Obligations de l'organisation (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645,-666)

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Mots-clés: Obligations de l'organisation
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• Jugement 415

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Si [...] le poste est supprimé, cela ne signifie pas forcément qu'on puisse mettre fin purement et simplement à l'engagement. Le Directeur général doit encore examiner s'il y a une autre tâche que l'intéressé puisse accomplir utilement et s'il est dans l'intérêt de l'organisation de la lui confier."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Directeur général n'est pas fondé à remplacer la préférence exprimée par le Statut du personnel pour les "personnes déjà en service" par une autre. "En le faisant, il outrepasse ses pouvoirs légitimes. [...] Le Directeur régional a omis, lorsqu'il a décidé de ne pas prolonger le contrat de la requérante au motif que le poste de celle-ci était supprimé, de prendre en considération les autres postes qui pouvaient ou auraient dû entrer en ligne de compte, et pour lesquels elle aurait dû bénéficier d'une préférence."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le poste de la requérante a été supprimé. Son contrat n'a pas été renouvelé. Le Statut du personnel exprime une préférence pour les "personnes déjà en service", dont la requérante n'a pas bénéficié. "Elle n'a pas été privée d'un droit contractuel à traitement ou à pension, mais elle a simplement été déçue dans l'espoir de rester au service de l'organisation. Le Tribunal estime que la réparation appropriée s'élève à 8 000 francs suisses."

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Espoir légitime; Montant; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 414

  
  44e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Difficultés financières de l'organisation; réduction du nombre d'emplois. Efforts pour replacer le requérant, dont le contrat permanent avait été remplacé par un contrat de durée déterminée. "Si [les] démarches ont échoué, cela ne signifie pas que l'organisation ait failli à ses obligations. C'est bien plutôt la conséquence normale de sa situation [...]. Il ne résulte pas du dossier qu'elle ait nommé des agents moins qualifiés que le requérant à des fonctions qui auraient pu lui convenir."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Raisons budgétaires; Réaffectation; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 411

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'organisation est tenue [...] de faire tout son possible pour veiller à ce que le membre du personnel se voie attribuer un travail et des responsabilités conformes à son grade."

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 410

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un incident de ce genre entre un fonctionnaire de grade P.6 et un directeur régional ne va pas sans explication; [...] le Directeur général se devait de vérifier l'explication ou l'excuse que le requérant avait à présenter. On ne peut affirmer qu'elle aurait été forcément inacceptable, puisque le Comité [de recours], s'il a jugé que la conduite du requérant n'avait pas été 'correcte', n'en a pas moins recommandé l'annulation du blâme."

  Mots-clés:

  Blâme; Conduite; Enquête; Enquête; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 406

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Une disposition envisage la possibilité d'une prolongation du contrat et l'expert qui a prêté continument "des services qui demeurent nécessaires à la lumière des circonstances est en droit d'escompter [qu'on] prendra une décision impartiale dans l'intérêt de l'organisation. Cela ne signifie pas que l'organisation soit tenue de justifier un non-renouvellement comme s'il y avait atteinte à un droit contractuel."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet;
  

  
  
  

• Jugement 405

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Il appartient au Directeur général "sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des agents en cause, de leur confier provisoirement des fonctions dévolues à des collègues d'un grade inférieur si les nécessités du service l'exigent."

  Mots-clés:

  Affectation; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La requérante se plaint que l'Organisation n'ait pas pris toutes mesures utiles afin de faciliter son transfert dans une autre institution internationale. Cet argument ne serait pertinent que si l'Organisation était tenue de procurer un nouvel emploi à la requérante ou de l'aider à en trouver un. Or il n'en est rien."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 402

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "S'il y a des doutes quant à la sécurité d'un lieu de travail, l'employeur se doit de procéder aux enquêtes nécessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...]. S'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est présumé tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarié est en droit, sous réserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'être entièrement indemnisé quant aux conséquences de l'erreur de jugement."

  Mots-clés:

  Acceptation; Affectation; Dommages-intérêts; Droit; Enquête; Enquête; Lieu d'affectation; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Risque anormal;
  

  
  
  

• Jugement 397

  
  43e session, 1980
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La disposition qui prévoit une procédure d'avis de vacance d'emploi et de consultation du Comité des nominations et promotions "s'applique, conformément à sa raison d'être, en cas de mise au concours illimitée, en dehors aussi bien qu'au sein de l'organisation. Or, en l'espèce, il s'agissait simplement de modifier la situation d'agents en fonction par l'attribution de nouvelles tâches, voire de grades plus élevés."

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 396

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Tout contrat d'engagement oblige l'organisation, même à défaut de clause expresse, à se soucier de la dignité et de la réputation de ses agents, c'est-à-dire à éviter de les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible. Si l'organisation méconnaît ce devoir, elle peut être condamnée au paiement d'une indemnité, fût-ce en l'absence d'une décision susceptible d'être annulée. Encore faut-il [...] qu'il s'agisse de remédier à un préjudice grave, de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un fonctionnaire."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Dommages-intérêts pour tort matériel; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 389

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "N'ayant pas répondu à l'attente de l'organisation pendant le temps d'essai, le requérant n'avait pas le droit d'exiger son transfert à un nouveau poste". Le refus de l'engager ailleurs échappe à toute critique. Dans la mesure où la décision se fonde sur le travail insatisfaisant du requérant, elle se justifie par un état de fait soustrait à la censure du Tribunal. "L'organisation n'était pas tenue de procurer une occupation à un agent régulièrement remercié durant une période d'essai."

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon une disposition, il ne peut être mis fin au contrat d'un expert que s'il est impossible de lui procurer une nouvelle fonction. L'organisation "est tenue de faire preuve de la diligence requise par les circonstances". Dans le cas particulier, "elle a manqué d'empressement", "elle a pris une décision hâtive, qui ne reposait pas sur une enquête ouverte en temps opportun."

  Mots-clés:

  Contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant a perdu son emploi en vertu d'une disposition sur la suppression de poste. Vu l'âge du requérant, la durée de ses états de service, l'échéance prochaine de sa retraite et ses charges familiales, "le requérant avait un certain droit de préférence, même par rapport à des candidats plus qualifiés que lui [...]. Cela ne signifie pas qu'il devait l'emporter sur tous ses concurrents. [...] En mettant le requérant sur le même pied qu'un autre postulant, l'organisation n'a pas pris dûment en considération tous les facteurs qui entraient en ligne de compte."

  Mots-clés:

  Contrat; Licenciement; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Personnel de projet; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 381

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Statut du personnel "dispose expressément que le Directeur général est tenu de consulter le personnel. Il est difficile d'en inférer qu'il doit en outre non seulement consulter, mais encore négocier".

  Mots-clés:

  Application; Consultation; Disposition; Négociation; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  L'obligation, pour l'employeur, de négocier les modifications de salaire peut être une condition du contrat d'emploi, mais il y faut une clause expresse dans le contrat individuel, ou que l'obligation implicite soit manifeste. "Il est impossible de déduire de la simple mention de cette condition dans la convention collective que l'obligation est ipso facto reprise dans les contrats individuels de tous les salaries visés par la convention collective."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 380

  
  42e session, 1979
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les experts ne se sont pas entendus sur les méthodes ou les chiffres en vue d'établir le barème. "Dans ces conditions, il serait naturel, pour un [directeur], de prendre contact avec l'association du personnel pour savoir ce qu'elle en pense et, au besoin, de négocier avec elle afin d'aboutir à un montant convenu. C'est une démarche qu'un [directeur] avisé pourrait adopter même si le Règlement du personnel ne prescrit pas de tels contacts."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Barème; Calcul; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  Le devoir de consultation prévu dans les textes statutaires se trouvait-il modifié par la pratique de dix années au moins, et élargi au point de s'étendre à la négociation ? "Si la négociation diffère de la consultation, il est difficile de voir comment cette modification aurait pu être apportée par un autre moyen qu'un amendement décidé en conformité avec le Statut du personnel."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Consultation; Négociation; Obligations de l'organisation; Pratique;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  Voir jugement no 381, considérant 8.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 381
  

  Mots-clés:

  Application; Consultation; Disposition; Négociation; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  Voir jugement no 381, considérant 6.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 381
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 378

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Selon les dispositions applicables, le Directeur est en droit de procéder à des suppressions d'emplois, en tenant compte de certains critères. Le Directeur était tenu de supprimer des emplois et il n'a pas méconnu les critères applicables. L'organisation n'avait pas l'obligation de prendre des dispositions exceptionnelles et temporaires; les dispositions en vigueur dans d'autres organisations ne sont pas pertinentes. Le licenciement est donc valable.

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 367

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "De même qu'il est implicite, dans tout contrat de service, que le fonctionnaire doit être loyal, porter à ses supérieurs le respect voulu et veiller à la réputation de l'organisation, il est tout aussi implicite que l'administration, dans sa façon de traiter les membres du personnel, doit se soucier de leur dignité et de leur réputation et ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible."

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
  

  Résumé

  Extrait:

  Après 20 ans de "services dignes d'éloges", le requérant, "excellent élément du personnel", a été muté. L'organisation, dans sa manière de le traiter, a manqué à son obligation de respect de la personnalité du fonctionnaire; les excuses présentées par le Directeur général n'ont pas remédié à la situation.

  Mots-clés:

  Mutation; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Services satisfaisants; Tort moral;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  "Il n'est pas souvent possible d'éviter des situations difficiles et des déceptions mais, lorsque faire se peut, il importe de ne pas les provoquer. Dans toutes les organisations, le fonctionnaire doit s'accommoder du bon et du mauvais côté des choses et il y a forcément, en matière de direction du personnel, des risques de bévues et de manque de tact que des excuses ou des explications peuvent suffire à faire oublier."

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Relations de travail; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 42

  Extrait:

  "Le Tribunal conclut que l'atteinte portée aux sentiments et à la réputation du requérant est si grave qu'elle équivaut à un manquement et à une obligation qui appelle une réparation. Il faut aussi tenir compte à ce titre que l'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à confier à un membre du personnel des tâches et des responsabilités conformes à son grade." [Le requérant a été écarté sommairement des fonctions de directeur par interim d'une division et laissé sans travail et sans responsabilités.]

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Tort moral; Tort professionnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 367, considérant 16.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 367
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 367, considérant 16.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 367
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Relations de travail; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 359

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[A]u regard des pièces du dossier, les conditions dans lesquelles les rapports de service du requérant ont pris fin impliquent un abus de pouvoir" [absence de description de poste, défaut d'avis circonstanciés sur ses activités, d'où soit omission de faits essentiels, soit déductions manifestement inexactes, d'où annulation de la décision].

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Description de poste; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Omission; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 333

  
  40e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Un premier comité a examiné des recours (concernant le classement des postes), puis il a donné sa démission. Le Directeur général n'a pas statué sur les avis déjà émis, mais a constitué un nouveau comité. Il était tenu de reprendre entièrement la procédure. Le nouveau comité ne pouvait légalement émettre ses avis qu'après audition des intéressés. Les décisions du Directeur général, prises au vu d'un avis illégalement émis, sont annulées. La requérante est "renvoyée devant le Directeur général [...] pour qu'il y soit statué sur son cas après avis régulièrement pris du comité [...]. "

  Mots-clés:

  Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Vice de procédure;
  

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