave; Garantie; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  La question qui se pose est de savoir si, dans le cas d'espèce, "la sanction imposée tient suffisamment compte non seulement du caractère de la faute grave en tant que telle, mais encore de la mesure dans laquelle, étant donné les circonstances du cas, le requérant peut être tenu pour responsable. A cet égard, il existe des circonstances atténuantes dont [...] le Directeur général ne [semble] pas avoir tenu compte."

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 207

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[I]l n'appartient qu'au Directeur général d'apprécier la sanction à infliger, et le Tribunal administratif ne peut substituer son appréciation à celle du chef de l'organisation, hormis le cas où il constaterait une disproportion manifeste entre la gravité de la faute commise et la gravité de la sanction infligée." En l'espèce, le requérant a été suspendu de ses fonctions, après s'être présenté plusieurs fois en état d'ébriété à son travail, puis licencié.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 203

  
  30e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[L]a faute lourde imputable au requérant ne doit pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuent la gravité. [L]e requérant ne paraissait pas inapte à remplir un emploi [dans l'organisation]. Aussi, en le congédiant, le Directeur ne s'est-il pas conformé au principe de proportionnalité."

  Mots-clés:

  Circonstances atténuantes; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le cas où une mesure disciplinaire prise contre un agent apparaît hors de toute proportion par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles l'acte reproché a été commis doit être assimilé à une erreur de droit."

  Mots-clés:

  Irrégularité; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision est annulée, la réintégration est inopportune "[C]ompte tenu de toutes les circonstances notamment de la gravité de la faute commise, de la durée des rapports de service, du montant du traitement et des sommes versées au moment du licenciement, le Tribunal alloue au requérant une indemnité de 1 million de lires italiennes."

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute grave; Licenciement; Montant; Proportionnalité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le renvoi et le renvoi sans préavis, privant le fonctionnaire de son emploi, "l'exposent, lui et sa famille, à subir un tort souvent considérable. Ainsi, conformément au principe de proportionnalité [ces mesures] ne seront-elles prononcées que contre un agent dont le comportement se révèle incompatible avec l'exercice de sa fonction."

  Mots-clés:

  Conséquence; Licenciement; Proportionnalité; Préjudice; Renvoi sans préavis;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant, responsable syndical, a émis des critiques dans un tract. "Les agissements reprochés [au requérant] pour justifier son renvoi immédiat ne justifient pas une inconduite assez sérieuse pour compromettre ou risquer de compromettre la réputation de l'organisation et de son personnel". Le licenciement avec effet immédiat n'était pas justifié.

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Contrat; Devoir de réserve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Représentant du personnel; Tort moral;
  

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